04.5168
Indépendance des juges
Texte déposé
Certains conseillers nationaux tentent manifestement de transformer les juges fédéraux de leur obédience en zélateurs de la ligne du parti.
Qu'entend faire le Conseil fédéral contre cette atteinte à l'indépendance de la justice ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.