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Loi fédérale sur les opérations spatiales
Résumé
Message du 25 février 2026 concernant la loi fédérale sur les opérations spatiales
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026
Le Conseil fédéral transmet la loi fédérale sur les opérations spatiales: des conditions porteuses d’avenir pour les acteurs suisses
Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi fédérale sur les opérations spatiales à l’attention du Parlement. Avec cette nouvelle loi, il entend offrir aux acteurs de Suisse des conditions optimales pour exploiter les opportunités technologiques et économiques du domaine spatial. Il pose ainsi un jalon pour la Suisse en tant que nation spatiale responsable et tournée vers l’avenir.
La nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales règle pour la première fois les exigences relatives à l’exploitation de satellites suisses dans l’espace. Le Conseil fédéral considère que toutes les opérations spatiales doivent être soumises à autorisation et surveillées. Elles doivent également répondre aux normes internationales. La loi règle en outre les questions de responsabilité et crée un registre national des objets spatiaux. La Confédération contribue ainsi à une utilisation sûre, responsable et durable de l’espace. Un cadre juridique clair pour la Suisse facilite les investissements privés dans ce secteur à forte croissance, renforce la compétitivité internationale des acteurs suisses et permet à la Confédération de répondre aux enjeux de sécurité liés aux activités spatiales.
Une large adhésion exprimée lors de la consultation
La consultation a montré que les cantons, les partis politiques, les acteurs économiques et les participants issus de la société civile soutiennent largement le projet de loi. Il existe un besoin de règles fiables et orientées vers l’avenir, en accord avec les traités de l’ONU relatifs à l’espace, et une volonté de limiter au maximum la charge administrative pour les milieux économiques et scientifiques. Diverses demandes exprimées lors de la consultation ont été prises en compte dans le projet de loi révisé.
Prendre ses responsabilités dans l’espace
La loi sur les opérations spatiales est l’expression d’une Suisse qui se positionne comme une nation spatiale responsable et tournée vers l’avenir. Avec cette législation, le Conseil fédéral entend instaurer une sécurité juridique et contribuer au maintien et à la promotion de l’attractivité de la place économique suisse ainsi qu’à la compétitivité du domaine spatial suisse.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 24.09.2026
Le National soutient la "loi spatiale" suisse
La Suisse doit se doter d'une loi sur les opérations spatiales. Le National a soutenu jeudi, par 191 voix sans opposition, un projet du Conseil fédéral pour régler l'exploitation des satellites notamment. Le secteur a gagné en importance ces dernières années.
La loi doit régler les procédures d'autorisation et de surveillance pour les opérations spatiales. Un registre national des objets spatiaux est aussi prévu.
La Suisse participe à l'innovation spatiale depuis plus de 60 ans, a déclaré Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission. Ce secteur se transforme rapidement. La diminution des équipements et des coûts permet à davantage d'entreprises d'exploiter leurs propres satellites.
Un cadre juridique clair doit donc être établi, a ajouté la Genevoise. Tous les députés étaient d'accord sur la nécessité d'agir. La branche avait aussi soutenu le projet en consultation.
"Aussi simple et efficace que possible"
Le National a précisé quelques détails. Il a en revanche refusé toutes les propositions de la gauche, qui voulait plus de garanties notamment sur la gestion des débris spatiaux.
Le cadre juridique doit rester aussi simple et efficace que possible, ont répondu les députés. Le ministre de l'économie Guy Parmelin était du même avis.
La loi a été créée pour que la Suisse puisse assurer son devoir de surveillance. Devoir exigé à l'international, a-t-il détaillé. Elle doit aussi pallier l'insécurité juridique à laquelle les entreprises actives sur sol helvétique se heurtent actuellement.
Elles ne peuvent par exemple pas lancer des opérations depuis l'étranger. Les entreprises sises en Suisse doivent absolument rester compétitives à l'international, a déclaré le Vaudois.
La nouvelle loi doit aussi permettre d'assurer la sécurité pour les générations futures. Les installations dans l'espace doivent être sûres et les débris spatiaux gérés.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)