Budget 2026. Supplément II

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.09.2026

Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2026

Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté quatre crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 1 milliard de francs les dépenses prévues pour l’exercice en cours. Ce montant est requis essentiellement pour financer des dépenses d’armement additionnelles.

Par la voie du supplément II au budget 2026, le Conseil fédéral sollicite du Parlement quatre crédits supplémentaires d’un montant total de 1044,7 millions de francs.

Charges et investissements en matière d’armement (970 millions) : la dégradation du contexte sécuritaire en Europe et la situation tendue sur le marché de l’armement rendent nécessaire le versement de nouveaux acomptes pour l’acquisition de biens d’armement. La rallonge de 970 millions de francs vise à garantir les capacités de production et les délais de livraison pour les systèmes dont l’armée a urgemment besoin selon le programme d’armement 2026. Le montant sollicité est destiné à l’acquisition de systèmes de défense sol-air de moyenne et de courte portée (respectivement 650 millions et 250 millions), d’un radar semi-stationnaire de moyenne portée (60 millions) ainsi que de systèmes de défense contre les minidrones (10 millions) (cf. communiqué de presse du 19 août 2026).

Aide aux exploitations paysannes (54 millions) : la chaleur et la sécheresse extrêmes de l’été 2026 ont engendré des pertes de revenus et des surcoûts pour les exploitations agricoles, notamment en raison de l’achat de fourrage grossier et du besoin d’irrigation accru. Les liquidités du fonds de roulement destiné à l’aide aux exploitations étant limitées, le Conseil fédéral sollicite le versement d’un apport unique de 54 millions de francs.

Tâches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes (20 millions) : les cantons de Genève, de Vaud, du Valais et du Tessin ont demandé à la Confédération d’indemniser les frais qu’ils ont engagés pour les mesures mises en place en 2026 dans le but d’assurer la sécurité lors du sommet du G7 à Évian et de la réunion à Lugano du Conseil ministériel de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Le Conseil fédéral a qualifié d’événements extraordinaires ces rencontres d’envergure et a décidé de prendre en charge 80 % des coûts liés à la sécurité correspondants.

Mesures de sûreté relevant de l’État (0,7 million) : en raison d’une erreur interne, la compagnie aérienne Swiss n’a pas facturé intégralement à la Confédération les frais d’hôtel des gardes de sûreté dans l’aviation civile pour les années 2016 à 2024. Les frais déclarés a posteriori ont été vérifiés et leur bien-fondé a été confirmé (0,5 million). En tenant compte des besoins supplémentaires pour 2026, le crédit requis s’élève à 0,7 million de francs.

Outre les quatre crédits supplémentaires, le Conseil fédéral sollicite deux nouveaux crédits d’engagement ainsi que le relèvement d’un crédit d’engagement ouvert afin de permettre à la Confédération de souscrire des engagements contractuels au-delà de l’exercice en cours : 100 millions pour financer des mesures urgentes visant à renforcer l’autoprotection de l’armée dans le domaine immobilier, 13,6 millions pour un système de gestion de portefeuille au DDPS et 15,8 millions pour la mise en place du système de transmission de l’alarme par diffusion cellulaire.

En ce qui concerne le fonds d’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral sollicite en outre un crédit supplémentaire de 5 millions de francs pour l’achèvement des travaux de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Le fonds assurant lui-même le financement de ces travaux, ceux-ci ne grèvent pas les finances fédérales.

En tenant compte d’un report de crédits de 23,6 millions de francs provenant de l’année 2025, le supplément II au budget fédéral 2026 entraîne des dépenses supplémentaires de 1068,3 millions de francs. Il respecte les exigences du frein à l’endettement compte tenu du surplus de recettes attendu pour l’exercice en cours (cf. communiqué de presse du 19 août 2026).

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil national du 19.10.2026

Dans le cadre d’une discussion générale, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entamé ses travaux sur les crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral pour un montant de plus d'un milliard de francs. La discussion a principalement porté sur les moyens financiers destinés aux acomptes à verser dans le cadre des acquisitions dans le domaine à la défense aérienne.

La CdF-N s’est penchée, dans le cadre d’une discussion générale, sur le supplément II au budget 2026 (26.042 né), que le Conseil fédéral avait demandé dans son message du 18 septembre 2026. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires ayant une incidence sur le frein à l’endettement pour un montant de près de 1'045 millions de francs, ainsi que des crédits d’engagement à hauteur de 129,4 millions de francs.

La discussion générale a principalement porté sur le crédit supplémentaire de 970 millions de francs requis pour verser des acomptes en vue de l'acquisition de systèmes de défense sol-air de courte et de moyenne portée, d'un radar semi-stationnaire de moyenne portée et d'un système de défense contre les minidrones.

Selon l’extrapolation actuelle, il est possible d’accorder ces crédits supplémentaires en cours d’année tout en respectant les exigences du frein à l’endettement. Le crédit supplémentaire de 970 millions requis pour couvrir des dépenses d’armement ne peut toutefois pas être entièrement couvert par les ressources non épuisées d’autres crédits budgétaires. Son financement est néanmoins possible, car l’augmentation du produit de l’impôt sur le bénéfice laisse entrevoir un résultat plus élevé que prévu.

Le Contrôle fédéral des finances a rendu la CdF-N attentive au fait que ce mode de financement constituerait un changement de pratique, susceptible d'affaiblir l'efficacité du frein à l'endettement. En effet, selon la pratique en vigueur les crédits supplémentaires doivent être financés en principe par les soldes de crédit escomptés.

La discussion par article sera menée par la CdF-N lors de sa séance des 9, 10 et 11 novembre sur la base des propositions qui auront été formulées par les sous-commissions.

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil des Etats du 23.10.2026

Supplément II au budget 2026 (26.042 né)

La CdF-E a entamé l’examen préalable du second supplément au budget 2026 en procédant au débat général. Le projet du Conseil fédéral prévoit cinq crédits supplémentaires pour un montant total quelque 1050 millions de francs dont 970 prévus pour des dépenses d’armement telles que les systèmes de défense sol-air de courte et de moyenne portée, un radar semi-stationnaire de moyenne portée et un système de défense contre les minidrones.

La courte discussion qui a suivi la présentation de la ministre des finances a porté sur la nature des recettes supplémentaires escomptées par le Département fédéral des finances (DFF) qui permettent de financer ce supplément. L’entrée en matière acquise de plein droit actée, la commission réserve ses questions pour la discussion par article qui aura lieu lors de sa séance des 16 et 17 novembre, après que ses sous-commissions auront analysé dans le détail les différents crédits sollicités et remis leurs conclusions à la commission.

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