Parliamentary business

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Documents
68'494
Date range
1978–2026
Jun 5, 1978–Oct 30, 2026
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5
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99%
68'494 of 68'845
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2 Nov 2026

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Most cited

Réduire le risque de l'utilisation de pesticides

19.475Aug 29, 2019255 citing documents

Adaptation du Code de procédure pénale

14.3383May 15, 2014123 citing documents

Orientation future de la politique agricole

20.3931Aug 20, 2020115 citing documents

Développer l'économie circulaire en Suisse

20.433May 19, 2020100 citing documents

Sécurité intérieure. Clarification des compétences

10.3045Mar 3, 201091 citing documents

Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

09.3406Apr 29, 200986 citing documents

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

22.3377Apr 6, 202284 citing documents

Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes

22.4585Dec 16, 202268 citing documents

Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique

22.4251Oct 10, 202264 citing documents

Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs

12.400Feb 21, 201259 citing documents

Petition

1'160 documents

Reprenons notre argent : abolissons la taxe d’exemption du service militaire !

26.2034Jul 27, 2026FR

Révision de la loi sur la protection des animaux – pour une protection efficace de tous les animaux

26.2035Jul 22, 2026FR

Respect des principes démocratiques et réexamen par le Parlement des programmes suisses non humanitaires à long terme en Ukraine pour la période 2029-2036

26.2037Jul 21, 2026FR

Non à une limite journalière des prestations médicales (PM) dans le TARDOC

26.2036Jul 6, 2026FR

Non à l’augmentation de la franchise minimale

26.2032Jun 29, 2026FR

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2029Jun 19, 2026FR

Non à la manipulation, oui à la majorité des cantons

26.2024Jun 17, 2026FR

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2030Jun 16, 2026FR

Protection juridique contre la discrimination liée à l’âge – pour une société sans discrimination, ouverte à toutes les générations

26.2025Jun 15, 2026FR

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2031Jun 13, 2026FR