Parliamentary business
- Documents
- 68'495
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 2, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'495 of 68'849
- Last run
- 4 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'770
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'767
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 2022100 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 2020100 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201091 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
09.3406Apr 29, 200986 citing documents
Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201260 citing documents
Postulate
6'337 documents
Empêcher efficacement le contournement des sanctions
26.4712Oct 30, 2026FR
Étudier les causes de l’augmentation importante des rentes AI octroyées pour des raisons psychiques chez les jeunes adultes
26.4714Oct 29, 2026FR
Responsabilité civile dans le dossier du F-35 et gestion des risques juridiques à l’avenir au sein d’armasuisse
26.4713Oct 29, 2026FR
Combler une lacune dans la prise en charge des personnes nécessitant des soins très complexes et spécialisés
26.4706Oct 19, 2026FR
Protection de l'intégrité cognitive. Nécessité d'adapter le cadre légal ?
26.4704Oct 16, 2026FR
Mieux protéger les PME contre les appréciations brusques et persistantes du franc suisse, examiner l'opportunité d'un Swiss Export Shield
26.4705Oct 15, 2026FR
Adaptation au changement climatique. Passer de la parole aux actes
26.4702Oct 2, 2026FR
Extension du mandat du Fonds de prévention du tabagisme (FPT) afin d’améliorer l’application de l’interdiction de vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs
26.4700Oct 2, 2026FR
Garantir l’application effective de la Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
26.4691Oct 2, 2026FR
Coûts économiques de la canicule de l’été 2026 et conséquences pour la place économique suisse
26.4688Oct 2, 2026FR