Systematic Compilation of Federal Legislation

Documents
6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Open the classification

Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

In force

5'327 documents

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

414.201Nov 23, 2016FR

Ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles

414.201.1Nov 23, 2016FR

Ordinance on the Use of Swiss Indications of Source for Cosmetic Products

232.112.3Nov 23, 2016EN

Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire

742.140.01Nov 22, 2016FR

Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs

741.414Nov 16, 2016FR

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques

741.413Nov 16, 2016FR

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires

232.112.11Nov 15, 2016FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012

0.672.936.741Nov 14, 2016FR

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

0.672.916.331Nov 11, 2016FR

Accord entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.195.63Nov 4, 2016FR