Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs

741.414Nov 16, 2016FR

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques

741.413Nov 16, 2016FR

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires

232.112.11Nov 15, 2016FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012

0.672.936.741Nov 14, 2016FR

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

0.672.916.331Nov 11, 2016FR

Accord entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.195.63Nov 4, 2016FR

Ordonnance du DETEC concernant la vérification du taux d’épuration atteint avec les mesures prises pour éliminer les composés traces organiques dans les stations d’épuration des eaux usées

814.201.231Nov 3, 2016FR

Ordonnance du DETEC concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne

748.222.3Nov 2, 2016FR

Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

150.21Nov 2, 2016FR

Echange de lettres entre la Suisse et Jersey concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

0.653.236.752Nov 1, 2016FR