Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

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6'379 documents

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège concernant le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

0.632.315.981Jun 21, 2017FR

Échange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

0.362.380.082Jun 16, 2017RepealedFR

Federal Act on the Institution for the Administration of the Swiss Federal Social Security Funds AHV, IV and EO

830.2Jun 16, 2017EN

Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son*

814.71Jun 16, 2017FR

Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

654.1Jun 16, 2017FR

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

431.841Jun 9, 2017FR

Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire

0.512.131.41Jun 9, 2017FR

Echange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.380.073Jun 7, 2017RepealedFR

Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

0.142.117.679.1Jun 7, 2017FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.117.673Jun 7, 2017FR