Systematic Compilation of Federal Legislation

Alert meVisit the official source →
Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
Languages
5
Coverage
100%
6'379 of 6'394
Last run
8 Nov 2026
Acts with several versions
3'294
29'262 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French33%
  • German33%
  • Italian32%
  • English1%
  • Romansh0%

Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif aux transports internationaux par route

0.741.619.665Oct 20, 2014FR

Décision no 1/2014 du Comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l’art. 3, par. 3, premier alinéa, de l’annexe I de l’accord

0.631.242.052Oct 10, 2014FR

Arrangement entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République française sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du Règlement Dublin III

0.142.392.681.349Oct 9, 2014FR

Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN

363.11Oct 8, 2014FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Bhoutan sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service

0.142.111.762Oct 8, 2014FR

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale*

832.12Sep 26, 2014FR

Federal Act on Swiss Persons and Institutions Abroad

195.1Sep 26, 2014EN

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun en matière de migration

0.142.112.279Sep 26, 2014FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service

0.142.112.272Sep 26, 2014FR

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

142.281.3Sep 22, 2014FR