Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

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Echange de notes du 20 juin 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision no 259/2013/UE modifiant la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue d’augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacés quant à leur stabilité financière

0.362.380.055Jun 20, 2013FR

Ordonnance de l’OFAG sur les catalogues et les listes de variétés végétales utilisées à des fins agricoles

916.151.6Jun 12, 2013FR

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci‑après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

0.211.213.232.3Jun 5, 2013FR

Ordonnance du DEFR sur la répartition de l’aide financière en faveur des associations de consommateurs

944.055May 31, 2013RepealedFR

Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence

0.251.268.11May 17, 2013FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

0.251.268.1May 17, 2013FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Grenade sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service

0.142.113.742May 10, 2013FR

Ordinance on the Organisation of the National Contact Point for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and on its Advisory Board

946.15May 1, 2013EN

Ordonnance du DDPS sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite

172.220.111.331Apr 25, 2013FR

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay

0.831.109.776.1Apr 11, 2013FR