Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

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6'379 documents

Ordinance on Handling Organisms in Contained Systems

814.912May 9, 2012EN

Décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

0.814.327.1May 4, 2012FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Yémen concernant la coopération technique et financière

0.974.279.8Apr 28, 2012FR

Ordinance on Airport Charges

748.131.3Apr 25, 2012EN

Convention relative à l’assistance alimentaire

0.916.111.312Apr 25, 2012FR

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Burundi concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire

0.974.221.8Apr 20, 2012FR

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

0.672.916.33Apr 13, 2012RepealedFR

Mémorandum du 13 avril 2012 avec l’Autriche sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux Etats dans le secteur financier

0.956.116.31Apr 13, 2012FR

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

672.971.4Mar 16, 2012FR

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

672.969.0Mar 16, 2012FR