Systematic Compilation of Federal Legislation

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Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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6'379 of 6'394
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8 Nov 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Documents

6'379 documents

Ordonnance relative aux taux de cotisation à l’assurance-chômage

837.051Oct 20, 2010RepealedFR

Ordonnance sur le contrôle du lait

916.351.0Oct 20, 2010FR

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

221.215.329.4Oct 20, 2010FR

Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

0.672.977.61Oct 18, 2010FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

0.192.122.423.2Oct 18, 2010FR

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

0.451.431.1Oct 15, 2010FR

Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité sociale

0.831.109.682.11Oct 11, 2010FR

Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité sociale

0.831.109.682.1Oct 11, 2010FR

Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Monténégro

0.831.109.573.11Oct 7, 2010FR

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Monténégro

0.831.109.573.1Oct 7, 2010FR