Systematic Compilation of Federal Legislation

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Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Documents

6'379 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration en matière de séjour

0.360.514.21Dec 3, 2008FR

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

0.360.514.2Dec 3, 2008FR

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de radon

941.215Nov 29, 2008RepealedFR

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges

941.261Nov 28, 2008FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens

0.748.127.191.58Nov 28, 2008FR

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA

172.220.143.7Nov 27, 2008FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie relatif au renforcement des capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologie

0.420.341.1Nov 27, 2008FR

Accord entre la Suisse et Eurojust

0.351.6Nov 27, 2008FR

Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires

811.113.3Nov 26, 2008FR

Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l’AELE

0.632.312.631Nov 25, 2008FR