Systematic Compilation of Federal Legislation

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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres

952.031.11Mar 6, 2024FR

Échange de notes du 1er mars 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la Directive d’exécution (UE) 2024/325 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles

0.362.381.027Mar 1, 2024FR

Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il «Fund for the Afghan People» concernente i privilegi e le immunità del «Fund for the Afghan People» in Svizzera

0.192.122.973.1Feb 1, 2024EN

Échange de notes du 26 janvier 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/210 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.026Jan 26, 2024FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service

0.142.112.453Jan 19, 2024FR

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

642.161Dec 22, 2023FR

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers

0.950.136.7Dec 21, 2023FR

Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds

0.741.521.367.1Dec 20, 2023FR

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

0.672.946.71Dec 13, 2023FR

Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

0.362.381.025Dec 13, 2023FR