Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

In force

5'327 documents

Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

0.362.381.025Dec 13, 2023FR

Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.024Dec 13, 2023FR

Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la coopération technique, culturelle, financière et économique ainsi que de l’aide humanitaire

0.974.282.31Dec 12, 2023FR

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili

0.814.012.124.5Dec 9, 2023FR

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la République tunisienne

0.814.012.175.8Dec 9, 2023FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Togolaise relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.197.49Dec 4, 2023FR

Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

251.6Nov 29, 2023FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–2027

0.362.316Nov 28, 2023FR

Ordonnance du Conseil de la HEFP sur la participation des personnes relevant de la haute école

412.106.41Nov 23, 2023FR

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

780.115.1Nov 15, 2023FR