Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

641.225.14Jun 16, 2023FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

0.412.136.7Jun 14, 2023FR

Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

0.653.11Jun 8, 2023FR

Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.038Jun 7, 2023FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec certificat fédéral de capacité

412.101.220.39Jun 7, 2023FR

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS)

172.220.143.8May 25, 2023FR

Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) no 965/2012

748.127.7May 25, 2023FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.251.62May 22, 2023FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

0.741.619.573May 20, 2023FR

Échange de notes du 17 mai 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/850 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.016May 17, 2023FR