Recueil systématique du droit fédéral

Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Ordonnance sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès

Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la protection réciproque des informations classifiées

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

Ordonnance sur la protection des données

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)