Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec

0.412.123.209.14Jun 14, 2022FR

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec

0.412.123.209.13Jun 14, 2022FR

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec

0.412.123.209.12Jun 14, 2022FR

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

0.412.123.209.11Jun 14, 2022FR

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

0.412.123.209.1Jun 14, 2022FR

Échange de notes du 10 juin 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.007Jun 10, 2022FR

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

941.421May 25, 2022FR

Federal Chancellery Ordinance on Electronic Voting

161.116May 25, 2022EN

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

0.975.242.7May 24, 2022FR

Échange de notes du 19 mai 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/585 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.006May 19, 2022FR