Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Repealed

1'020 documents

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

935.521Sep 24, 2004RepealedFR

Ordonnance 05 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

831.309Sep 24, 2004RepealedFR

Ordonnance du DFJP sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard

935.521.21Sep 24, 2004RepealedFR

Décision no 1/2004 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 22 juin 2004 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse pour la période allant du 1er janvier 2005 à l’ouverture du tunnel de base du Lötschberg mais au plus tard au 1er janvier 2008 Adoptée le 22 juin 2004

0.740.721Jun 22, 2004RepealedFR

Arrêté fédéral approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006)

420.130Jun 18, 2004RepealedFR

Ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations

172.220.111.5Jun 10, 2004RepealedFR

Echange de lettres des 26 avril/28 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française dans le cadre du renforcement de la coopération policière franco-suisse par la mise sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière

0.360.349.12May 28, 2004RepealedFR

Règlement concernant les juges d’instruction fédéraux

173.713.1May 25, 2004RepealedFR

Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak

946.206.1May 18, 2004RepealedFR

Ordonnance du DEFR sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil

824.11Apr 15, 2004RepealedFR