Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.110Jun 17, 2005532,011 citing documents

Federal Constitution of the Swiss Confederation

101Apr 18, 1999227,815 citing documents

Swiss Civil Procedure Code

272Dec 19, 2008148,759 citing documents

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.1Oct 6, 2000133,674 citing documents

Federal Act on Administrative Procedure

172.021Dec 20, 1968128,231 citing documents

Swiss Civil Code

210Dec 10, 1907121,229 citing documents

Swiss Criminal Code

311.0Dec 21, 1937115,674 citing documents

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.101Nov 4, 1950112,099 citing documents

Swiss Criminal Procedure Code

312.0Oct 5, 2007109,987 citing documents

Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code

220Mar 30, 191197,050 citing documents

In force

5'342 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation des Nations Unies sur la coopération aux fins de l’organisation d’activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités

0.512.21Dec 3, 2019FR

Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice

916.202.1Nov 29, 2019FR

Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses

414.205.1Nov 29, 2019FR

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France

0.631.252.934.953.4Nov 27, 2019FR

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles juxtaposés à Thônex-Vallard

0.631.252.934.951.3Nov 27, 2019FR

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d’Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève‑Cornavin–Eaux‑Vives–Annemasse

0.631.252.934.951.2Nov 27, 2019FR

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Boncourt / Delle‑Autoroute

0.631.252.934.953.7Nov 27, 2019FR

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

0.672.916.61Nov 23, 2019FR

Ordonnance du DDPS concernant l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires

512.301Nov 21, 2019FR

Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail

837.022.531Nov 19, 2019FR