Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.110Jun 17, 2005531,306 citing documents

Federal Constitution of the Swiss Confederation

101Apr 18, 1999224,960 citing documents

Swiss Civil Procedure Code

272Dec 19, 2008148,735 citing documents

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.1Oct 6, 2000133,651 citing documents

Federal Act on Administrative Procedure

172.021Dec 20, 1968124,721 citing documents

Swiss Civil Code

210Dec 10, 1907120,486 citing documents

Swiss Criminal Code

311.0Dec 21, 1937115,210 citing documents

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.101Nov 4, 1950110,258 citing documents

Swiss Criminal Procedure Code

312.0Oct 5, 2007109,858 citing documents

Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code

220Mar 30, 191196,230 citing documents

In force

5'342 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Zambie relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.198.23Jan 8, 2019FR

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

0.362.380.097Dec 20, 2018FR

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE

0.362.380.086Dec 20, 2018FR

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006

0.362.380.085Dec 20, 2018FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.193.67Dec 17, 2018FR

Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

0.632.314.271Dec 16, 2018FR

Mémorandum d’entente sur la coopération économique et le renforcement des capacités entre les États de l’AELE et l’Indonésie

0.632.314.271.3Dec 16, 2018FR

Protocole d’entente concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

0.632.314.271.2Dec 16, 2018FR

Protocole d’entente concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

0.632.314.271.1Dec 16, 2018FR

Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

901.2Dec 14, 2018FR