Systematic Compilation of Federal Legislation

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Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Ordonnance sur le personnel de l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG «compenswiss»

831.192.11Nov 15, 2018FR

Ordinance on Licensing in the Medicinal Products Sector

812.212.1Nov 14, 2018EN

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

732.33Nov 14, 2018FR

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

955.021Nov 12, 2018FR

Arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

0.362.315Nov 8, 2018FR

Ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

955.022Nov 7, 2018FR

Ordonnance sur les jeux d’argent

935.511Nov 7, 2018FR

Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu

935.511.1Nov 7, 2018FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé en restauration avec attestation fédérale de formation professionnelle

412.101.220.08Nov 6, 2018FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration avec certificat fédéral de capacité

412.101.220.06Nov 6, 2018FR