Systematic Compilation of Federal Legislation

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Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

In force

5'342 documents

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

0.672.919.81May 3, 2018FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service

0.142.115.492May 2, 2018FR

Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension

734.272.3Apr 30, 2018FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente/agent en production chimique et pharmaceutique avec attestation fédérale de formation professionnelle

412.101.222.31Apr 27, 2018FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec certificat fédéral de capacité

412.101.220.75Apr 25, 2018FR

Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

861.1Apr 25, 2018FR

Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques

818.331Apr 11, 2018FR

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

642.118.2Apr 11, 2018FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

0.142.115.729Apr 5, 2018FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels

0.142.115.722Apr 5, 2018FR