Systematic Compilation of Federal Legislation

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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

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5'327 documents

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020

0.362.314Mar 15, 2018FR

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

642.116Mar 9, 2018FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan concernant l’assistance technique, la coopération financière et l’aide humanitaire

0.974.211.4Mar 6, 2018FR

Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population

520.17Mar 2, 2018FR

Ordonnance sur l’administration de l’armée

510.301Feb 21, 2018FR

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale

0.672.914.91Feb 18, 2018FR

Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011

0.362.380.088Feb 14, 2018FR

Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES)

0.362.380.087Feb 14, 2018FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse

0.192.122.818.17Feb 12, 2018FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

0.360.214.1Jan 26, 2018FR