Systematic Compilation of Federal Legislation

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Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

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6'379 documents

Arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

0.362.315Nov 8, 2018FR

Ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

955.022Nov 7, 2018FR

Ordonnance sur les jeux d’argent

935.511Nov 7, 2018FR

Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu

935.511.1Nov 7, 2018FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé en restauration avec attestation fédérale de formation professionnelle

412.101.220.08Nov 6, 2018FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration avec certificat fédéral de capacité

412.101.220.06Nov 6, 2018FR

Accord du 31 octobre 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État d’Israël relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.194.49Oct 31, 2018FR

Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux

916.20Oct 31, 2018FR

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

910.15Oct 31, 2018FR

Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

812.214.4Oct 31, 2018FR