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Jura Gesetzessammlung

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Dokumente
860
Zeitraum
25. Feb. 2003
Sprachen
1

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Anteil der verfügbaren Fassungen
Französisch
100 %

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  1. Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier215.322.1GesetzgebungFR
  2. Ordonnance concernant l’engagement du bétail1)215.231GesetzgebungFR
  3. Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière215.129.1GesetzgebungFR
  4. Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires1)215.126.2GesetzgebungFR
  5. Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée215.126.10GesetzgebungFR
  6. Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger215.126.1GesetzgebungFR
  7. Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural215.124.1GesetzgebungFR
  8. Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers1)215.122.14GesetzgebungFR
  9. Décret sur l'établissement d'inventaires1)214.431GesetzgebungFR
  10. Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques213.322GesetzgebungFR
  11. Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance18)213.32GesetzgebungFR
  12. Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes213.222GesetzgebungFR
  13. Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l’Eglise catholique213.121GesetzgebungFR
  14. Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte213.12GesetzgebungFR
  15. Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte213.11GesetzgebungFR
  16. Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte213.1GesetzgebungFR
  17. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale212.223.2GesetzgebungFR
  18. Décret concernant l'état civil12)212.121GesetzgebungFR
  19. Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe211.2GesetzgebungFR
  20. Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)1)211.1GesetzgebungFR
  21. Décret sur la police locale1)192.244.1GesetzgebungFR
  22. Décret sur la protection des minorités1)192.222GesetzgebungFR
  23. Ordonnance concernant l’orthographe officielle des noms des communes192.11GesetzgebungFR
  24. Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens1)190.614.2GesetzgebungFR
  25. Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux1)190.614.1GesetzgebungFR
  26. Décret concernant l'administration financière des communes190.611GesetzgebungFR
  27. Décret sur la fusion de communes190.31GesetzgebungFR
  28. Décret sur les communes1)190.111GesetzgebungFR
  29. Loi sur les communes (LCom)41)190.11GesetzgebungFR
  30. Décret concernant les émoluments des notaires189.61GesetzgebungFR
  31. Décret concernant la passation publique de cautionnements1)189.423GesetzgebungFR
  32. Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles1)189.422GesetzgebungFR
  33. Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment1)189.421GesetzgebungFR
  34. Décret concernant les occupations accessoires des notaires1)189.31GesetzgebungFR
  35. Ordonnance sur le stage et les examens de notaire189.211GesetzgebungFR
  36. Ordonnance sur les notaires189.113GesetzgebungFR
  37. Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat1)189.112GesetzgebungFR
  38. Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat189.111GesetzgebungFR
  39. Loi sur le notariat189.11GesetzgebungFR
  40. Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat188.61GesetzgebungFR
  41. Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)188.41GesetzgebungFR
  42. Règlement sur le stage et les examens d’avocat188.211GesetzgebungFR
  43. Loi concernant la profession d'avocat188.11GesetzgebungFR
  44. Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale187.1GesetzgebungFR
  45. Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux186.1GesetzgebungFR
  46. Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires182.61GesetzgebungFR
  47. Loi relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)182.51GesetzgebungFR
  48. Règlement du Ministère public182.41GesetzgebungFR
  49. Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer182.351GesetzgebungFR
  50. Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme182.35GesetzgebungFR