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Jura Gesetzessammlung

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Dokumente
860
Zeitraum
25. Feb. 2003
Sprachen
1

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Französisch
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  1. Ordonnance concernant la réglementation interne des affaires intercantonales d’extradition1)2)351.1GesetzgebungFR
  2. Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions349.3GesetzgebungFR
  3. Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs349.22GesetzgebungFR
  4. Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures349.21GesetzgebungFR
  5. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)349.2GesetzgebungFR
  6. Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)349.16GesetzgebungFR
  7. Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)349.15GesetzgebungFR
  8. Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)349.14GesetzgebungFR
  9. Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique349.13GesetzgebungFR
  10. Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)349.12GesetzgebungFR
  11. Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties349.11GesetzgebungFR
  12. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)349.1GesetzgebungFR
  13. Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire342.491GesetzgebungFR
  14. Ordonnance sur les établissements de détention342.11GesetzgebungFR
  15. Loi sur les établissements de détention (LED)14)342.1GesetzgebungFR
  16. Ordonnance concernant la surveillance électronique341.11GesetzgebungFR
  17. Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)26)341.1GesetzgebungFR
  18. Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire331GesetzgebungFR
  19. Arrêté fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'Assemblée de HIJP Suisse329.111GesetzgebungFR
  20. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)329.1GesetzgebungFR
  21. Décret concernant le pouvoir répressif des communes1)325.1GesetzgebungFR
  22. Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO)324.111GesetzgebungFR
  23. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)324.1GesetzgebungFR
  24. Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)321.1GesetzgebungFR
  25. Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions312.51GesetzgebungFR
  26. Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)312.5GesetzgebungFR
  27. Loi sur l’introduction du Code pénal suisse1)311GesetzgebungFR
  28. Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse311.1GesetzgebungFR
  29. Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal1)284.11GesetzgebungFR
  30. Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules283.11GesetzgebungFR
  31. Règlement concernant les cercles pour la nomination des agents de poursuites282.311GesetzgebungFR
  32. Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)281.1GesetzgebungFR
  33. Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile271.111GesetzgebungFR
  34. Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile271.11GesetzgebungFR
  35. Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)271.1GesetzgebungFR
  36. Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce224.1GesetzgebungFR
  37. Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail222.153.231GesetzgebungFR
  38. Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail222.153.23GesetzgebungFR
  39. Contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique222.153.22GesetzgebungFR
  40. Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture7)222.153.21GesetzgebungFR
  41. Règlement instituant une commission tripartite au sens de l’article 360b du Code des obligations222.153.12GesetzgebungFR
  42. Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail222.153.11GesetzgebungFR
  43. Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole222.132.1GesetzgebungFR
  44. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d’intérêt conventionnel221.211GesetzgebungFR
  45. Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements215.343GesetzgebungFR
  46. Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux215.342.6GesetzgebungFR
  47. Loi sur la géoinformation (LGéo)215.341GesetzgebungFR
  48. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral215.341.90GesetzgebungFR
  49. Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)215.341.11GesetzgebungFR
  50. Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages1)215.326.2GesetzgebungFR