215.341.11
Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)
Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) du 10 décembre 2019 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 60 de la loi du 29 avril 2015 sur la géoinformation1, arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
La présente ordonnance règle l’exécution de la loi sur la géoinformation1.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. CHAPITRE II : Géodonnées de base SECTION 1 : Catalogues des géodonnées de base
Art. 3 Catalogues des géodonnées de
L'annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant base du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents.
L'annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal. SECTION 2 : Exigences qualitatives et techniques
Art. 4 Système et cadre de
Le système de référence planimétrique CH1903+ et le cadre de référence référence planimétrique MN95 définis dans l’ordonnance fédérale du 21 mai planimétriques 2008 sur la géoinformation2 s’appliquent aux géodonnées de base de droit cantonal ou communal.
Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base de droit cantonal ou communal, la transformation vers les systèmes et cadres de référence définis par le droit fédéral doit être garantie.
Art. 5 Modèles de géodonnées
Pour chaque géodonnée de base, le service spécialisé compétent du et de canton au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation1 (ci-après : "le représentation service spécialisé du canton") établit : un modèle de géodonnées minimal, fixant la structure et le degré de spécification du contenu; au moins un modèle de représentation, définissant notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.
Le service spécialisé du canton consulte les communes lors de l’élaboration des modèles relatifs aux géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et la gestion.
La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, si nécessaire, la norme applicable aux modèles de géodonnées et à leur langage de description ainsi qu'aux modèles de représentation.
Art. 6 Géométadon- nées
Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.
La Section du cadastre et de la géoinformation fixe la manière dont les géométadonnées des géodonnées de base doivent être établies.
Le service spécialisé du canton établit les géométadonnées qui le concernent. SECTION 3 : Saisie, mise à jour et gestion
Art. 7 Obligation de fournir les
Le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des données géodonnées de base au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation1 (ciaprès : "le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base") transmet à la Section du cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme numérique.
Le service spécialisé du canton s’assure que les géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral qui relèvent de la compétence des communes sont fournies périodiquement à la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 8 Sécurité
Les géodonnées de base sont sauvegardées dans le respect des normes reconnues et conformément à l’état de la technique.
Art. 9 Historique
Pour la saisie de géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant les propriétaires ou les autorités, le service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion utilise une méthode qui rend possible l'établissement d'un historique permettant de reconstruire tout état de droit dans un délai raisonnable et avec une sécurité suffisante.
Art. 10 Archivage
En collaboration avec la Section du cadastre et de la géoinformation, l'Office de la culture édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept d'archivage et de sauvegarde des géodonnées de base.
La législation sur l’archivage est applicable pour le surplus. SECTION 4 : Accès et utilisation
Art. 11 Niveaux d'accès
Les niveaux d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de 1. Principes base : géodonnées de base accessibles au public : niveau A; géodonnées de base partiellement accessibles au public : niveau B; géodonnées de base non accessibles au public : niveau C.
Ces niveaux d'accès sont attribués dans les annexes 1 et 2.
Art. 12 Niveau d'accès A
Les géodonnées de base de niveau d'accès A sont en principe librement accessibles au public.
Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base peut limiter, différer ou refuser l'accès.
Art. 13 Niveau d'accès B
L'accès du public aux géodonnées de base de niveau d'accès B, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, est soumis à autorisation du service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion.
L'autorisation est accordée dans les cas suivants : aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose; les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques, et aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose.
Art. 14 Niveau d'accès C
Le public ne bénéficie d'aucun accès aux géodonnées de base de niveau d'accès C.
Art. 15 Accès aux
Les géométadonnées sont en principe librement accessibles au géométadonnées public.
Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service spécialisé du canton peut limiter, différer ou refuser l'accès.
Art. 16 Utilisation
La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions 1. Conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées dans les annexes 1 et 2.
Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation particulières.
La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant : des données de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins; des géodonnées de base de niveau d'accès B.
La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.
La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.
L’utilisation peut être limitée dans le temps.
Art. 17 Utilisation illicite
Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la confiscation des supports de données chez l'utilisateur.
Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque la situation peut être régularisée a posteriori.
La destruction et la confiscation des données sont ordonnées indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale.
Art. 18 Obligations incombant aux
Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des utilisateurs géodonnées de base : ils sont responsables du respect des conditions d’utilisation; ils sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection des données; ils ne peuvent reproduire des données, en l’absence de toute autre disposition, que s’ils en indiquent la source.
Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.
Art. 19 Remise
A moins que la législation spéciale ne prévoie une autre solution, la remise des géodonnées de base est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.
La compétence des communes pour la remise des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 20 Géoservices
Les géodonnées de base suivantes sont rendues accessibles et utilisables par des services de consultation et de téléchargement : services de consultation : toutes les géodonnées de base de niveau d'accès A; services de téléchargement : les géodonnées de base désignées comme telles dans les annexes 1 et 2.
Pour autant que la charge de travail reste proportionnée, des services de téléchargement peuvent être offerts pour d'autres géodonnées de base.
Dans les mêmes limites, des services de recherches en réseau pour des géométadonnées ou d'autres géoservices peuvent être mis à disposition.
La Section du cadastre et de la géoinformation assure la mise en place et l’exploitation des géoservices.
Art. 21 Emoluments
La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale3 : géodonnées de référence de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins; géodonnées de base de niveau d'accès B; autres géodonnées de base qui ne sont pas accessibles par un service de téléchargement.
Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas.
Art. 22 Protection juridique
Sur demande, les éventuelles restrictions aux droits d'accès (art. 12, al. 2, et 15, al. 2) sont justifiées par voie de décision. CHAPITRE III : Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Art. 23 Contenu du cadastre
Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ciaprès : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation2 sont mentionnées à titre indicatif dans le catalogue de l'annexe 1.
Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2.
Art. 24 Mise à disposition des
Le service spécialisé du canton met à disposition de la Section du données cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme numérique.
Les exigences de l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 4) sont réservées pour le surplus.
Art. 25 Inscription des données
Les données sont inscrites au cadastre RDPPF en principe dans les deux semaines qui suivent l’entrée en force de la décision relative à la restriction en cause.
Art. 26 Certification
Sur demande écrite, la Section du cadastre et de la géoinformation se charge : de la production et de la délivrance d'extraits certifiés conformes au cadastre RDPPF; de la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF.
Art. 27 Emoluments
La délivrance d'extraits certifiés conformes du cadastre RDPPF et la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF sont soumises à émolument, conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale3.
L'utilisation du service de consultation des données et l'établissement électronique d'extraits du cadastre par ses propres moyens sont exempts d’émolument.
Art. 28 Adaptation des plans
Les limites d’une restriction de droit public à la propriété foncière peuvent être adaptées en fonction des modifications apportées à la représentation des biens-fonds dans la mensuration officielle. L’adaptation doit respecter les intentions originelles de l’autorité qui a adopté les plans, en particulier les buts d’aménagement et de protection visés par ces plans et les règlements qui y sont liés.
Une telle adaptation relève du service spécialisé du canton. CHAPITRE IV : Mensuration officielle SECTION 1 : Commission de nomenclature
Art. 29 Tâches
La commission de nomenclature au sens de l'article 22 de la loi sur la géoinformation1 vérifie la conformité linguistique des noms géographiques de la mensuration officielle lors de leur relevé et de leur mise à jour.
Elle s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques 5).
Art. 30 Organisation
Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en désigne son président et son vice-président pour la législature.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de l'Etat.
Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 31 Traitement des dossiers
L’autorité compétente pour l'attribution d'un nom géographique soumet le dossier de nomenclature pour préavis à la commission.
La demande est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation à l'intention de la commission.
Art. 32 Préavis
La commission transmet ses conclusions et ses recommandations à l’autorité compétente sous la forme d’un préavis. SECTION 2 : Abornement
Art. 33 Limite cantonale et limites
Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à communales l'approbation du Gouvernement.
La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport justificatif.
Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande.
Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent autant que possible entre elles.
La même procédure s’applique pour le cas où les limites communales concernées coïncident avec la limite cantonale.
Art. 34 Entretien et mise à jour de
Les nouvelles limites de biens-fonds et de droits distincts et l’abornement permanents sont abornées.
L'abornement des limites n'est entretenu qu'à la demande du propriétaire, à ses frais. 3Seul le géomètre conservateur ou le géomètre en charge de travaux de mensuration officielle est habilité à entretenir l'abornement. 4 Il est interdit d'enlever, de déplacer ou d'endommager sans droit des signes de démarcation. 5 Les frais de rétablissement sont à la charge de celui qui en est la cause. 6 La Section du cadastre et de la géoinformation peut édicter des directives concernant l'entretien de l’abornement, le moment où l'abornement doit être posé, le matériel qui doit être utilisé et les cas où il peut être renoncé à l'abornement.
Art. 35 Autres exceptions au
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre sens de l’article 1992 sur la mensuration officielle (OMO)6, il peut être renoncé, avec l'accord 17 OMO de la Section du cadastre et de la géoinformation : à l'abornement des limites dans les régions où un remaniement parcellaire est prévu; à la matérialisation des limites dont l'abornement est constamment menacé par l'exploitation agricole. SECTION 3 : Premier relevé et renouvellement
Art. 36 Enquête publique
Les documents de la mensuration officielle qui doivent faire l'objet de la mise à l'enquête publique prévue par l'article 33 de la loi sur la géoinformation1 sont déposés publiquement pendant 30 jours auprès du secrétariat communal, avec l'avis qu'une opposition motivée peut être formée pendant la durée du dépôt public.
La mise à l'enquête porte sur les plans du registre foncier et l'état descriptif des biens-fonds.
Elle fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel.
Les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de droit à leur disposition.
Une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise aux propriétaires fonciers qui en font la demande.
Art. 37 Oppositions
Quiconque peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection peut former opposition dans le délai de mise à l'enquête publique.
L’opposition doit être adressée par écrit à l'autorité communale compétente. Elle doit être motivée et contenir les moyens de preuves invoqués.
Art. 38 Règlement des oppositions
L'autorité communale compétente organise une séance de 1. Conciliation conciliation réunissant l'opposant, d'éventuels tiers intéressés, le géomètre en charge des travaux ainsi que le géomètre cantonal.
Elle dresse un procès-verbal de conciliation qu’elle remet séance tenante aux parties.
Art. 39 Décision
Le géomètre cantonal statue sur les oppositions non liquidées.
Sa décision est sujette à recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Pour le surplus, le Code de procédure administrative 7) est applicable. SECTION 4 : Mise à jour permanente
Art. 40 Géomètres- conservateurs
Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes : 1. Tâches assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration officielle; exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation; dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude; assurer l'entretien des données qui leur sont confiées; sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique; transmettre une mise à jour de chaque modification des données de la mensuration officielle à la Section du cadastre et de la géoinformation, quelle que soit la couche d'information de la mensuration officielle et la validité de l’objet; archiver les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la documentation technique.
Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les exigences définies à l'article 45 de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle8 et à l'article 15 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier9.
Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires.
Art. 41 Procédure de nomination
Les communes mettent au concours le travail de mise à jour permanente par une publication dans le Journal officiel.
Le délai pour le dépôt des candidatures est de 30 jours au minimum.
Art. 42 Contrat de mise à jour
Le contrat de mise à jour est soumis à l’approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est résiliable par chacune des parties, moyennant un délai de résiliation d'un an, pour le 31 décembre de chaque année.
La possibilité de résilier le contrat à plus bref délai lorsque les conditions de nomination ne sont plus remplies ou pour d’autres motifs importants est réservée.
Le contrat prend fin en principe au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le géomètre-conservateur atteint l'âge de la retraite AVS.
La poursuite du contrat au-delà de l’échéance prévue à l’alinéa 5 n’est possible qu’avec l’accord du département auquel est rattachée la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 43 Obligations
Le géomètre-conservateur est tenu de s’acquitter de ses tâches
a) Principe conformément aux prescriptions.
Il peut demander une avance de frais et refuser un mandat si cette dernière n’est pas versée par le mandant dans le délai imparti.
Art. 44 Direction personnelle
Le géomètre-conservateur dirige personnellement les travaux. La délégation à des tiers indépendants nécessite l’accord de la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 45 Assurance responsabilité
Le géomètre-conservateur ou son employeur est tenu de contracter civile une assurance responsabilité civile professionnelle. professionnelle
La couverture de cette assurance doit s’élever au minimum à deux millions de francs par année.
Art. 46 Suppléance
Le géomètre-conservateur peut se faire suppléer par un géomètre inscrit au registre fédéral des géomètres.
Une telle suppléance est obligatoire en cas d'absence pour une durée supérieure à trois semaines consécutives.
La suppléance dont la durée est supérieure à trois semaines consécutives est soumise à l'approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 47 Erreurs et lacunes dans les
Le géomètre-conservateur est tenu de rectifier, à ses frais, les données de la erreurs qu’il a commises dans les données de la mensuration officielle. La mensuration Section du cadastre et de la géoinformation peut impartir des délais à cet officielle effet.
Le géomètre-conservateur qui constate, dans les données de la mensuration officielle, des erreurs qui ne lui sont pas imputables en avise la Section du cadastre et de la géoinformation.
Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir l’accord de tous les propriétaires concernés, la rectification a lieu conformément à la procédure prévue par l’article 29 de la loi sur la géoinformation1.
Art. 48 Remise de l’œuvre
Une fois le contrat expiré, le géomètre-conservateur transmet les cadastrale après éléments de l’œuvre cadastrale à son successeur selon les instructions de la expiration du Section du cadastre et de la géoinformation. contrat
Art. 49 Relations avec la Section du
Au mois de janvier, les géomètres-conservateurs font un rapport à la cadastre et de la Section du cadastre et de la géoinformation sur l’activité exercée durant géoinformation l’année précédente.
La Section du cadastre et de la géoinformation édicte des prescriptions relatives à l’établissement de ce rapport.
Les éléments de la mensuration officielle sont en tout temps à la disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation pour être consultés et vérifiés.
Art. 50 Relations avec le bureau du
Les géomètres-conservateurs et le bureau du registre foncier se registre foncier prêtent mutuellement assistance. Ils se fournissent gratuitement les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Les géomètres-conservateurs veillent à ce que la couche d’information "biens-fonds" concorde avec le registre foncier. 3Les données de la couche d’information "biens-fonds" ne peuvent être modifiées à titre définitif qu’après avoir été inscrites au registre foncier.
Art. 51 Objets projetés
L'inscription au registre foncier des objets projetés relevant de la couche d'information "bien-fonds" doit être requise dans l'année qui suit l’établissement de l'acte de mutation. Le géomètre-conservateur renseigne le mandant à ce sujet.
Le conservateur du registre foncier peut, pour de justes motifs, prolonger le délai de réquisition d'inscription. La demande de prolongation doit être adressée par écrit au bureau du registre foncier trente jours au moins avant l'échéance du délai d'une année.
Sur injonction du conservateur du registre foncier, le géomètre-conservateur annule les affaires en cours n'ayant fait l'objet d’aucune réquisition d'inscription dans le délai prescrit ou prolongé.
Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.
Les bâtiments projetés sont remplacés par les bâtiments construits. Ils sont radiés de la mensuration officielle lorsque le permis de construire a expiré sans avoir été utilisé.
Art. 52 Chemins ruraux publics
Les chemins ruraux publics représentés sur les plans cadastraux en 1. Relevé vigueur lors de l'introduction du Code civil en 1912 et qui ne sont pas inscrits en tant que servitudes au registre foncier font partie des données de la mensuration officielle.
Art. 53 Suppression et modification
Le conseil communal est compétent pour décider la suppression ou la modification de chemins ruraux publics lorsque leur utilité a disparu ou que leur tracé doit être modifié, notamment en zone à bâtir en raison de la création d’un nouvel accès aux parcelles agricoles ou forestières.
Il publie sa décision dans le Journal officiel avec l’indication des voies de droit.
Art. 54 Code de procédure
Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative 7) administrative s'appliquent à la mise à jour permanente. SECTION 5 : Gestion et diffusion
Art. 55 Gestion, archivage et
En collaboration avec l'Office de la culture, la Section du cadastre et établissement de la géoinformation édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept d’historiques d'archivage et de sauvegarde des données de la mensuration officielle.
Les données de la mensuration officielle sont organisées afin de permettre leur historisation sous forme numérique.
La législation sur l’archivage est applicable pour le surplus. CHAPITRE V : Cadastre des conduites
Art. 56 Dispositions générales
Le cadastre des conduites comprend notamment l'ensemble des réseaux de conduites pour l’eau potable, les eaux usées, l’électricité, y compris les lignes aériennes, le chauffage à distance, le gaz, les télécommunications et la communication par câble situés sur l’ensemble du territoire.
Art. 57 Coordination
La Section du cadastre et de la géoinformation coordonne la mise en place et l’exploitation du cadastre des conduites.
Art. 58 Modèles de géodonnées
Pour autant que cette tâche ne relève pas déjà d'un service spécialisé, la Section du cadastre et de la géoinformation établit les modèles nécessaires de géodonnées et de représentation au sens de l'article 5.
Art. 59 Tâches des propriétaires et
Les propriétaires et les exploitants de réseaux de conduites des exploitants souterraines et de lignes aériennes sont responsables de la saisie, de la mise de réseaux à jour et de la gestion de leurs géodonnées destinées au cadastre des conduites.
Les tâches suivantes leur incombent : relevé en fouille ouverte des conduites et des autres objets constituant le cadastre des conduites; dans les limites posées par les articles 11 à 22, octroi de l'accès au cadastre des conduites et aux produits qui en sont dérivés; transmission, au minimum à la fin de chaque trimestre, des données du cadastre des conduites à la Section du cadastre et de la géoinformation.
Art. 60 Accès
Sans égard au niveau d'accès défini selon l'article 11, l'accès au cadastre des conduites est garanti : aux propriétaires et aux exploitants de conduites prenant part au cadastre des conduites au sein d’une commune; aux autorités communales et cantonales dans la mesure où les géodonnées du cadastre des conduites sont nécessaires pour l'exécution de leurs tâches légales; aux tiers qui sont mandatés par le canton ou une commune et qui peuvent garantir la sauvegarde des intérêts liés au maintien du secret.
Art. 61 Remise d’extrait
Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont remis sous forme de fichiers ou d'extraits analogiques.
Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés : des niveaux de qualité, d'actualité et d'exhaustivité des données; des conditions d'utilisation; de l'obligation de garder le secret; des obligations particulières concernant les fouilles. CHAPITRE VI : Voies de droit et sanctions pénales
Art. 62 Voies de droit
Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont susceptibles d’opposition et de recours, conformément au Code de procédure administrative7.
Art. 63 Sanctions pénales
Est puni de l'amende jusqu'à 5 000 francs au plus celui qui, en violation de la présente ordonnance : se procure, pour son propre compte ou pour celui de tiers, un accès illicite à des géodonnées de base; utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation; transmet des géodonnées de base sans autorisation; contrevient à des prescriptions d'utilisation, notamment en matière d'indication de la source; enlève, déplace ou endommage sans droit des signes de démarcation. CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 64 Délai d'adaptation aux
Les géodonnées de base de droit cantonal ou communal qui ne exigences de remplissent pas encore les exigences posées par l'article 4 doivent y être l'article 4 adaptées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 65 Contrats de mise à jour existants
Les géomètres-conservateurs auxquels les communes ont confié la mise à jour permanente poursuivent sans autres leur mandat pour une durée indéterminée dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Un nouveau contrat est conclu à cet effet.
Art. 66 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées : - l'ordonnance du 10 janvier 2006 portant délégation au Département de l'Environnement et de l'Equipement de la conclusion de mandats et d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle; - l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la rectification et l'abornement des limites communales; - l'ordonnance du 18 juin 2013 concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDPPF).
Art. 67 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020. Delémont, le 10 décembre 2019 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jacques Gerber La chancelière : Gladys Winkler Docourt Annexe 1 Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents (art. 3, al. 1) Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton Registre foncier : RSJU 211.1 désignation de RS 210 art. 949a art. 99, 102, l'immeuble, descriptif de al. 3, 970 al. 2 104a 7 RFC A l'immeuble, propriétaire, RS 211.432.1 art. RSJU forme de propriété, date 26 al. 1 let. a, 27 215.322.1 d'acquisition art. 8 ss Registre foncier: autres al. 3, 970 art. 104a 8 données selon RS 211.432.1 art. RSJU RFC B eGRISDM 26 al. 1 let. b et 215.322.1 Comptage de la RSJU RS 431.012.1 14 circulation routière - 172.111 art. SIN A X annexe réseau régional et local 72 let. d RS 451 art. 5 Inventaire des voies de RS 451.1 art. 23 communication 17 al. 1 let. c RSJU 445.4 OCC A X historiques de la Suisse - RS 172.217.1 art. régionales et locales 10 al. 3 let. a RSJU 451 Autres biotopes art. 5 al. 3, 7 ENV, 23 d'importance régionale et RS 451 art. 18b let. d, 8 al. communes A X locale 3, 10, 11, 12 [ENV] al. 1 RSJU 451 Inventaire cantonal des zones alluviales 26 18b al. 3, 10 al. communes A X d'importance nationale, RS 451.31 art. 3 2 et 3, 12 al. [ENV] régionale et locale
et 2, 41 Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton Inventaire cantonal des RSJU 451 hauts-marais et des RS 451 art 18a, art. 5 al. 3, 8 ENV, 27 marais de transition 18b al. 3, 10, 11, communes A X d'importance nationale, RS 451.32 art. 3 12 al. 1 et 2, [ENV] régionale et locale 42 Inventaire cantonal des RS 451 art. 18a, RSJU 451 ENV, bas-marais d'importance 18b art. 5 al. 3, 8 28 communes A X nationale, régionale et RS 451.33 art. al. 3, 10, 12 [ENV] locale 3 al. 1 et 2, 42 RSJU 451 Inventaire cantonal des art. 5 al. 3, sites de reproduction de RS 451 art. 18a, ENV, 8 al. 1, 10 29 batraciens d'importance 18b communes A X al. 2 et 3, nationale, régionale et RS 451.34 art. 5 [ENV] 11, 12 al. 1 locale et 2, 44 RS 510.62 art. RSJU Plan du registre foncier 29ss Communes 51 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] 4, 19-25 RS 510.62 art. RSJU 52 SDT X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. 4, 20 al. 3, 5 35, 45 RS 510.62 art. RSJU Point fixes (PFP2, SDT, 54 PFA2, PFP3, PFA3 communes X A X RS 211.432.2 art. 4, 20 al. 3, (mensuration officielle) [SDT] 6 30, 35, 45 RS 510.62 art. RSJU Couverture du sol 29ss Communes 55 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] 4, 19-21 RS 510.62 art. RSJU Objets divers 29ss Communes 56 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] 4, 19-21 Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton RS 510.62 art. RSJU Altimétrie (mensuration 29ss 215.341 art. Communes 57 X A X officielle) RS 211.432.2 art. 4, 20 al. 3, [SDT] 6 30, 35, 45 RS 510.62 art. RSJU SDT, Nomenclature 29ss 58 215.341 art. communes X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. 4, 19-21 [SDT] RS 510.62 art. RSJU Biens-fonds 29ss Communes 59 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] 4, 19-21 RS 510.62 art. RSJU Adresses de bâtiments 29ss Communes 60 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] 4, 19-21 RS 510.62 art. Territoires en 61 mouvements permanent SDT X A X (mensuration officielle) RS 510.62 art. RSJU Limites territoriales 29ss Communes 62 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] 4, 26, 27 RS 510.62 art. RSJU Divisions administratives 29ss Communes 63 215.341 art. X A X (mensuration officielle) RS 211.432.2 art. [SDT] RS 510.62 art. RSJU Conduites (mensuration Communes 64 RS 211.432.2 art. 4, 19-21 X A X officielle) [SDT] 6 RSJU RS 746.1 art. 1 746.11 art. 1 Inventaire de RSJU l'approvisionnement en 66 RS 531.32 art. 8 814.20 art. ENV B eau potable en temps de crise Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton RSJU 701.1 art. 85 al. 1 RS 700 art. 3 al. let. d 3 let. c, art. 6 al. RSJU SIN, Réseaux des voies 67 3 701.11 art. communes A X cyclables RS 172.217.1 75 let. c [SIN] art. 10 al. 3 let. a RSJU 722.31 art. 2 et 19 RS 700 art. 6 al. RSJU 701.1
let. a 68 Surfaces d'assolement art. 80 al. 1 SDT A X RS 700.1 art. let. a RSJU 701.1 art. 79-83 Plans directeurs des RS 700 art. 6ss 69 RSJU SDT A cantons RS 700.1 art. 4ss 701.11 art. RSJU 701.1 art. 45 al. 1 Plans d'affectation let. C, 50, 76 SDT, RS 700 art. 14, 73 (cantonaux/communaux) let. d, 78 communes X A X RSJU [SDT] 701.11 art. RSJU 701.1 art. 4, 84-93 RS 700 art. 19 Communes 74 Etat de l'équipement RSJU A X RS 700.1 art. 31 [SDT] 701.11 art. SDT, RSJU 701.1 76 Zones réservées RS 700 art. 27 communes A X art. 75 [SDT] RSJU SDT, Chemins pour piétons et 79 RS 704 art. 4, 16 722.41 art. communes A X de randonnée pédestre 12 et 9 [SDT] Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton RSJU 814.20 art.3 al. 1, 4 al 1 RS 721.100 art. Protection et sécurité en let. b, 5 let. 81 cas de crues (autres b, 13 al. 2 ENV A RS 721.100.1 art. relevés) let. e et i, 16 al. 1 let. b, let. c RSJU Restrictions pour la 100 RS 747.201 art. 3 747.201 art. ENV A X navigation intérieure RSJU RS 814.01 art. 10 Cadastre des risques 814.01 art. 6 113 RS 814.012 art. ENV B (relevés des cantons) RSJU RS 814.01 art. 31 RSJU Installations d'élimination 114 RS 814.600 art. 814.015 art. ENV A X des déchets 4, 6 6, 7, 18, 26 RSJU RS 814.01 art. 814.015 art. Cadastre des sites 116 32c 6, 34 al. 5 ENV X A X pollués RS 814.680 art. 5 let. c, 39 let. g RS 814.01 art. 44 Relevés cantonaux de la RS RSJU 122 pollution atmosphérique ENV A X (réseaux de mesure) art. 27 Résultats de la surveillance par les RS 814.01 art. 44 RSJU 125 ENV A cantons des atteintes RS 814.12 art. 4 814.12 portées aux sols Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton Planification régionale de RSJU RS 814.20 art. 7 128 l'évacuation des eaux 814.20 ENV A X RS 814.201 art. 4 PREE art. 85 Planification communale RSJU RS 814.20 art. 7 Communes 129 de l'évacuation des eaux 814.20 art. A X RS 814.201 art. 5 [ENV] PGEE 86 RS 814.20 art. 19 Secteurs de protection RSJU 130 RS 814.201 art. ENV A X des eaux 814.20 art. 6 29, 30, annexe 4 RS 814.20 art. 20 RSJU Zones de protection des Communes 131 RS 814.201 art. 814.20 art. X A X eaux souterraines [ENV] 29, 30, annexe 4 6, 39-40 RS 814.20 art. 21 RSJU Périmètres de protection 132 RS 814.201 art. 814.20 art. ENV X A X des eaux souterraines 29, 30, annexe 4 6, 39-40 Qualité de l'eau (autres RS 814.20 art. RSJU 134 ENV B relevés) 57, 58 814.20 art. 8 RS 814.20 art. 58 Conditions hydrologiques Pas de base 136 RS 721.100 art. ENV A (autres relevés) légale Approvisionnement en RSJU RS 814.20 art. Communes 138 eau potable (autres 814.21 art. B 57, 58 [ENV] relevés) 56, 57 Inventaire des nappes souterraines et des RSJU RS 814.20 art. 139 installations servant à 814.20 art. ENV A X l'approvisionnement en 6, 39-40 eau Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton RS 721.80 art. Inventaire des 29a RSJU 140 prélèvements d'eau RS 814.20 art. 82 814.20 art. ENV A existants RS 814.201 art. 44ss 36, 40 Résurgences, captages RSJU RS 814.201 art. 141 et installations 814.20 art. ENV A X d'alimentation artificielle 44 Cadastres de bruit pour RS 814.41 art. RSJU 144 les routes principales et 37, 45 814.01 art. 5 SDT A les autres routes RS 814.01 art. 44 let. c Degré de sensibilité au RSJU RS 814.41 art. Communes 145 bruit (dans les zones 814.01 art. 5 X A X 43 [SDT] d'affectation) let. c RS 910.1 RSJU 151 Cadastre viticole art. 61, 178 al. 5 916.141 art. ECR A X RS 916.140 art. 4 7 RSJU RS 910.1 art. 178 910.11 art. al. 5 31 al. 2 RS 910.13 art. RSJU Surfaces agricoles 38, 45, 55, 56, 58 910.14 153 ECR A X cultivées à 60, 63, 64, 113, RSJU annexes 1 à 4 215.124.1 RS 910.91 art. 6, art. 3 al. 2 9, 13, 14, 16, 24 RSJU 451 art. 55 RSJU 910.1 Station Surveillance du territoire, RS 916.20 art. art. 6 154 phytosanitaire A X organismes nuisibles 41 RSJU [ECR] 916.21 art. 5 Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton RS 921.0 art. 10 RSJU Limites forestières al. 2, 13 157 921.11 art. ENV X A X statiques RS 921.01 art. 14 al. 2 RSJU Distances par rapport à 159 RS 921.0 art. 17 921.11 art. ENV X A X la forêt RS 921.0 art. 20 RSJU 160 Réserves forestières al. 4 921.111 art. ENV A X RS 921.01 art. 41 17 let. j Planification forestière RS 921.0 art. 20 RSJU 161 (conditions de station, RS 921.01 art. 18 921.11 art. ENV A X fonctions de la forêt) al. 2 33-37 RS 921.0 art. 36 RSJU RS 721.100 art. 6 921.11 art. RS 921.01 art. 26-27 166 Cartes des dangers ENV A RS 721.100.1 art. 921.111 art. 21, 27 17 let. b RS 921.0 art. 36 RSJU RS 721.100 art. 6 921.11 art. Cadastre des dangers RS 921.01 art. 26-27 167 (cadastre des ENV A évènements) RS 721.100.1 art. 921.111 art. 21, 27 17 let. b RSJU 922.11 art. Districts francs RS 922.0 art. 3, 35 168 ENV A X cantonaux 11 RSJU 922.111 art. Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton Réserves d'oiseaux RS 922.0 art. 11 RSJU 172 ENV A X cantonales al. 4 922.111 art. 35 let. f RSJU 923.11 art. Zones de protection pour RS 923.0 art. 4 11 174 ENV A X la pêche al. 3 RSJU 923.121 art. Banque de données du RS 814.501 art Pas de base 182 SCAV B radon 118a légale Sécurité de l'approvisionnement en RS 734.7 art. 5 RSJU 730.1 183 SDT A X électricité : Zones de al. 1 art. 5-8 desserte Itinéraires cantonaux RS 741.11 art 184 pour convois SIN A X exceptionnels RS 921.0 art. 5, Défrichement et RSJU 185 compensation du 921.11 art. 6- ENV A RS 921.01 art. 7, défrichement 13 Parcs d'importance RS 451 art. 23e- RSJU 451 187 ENV A nationale 23h art. 53 Inventaire cantonal des biens culturels RSJU 521.3 188 RS 520.31 art. 2 OCC A d'importance régionale et art. 5 locale Géodonnée de référence Service de téléchargement compétent Identifi-cateur (ID) (LGéo, art. 8) Désignation Bases légales Niveau d'accès [service spécialisé du canton] RDPPF Confédération Canton Inventaire cantonal des RSJU 451 prairies et pâturages RS 451 art. 18a, art. 8 al. 3, ENV, 189 secs d'importance 18b 10 al. 2 et 3, communes A X nationale, régionale et RS 451.37 art. 4 12 al. 1 et 2, [ENV] locale 43, 45 RS 814.20 art. RSJU Espace réservé aux 36a 190 814.20 art. ENV A X eaux RS 814.201 art. RS 814.20 art. RSJU Planification de la 38a 191 814.20 art. ENV A X revitalisation des eaux RS 814.201 art. 20 al. 2, 23 RS 814.20 art Planification et rapport de l'assainissement des 192 RS 814.201 art. 814.20 art. ENV A centrales hydroélectriques Barrages sous RS 721.101 art. Pas de base 194 ENV A X surveillance des cantons 2, 23, 24 légale RSJU Zones de tranquilité pour 922.11 art. la faune sauvage (y RS 922.01 art. 62 195 ENV A X compris réseau 4bis RSJU d'itinéraires) 922.111 art. 36, 42-44 RS 814.01 art. 34 Restrictions d'utilisation RSJU al.2. RS 814.12 199 pour lutter contre les 814.12 art. 5- ENV A X art. 9 al. 2, 10 al. atteintes au sol 8 Situation et domaines attenants conformément RS 814.01 art. 10 à l'ordonnance sur la RSJU 210 RS 814.012 art. ENV A protection contre les 814.22 accidents majeurs (relevés des cantons) Annexe 2 Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal (art. 3, al. 2) Identificateur (ID) Service de Niveau d'accès Géodonnée de compétent Désignation Base légale (LGéo, art. 8) [service référence RDPPF téléchargement spécialisé] RSJU 101 art. 108-109 1 - JU Districts COM A X RSJU 132.21 RSJU 101 art. 110 2 - JU Communes COM A X RSJU 132.21 RSJU 190.11 art. Communes
- JU Syndicat de communes A
- JU Cadastre des conduites RSJU 215.341 art. 49 SDT B RSJU 410.11 art. 107, Communes
- JU Cercles scolaires A X 108 [SEN] Communes
- JU Installations scolaires RSJU 410.316.1 art. 7 A [SEN] Lieux d'enseignement du
- JU RSJU 412.11, art. 8a SFP A secondaire II
- JU Installations sportives RSJU 415.1 art. 16 OCS A RSJU 445.1 art. 1-3 Inventaire des monuments
- JU RSJU 445.12 OCC A et objets d'art historiques RSJU 445.3 art. 1 let. c, 2 al. 2 RSJU 445.3 art. 1 let. Répertoire des biens
- JU c OCC A X culturels RSJU 701.31 art. 15 Inventaire des monuments RSJU 445.3 art. 1 let.
- JU OCC A d'art et d'histoire c, 4 Inventaire des sites
- JU archéologiques et RSJU 445.4, art. 9, 22 OCC X A X paléontologiques Fouilles archéologiques et
- JU RSJU 445.41 art. 5, 6 OCC B paléontologiques Identificateur (ID) Service de Niveau d'accès Géodonnée de compétent Désignation Base légale (LGéo, art. 8) [service référence RDPPF téléchargement spécialisé] RSJU 211.1 art. 81 RSJU 451 art. 9, 14,
- JU Réserves naturelles 22 RSJU ENV X A X 451.11 art. 2 RSJU 451.311 à 451.352 RSJU 451 art. 7, 38-40
- JU Monuments naturels ENV X A X RSJU 451.11 art. 2
- JU Inventaire des géotopes RSJU 451 art. 7, 46 ENV A X Inventaire des paysages
- JU RSJU 451 art. 48 ENV A bocagers
- JU Paroisse RSJU 471.1 art. 7 CTR A Ouvrages de protection de Communes
- JU RSJU 521.1, art. 27 ss B la population [PPS] Police communale ou Communes
- JU RSJU 551.12 art. 4, 5 A intercommunale [POC] Communes
- JU Registre des fosses RSJU 556.1 art. 17 A [SPOP] Registre des valeurs Communes
- JU RSJU 641.11 art. 43a B officielles (immeubles) [CTR] SDT, RSJU 701.1 art. 17 ss
- JU Permis de construire communes B RSJU 701.51 art. 9 ss [SDT] RSJU 701.1 art. 45 let. Plans directeurs Communes
- JU b, 48 RSJU A communaux [SDT] 701.11 art. 74 RSJU 701.1 art. 45, Communes
- JU Plan spécial communal 60ss RSJU 701.11 A [SDT] art. 80 RSJU 701.1 art. 75a Communes
- JU Plan directeur régional A Communes
- JU Plan spécial régional RSJU 701.1 art. 75c A [SDT] RSJU 701.1 art. 94-96 Remembrement de terrains Communes
- JU RSJU 701.81 art. 7, 9, A à bâtir [SDT] 43 ss Registre des résidences RSJU 701.1 art. 49 al. secondaires, résidences Communes
- JU 3 RSJU B principales et logements de [SDT] 701.11 art. 67 vacances Identificateur (ID) Service de Niveau d'accès Géodonnée de compétent Désignation Base légale (LGéo, art. 8) [service référence RDPPF téléchargement spécialisé] Plan directeur sectoriel Communes
- JU communal des RSJU 701.11 art. 75 A [SDT] équipements RSJU 722.11 art. 5, 7,
- JU Routes cantonales SIN A X RSJU 722.11 art. 5, 9, Communes
- JU Routes communales 13, 14, 17 al. 2, 38ss, A [SIN] 79 al. 2 Routes privées affectées à RSJU 722.11 art. 5, Communes
- JU A l'usage général 10, 14, 43 [SIN] RSJU 722.11 art. 32,
- JU Plans de routes SIN A Routes d'approvisionnement
- JU RSJU 722.123.31 SIN A destinées aux transports exceptionnels
- JU Installations énergétiques RSJU 730.1 art. 5-8 SDT B Registre de la SDT,
- JU consommation d'énergie et RSJU 730.11, art 10 communes B d'eau [SDT] Certificat énergétique SDT,
- JU cantonal des bâtiments RSJU 730.11, art 11 communes B (CECB) [SDT] Communes
- JU Plan d'action communal RSJU 730.11, art 12 A [SDT] Données relatives à la SDT, production, la fourniture et
- JU RSJU 730.11, art 57 communes B à la consommation [SDT] d'énergie RSJU 730.11, art 60
- JU Installations de combustion ENV B ss Secteurs d'intervention des
- JU entreprises de dépannage RSJU 741.25 art. 10 POC A routier Installations de transport
- JU par câbles et skilifts sans RSJU 743.22 SDT A concession fédérale Cours d'eau ouverts à la
- JU RSJU 747.201 art. 2 ENV A navigation RSJU 814.20 art. 28- Communes
- JU Plan d'entretien des eaux A 31 [ENV] Identificateur (ID) Service de Niveau d'accès Géodonnée de compétent Désignation Base légale (LGéo, art. 8) [service référence RDPPF téléchargement spécialisé] Débarcadères et
- JU installations d'amarrage de RSJU 751.151 ENV A bateaux Services de soins à RSJU 810.01 art. 37,
- JU SSA A domicile al. 2 RSJU 814.20 art. 9-12
- JU Eaux publiques ENV A X RSJU 814.21 art. 4 Zones de restriction ou RSJU 814.20 art. 11
- JU d'interdiction d'accès aux ENV A al. 3 eaux publiques Etendue des concessions de force hydraulique et RSJU 814.20 art. 46ss
- JU ENV, SAM A d'approvisionnement en eau RSJU 814.21 art. 33ss potable Cadastre des sols
- JU RSJU 814.12 art. 9 ECR A agricoles soumis à l'érosion Plans généraux RSJU 814.20 art. 78, Communes
- JU d'alimentation en eaux B 814.21 art. 56 [ENV] (PGA) RSJU 817.0 art. 10; Communes
- JU Contrôle de l'eau potable B RSJU 814.20 art. 81 [SCAV] Plan régional de
- JU l'évacuation des eaux RSJU 814.20 art. 85 ENV A (PREE) Plans généraux RSJU 814.20 art. 86, Communes
- JU d'évacuation des eaux A X 814.21 art. 58, 59 al.3 [ENV] (PGEE) Plan général d'évacuation RSJU 814.21 art. 58, Communes
- JU A hors zone (PGHZ) 60 [ENV]
- JU Registre des forages RSJU 814.20 art. 41 ENV A Arrondissements de RSJU 871.1 art. 32
- JU ECA Jura A ramonage RSJU 871.11 art. 6 Bâtiments assurés (Etablissement cantonal
- JU RSJU 873.11 art. 3ss ECA Jura B d'assurance immobilière et de prévention) Arrondissements d'inspection des services
- JU RSJU 875.112 art. 1 ECA Jura A de défense contre l'invendie et de secours (SIS) Identificateur (ID) Service de Niveau d'accès Géodonnée de compétent Désignation Base légale (LGéo, art. 8) [service référence RDPPF téléchargement spécialisé]
- JU Centres de renfort RSJU 875.121 art. 3 ECA Jura A Périmètres d'améliorations
- JU RSJU 913.1 art. 30ss ECR A foncières
- JU Ruchers RSJU 916.51 art. 22 SCAV B Zones forestières à accès
- JU RSJU 921.11 art. 17 ENV A X limité (zones protégées) RSJU 921.11 art. 53 al. 3, 56 Communes
- JU Triages forestiers RSJU 921.111.1 art. A X [ENV] RSJU 921.473.1 art. 9 RSJU 921.11 art. 20 Communes
- JU Routes forestières A X Refuges pour la faune
- JU RSJU 922.111 art 44 [ENV] A sauvage RSJU 922.11 art. 64- Sites d’agrainage
- JU 65 RSJU ENV B dissuasifs 922.111 art. 48 Répartition géographique RSJU 922.11 art. 64-
- JU des dommages causés par 65 RSJU ENV A la faune sauvage 922.111 art. 48 RSJU 922.11 art. 35 RSJU 922.111 art. 44
- JU Refuges de chasse Règlement sur ENV A l'exercice de la chasse, art. 66 RSJU 922.11 art. 35 Zones de chasse au gibier Règlement sur
- JU ENV A d'eau l'exercice de la chasse, art. 57 et 58 Eaux ouvertes à la pêche à RSJU 923.11 art. 26
- JU ENV A permis al. 3 RSJU 923.11 art. 26
- JU Eaux affermées ENV A al. 3
- JU Données piscicoles RSJU 923.11 art. 23 ENV A Territoires d'exploration, RSJU 931.1 art. 1, 23,
- JU prospection et concession ENV A 43, 49, 55 minière
- JU Forages pétroliers RSJU 931.41 art. 1 ENV A