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Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority

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Zeitraum
11. Jan. 1995–16. Sept. 2025
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  1. Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.ASSLP.2025.416. Sept. 2025RechtsprechungFR
  2. Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.ASSLP.2025.112. Sept. 2025RechtsprechungFR
  3. Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.ASSLP.2025.69. Sept. 2025RechtsprechungFR
  4. Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.ASSLP.2025.31. Juli 2025RechtsprechungFR
  5. Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.ASSLP.2025.21. Juli 2025RechtsprechungFR
  6. Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.ASSLP.2024.416. Jan. 2025RechtsprechungFR
  7. Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.ASSLP.2024.111. März 2024RechtsprechungFR
  8. Notification d’un commandement de payer. Notion du ménage commun. Violation du droit d’être entendu.ASSLP.2023.427. Dez. 2023RechtsprechungFR
  9. ASSLP. Saisie de salaire. Voie de la plainte ou de la révision. Principe inquisitoire et devoirs de collaborer. Pouvoir de cognition des autorités de surveillance des offices des poursuites et faillites.ASSLP.2023.221. Nov. 2023RechtsprechungFR
  10. Poursuites et faillites. Changement de créancier suite à la réquisition de poursuite. Nullité d’une décision judiciaire.ASSLP.2022.71. Nov. 2022RechtsprechungFR
  11. Détermination du minimum vital. Loyer. Place de parc pour le stationnement du véhicule.ASSLP.2022.822. Sept. 2022RechtsprechungFR
  12. Détermination du minimum vital. Loyer. Charge fiscale. Frais de repas. Frais d’entretien de l’enfant et d’exercice du droit de garde.ASSLP.2022.920. Sept. 2022RechtsprechungFR
  13. For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.ASSLP.2022.51. Juli 2022RechtsprechungFR
  14. For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.ASSLP.2022.324. Juni 2022RechtsprechungFR
  15. Liquidation sommaire de la faillite. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Contestation d’une lettre-circulaire.ASSLP.2022.625. Mai 2022RechtsprechungFR
  16. Sursis à la réalisation. Annulation du sursis dans le cadre d’une poursuite. Effet de l’annulation sur les autres poursuites de la même série et sur les poursuites faisant l’objet d’autres séries.ASSLP.2022.418. Mai 2022RechtsprechungFR
  17. Refus d’octroyer à l’un des cessionnaires de la masse une procuration en vue de la participation à une procédure pénale au nom de la masse en faillite.ASSLP.2021.98. Dez. 2021RechtsprechungFR
  18. Féries et actes de poursuite.ASSLP.2021.514. Sept. 2021RechtsprechungFR
  19. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Clarté de l’information.ASSLP.2021.710. Sept. 2021RechtsprechungFR
  20. Saisissabilité d’un capital LPP versé à l’assuré.ASSLP.2021.223. Apr. 2021RechtsprechungFR
  21. Représentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio.ASSLP.2021.314. Apr. 2021RechtsprechungFR
  22. Non-divulgation à des tiers d’une poursuite en cours.ASSLP.2020.1112. Jan. 2021RechtsprechungFR
  23. Estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation.ASSLP.2020.916. Okt. 2020RechtsprechungFR
  24. Saisie prioritaire d’arriérés de contributions d’entretien.ASSLP.2020.221. Aug. 2020RechtsprechungFR
  25. For de la poursuite. Domicile et lieu de séjour du débiteur.ASSLP.2020.713. Aug. 2020RechtsprechungFR
  26. Poursuites contre des débiteurs solidaires. Effets du paiement par l'un des débiteurs.ASSLP.2019.529. Okt. 2019RechtsprechungFR
  27. Etablissement des faits devant les autorités de surveillance. Saisie de salaire, en particulier du droit aux vacances. Calcul du minimum vital.ASSLP.2018.720. Feb. 2019RechtsprechungFR
  28. Commination de faillite.ASSLP.2018.917. Jan. 2019RechtsprechungFR
  29. Saisie. Frais de logement.ASSLP.2018.620. Nov. 2018RechtsprechungFR
  30. Voie de la plainte ouverte au sens de l’art. 139 LP. Non-tardiveté de la plainte en l’espèce. Recours devenu sans objet. Examen de la mesure de l’Office des poursuites.ASSLP.2018.48. Nov. 2018RechtsprechungFR
  31. Nouvel examen d'une décision attaquée par une plainte et nouvelle mesure. Conséquences en procédure.ASSLP.2018.315. Okt. 2018RechtsprechungFR
  32. Inventaire des biens du failli. Contestation de l'évaluation des biens du failli.ASSLP.2018.211. Sept. 2018RechtsprechungFR
  33. Indemnités et revenus saisissables.ASSLP.2017.530. Nov. 2017RechtsprechungFR
  34. Séquestre d'un compte et de revenus. Minimum d'existence selon la LP.ASSLP.2017.415. Nov. 2017RechtsprechungFR
  35. Fixation du mode de réalisation d'un usufruit.ASSLP.2017.37. Nov. 2017RechtsprechungFR
  36. Délai de plainte. Vérification du bien-fondé de la production. Créances litigieuses mentionnées pour mémoire à l’état de collocation.ASSLP.2017.225. Sept. 2017RechtsprechungFR
  37. Plainte jugée à juste titre téméraire. Recours rejeté. Frais et amende infligés par l’AiSLP confirmés.ASSLP.2017.124. Apr. 2017RechtsprechungFR
  38. Le minimum vital valable pour les prestations complémentaires à l'AVS ne peut pas servir de référence en LP.ASSLP.2016.1127. Dez. 2016RechtsprechungFR
  39. Force obligatoire du concordat. Gage sur des objets propriété d’un tiers. Consignation du montant revenant à un créancier.ASSLP.2016.1023. Dez. 2016RechtsprechungFR
  40. Notification du commandement de payer et de la commination de faillite (art. 66 al. 4 ch. 2, 72 et 161 al. 1 LP), par voie édictale lorsqu'un débiteur fait systématiquement échouer une notification ordinaire. Conséquences d'une l’irrégularité.ASSLP.2016.41. Sept. 2016RechtsprechungFR
  41. Vente forcée d'un immeuble. Frais d'une 2e expertise réclamée par le débiteur mis à sa charge.ASSLP.2015.516. Dez. 2015RechtsprechungFR
  42. Débiteur frontalier. For de la poursuite.ASSLP.2015.611. Dez. 2015RechtsprechungFR
  43. Irrecevabilité d'une plainte contre un avis d'exécution de saisie. Nécessité de faire suivre celui-ci d'un avis de saisie. Déni de justice.ASSLP.2014.79. Jan. 2015RechtsprechungFR
  44. Autorité compétente pour constater la nullité d'un acte de poursuite au sens de l'article 22 al. 1 LP.ASSLP.2013.225. Nov. 2013RechtsprechungFR
  45. Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.ASSLP.2013.626. Sept. 2013RechtsprechungFR
  46. Réalisation forcée d'un immeuble mis en gage. Renonciation à l'administration officielle de l'immeuble grevé. Droit formateur résolutoire.ASSLP.2012.128. Jan. 2013RechtsprechungFR
  47. Détermination du minimum vital insaisissable d'un débiteur domicilié à l'étranger, dans le cadre d'une saisie des ressources dont il dispose en Suisse.ASSLP.2012.714. Nov. 2012RechtsprechungFR
  48. Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.ASSLP.2012.82. Nov. 2012RechtsprechungFR
  49. Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).ASSLP.2012.53. Sept. 2012RechtsprechungFR
  50. Indication de l'identité des créanciers poursuivants.ASSLP.2011.1120. Feb. 2012RechtsprechungFR