Ordonnance concernant les noms des lieux, des communes et des gares

Lors des mensurations cadastrales, les noms des lieux seront déterminés, puis inscrits sur les plans cadastraux et plans d’ensemble, ainsi que sur les rôles des biens-fonds (art. 28 et 48 de l’instr. du 10 juin 19198 pour l’abornement et la mensuration RO 1970 1655

3e et 4e éléments abrogés par le ch. II 28 de l’O du 1er déc. 1997 (RO 1997 2779).

[RO 1949 I 569, 1977 2249 ch. I 812, 1978 1034. RS 742.40 art. 53 ch. 1]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 52 al. 1 de la LF du 4 oct. 1985 sur le transport public (RS 742.40).

[RS 2 575; RO 1980 106. RS 211.432.2 art. 50 ch. 2]. Actuellement «art. 6 de l’O du 18 nov. 1992 sur le mensuration officielle» (RS 211.432.2).

Sont des noms des lieux dans le sens des présentes dispositions:

1. Les noms des lieux habités, tels que villes, villages, hameaux, groupes de maisons et maisons isolées;

2. Les noms de tous autres lieux.

Les noms, leur orthographe, leur signification et les lieux auxquels ils se rapportent sont déterminés par l’ingénieur-géomètre chargé de la mensuration parcellaire, lequel prend l’avis des autorités compétentes du canton ou de la commune.

Lorsque les plans d’ensemble sont établis avant la mensuration parcellaire, soit sur la base d’anciennes mensurations approuvées provisoirement, soit par la photogrammétrie, l’ingénieur-géomètre adjudicataire détermine les noms selon les mêmes règles que lors de la mensuration parcellaire.

Les cantons édictent, suivant les règles qu’établit le Département fédéral de justice et police, les prescriptions de détail concernant la détermination et l’orthographe des noms. Ils désignent notamment une commission cantonale de nomenclature de³ à 5 membres, chargée de vérifier les noms relevés par l’ingénieur-géomètre.

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Les cantons indiquent au Département fédéral de justice et police les noms de lieux habités que l’administration fédérale sera appelée à employer; ce département invite le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication¹⁰ et à se prononcer. Chacun des trois départements peut faire opposition dans les soixante jours dès réception de l’avis. Les noms frappés d’opposition ne doivent pas figurer sur les documents cadastraux. Le Département fédéral de justice et police fait connaître l’opposition au canton intéressé; celui-ci peut, dans les trente jours à compter de la communication, contester le bien-fondé de l’opposition auprès du Conseil fédéral, qui statue en dernier ressort.

Le Département fédéral de justice et police communique aux autres départements intéressés les noms validés des lieux habités.

Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 30 janv. 1991 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RS 172.068).

Lorsque le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, eu égard à l’unité souhaitable dans les cartes nationales, n’est pas d’accord avec un canton sur l’orthographe que celui-ci propose, il s’efforce de s’entendre avec lui. A défaut d’entente, il décide de l’orthographe à employer pour les cartes nationales.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports détermine les noms qui ne doivent pas figurer sur les documents cadastraux, par exemple le nom géographique de vallées et crêtes touchant le territoire de plusieurs communes ou cantons. Le cas échéant, les autorités cantonales du cadastre et les commissions de nomenclature lui prêtent leur concours.

La «liste officielle des communes de la Suisse», dressée et mise à jour par le Département fédéral de l’intérieur, est seule valable pour l’orthographe des noms des communes employés dans les relations officielles de l’administration fédérale ainsi que dans toutes les publications de la Confédération.¹²

Dans les messages, rapports, etc., les traductions usuelles dans la langue du texte peuvent être employées pour les noms des communes.

Sont réputées stations au sens de la présente ordonnance les gares, stations et haltes des entreprises de transport public, soit des Chemins de fer fédéraux (CFF) et des entreprises de transport bénéficiant d’une concession fédérale (chemins de fer, entreprises de trolleybus, entreprises de navigation, téléphériques, funiluges, ascenseurs et entreprises d’automobiles).

Les haltes des lignes du trafic local pour lesquelles la publication officielle des horaires ne mentionne pas d’heures de départ ne sont pas considérées comme stations au sens de l' al. 1.

La gare ou la station reçoit le nom de la localité qu’elle dessert.

La gare ou la station desservant plusieurs localités reçoit le nom le mieux approprié aux besoins du trafic. Ni le nom de la localité la plus proche, ni le nom de la commune ne sont déterminants.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête des instructions concernant l’orthographe des noms des gares et stations.

s’en tient à l’orthographe des noms de la «Liste officielle des communes de la Suisse» et aux règles concernant l’orthographe des noms des lieux à établir par le Département fédéral de justice et police (art. 3). En dérogation à ces dispositions (art. 7), les appositions ayant pour but de distinguer les noms des lieux identiques peuvent être supprimées:

1. Lorsqu’il n’existe aucune autre gare ou station portant le même nom, ou

2. Lorsque la désignation d’une gare ou d’une station comporte deux noms de lieux, ou

La liste des stations figurant dans la publication officielle des horaires sert de liste officielle des noms de stations.¹⁶ Elle a un caractère obligatoire quant à l’orthographe et au classement des noms.

Les noms de gares ou stations ne correspondant pas au nom du lieu où elles se trouvent doivent figurer si possible sur les cartes nationales.

L’article³ est applicable par analogie aux changements des noms de lieux.

Les cantons communiquent au Département fédéral de justice et police:

1. Les changements des noms de lieux habités qu’emploie l’administration fédérale dans ses relations officielles;

2. Les changements de nom de communes politiques, et

3. Les noms de communes politiques nouvellement créées ou délimitées à nouveau, lorsque d’anciennes communes viennent à se scinder ou à fusionner.

Le Département fédéral de justice et police invite le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication à se prononcer sur les changements qui lui ont été annoncés en vertu du 2e alinéa. Chacun des trois départements peut faire opposition dans les soixante jours dès réception de l’avis. En cas d’opposition, le changement ne peut être porté au répertoire officiel des communes de Suisse ni sur les documents cadastraux. Le Département fédéral de justice et police signale l’opposition au canton intéressé. Dans les trente jours à compter de la communication, le canton peut saisir le Conseil fédéral, qui statue en dernier ressort.

Les modifications de noms de lieux sont tenues à jour conformément aux prescriptions fédérales sur les mensurations cadastrales (mensurations parcellaires et plan d’ensemble).

Les articles 9 ๹ sont applicables par analogie aux changements de nom des gares et stations des entreprises de transports publics.

Les propositions de changement de nom sont adressées à l’Office fédéral des transports.¹⁸

Le Département fédéral de justice et police communique:

1. 20 Les changements de nom de lieux, au Département fédéral de l’intérieur, au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général et Office de la topographie) et au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Office fédéral des transports);

2. Les changements de nom de communes politiques, à tous les départements; ces changements seront en outre publiés dans la Feuille fédérale.

Les changements de nom de gares et de stations doivent être communiqués par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Office des transports), au Département fédéral de l’intérieur (Office de la statistique, au Département fédéral de justice et police (Direction des mensurations cadastrales) et au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général et Office de la topographie .²¹

Les offices fédéraux compétents renseignent les autres offices intéressés et les entreprises de transports publics.

Les changements doivent être exécutés aussi rapidement que possible. Au besoin, l’autorité qui a pris la décision impartit un délai.

Lorsque, par suite du changement de nom de lieux ou de communes, il est nécessaire de modifier l’appellation de gares ou de stations, les frais que la Confédération doit supporter pour adapter les écriteaux, inscriptions, timbres, listes, tarifs, horaires, etc. sont à la charge des cantons.²²

Abrogé par le ch. II 28 de l’O du 1er déc. 1997 (RO 1997 2779).

S’ils n’ont pas été causés par le changement d’un nom de lieu ou de commune, il incombe au requérant de supporter les frais d’adaptation visés au 1er alinéa. Il n’est statué sur la proposition de changement que si le requérant s’est engagé à assumer les frais. Les offices fédéraux compétents font connaître le montant des frais aux requérants et leur envoient une facture.

[RO 1954 345]