Edipresse/Centre d'Impression de la Broye SA

1. Le 23 janvier 2002, la Commission de la concurrence a reçu une notification annonçant que l'entreprise Edipresse Publications SA projetait d'acquérir 70% du capital-actions du Centre d'Impression de la Broye SA.

2. Edipresse Publications SA (ci-après: Edipresse) est une société du groupe Edipresse SA. Celui-ci est actif notamment dans le domaine de la presse écrite. Ses principaux titres sont les quotidiens Le Matin, 24 Heures ainsi que La Tribune de Genève. Il dispose également d'une participation minoritaire dans le journal Le Temps et poursuit de nombreuses autres activités. Ses journaux sont distribués dans toute la Suisse romande. D'autre part, il exploite plusieurs imprimeries, actives dans tous les secteurs de l'impression.

3. Le Centre d'Impression de la Broye SA (ci-après: CIB) est né du regroupement en décembre 1999 de trois titres locaux (le "Journal d'Estavayer", "Le Démocrate de Payerne" et la "Feuille d'Avis des cercles de Lucens et Granges") et de leurs imprimeries respectives. Le CIB exerce une activité d'édition et d'imprimerie, dont le principal objet est le journal La Broye. En sus, le CIB imprime également des revues régionales ou techniques.

4. Le journal La Broye est un bihebdomadaire paraissant le mardi et le vendredi. Son tirage est de 7'703 exemplaires (données REMP pour l'année 2000). Une fois par mois, son tirage est élargi à 23'274 exemplaires (données REMP pour l'année 1999) et il est distribué sous la forme d'un tous-ménages. Sa zone de distribution couvre les districts d'Avenches, de Payerne, de la Broye fribourgeoise ainsi qu'une majorité des communes du district de Moudon. Il s'agit d'un journal d'analyse, qui contient exclusivement de l'information et des annonces publicitaires ou officielles qui concernent sa zone de distribution.

5. Par cette opération de concentration, Edipresse acquiert 70% du capital-actions, emportant 70% des droits de vote.

B Examen

6. Edipresse acquiert une participation de 70% du capital-actions du CIB, en acquérant par là -même le contrôle. Il s'agit dès lors bien d'une prise de contrôle au sens de l'article 4 alinéa 3 LCart.

7. Dans sa décision Le Temps (DPC 1998/1, p. 40 ss.), la Commission de la concurrence a constaté que le groupe Edipresse jouissait d'une position dominante sur le marché des quotidiens supra-régionaux d'analyse en Suisse romande. La concentration dont il est question concerne le marché des journaux d'analyse à tendance locale dans la région de La Broye vaudoise et fribourgeoise (voir ci-dessous B.3.1). Il s'agit du même marché ou d'un marché voisin. La concentration est dès lors soumise à l'obligation de notifier en application de l'article 9 alinéa 4 LCart.

B.1 Marché de référence

8. Selon l'article 11 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (ci-après OCCE), le marché des produits comprend tous les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

9. Suivant la pratique instituée dans la décision Gasser/Tschudi Druck (DPC 1997/2, p. 179), la Commission distingue traditionnellement, en ce qui concerne la presse écrite, entre le marché des lecteurs, le marché des annonces et le marché de l'imprimerie. Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette pratique, eu égard notamment aux spécificités très locales du journal La Broye.

1 Marché des lecteurs

10. Le journal La Broye est un bihebdomadaire à vocation locale. Il ne couvre que les districts de la Broye vaudoise et fribourgeoise et ne contient que de l'information locale en relation avec sa zone de distribution. Sa partie rédactionnelle est relativement limitée.

11. Les journaux à caractère aussi local sont considérés en règle générale comme compléments aux quotidiens et non comme substituts (Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 427; Thurgauer Medien, DPC 2000/4, p. 666). Les habitants d'une région donnée auront donc tendance à s'abonner à la fois au journal local et à un quotidien à tendance supra-régionale. Cependant, il convient de relever que parmi les titres édités par Edipresse, le journal 24 Heures, malgré sa vocation supra-régionale, comporte également une grande partie de nouvelles locales. Il reste donc proche du marché de La Broye. Certaines synergies sont possibles entre les deux titres.

12. En ce qui concerne le marché des lecteurs, la pratique de la Commission de la concurrence tend à considérer les médias électroniques (radio, télévision ou Internet) comme des compléments et non comme des substituts (cf. notamment Société Neuchâteloise de Presse, DPC 1999/1, p. 137).

13. Dès lors, il convient de tenir compte d'un marché des lecteurs défini comme celui des journaux d'analyse, paraissant plusieurs fois par semaine mais non quotidiennement et offrant une information locale, couvrant quasi exclusivement leur zone de distribution.

2 Marché des annonces

14. La Commission de la concurrence estime qu'il faut distinguer entre le marché des annonces à caractère local et le marché des annonces à caractère national (Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 190; Le Temps, DPC 1998/1, p. 48). En l'espèce, le journal La Broye contient essentiellement des annonces publicitaires à caractère local, transmises par des entreprises ou des administrations situées dans la région de la Broye ou dans ses alentours. La situation est par ailleurs la même pour un certain nombre de concurrents directs de La Broye, qui ont indiqué au secrétariat ne contenir eux aussi que de la publicité locale, émanant d'annonceurs locaux.

15. Contrairement au marché des lecteurs, la Commission de la concurrence considère un certain nombre de médias comme substituts (imparfaits) à la presse écrite. Il s'agit principalement des journaux régionaux, des radios et télévisions locales, de la publicité directe par affichage ou tous-ménages, des feuilles d'annonces ou enfin d'Internet, qui tend à prendre de l'importance.

16. Ces médias ne sont cependant pas considérés comme substituts parfaits, dans la mesure où une perte d'attractivité d'un des médias n'entraînerait qu'un report partiel des annonceurs vers d'autres types de médias (cf. Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 191). D'autre part, la presse écrite reste un support privilégié voire indispensable pour certains types d'annonces. On pense notamment aux offres immobilières, offres d'emploi, avis mortuaires ou annonces officielles. Ces annonces sont difficilement transmissibles autrement que par la presse.

17. Dès lors, il convient d'examiner en fonction du cas d'espèce dans quelle mesure chacun des médias précités est substituable à un journal. La Commission de la concurrence tend à différencier, pour juger de cette qualité de substitut, entre les marchés de la publicité nationale et locale (notamment Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 423; Thurgauer Medien, DPC 2000/4, p. 664). En l'espèce, au vu des caractéristiques locales du journal La Broye, tous les médias précités peuvent être considérés comme substituts (imparfaits), mais plus particulièrement la publicité directe ou les feuilles d'annonces.

18. Le marché de référence peut donc être défini comme celui de la mise à disposition d'espaces destinés aux annonces publicitaires à caractère local.

3 Marché de l'imprimerie

19. La Commission sépare en général le marché de l'imprimerie entre l'impression de journaux et l'impression d'autres supports. Ensuite, il convient de délimiter d'une part le marché de l'impression des journaux soumis à un impératif temporel, tels les quotidiens qui doivent être imprimés dans la nuit, d'autre part le marché de l'impression des journaux qui ne sont pas soumis à un impératif temporel. Ces marchés ne sont pas substituables (cf. Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 424).

20. Il convient donc de définir un marché de l'impression de journaux avec impératifs temporels, un marché de l'impression de journaux sans impératif temporel et un marché de l'impression d'autres supports.

4 Marché géographique

21. En ce qui concerne le marché des lecteurs, le journal La Broye est distribué dans sa grande majorité sur les districts d'Avenches, de Payerne, de Moudon et de la Broye fribourgeoise. Le marché de référence géographique peut être limité à ces districts.

22. Le marché des annonces est limité à la zone de distribution du vecteur dont il est question. En l'espèce, on peut donc limiter le marché de référence aux districts susmentionnés.

23. En ce qui concerne le marché de l'imprimerie, la Commission le définit généralement comme supra-régional pour l'impression de journaux soumis à une contrainte de temps (Berner Oberland Medien, DPS 2000/3, p. 425). Les autres marchés de l'imprimerie sont définis de manière supra-régionale, voire nationale. En effet, le temps ne jouant pas de rôle, le lieu d'impression peut ne pas être le même que le lieu de parution.

B.2 Position future des entreprises participantes sur les marchés affectés

1 Marché des lecteurs

24. Au vu du caractère local du journal La Broye et du caractère plutôt supra-régional d'un titre tel que 24 Heures (cf. Société Neuchâteloise de Presse, DPC 1999/1, p. 141), l'opération de concentration ne conduit à aucune addition de parts de marché. Bien que 24 Heures contienne également de l'information locale concernant la région de la Broye, son contenu est toutefois beaucoup plus large, dans la mesure où il offre en sus une large partie d'information nationale ou internationale, sans compter les pages économiques et sportives. Il ne peut dès lors pas être considéré comme substitut d'un journal offrant exclusivement de l'information locale, tel que La Broye.

25. Le journal La Broye est soumis à la concurrence de plusieurs publications locales du même type dans chaque district où il est distribué. A Estavayer, il s'agit du "Républicain"; à Avenches il s'agit de la "Feuille d'avis du district d'Avenches"; à Payerne il s'agit du "Journal de Payerne" et à Moudon du "Journal de Moudon". Ces titres n'offrent, comme le journal La Broye, que de l'information locale. Il lui sont donc entièrement substituables dans leurs districts respectifs.

26. D'autre part, un certain nombre de journaux situés sur des marchés voisins sont à même d'exercer une certaine discipline sur le journal La Broye. Il s'agit principalement de "La Liberté", édité à Fribourg et dont la diffusion sur les districts de la Broye atteint 5'425 exemplaires (source: La Liberté, REMP) et dans une moindre mesure de la "Presse Nord vaudois". Ces deux quotidiens offrent certes une partie nationale et internationale, mais leur ancrage reste local, comme la majorité de leur contenu. Ces deux titres ont annoncé leur intention de développer leur implantation dans la région de la Broye.

27. Il est difficile d'estimer les parts de marché respectives de chaque concurrent. Cela est dû en premier lieu au fait que les données concernant le taux de pénétration, décisives pour calculer réellement une part de marché, ne sont pas disponibles. Deuxièmement, il est difficile d'estimer dans quelle mesure "La Liberté" et la "Presse Nord vaudois" entrent également dans le calcul de ces parts de marché. Cependant, l'addition de tous les tirages des principaux concurrents décrits sous chiffre 26 donne un total de 10'091 exemplaires. Avec un tirage de 7'703 exemplaires, La Broye disposerait d'une part de marché estimée de 43%. Pour les raisons expliquées ci-dessus, il convient d'abaisser encore ce chiffre. Par ailleurs, ce chiffre reste inchangé par rapport à la situation antérieure à la fusion, car aucune des publications d'Edipresse ne rentre dans le calcul.

28. En conclusion, l'opération de concentration projetée ne crée ni ne renforce de position dominante sur le marché des lecteurs.

2 Marché des annonces

29. Comme évoqué sous chiffre 16, un annonceur local peut également choisir d'insérer une annonce dans un média régional tel que 24 Heures pour atteindre un public local (cf. également Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 424). Dès lors, l'opération de concentration pourrait aboutir à une certaine addition de parts de marché.

30. Cependant, cette addition de parts de marché ne permet pas de conclure à la création ou au renforcement d'une position dominante et ce pour les raisons suivantes. D'une part les quotidiens régionaux ne sont que des substituts imparfaits aux journaux locaux. D'autre part 24 Heures ne bénéficie pas d'une forte part de marché sur les marchés considérés. Enfin, il existe une concurrence actuelle forte sur ce marché. Celle-ci provient principalement des autres journaux locaux évoqués sous chiffre 26, des journaux tels que La Liberté ou la Presse Nord vaudois, ou enfin d'autres médias, comme les radios locales ou l'affichage direct. Ce dernier est très important en ce qui concerne les évènements locaux.

31. Dès lors, l'opération de concentration projetée n'est pas à même de créer ni de renforcer une position dominante sur ce marché.

3 Marché de l'imprimerie

32. Aussi bien Edipresse que le CIB sont actifs sur les différents marchés de l'imprimerie tels que définis au chiffre 20. Dès lors, l'opération de concentration induit une addition de parts de marché.

33. Plusieurs concurrents ont exprimé leur crainte que l'imprimerie du CIB ne serve de guichet de vente aux imprimeries d'Edipresse. Une telle situation amènerait selon eux Edipresse à exercer une position très forte sur ces marchés. En effet, bien que de nombreuses petites imprimeries subsistent dans la région de la Broye, elles ne sont pas en mesure de rivaliser de par leur taille et leur équipement avec les imprimeries du groupe Edipresse. Dès lors, l'opération de concentration amène la création d'une forte position de la nouvelle entité sur les différents marchés de l'imprimerie dans la Broye.

34. Une définition supra-régionale, le cas échéant nationale, du marché de référence géographique permet cependant d'affirmer que cette concentration ne crée ni ne renforce une position dominante. En effet, il existe de nombreuses autres imprimeries au niveau régional ou supra-régional qui sont à même de concurrencer efficacement les installations d'Edipresse.

35. Dès lors, l'opération de concentration dont il est question ne permet pas de créer ni de renforcer une position dominante sur les différents marchés de l'imprimerie.

C Conclusion

36. Au vu de ce qui précède, l'examen préalable n'a fait apparaître aucun indice que la concentration créera ou renforcera une position dominante. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de l'opération de concentration au sens de l'article 10 LCart.