Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteurs "Les Joncs" et "Chemin de la Moille au Critsou"

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Direction des institutions, de I'agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

A teneur de l'article 10 al. 2LFo,lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt. Les nouveaux peuplements à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo). Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art.2 al. 1 LFo).

Par ces motifs,

Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans les secteurs < Les Joncs > et < Chemin de la Moille au Critsou > et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1 : 1000 (secteur < Les Joncs >)'et 1 :500 (secteur < Chemin de la Moille au Critsou >) dressés le24 février 2023 par le bureau d'ingénieurs géomètres officiels Geosud, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la nature. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de I'Administration des finances.

3. Laprésente décision est communiquée : a) dans sa version originale au Service des forêts et de la nature (SFN), avec un exemplaire du dossier d'enquête. A l'expiration du délai de recours, elle sera attestée < définitive et exécutoire >>, et conservée par le SFN ; b) par les soins du SFN : - àlacommune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d'enquête) ;