Règlement communal d'urbanisme

Art. 1

Art. 2

Art. 3 Ari. 4

Art. 5 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATEC), le règlement d'exécution du ler décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux.

Nature juridique

Le plan d'affectation des zones et le présent règlement ont force obligatoires pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 et suivants LATEC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

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2ère partie : prescriptions des zones

Titre premier : prescriptions générales

Ari. 6

Art. 7 Ari. 8

Secteurs soumis à plan d'aménagement de détail obligatoire (PAD)

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs pour lesquels un plan d'aménagement de détail, au sens des articles 62 et suivants LATEC, est obligatoire, compte tenu des caractéristiques particulières, telles que protection du site naturel où construit, état du parcellaire, difficultés d'accès, ou pour des motifs d'intérêt général.

Bâtiments existants non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Lors de transformation, dans le volume originel, des bâtiments spécialement désignés dans le plan d'affectation des zones, l'indice brut d'utilisation du sol n'est pas applicable. Ces bâtiments sont situés sur des parcelles dont la surface ne permet pas le respect de l'indice brut d'utilisation du sol fixé pour la zone (art. 80 al. 5 ReLATeC).

Périmètres de protection du site construit

Le plan d'affectation des zones indique des périmètres de protection. Dans ces périmètres, les prescriptions ordinaires des zones ne s'appliquent que sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des bâtiments qui le composent ainsi que la configuration générale du sol doivent être conservés.

Transformation de bâtiments existants

Percements

De nouveaux percements et des modifications d'ouvertures existantes peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par le caractère architectural dominant du site bâti ancien.

- Dans un rural, les nouvelles ouvertures doivent être le plus discrète possible, l'expression de la façade doit être conservée.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

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Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

-_ L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. || en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

- Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

- La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage : elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

-__Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

-_ La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur toitale des superstructures saillantes {lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder 4 de la longueur de la façade concernée.

- Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

- La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit.

Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes des façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d’'annexes qui ne présentent pas Un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

3. Agrandissements

Les bâtiments existants peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent:

- l'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

- _ L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

- La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder le 10% de la surface au sol du bâtiment principal.

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- l'agrandissement doit être réalisé sur la façade la moins visible du domaine public, en aucun cas sur l'une des façades principales du bâtiment.

- Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal.

4. Nouvelles constructions

Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

Volumes

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments protégés les plus proches, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et proportion entre la hauteur de façade à la gouttière et la hauteur de façade au faîte.

Hauteurs

La hauteur de façade au faîte ne peut excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches. || en est de même pour la hauteur de façade à la gouttière.

Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des

bâtiments voisins protégés ey-caractéristiques-poure-sie, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

Toitures Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent.

Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façade et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

5. Aménagements extérieurs

a) Les murs et les plantations sont des composanies de la structure et du caractère du site consiruit et doivent à ce titre être conservés.

b) Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés.

c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Le cas échéant, les surfaces sont revêtues de gravier, de pavés de pierre nalurelle ou de cimeni, de pavés ou grilles à gazon.

d) Les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

e) Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

-_ Pour Une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m.

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- Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 69 et inférieure ou égale à 90, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8 m.

- Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9%, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

- Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:38 {1=hauteur, 3=longueur).

6. Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

Art. 9 Biens culturels, immeubles protégés

1. Définition Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culiurels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2. Etendue de la protection

Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3 : La protection s'étend - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction, - à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus : - aux éléments décoralifs des façades, - aux éléments essentiels des aménagements intérieurs.

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus : - aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ..).

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, …)

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3.

Art. 10 Procédure

Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable auprès du Service des biens culturels (SBC).

Sondages et documentation

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du SBC. Le coût des sondages est pris en charge par le SBC. Si nécessaire, le SBC établit une documentation historique.

Modification de la catégorie de protection

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le SBC, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATEC s'applique.

Contenu du dossier de demande de permis Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants :

-_ Les relevés de l'immeuble : plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la naïvre de l'intervention,

- Une documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention.

-__ Evaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention,

- Description de la nature des travaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.

Installations solaires

La pose d'installations solaires photovoltaïques doit être évitée dans les périmètres de protection du site construit et sur les bâtiments protégés de catégorie 1 et 2.

La pose d'installations solaires dans les périmètres de protection doit répondre

aux conditions suivantes :

- Les panneaux sont placés prioritairement sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal,

- Les panneaux sont regroupés en une seule surface,

- Les panneaux sont placés prioritairement en bordure du toit sur toute la longueur du pan de toit ou sous la forme d'une bande qui s'harmonise avec l'ensemble du toit par une bonne proportion,

- Les côtés de la surface des panneaux sont parallèles aux cotés de la surface du pan du toit. AU moins 2 des côtés de la surface des panneaux coïncident avec des bords du pan de toit,

- Les panneaux sont encastrés dans la toiture afin que leur surface soit située dans le plan de la couverture du toit ; l'exécution des bords est parfaitement intégrée ; des pièces de surface et couleur semblable à celles des panneaux compensent d'éventuelles imprécisions géométriques,

- Les châssis des panneaux sont d'une couleur semblable à celle de la surface des panneaux,

- La pose de panneaux solaires peut être interdite sur des édifices protégés qui présentent une grande importance au titre de la protection des biens

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Voir décision d'approbation de la DAEC du 17 DEC. 204

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culturels, qui sont particulièrement représentatifs pour le lieu, tel que par exemple l'église ou qui présentent une toiture dont la géométrie est complexe,

- Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que si des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons d'aspect liées à la conservation du caractère du site le justifient.

Les prescriptions qui précèdent s'appliquent également aux bâtiments protégés.

La réalisation de telles installations se fera conformément à la brochure édictée par l'Etat de Fribourg: «Recommandations concernant l'intégration architecturales des installations solaires, AOÛT 2011 ».

La pose d'installations solaires photovoltaïques dans le périmètre de protection du site construit « Bas-du-Ruz» est autorisée, sous réserve des conditions d'intégration mentionnées ci-dessus.

At. 11 bjet-W£ Chemins [NS d'impakance nakisnale

Art. 12 1 Les tronçons protégés des voies de communication historiques d'importance

nationale sont mentionnés au plan d'affectation des zones.

2L'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de

protection :

Catégorie 2 : la protection s'étend :

- au tracé

- aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies

Catégorie 1 : la protection s'étend en plus aux éléments suivants :

- au gabarit (largeur) et profil en travers (talus),

- au revêtement

- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.)

3 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une Utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culiurels est requis.

Périmètres archéologiques

1Une demande préalable selon l'aricle 137 LATEC et 88 ReLATEC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg {SAEF) est autorisé à effectuer des sondages et les fouilles nécessaires, confommément aux articles 37 à 40 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC]). Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus les articles 35 LPBC et 72 - 76 LATEC sont réservés.

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Art. 13

Art. 14

2La personne qui découvre un bien culturel doit en infomner immédiatement le service compétent (art, 34 LPBC).

Structures paysagères protégées

ÎLes éléments caractéristiques du paysage et les objets naturels sont protégés. Ils doivent être sauvegardés, entretenus et mis en valeur.

2Les haies, les groupes d'arbres, les vergers, les allées ou rangées d'arbres, les arbres isolés ainsi que la végétation riveraine, protégés dans le plan d'affectation des zones, doivent être conservés en l'état actuel (étendue, réparlition, diversité), entretenus et remplacés ou complétés le cas échéant.

3 l'abattage ou la coupe rase sont interdits. Toutefois le Conseil communal peut déroger à cette règle dans les cas suivants :

» lorsqu'un arbre est malade ou présente un danger pour les hommes et les biens ;

» lors de la coupe périodique des haies, si cela s'avère nécessaire pour la mise en valeur du site ;

“en cas de construction d'ouvrage impossible à réaliser autrement.

Dans les deux premiers cas, le propriétaire pourvoit au remplacement des objets protégés selon les instructions du Conseil communal.

Espace nécessaire aux cours d'eau

Espace nécessaire aux cours d'eau

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour l'entretien.

Aucune construction ou aménagement {modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisée à l'intérieur de l'espace nécessaire aux cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des cours d'eau.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace nécessaire aux cours d'eau est de 4.00 au minimum.

Espace nécessaire aux cours d'eau non délimité

Lorsque l'espace nécessaire aux cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. L'espace minimal nécessaire peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige. Si l'espace minimal nécessaire d’un cours d'eau est fixé, par défaut, à 20 mètres, la Section lacs et cours d'eau détermine localement l'espace nécessaire pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable est recommandée.

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Art. 15 Cours d'eau sous tuyaux

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.).

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre Une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l'article ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace nécessaire peuvent être exigées.

Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers natvrels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace nécessaire au cours d'eau.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

Evacuation des eaux pluviales l'évacuation des eaux pluviales doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGEE]} de la commune.

A défaut d'un tel plan, elle se fera par des mesures appropriées limitant ou compensant limperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique du cours d'eau auquel les eaux aboutissent.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

Distances aux routes

En l'absence d'un plan de limites de constructions, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 118 LR : pour les autres routes (routes privées, chemins AF, etc.), les distances se calculent à partir de la limite de propriété.

Alignements obligatoires

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, des alignements aux routes peuvent être fixés de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

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3.

Ari. 16

Ari. 17

Distance à la forêt

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixe pas de distances inférieures conformément à la loi forestière cantonale.

Distances aux haies naturelles et aux rangées d'arbres

La distance minimale d'un bâtiment à une haie protégée, à une rangée ou un groupe d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas différemment. La distance minimale aux arbres isolés respectera les recommandations du Bureau de la protection de la nature et du paysage.

Secteur de danger

Le plan d'affectation des zones mentionne les cartes indicatives des dangers {glissements permanents spontanés), chutes de pierres et dangers naturels liés à l'eau du bassin versant de la Broye. Pour tous les travaux de construction ou de transformation situés dans un secteur indicatif de danger ou à proximité, la demande préalable au sens de l'art 137 LATEC est obligatoire.

Selon le cas, la commune, le Service des constructions et de l'aménagement, la Commission des dangers naturels ou la Section des lacs et cours d'eaux peuvent exiger, de la part du requérant et aux frais de celui-ci, les éléments suivants :

“ Des expertises démontrant la constructibilité du terrain (pour les terrains hors de la zone à bâtir),

“ Des expertises définissant les mesures de construction et de protection indispensables à mettre en œuvre,

" Des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Selon les circonstances {état du bâti, nature du danger), et afin d'éviter la multiplication des études ponctuelles, les mesures à mettre en œuvre pour chaque bâtiment pourront être fixées dans une étude de portée générale, coordonnée par la commune.

Sites pollués

1 Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par Un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

2 Les requérants sont invités à consulter le guichet cartographique du canton sous : www.geo.fr.ch (Thèmes : Environnement / Sites pollués} pour savoir si leur projet touche un site pollué et pour s'informer des mises à jour car les données sont en tout temps susceptibles d'être modifiées dans le cadastre des sites pollués.

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Titre deuxième : prescriptions spéciales des zones

Art. 18

10.

11.

Zone de centre village (ZCV)

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Le périmètre de protection du site construit comporte de nombreux bâtiments inscrits à l'inventaire du Service des Biens culturels. Des mesures particulières de conservation et de protection sont donc nécessaires.

Ordre des constructions : non coniigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) 2 h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 11.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 fil

Exigences architecturales

Voir article 8 du présent RCU : Périmètres de protection du site bâti

Demande préalable

Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

Prescriptions spéciales

Le PAD « Clos de l'Hotau » répondra aux objectifs suivants :

+ Répartition des différents types de construction favorisant la mixité aussi bien sociale que d'affectation. L'emprise de l'habitat individuel ne dépassera pas le 50% de la surface de terrain déterminante,

e Implantation de 2 à 3 habitations collectives de petites dimensions {6 appartements au maximum). Chaque immeuble devra posséder au minimum 1 appartement accessible aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Afin de respecter la morphologie du vilage, ces habitations collectives seront implantées le long de la route cantonale,

e Intégration des constructions au site construit et paysager,

e Gestion des nuisances de la route cantonale,

°< Maintien et amélioration de l'accès sur la route cantondale, à l'emplacement de la servitude, à charge de la parcelle art. 71,

e Création de places de parcs en faveur de la parcelle N° 60,

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