Le Châtelard: zone de protection des captages "Le Châtelard"

Art. 1 CHAMP D'APPLICATION

La zone de protection des eaux souterraines est subdivisée en: - SI (zone de captage)

-__SIl (zone de protection rapprochée)

-_ SIil (zone de protection éloignée)

selon le plan de la zones de protection des eaux souterraines.

Art. 2 PRESCRIPTIONS D'UTILISATION

Les prescriptions d'utilisation suivantes sont applicables à l'intérieur de la zone de protection.

Explication des signes: + autorisé - interdit

b Les activités et installations en cause peuvent généralement être autorisées. Toutefois, les charges et conditions fixées par les autorités de protection des eaux doivent être respectées et, dans certains cas, l'interdiction doit être prononcée.

Les services des eaux et les propriétaires de captages de sources ou d'eau souterraine sont tenus de communiquer les prescriptions d'utilisation aux propriétaires de biens-fonds situés en zone de protection et de leur notifier les éventuelles dispositions complémentaires (ex. nouvelles interdictions portant sur des produits phytosanitaires).

Ils doivent par ailleurs: - exercer une surveillance sur l'observation des prescriptions en vigueur;

- vérifier périodiquement si les installations à risques, telles que les plates-formes à fumier, les silos à fourrage vert, les citernes d'huiles minérales, les dépôts de solvants ou les dépôts de produits phytosanitaires, sont bien entretenues, afin qu'elles ne puissent polluer les eaux.

Les notes font partie intégrante des prescriptions d'utilisation.

2.

Zone +: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation SI SI SIII

A UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

a. Utilisation du sol Culture herbagère + + es Pacage b æ + Terres ouvertes (grandes cultures) = + +

Cultures intensives telles que jardin familial, arboriculture, viticulture et culture maraîchère - b?

Pépinières avec arbres en containers et analogues - -

Forêt + + +

b. Fumure Epandage d'engrais de ferme - +2 Epandage de boues d'épuration hygiénisées - +2

Epandage de compost hygiénisé - +2 Epandage de boues d'épuration non hygiénisées : - - Epandage de compost non hygiénisé - - - Epandage d'engrais du commerce L + + Dans les pépinières forestières - - +

Fumure par injection (au pal injecteur) - - -

c. Produits pour le traitement des plantes

(produits phytosanitaires, herbicides et régulateurs de croissance)

Utilisation de produits pour le traitement des plantes - + +

Utilisation de produits pour la protection des plantes dans la sylviculture - +2 42

Traitement de bois d'oeuvre entreposé au moyen de produits phytosanitaires L - +2 Autres produits = = - Utilisation de produits phytosanitaires et d'herbicides dans des pépinières forestières L - +2

Préparation de bouillies de produits pour le traitement des plantes et d'autres substances chimiques auxiliaires ainsi que l'élimination des restes de bouillies et nettoyage des instruments - - +

-4-

+: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation

d. Produits pour la conservation du bois

e. Irrigation Utilisation d'eaux superficielles

Utilisation d'eaux usées domestiques, artisanales, industrielles

f. Divers

Dépôt de fumier sur terrain naturel (durée limitée)

B. PLACES DE SPORT ET DE SEJOUR Places vertes et places sur terrain dur Places de camping Places pour caravanes et mobile-homes

Application de produits chimiques pour le traitement des plantes

C. CONSTRUCTIONS

(pour autant qu'elles ne soient pas mentionnées dans les

groupes spéciaux)

En général

Sont autorisés:

- Constructions ne produisant pas d'eaux usées et dans lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni

transporté, ni entreposé de substances pouvant polluer les eaux souterraines

- Constructions produisant des eaux usées mais dans lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé d'autres produits pouvant altérer les eaux souterraines; les produits pétroliers destinés au chauffage des propres locaux sont autorisés

-__Silos à fourrage vert injections, parois d'étanchéité Pilotage par battage ou forage

Zone

SI SI

SIIl

+2

+1

b°

b

-5-

+: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation

D. INSTALLATIONS POUR EAUX USEES En général

Sont autorisés:

Conduites pour eaux usées provenant de constructions selon lettre C

Fosses à purin, conduites à purin, citernes aériennes à purin

Conduites pour eaux de refroidissement, eaux de toits etc.

Puits d'infiltration pour eaux de refroidissement et eaux de pompes à chaleur

Puits d'infiltration pour eau de toits Puits d'infiltration pour eau de places Infiltration diffuse d'eau de places

E. INSTALLATION SERVANT AU TRAFIC En général

Sont autorisés:

Routes

Routes et chemins de campagne ou forestiers Voies ferrées

Tunnels, passages sous voie, tranchées

Utilisation d'herbicides

F. PLACES DE PARC POUR AUTOMOBILES En général

Sont autorisées:

Places de parc et aires de stationnement sans raccordement d'eau

Places non artisanales avec raccordement d'eau (places d'accès aux garages privés, etc.), garages et hangars agricoles

SI

Zone SI

SIIl

+6

+2

-6-

Zone +: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation SI SI SIIl G. INSTALLATION AVEC LIQUIDES POUVANT ALTERER LES EAUX En général - - - Sont autorisés, pour autant que des mesures de protection garantissent la détection facile ou la rétention des fuites de liquides: - Réservoirs non enterrés pour liquides de la classe 2, servant exclusivement au traitement de l'eau, et les conduites non enterrées et stations de dépotage y + + + relatives -__ Récipients dont le volume utile ne dépasse pas 450 | par ouvrage de protection - - + -__ Réservoirs non enterrés d'un volume utile ne dépassant pas 30'000 | par ouvrage de protection, et les conduites non enterrées et les stations de dépotage y relatives - - + - Installation d'exploitation avec des liquides de la classe 1 jusqu' à 450 l et de classe 2 jusqu' à 2'000 | - - + -_ Remplacement d'autres installations existantes -10 -10 -10 -_ Pompes à chaleur - - -_ Sondes prélevant la chaleur du sol - - H. PLACES DE TRANSVASEMENT ET CONDUITES DE TRANSPORT POUR COMBUSTIBLES ET CARBURANTS LIQUIDES ET GAZEUX En général - - - Sont autorisées: -_ Conduites de transport pour combustibles et carburants gazeux - - + J. ENTREPOTS DE MATERIEL, DECHARGES, PLACES D'EQUARRISSAGE, CIMETIERES En général - - - Sont autorisés: -_ Entrepôts de matériaux solides non solubles = b +

K. EXPLOITATION DE MATERIAUX (GRAVIERES, SABLIERES, MARNIERES, CARRIERES)

En général - - =

Exceptions: lorsqu' existent des motifs contraignants - - b

Notes

1.1

1.2

1.3

1.4

1.5

Pour les cultures (terres ouvertes), les épandages de pufin ou de lisier s 30 m$ / ha par application. Pour les prairies, le:

Le purin et le fumier doivent être répartis régulièrement. L'épandage par tuyaux doit être effectué avec le plus grand soin. On évitera l'accumulation de purin dans les dépressions du sol. Le fumier doit être éparpillé, si possible au moyen d'une épandeuse.

Lors de l'épandage, le sol ne doit être ni gelé, ni couvert de neige, ni gorgé d'eau. Par conséquent, les épandages pendant ou après les fortes pluies, ainsi que pendant ou immédiatement après la fonte des neiges sont interdits.

Les terres en jachère, c'est-à-dire sans couverture végétale, ne doivent pas recevoir d'engrais, sauf si elles sont immédiatement après mises en culture où ensemencées.

Pour les places vertes et places en dur: les restrictions relatives à la période d'application et au dosage des engrais sont aussi applicables.

En vertu de la législation sur la protection des eaux, chacun est tenu de s'employer à empêcher toute pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Cette législation interdit d'introduire ou de déposer directement ou indirectement dans les eaux toute matière solide, liquide ou gazeuse qui serait de nature à les polluer et elle interdit également de déposer ces matières hors des eaux ou de les laisser s'infiltrer dans le sous-sol (art. e la loi fédérale sur la protection des eaux).

C'est la raison pour laquelle les substances autorisées pour l'exploitation doivent être utilisées avec soin et avec mesure. Les limitations prescrites pour chaque produit doivent être respectées. De plus, les directives et les recommandations des offices fédéraux compétents doivent être observées (voir liste en annexe).

DES CULTURES INTENSIVES peuvent être admises à certaines conditions. Pour ces questions, ainsi que pour des problèmes de fumure et de traitement des plantes, il convient de prendre contact avec les personnes compétentes des écoles d'agriculture, avec les services d'alimentation en eau et avec l'OPEN.

La liste des produits pour le traitement des plantes qui sont interdits fait partie de ce règlement. Cette liste est mise à jour lors de chaque réédition de la liste fédérale des produits phytosanitaires. Les compléments sont communiqués aux agriculteurs "par la presse agricole (AGRI-HEBDO) et la feuille officielle". Le service phytosanitaire cantonal (à la Station de production végétale de Grangeneuve), se tient à la disposition des agriculteurs pour les conseiller sur le choix de produits de remplacement. (Voir page 10 "Produits interdits dans les zones "S",86/08.98).

Au printemps 1987 ont été édictées à l'échelle fédérale des prescriptions suivantes concernant l'utilisation de produits à base d'atrazine ou de simazine:

Agriculture:

L'atrazine pouvait être utilisée jusqu' à présent dans la culture du maïs à raison de 5 kg au maximum de substance active par ha (application de printemps ou application fractionnée printemps/automne) pour lutter contre le chiendent rampant. En vertu des nouvelles prescriptions, ce produit ne pourra plus être épandu qu'une seule fois par an et pas plus tard que le 30 juin, en quantité de 1.5 kg/ha au maximum. L'utilisation de l'atrazine dans la viticulture (2 - 5 kg/ha) et dans les cultures d'asperges (1 - 2 kg/ha), autorisée jusqu'à présent, à été interdite.

Les épandages de simazine ont été réduits à 1.5 - 2.5 kg/ha au maximum dans l'arboriculture fruitière et la viticulture (au lieu de 5 kg/ha), à 1 - 2.5 kg/ha au maximum dans les cultures d'asperges (au lieu de 5 kg/ha) et 1 - 1.5 kg/ha au maximum dans les cultures de maïs (au lieu de 5 kg/ha).Ces épandages ne sont autorisés qu'au printemps et seulement jusqu'au 30 juin au plus tard.

Installations ferroviaires:

D'entente avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement, l'Office fédéral des transports a interdit l'utilisation d'herbicides à base d'atrazine et de simazine dans les zones de protection SI, SIl et SIIl. Dans certaines conditions (voir directives du 19.1.1989) l'utilisation du produit Roundup est autorisée dans les zones SlI et SIII. Dans la zone Sl le traitement des plantes au moyen de produits chimiques est interdit.

Autres utilisations:

Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 1986 de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, les produits pour le traitement des plantes font en outre l'objet de diverses interdictions générales d'utilisation, par exemple dans les zones de captage des eaux souterraines, en forêt et à la lisière des forêts, sur les routes communales et au bord de celles-ci, dans les eaux de surface et sur les berges, sur les talus des routes et des voies ferrées, sur les toits, les terrasses et les emplacements servant à l'entreposage.

Quiconque a l'intention de traiter du bois entreposé en zone SIIl avec des produits pour la conservation du bois, prendra toutes les mesures de construction nécessaires contre l'infiltration et la dispersion du produit.

Par ailleurs les directives et les recommandations des instances fédérales doivent être respectées (voir liste en annexe).

Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes, la note 2 est applicable par analogie.

Des herbicides totaux, c'est-à-dire des substances à spectre d'activité extrêmement large, ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande parcimonie.

Le nombre des pilotis doit être limité au minimum exigé par la statique.

10.

Des exceptions peuvent être accordées par les autorités compétentes en matière de protection des eaux si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible d'éviter la zone de protection rapprochée ou si cela provoque des dépenses supplémentaires disproportionnées. Des mesures particulières de protection doivent être prises.

Les directives du Département fédéral de l'intérieur concernant les mesures de protection des eaux lors de la construction de routes doivent être observées.

Seul trafic autorisé: celui des bordiers pour l'économie agricole et sylvicole ainsi que celui des surveillants du réseau d'eau potable.

En application de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), il convient, le cas échéant, d'interdire la circulation sur des routes existantes aux véhicules chargés de liquides pouvant altérer les eaux.

Les limitations de circulation nécessaires sur les routes et sur les chemins agricoles et forestiers qui traversent la zone de protection rapprochée sont promulguées en vertu de l'article 24 SDR.

Condition indispensable: ces réservoirs ne doivent contenir, pour une durée de deux ans au plus, que de l'huile de chauffage ou du diesel destiné à l'alimentation en énergie de l'immeuble ou de l'exploitation du propriétaire.

Un tel remplacement peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité compétente si l'installation prévue permet, par rapport à l'état actuel, de réduire de manière importante le danger de pollution des eaux dans la zone de protection.

-]0-

Dans la zone S | (endroit où se trouve le captage d'une source), aucun traitement n'est autorisé.

Dans les zones S Il et S Ill, les produits suivants sont interdits:

* Basamide, Dazomet + Dyrène SC 480

° Fongarid

+ Fusatox-wp Royal

3

+ Arafos, Arafos G + Témik 10 G

° Garlon3A La plupart de ces produits peuvent être remplacés par d'autres qui ont une efficacité semblable.

Voici la liste de produits analogues utilisables en grandes cultures et sur les prairies où pâturages:

À la place de: on peut utiliser:

- Dyrène SC 480 Bravo 500, Bravo "bépite", Chlorothalonil, Chlorotani Supra, Daconil 500, Daconil WG, Funaben, Rover

- Témik 10 G Aregran 2 G, Carbofuran, Counter 2 G, Curaterr, Deltanet granulé, Disfuran, Difosol, Intrasol, Terbufos 2 G

- Garlon 3A Express

Celui qui travaille une ou l'autre parcelle en zone S devrait pour simplifier ses choix supprimer tous les produits interdits pour ces zones vitales pour notre approvisionnement en eau potable.

SERVICE PHYTOSANITAIRE STATION CANTONALE DE PRODUCTION VEGETALE Grangeneuve - 1725 Posieux

IAG_4.1.2_JE/gb_G:M12VOURN. PHPHYT_9B\PR-INT-S DOC 10.03.98

-11-

Art. 3 UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

Pacage: exceptionnellement, par exemple lorsque les zones de captage de sources sont très étendues et si la couverture est suffisante, le pacage peut être autorisé dans la zone de captage ou dans une partie de celle-ci.

Cultures agricoles intensives: les jardins potagers sont les surfaces les plus surfertilisées que l'on peut trouver dans notre pays: la couverture hivernale fait souvent défaut et les apporis de fertilisant effectués à des moments inadéquats.

Leur localisation en zone SI devrait être limitée et des restrictions à prévoir.

Les vergers familiaux ne sont généralement pas suriertilisés: la fumure par injection est réglementée en page 3.

Epandage de purin: les prescriptions ne sont valables que lorsque le niveau le plus élevé de la nappe souterraine se trouve en dessous de 2 m au moins de la surface du sol et que les terrains et sols recouvrant cette nappe ont un bon pouvoir de filtration. De plus, un écoulement superficiel en direction du captage doit être exclu. Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient d'étudier la quantité d'engrais qui peut être autorisée.

Irrigation: dans la zone de protection rapprochée, l'irrigation avec des eaux superficielles doit être interdite si leur qualité constitue un danger pour les eaux souterraines.

Art. 4 CONSTRUCTIONS

Conduites d'eaux usées: lors de l'essai d'étanchéité de conduites dans les différentes zones, l'adjonction d'eau autorisée par la norme SIA 190 de 1977 ne doit pas dépasser la valeur maximale indiquée.

Art. 5 PLACES DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES

Places non artisanales avec raccordement d'eau: sous cette dénomination, on comprend toutes les places nécessaires pour les constructions autorisées selon lettre C. Elles doivent être couvertes d'un revêtement étanche et entourées d'une bordure.

-12-

Art. 6 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES

Sont valables pour les constructions et les installations existantes:

6.1 Garantie de l'état existant

L'état existant des entreprises situées en zone de protection sera également garanti à l'avenir, pour autant qu'il n'y ait pas infraction à la législation sur la protection des eaux. Les mesures de construction ou d'exploitation nécessaires au maintien de l'état existant seront autorisées, et les conditions à remplir seront formulées dans le permis de construire requis et dans l'autorisation en matière de protection des eaux, dont ce dernier sera éventuellement assorti.

6.2 Installations pour les eaux usées

(fosses, installations d'épuration domestiques, conduites)

+ Afin d'éviter les pertes d'eaux usées, on procédera à des essais d'étanchéité des installations. En cas de besoin, celles-ci seront rendues étanches ou remplacées aux frais du propriétaire.

+ _ En zone SI, les installations seront mises hors service sans être remplacées si cette mesure est dictée par la protection de captages d'eau souterraine.

+ L'examen des installations se fera dans un délai de deux ans à compter de la mise en vigueur du règlement concernant les zones de protection. L'adaptation, le remplacement ou la mise hors service d'installations se fera dans un délai de sept ans à compter de cette mise en vigueur. En cas d'urgence, ces mesures seront prises immédiatement.

6.3 Installation de citernes (cf. également note 10)

° Zone Slill: En vertu des art 57 ss. de l'ordonnance du 28.9.1981 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer, les anciennes installations construites dans des caves situées à l'intérieur des immeubles ou attenantes à ces derniers doivent être adaptées aux prescriptions en vigueur de manière à ce qu'elles correspondent ou presque au degré de sécurité des nouvelles installations pour tout ce qui touche aux pertes de liquides, et ceci au frais du

propriétaire de l'installation.

Dès que les installations enterrées doivent être remplacées, elles ne peuvent l'être que par des installations nouvelles dans une cave située dans un immeuble ou attenante à celui-ci.

+ Zone SlIl: Les anciennes installations doivent être adaptées. Elles ne peuvent cependant être ni agrandies, ni remplacées par des installations nouvelles. Si elles présentent un danger immédiat pour le captage d'eau souterraine, elles doivent être mises hors service.

-13-

+ L'adaptation se fera à l'occasion de la première révision de citerne qui suivra la mise en vigueur du règlement sur les zones de protection. En cas d'urgence, les mesures nécessaires seront prises immédiatement.

Art. 7 DISPOSITIONS PENALES

Celui qui contreviendra au présent règlement ou aux dispositions prises en application de celui-ci sera puni d'amende ou d'emprisonnement, à moins que l'infraction ne constitue un état de fait prévu par les art. 37-42 de la loi fédérale sur la protection des eaux par le Code pénal suisse.

Art. 8 ENTREE EN VIGUEUR

Le règlement sur Zones de protection entre en viguéur en même temps q arrêté du

Deus Lime “on lea E a Ex prunv dd Lur = /fr ba Fée pe de Auk d,, Aero pres. APPENDICE

1. Base de travail

"Directives pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines" de l'Office fédéral pour la protection de l'environnement d'octobre1977, révisées en 1982.

2.

-14-

Précision juridique

Les points de vues légaux qui doivent être observés lors de l'établissement d'un tel catalogue sont les suivants:

Les prescriptions constituent des interdictions légales (restrictions à l'utilisation) avec réserves graduées d'autorisations. Si les conditions pour l'octroi d'une autorisation sont remplies, il existe un droit légal à l'utilisation correspondante. Certaines réserve ont le caractère d'une exception et ne constituent, en conséquence, aucun droit légal de principe. Dans le catalogue qui précède, cette différence ressort de l'utilisation des termes "autorisé" et "exception, exceptionnellement".

Les prescriptions, tout comme le plan de zone de protection, entrent en force de droit et ne peuvent être modifiées que par la même voie.

Directives selon note 2

Directives de fumure pour les grandes cultures et les herbages en Suisse Romande (Revue suisse d'agriculture 19/p. 297-314, 1987).

Recommandations pour la fumure des prairies et des pâturages (Revue suisse d'agriculture 23/p. 91-98, 1991).

Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture (OFAG + OFEFP, 1994).

La Loi fédérale du 24.1.1991 sur la protection des eaux (LEaux) Directives de l'Office fédéral des forêts: annuaire forestier 1980, appendice p. 62 ss.

Ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement (OSubst) du 9 juin 1986 (Révision 1992).

Directives de l'Office fédéral des transports du 19.1.1988.

Rapport de base concernant la lutte contre la prolifération de la végétation le long des

voies ferrées, publié par l'Office fédéral de la protection de l'environnement, mai 1988, no 89.

Adopté par le Conseil Communal du Châtelard

Le Châtelard, le 23.

Le Secrétaire: Le Syndic:

MES

Adopté par le Conseil Communal de Romont

Romont, le JoS A. 1498

Le Sevrétaire: Le Syndic:

Approuvé par la Direction des travaux publics du Canton de Fribourg

Fribourg, le ? 2 JUL. 2000

Le Conseiller d'Etat, Directeur:

153

| Commune Parcelles Zones S

Commune du Châteiard No Propriétaires

767 |Rey Gabriel

| 769 |Rey Gabriel

à | 777 |Rey Gabriel

FN 3469 779 |Page René

SN | 790 |Deillon Jean-Gustave |

HN 2€ | 845 |Gobet Louis Le

DU CHATELARD | Commune de DNS 853 | Gobet Louis MASSONNENS AN 856 | Gobet Louis

Propriétaire : Commune de Romont l 2 < : ; ] VAL Fer / CN | 776 | Delabays Bernard

| De Commune de | 778 |Gobet Louis 780 |Bussard André

d Folio #1. | 781 |Chassot, les enfants d'Elie VILLARGIROUD 782 |Gobet Louis o 783 |Gobet Louis 784 |Ménétrey Gérard 785 |Gobet Fernant 786 |Gobet Louis 159 787 |Perroud Gisèle d 788 | Deillon Jean-Gustave 789 |Deillon Jean-Gustave . n 791 |Thiémard Michel 792 |Esseiva Louis 795 |Raboud Raphaël 796 |Defferrart, les enfants de Louis 834 | Waeber Monique 835 |Jaquet Jean 836 |Juimi, les enfants d'Adoiphe | 837 | Société des Domaines Rey S.A. 839 |Mesot J.-Pierre 840 |Mesot J.-Pierre 842 |Mesot Evelyne 844 |Gobet Louis 846 |Gobet Louis 852 | Gobet Louis 854 | Gobet Louis 855 | Gobet Louis 239a |Rey Jean-Claude 379b |Rey Jean-Claude 797 |Thiémard Michel 798 | Massonens, la Commune 799 |Massonens, la Commune 800 |Boucard Denise 801 |Boucard Denise 802 |Raboud André 803 | Raboud Raphaël 816 |Defferard, les enfants de Louis 829 |Massonnens, la Commune 830 |Massonnens, la Commune 832 | Oberson Fernand = f 2 P - ; 841 |Mesot Evelyne à ê : a Lu \ | È 838 | Mesot J-Pierre cs P à D a 843 | Mesot Evelyne

| Plan des zones de protection des captages

CAAMM MINI

Echelle 1 : 2000 159

Mise à l'enquête du ©9 (0.98 au 0. 11.98 | Folio 30.

n LA 5 nm O ——-__ servitude

| | 7 | Adopté par le Conseil communal A | 830

Le Châtelard, le 25.02 99 le Secrétaire communai

Dumas

Le Châtelard

Romont, le de AAA. le Secrétaré£ommunal

Fribourg, le 1 2 Ji. 2000

Plan No F 9220 Annexe 3 -

GEOTEST:

ee Ne Mie CIC XEROX NII EE RIRE XII IEX ENTER TX SES SS

Min NID SC M MON XX D MORIN IN XX NU XX

Pt MW. 198 849 |Esseiva Louis See en - Pi MW | | | 850 |Esseiva Louis Stades Codes 2 EE 706 Enbonrg EN ONE CRC ER ER | 851 |Bussard André ; 026 4667267 Té Sie | | Pi élepnone 6 életax 026 466 72 68 ER RE cs | : | 857 |Mesot j.-Pierre | 886 |Mesot j.-Pierre | CE RS ER D 7 CU M D dd. OM CU SU de RS Re LEGENCE 875 eo] Chambre de captage 1 à Folio 7 ! a IS R | 44 | Drain de captage | a ae _. \l Lu Ÿ à il / Sn N Zones de protection S / hd 4 si S i / 4 es SI Zone de captage ro Æ = f / | SI1 Zone de pro:ection rapprochée sn / 870 1 SE d Î : pers / L } S ill Zone de protection éloignée F j | F .. 621 Y) 5 j 706 “ Î | Plan de situation (Extrait de la C. N. 1 : 25'000, Feuille 1204, Romont et 1224, Moudon) s rs &” ° ; , f 8 7 j / "4 D Le Sa fe, Se (155 " Trodèsi Clos Ê li 15 ñ 2 olio LE d 3179 5 d 7 ne 4 1assopfensr ? 00 : Co PATTEZ di Ki 641 d va & p , ne de L'E CHATELARD : a Folio 9. 715 7 367a ] d j Plan de base établi en mai 1997 par : Bureau technique Yvan CHASSOT ] 492 1 Ingénieur-géomètre officiel | & 1680 ROMONT y Aut. N° 004/97 05.16/005 J 5 17 Sy NE | ; ! NL NN ; À 0 $ Nr More + HA EE ‘6 | 3 o . Ÿ

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