Granges-Paccot: zone S de protection du captage "d'Agy"

Art. 1 CHAMP D'APPLICATION

La zone de protection des eaux souterraines " S "est subdivisée en: - Si (zone de captage)

-_ S2 (zone de protection rapprochée)

-__ S3 (zone de protection éloignée)

selon le plan des zones de protection des eaux souterraines.

Art. 2 PRESCRIPTIONS D'UTILISATION

Les prescriptions d'utilisation suivantes sont applicables à l'intérieur de la zone de protection. Explication des signes : + autorisé

- interdit

b Autorisé seulement de manière exceptionnelle; le service

cantonal compétent peut accorder le bénéfice de l'exception après examen du cas particulier.

Les services des eaux et les propriétaires de captages de sources ou d'eau souterraine sont tenus de communiquer les prescriptions d'utilisation aux propriétaires de biens-fonds situés en zone de protection et de leur notifier les éventuelles dispositions complémentaires (ex. nouvelles interdictions portant sur des produits phytosanitaires).

Ils doivent par ailleurs : - exercer une surveillance sur l'observation des prescriptions en vigueur

- vérifier périodiquement si les installations à risques, telles que les plates-formes à fumier, les fosses à lisier, les silos à fourrage vert, les citernes d'huiles minérales, les dépôts de solvants ou les dépôts de produits phytosanitaires, sont bien entretenues afin qu'elles ne puissent polluer les eaux.

Les notes font partie intégrante des prescriptions d'utilisation.

+: autorisé _-: interdit b: soumis à autorisation

A.

UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

Utilisation du sol

Culture herbagère

Pacage

Terres ouvertes (grandes cultures)

Cultures intensives telles que jardin familial, arboriculture, viticulture et culture maraîchère

Pépinières avec arbres en containers et analogues

Forêt

Fumure

Epandage de fumier

Epandage d'engrais de ferme liquides

Epandage de boues d'épuration liquides, chaulées ou compostées, hygiénisées

Epandage de compost hygiénisé

Epandage de boues d'épuration non hygiénisées Epandage de compost non hygiénisé

Epandage d'engrais du commerce

Dans les pépinières forestières

Fumure par injection (au pal injecteur)

Produits pour le traitement des plantes (produits phytosanitaires, herbicides et régulateurs de

croissance) Utilisation de produits pour le traitement des plantes

Utilisation de produits pour la protection des plantes dans la sylviculture

Traitement de bois d'oeuvre entreposé au moyen de produits phytosanitaires

Autres produits

Utilisation de produits phytosanitaires et d'herbicides dans des pépinières forestières

Préparation de bouillies de produits pour le traitement des plantes et d'autres substances chimiques auxiliaires ainsi qu'élimination des restes de bouillies et nettoyage des instruments

S3

+

© +

+12

42

42

42

42

+: autorisé -: interdit _b: soumis à autorisation S3

d. Produits pour la conservation du bois +2

e. Irrigation Utilisation d'eaux superficielles + Utilisation d'eaux usées traitées domestiques, artisanales, industrielles -

f. Divers Dépôt de fumier sur terrain naturel (durée limitée) - Stockage de balles ou de boudins d’ensilage sur le terrain -

B. PLACES DE SPORT ET DE SÉJOUR

Places vertes et places sur terrain dur +1 Places de camping - Places pour caravanes et mobile-homes " Application de produits chimiques pour le traitement des plantes b3

C. CONSTRUCTIONS (pour autant qu'elles ne soient pas mentionnées dans les groupes spéciaux)

En général - Sont autorisés :

- Constructions ne produisant pas d'eaux usées et dans lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé de substances pouvant polluer les eaux souterraines bii

- Constructions produisant des eaux usées mais dans lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé d'autre produits pouvant altérer les eaux souterraines; les produits pétroliers destinés au

chauffage des propres locaux sont autorisés bii -_ Silos à fourrage vert + -__Injections, paroi d'étanchéité bii

-__ Pilotage par battage ou forage pti

+: autorisé -: interdit b: soumis à autorisation

D. INSTALLATIONS POUR EAUX USÉES

En général Sont autorisés :

-_ Conduites pour eaux usées provenant de constructions selon lettre C

-_ Fosses à purin, conduites à purin, citernes aériennes à purin

- Conduite pour eaux de refroidissement, eaux de toits etc.

-_ Puits d'infiltration pour eaux de refroidissement et eaux de pompes à chaleur

- Puits d'infiltration pour eau de toits

-_ Puits d'infiltration pour eau de places

- infiltration diffuse d'eau de surface

E. INSTALLATIONS SERVANT AU TRAFIC

En général Sont autorisés :

- Routes

-__ Routes et chemins de campagne ou forestiers -_ Voies ferrées

- Voies de garage

-_ Tunnels, passages sous voie, tranchées

-_ Utilisation d'herbicides

F. PLACES DE PARC POUR AUTOMOBILES

En général Sont autorisées :

- Places de parc et aires de stationnement sans raccordement d'eau

-__ Places non artisanales avec raccordement d'eau (places d'accès aux garages privés, etc.), garages et hangars agricoles

S3

D +:

46

+ D

D +

+: autorisé -: interdit b: soumis à autorisation S3

G. INSTALLATIONS AVEC LIQUIDES POUVANT ALTÉRER LES EAUX

En général -

Sont autorisés, pour autant que des mesures de protection garantissent la détection facile ou la rétention des fuites de liquide :

- Réservoirs non enterrés pour liquides de la classe 2, servant exclusivement au traitement de l'eau, et les conduites non enterrées et stations de dépotage y

relatives + -__ Récipients dont le volume utile ne dépasse pas 450 | par

ouvrage de protection n -__ Réservoirs non enterrés d'un volume utile ne dépassant

pas 30'000 | par ouvrage de protection, et les conduites

non enterrées et les stations de dépotage y relatives 49 - Installation d'exploitation avec des liquides de la classe

1 jusqu'à 450 | et de la classe 2 jusqu'à 2'000 | + -__ Remplacement d'autres installations existantes 10

-_ Sondes prélevant la chaleur du sol

-__ Collecteur de chaleur du sol à faible profondeur (max. 2 m) +

+: autorisé -: interdit b: soumis à autorisation

H. PLACES DE TRANSVASEMENT ET CONDUITES DE TRANSPORT POUR COMBUSTIBLES ET CARBURANTS LIQUIDES ET GAZEUX En général Sont autorisées :

-_ Conduites de transport pour combustibles et carburants gazeux

J. ENTREPÔTS DE MATERIEL, DÉCHARGES, PLACES D'ÉQUARRISSAGE, CIMETIÈRES

En général Sont autorisés : -_ Entrepôts de matériaux solides non solubles

K. EXPLOITATIONS DE MATERIAUX (GRAVIÈRES, SABLIERES, MARNIÈRES, CARRIERES)

En général

S3

Notes

1.

1.1

1.2

1.3

1.4

1.5

Fumures

Dans les zones S2, seuls l'épandage de fumier et l'utilisation d'engrais minéraux sont autorisés. Le fumier sera épandu en apport ne dépassant pas 20 t par hectare et par an. L'épandage de lisier (engrais de ferme liquide) est interdit.

Le purin et le fumier doivent être répartis régulièrement. L'épandage par tuyaux doit être effectué avec le plus grand soin. On évitera l'accumulation de purin dans les dépressions du sol. Le fumier doit être éparpillé, si possible au moyen d'une épandeuse.

Lors de l'épandage, le sol ne doit être ni gelé, ni couvert de neige, ni gorgé d'eau. Par conséquent, les épandages pendant ou après les fortes pluies, ainsi que pendant ou immédiatement après la fonte des neiges, sont interdits.

Les terres sans couverture végétale, ne doivent pas recevoir d'engrais, sauf si elles sont mises en culture ou ensemencées immédiatement après.

Pour les places vertes et places en dur: les restrictions relatives à la période d'application et au dosage des engrais sont aussi applicables.

Produits de traitement

En vertu de la législation sur la protection des eaux, chacun est tenu de s'employer à empêcher toute pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Cette législation interdit d'introduire ou de déposer directement ou indirectement dans les eaux toute matière solide, liquide ou gazeuse qui serait de nature à les polluer et elle interdit également de déposer ces matières hors des eaux ou de les laisser s'infiltrer dans le soussol (art. 6 de la Loi fédérale sur la protection des eaux).

C'est la raison pour laquelle les substances autorisées pour l'exploitation doivent être utilisées avec soin et avec mesure. Les limitations prescrites pour chaque produit doivent être respectées. De plus, les directives et les recommandations des offices fédéraux compétents doivent être observées.

DES CULTURES INTENSIVES peuvent être admises à certaines conditions. Pour ces questions, ainsi que pour des problèmes de fumures et de traitement des plantes, il convient de prendre contact avec les personnes compétentes des écoles d'agriculture, avec les services d'alimentation en eau et avec le SEn.

Le règlement devra être adapté dès que la Confédération aura fixé une nouvelle prescription sur l'utilisation des produits phytosanitaires dans la zone S2. Dans l'intervalle, les stocks existants de produits peuvent être utilisés tout en respectant la liste des produits interdits de la page 10 du présent règlement. Cette liste est mise à jour lors de chaque réédition de la liste fédérale des produits phytosanitaires.

Le Service phytosanitaire cantonal (à la Station de production végétale de Grangeneuve), se tient à la disposition des agriculteurs pour les conseiller sur le choix de produits de remplacement. (Voir page 10 "Produits interdits dans les zones "S").

Au printemps 1987, les prescriptions suivantes concernant l'utilisation de produits à base d'atrazine ou de simazine ont été édictées à l'échelle fédérale:

Agriculture:

L'atrazine pouvait être utilisée jusqu'en 1987 dans la culture du maïs à raison de 5 kg au maximum de substance active par ha (application de printemps ou application fractionnée printemps/automne) pour lutter contre le chiendent rampant. En vertu des nouvelles prescriptions, ce produit ne peut plus être épandu qu'une fois par an et pas plus tard que le 80 juin, en quantité de 1,5 kg/ha au maximum par année. L'utilisation de l'atrazine dans la viticulture (2-5 kg/ha) et dans les cultures d'asperges (1-2 kg/ha), autorisée jusqu'alors, a été interdite.

Les épandages de simazine ont été réduits à 1,5-2,5 kg/ha au maximum dans l'arboriculture fruitière et la viticulture (au lieu de 5 kg/ha), à 1-2,5 kg/ha au maximum dans les cultures d'asperges (au lieu de 5 kg/ha) et 1 - 1.5 kg/ha au maximum dans les cultures de maïs (au lieu de 5 kg/ha). Ces épandages ne sont autorisés qu'au printemps et seulement jusqu'au 30 juin au plus tard.

Installations ferroviaires:

D'entente avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), l'Office fédéral des transports a interdit l'utilisation d'herbicides à base d'atrazine et de simazine dans les zones de protection S1, S2 et S3. Dans certaines conditions (voir directives du 19.1.1989) l'utilisation du produit Roundup est autorisée dans les zones S2 et S3. Dans la zone S1, le traitement des plantes au moyen de produits chimiques est interdit.

Autres utilisations:

Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 1986 de l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst, 814.013), les produits pour le traitement des plantes font en outre l'objet de diverses interdictions générales d'utilisation, par exemple dans les zones de captage des eaux souterraines, en forêt et à la lisière des forêts, sur les routes communales et au bord de celles-ci, dans les eaux de surface et sur les berges, sur les talus des routes et des voies ferrées, sur les toits, les terrasses et les emplacements servant à l'entreposage.

Quiconque a l'intention de traiter du bois entreposé en zone S3 avec des produits pour la conservation du bois, prendra toutes les mesures de construction nécessaires contre l'infiltration et la dispersion du produit.

Par ailleurs les directives et les recommandations des instances fédérales doivent être respectées.

10.

11.

Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes, la note 2 est applicable par analogie.

Des herbicides totaux, c'est-à-dire des substances à spectre d'activité extrêmement large, ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande parcimonie.

Le nombre des pieux doit être limité au minimum exigé par la statique.

Des exceptions peuvent être accordées par les autorités compétentes en matière de protection des eaux si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible d'éviter la zone de protection rapprochée ou si cela provoque des dépenses supplémentaires disproportionnées. Des mesures particulières de protection doivent être prises.

Les directives du Département fédéral de l'intérieur concernant les mesures de protection des eaux lors de la construction de routes doivent être observées.

Seul trafic autorisé: celui des bordiers pour l'économie agricole et sylvicole ainsi que celui pour la surveillance du réseau d'eau potable.

En application de l'Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), il convient, le cas échéant, d'interdire la circulation sur des routes existantes aux véhicules chargés de liquides pouvant altérer les eaux.

Les limitations de circulation nécessaires sur les routes et les chemins agricoles et forestiers qui traversent la zone de protection rapprochée sont promulguées en vertu de l'article 24 SDR.

Condition indispensable: ces réservoirs ne doivent contenir, pour une durée de deux ans au plus, que de l'huile de chauffage ou du diesel destiné à l'alimentation en énergie de l'immeuble ou de l'exploitation du propriétaire.

Un tel remplacement peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité compétente si l'installation prévue permet, par rapport à l'état actuel, de réduire de manière importante le danger de pollution des eaux dans la zone de protection.

Afin de préserver la couche imperméable qui surmonte l'aquifère exploité, les travaux d'excavations doivent être suivis par un bureau de géologie/hydrogéologie.

10

Produits interdits dans les zones S

Les zones 5 de protection des saux souterraines sont inscrites au ragistre foncier pour les sources lss plus importantes, p. sx. ls sources d'une commune. Dans les zones 5 1 (endroit où 28 trouve le captage d'une source et les alentours}, aucun traitement n'est autorisé.

Dans l8s zones $ 2 et 5 3, lss produits suivants sont interdits:

Fongicides :

= DAZOMET (ONTT) 2 FURALAXYL insecticides, némaicides :

* ALDICARBE = Témik 10 G

Herbicides :

+ CLETHODIME = Sélect, Centurion Prim * TRICLOPYR “_Garlon 120, Tribel

Herbicides interdits seulement en S 2 : * ATRAZINE * Atrazine, Century, Dicazine, Gesaprim Quick, Maizim, Primagram $ Gold … * BENTAZONE “_ Bagri, Basagran, Bentazone.…

* ISOPROTURON * Affinity, Arélon, Avanti 2000, Azur, Bilto-Plus, Fnikan, Graminon IPU, lonizP, Ipon, IPU, lsoflcw, lsoproturon, Médox Top, Papular, Térapur Plus, Trump, Turonex…

La plupart de ces produits peuvent être remplacés par d'autres qui ont une efficacité semblable. Voici la liste de produits analogues utilisablss en grandes cultures et sur les prairies ou pâturages:

A la place de : on peut utiliser :

- Témik10G Carbofuran, Counter 2 G, Curaterr, Difesol. Intrasol, Terbufcs 2 G - Sélsct, Centurion Prim Agil, Aramo, Focus Ukra, Fusilade Max, Gallant 535, Targa Super - Garion 120, Tribel Les produits à base de Glyphosats {utilisation plante/plants)

- Atrazine.… Voir programme de désherbage maïs dans fiches techniques "grandes cultures" de Agridea

= Bagri.… Voir programme de désherbage céréales, maïs, pois, pomme de terre, soja dans fiches techniques "grandes cultures" de Agridea

= Affinity,.… Voir programme de désherbags céréales dans fiches tachnigues "grandes cultures" de

+ Axial Agridea

Celui qui travaille une ou l'autre parcalle an zone 5 devrait pour simplifier ass choix supprimsr tous 183 produits interdits pour css zones vitalss pour notrs approvisionnemant en eau potable.

Grangeneuvs, le ter février 2007 Station cantonale des productions animales et végétales RARE ns Service phytosanitaire, Granganeuve - 1725 Posieux

LL

Art. 3 UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

Pacage: exceptionnellement, par exemple lorsque les zones de captage de sources sont très étendues et si la couverture est suffisante, le pacage peut être autorisé dans la zone de captage (S1) ou dans une partie de celle-ci.

Cultures intensives: les jardins potagers sont les surfaces les plus surfertilisées que l'on peut trouver dans notre pays: la couverture hivernale fait souvent défaut et les apports de fertilisant sont effectués à des moments inadéquats.

Leur localisation en zone S2 devrait être limitée et des restrictions être prévues.

Les vergers familiaux ne sont généralement pas surfertilisés.

Epandage de fumier: les prescriptions du point 1.1 ne sont valables que lorsque le niveau le plus élevé de la nappe souterraine se trouve à une profondeur de plus de 2 m au-dessous de la surface de sol et que les terrains et sols recouvrant cette nappe ont un bon pouvoir de filtration. De plus, un écoulement superficiel en direction du captage doit être exclu. Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient d'étudier la quantité d'engrais qui peut être autorisée.

Irrigation: dans la zone de protection rapprochée, l'irrigation avec des eaux superficielles doit être interdite si leur qualité constitue un danger pour les eaux souterraines.

Art. 4 CONSTRUCTIONS

Conduites d'eaux usées: lors de l'essai d'étanchéité de conduites dans les différentes zones, l'adjonction d'eau autorisée par la recommandation SIA V190 de 1993 ne doit pas dépasser la valeur maximale indiquée.

Art. 5 PLACES DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES

Places non artisanales avec raccordement d'eau: sous cette dénomination, on comprend toutes les places nécessaires pour les constructions autorisées selon lettre C. Elles doivent être couvertes d'un revêtement étanche et entourées d'une bordure.

12

Art.

6 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES

Sont valables pour les constructions et les installations existantes:

6.1

Garantie de l'état existant

L'état existant des exploitations situées en zone de protection sera également garanti à l'avenir, pour autant qu'il n'y ait pas infraction à la législation sur la protection des eaux. Les mesures de construction ou d'exploitation nécessaires au maintien de l'état existant seront autorisées et les conditions à remplir seront formulées dans le permis de construire requis et dans l'autorisation en matière de protection des eaux, dont ce dernier sera éventuellement assorti.

6.2

6.3

6.4

Installations pour les eaux usées (fosses, installations d'épuration domestiques, conduites)

Afin d'éviter les pertes d'eaux usées, on procédera à des essais d'étanchéité des installations. En cas de besoin, celles-ci seront rendues étanches ou remplacées aux frais du propriétaire.

En zone S2, les installations seront mises hors service sans être remplacées si cette mesure est dictée par la protection de captages d'eau souterraine.

L'examen des installations se fera dans un délai de deux ans à compter de la mise en vigueur du règlement concernant les zones de protection. L'adaptation, le remplacement ou la mise hors service d'installations se fera dans un délai de sept ans à compter de cette mise en vigueur. En cas d'urgence, ces mesures seront prises immédiatement.

Installations servant au trafic

La présence d'une nappe d'eau souterraine devra être signalée à chaque extrémité des tronçons de route traversant les zones S.

Les collecteurs d'eaux de ruissellement devront être contrôlés comme prescrit à l'art. 6.2.

Installation de citernes (cf. également note 10)

Zone S3: En vertu de l'art. 9 de l'Ordonnance fédérale du 1” juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer, les anciennes installations construites dans des caves situées à l'intérieur des immeubles ou attenantes à ces derniers doivent être adaptées aux prescriptions en vigueur de manière à ce qu'elles correspondent ou presque au degré de sécurité des nouvelles installations pour tout ce qui touche aux pertes de liquides, et ceci aux frais du propriétaire de l'installation. Dès que les installations enterrées doivent être remplacées, elles ne peuvent l'être que par des installations nouvelles dans une cave située dans un immeuble ou attenante à celui-ci.

13

+ Zone $S2: Les anciennes installations doivent être adaptées. Elles ne peuvent cependant ni être agrandies, ni remplacées par des installations nouvelles. Si elles présentent un danger immédiat pour le captage d'eau souterraine, elles doivent être mises hors service.

L'adaptation se fera à l'occasion de la première révision de citerne qui suivra la mise en vigueur du règlement sur les zones de protection. En cas d'urgence, les mesures nécessaires seront prises immédiatement.

Art. 7 DISPOSITION PÉNALE

Celui qui contreviendra au présent règlement ou aux dispositions prises en application de celui-ci sera puni d'amende ou d'emprisonnement, à moins que l'infraction ne constitue un état de fait prévu par les art. 70-73 de la Loi fédérale sur la protection des eaux ou par le Code pénal suisse.

Art. 8 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement et le plan des zones "S" de protection des eaux souterraines entrent en vigueur dès leur approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.

APPENDICE

1. Base de travail

"Directives pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines" de l'Office fédéral pour la protection de l'environnement d'octobre 1977, révisées en 1982.

2. Précision juridique

Les points de vue légaux qui doivent être observés lors de l'établissement d'un tel catalogue sont les suivants:

e Les prescriptions constituent des interdictions légales (restrictions à l'utilisation) avec réserves graduées d'autorisations. Si les conditions pour l'octroi d'une autorisation sont remplies, il existe un droit légal à l'utilisation correspondante. Certaines réserves ont le caractère d'une exception et ne constituent, en conséquence, aucun droit légal de principe. Dans le catalogue qui précède, cette différence ressort de l'utilisation des termes "autorisé" et "Exception, exceptionnellement".

+ Les prescriptions, tout comme le plan de zone de protection, entrent en force de droit et ne peuvent être modifiées que par la même voie.

COMMUNE DE GRANGES-PACCOT

RÈGLEMENT POUR LA ZONE DE PROTECTION S3 DU CAPTAGE D'AGY

Mise à l'enquête publique du 30 MAI 2008 au 3 0 JUIN 2008

Adopté par le Conseil Communal de Granges-Paccot

Le Syndic :

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

Le Conseiller d'Etat, Directeur :

Fribourg, le. 13 MAI 2309 es ee

CANTON DE FRIBOURG COMMUNE DE GRANGES - PACCOT

185900

ZONE DE PROTECTION S3 DU CAPTAGE D'AGY

Mise à l'enquête publique du..3.0, MAI 200... au..3.0 JUIN 2008

185800

Adopté par le Conseil Communal Granges-Paccot, le ……..=.8..Il..2008.

Le Secrétaire:

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 185700

Le Conseiller d'Etat, Directeur:

Fribourg, le..." un

CSD Ingénieurs Conseils SA

FR2876.201 Chantemerle 37, Granges-Paccot

: CP 384, CH- 1701 Fribourg Tél. +41 26-460 74 74 0.73x0.594=0.43m E-mail. [email protected] Fax. +41 26-460 74 79 05.05.2008

Legende

185600

S3 [7 ZONE DE PROTECTION ELOIGNEE

* L'EAU EST CAPTEE DANS LA GALERIE AELA. IL N'Y À PAS D'OUVRAGE DE SURFACE

185500

185400

CE DS CS

PAX Wohnbauten AG

Ÿ CAPTAGE D'AGY

PROJECTION TOPOGRAPHIQUE DU CAPTAGE D'AGY *

Christian Chavaillaz Baeriswyl Claudine Gougler Francine Sassi Walter

547 Sibelle SA

578100 578200 578300

.

121

121

Route Modernes SA

578400

SITUATION 1:1000

245

£er Au/ NW” 021 /os os 25/04 DeLltaGEO SA

Luc Déglise ing. géomètre off. Rue Hans-Fries 5 1700 Fribourg

LA 2 00 F. 026 347 17 09