Réglement communal d'urbanisme

Art. 29 _ Installations solaires 24

At. 30 Murs, clôtures et plantations 25 At. 31 Arborisation 25

Art. 32 Emoluments

4 partie — Dispositions pénales Ant. 33 Dispositions pénales

5° partie - Dispositions finales

Art. 34 Abrogation

At. 35 Entrée en vigueur

Annexe 1: Liste des bâtiments protégés Annexe 2: Périmètres archéologiques Annexe 3: Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

25

26 26

27 27 27

1r partie — Dispositions générales

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 BUTS

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

CADRE LEGAL

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 12° décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, la loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 et son règlement d'exécution du 17 août 1993, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

EFFETS

Dès leur approbation, les plans et règlements ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers (art. 87 LATeC).

CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis de construire selon l'art. 135 LATeC.

DEROGATIONS

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147ss LATeC. Les art. 101ss ReLATeC sont réservés.

2° partie — Prescriptions des zones

Titre premier: prescriptions générales

Art. 6

Art. 7

Art. 8 ETAPES D'AMENAGEMENT

L'équipement de base au sens de l'art. 94 al. 1 LATeC étant entièrement garanti selon l'art. 49 al. 2 LATEC, tous les terrains sont placés en première étape d'aménagement.

ESPACE RESERVE AUX EAUX ET LIMITE DE CONSTRUCTION A L'ESPACE

. Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et les art. 41a et 41b de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones.

Là où il n'est pas délimité au plan d'affectation des zones le long des cours d'eau et du lac, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

2. Limite de construction à l'espace réservé aux eaux

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

SITE POLLUE

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Voir décision d'approbation de la DAEC du

3 MAI2017

2.

3.

4.

SECTEUR DE DANGER NATUREL

. Contexte

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

— occasionnant une concentration importante de personnes;

— pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

— pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes,

même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux : — doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC; — sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN); — peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires. Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Secteur de danger naturel faible Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent :

— la production d'une étude complémentaire;

— la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l' objet.

Secteur de danger naturel moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

— des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable:

— une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Art. 10 5. Secteur de danger naturel élevé

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites :

— les constructions, les installations et les reconstructions;

— les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

— les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

— les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

— certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

6. Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

7. Secteur de danger naturel résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminées de cas en cas par les services compétents.

PERIMETRE DE PROTECTION DU SITE CONSTRUIT

Le plan d'affectation des zones distingue différents périmètres de protection du site construits. L'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) classe le village de Rueyres- Treyfayes comme site d'importance nationale et les villages de Maules et de Romanens comme sites d'importance régionale. Le village de Sâles est classé d'importance locale et, de ce fait, aucune mesure particulière de protection du site n'est requise.

Dans ces périmètres, les prescriptions ordinaires des zones ne s'appliquent que sous réserve du respect des prescriptions qui suivent. a. Objectif

La conservation de l’ancien noyau des villages en raison de leur valeur architecturale et historique.

b. Mesures générales

Les constructions et installations doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur architecture, la forme de leur toit, leur volume, les matériaux et les teintes utilisées. Il en va de même de leurs abords. L'implantation des nouvelles constructions ne doit pas altérer les vues caractéristiques sur le site construit. La démolition / reconstruction de bâtiments n'est autorisée que si elle est rendue nécessaire en raison de l'état vétuste du bâtiment. Les agrandissements de minime importance peuvent être effectués s'ils sont nécessaires à l'exploitation. Dans tous les cas, les prescriptions figurant au point c. ci-dessous doivent être appliquées.

c. Prescriptions particulières de construction et d'aménagement valable pour les nouvelles constructions et les transformations / agrandissements.

1. Hauteur totale et hauteur de façade à la gouttière La hauteur totale et la hauteur de façade à la gouttière des nouvelles constructions ne peuvent excéder celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

2. Caractère architectural Le caractère architectural des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

3. Constructions ou agrandissements de peu d'importance Des constructions ou agrandissements de peu d'importance sont tolérés dans la mesure ou leur destination est liée aux fonctions du bâtiment et pour autant qu'elles n'altèrent pas les éléments des espaces extérieurs ou bâtis. Sur le site de Treyfayes seuls sont autorisés des constructions ou agrandissements liés à l'exploitation agricole.

4. Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture pour les nouvelles constructions seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

5. Aménagements extérieurs Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés. L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les aménagements seront réalisés avec des essences locales traditionnelles. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0,50 mètre.

6. Ajouts gênants (aménagements altérant le caractère du site)

Cette disposition est seulement applicable sur le site de Rueyres-Treyfayes.

En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

10

Mises 7. Demande préalable

3 MAI2017

Art. 11 Voir décision d'aparo-

baton de la DAEC du

3 MAI2017

Art. 12 Toute demande de permis est ti s une fans Lx una au sens de l'article

137 LATeC.-e-préavis-de-a ssion-des-biens-culturels-est-requis

PERIMETRE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU SITE CONSTRUIT

Afin de permettre la conservation de l'ancien noyau des villages de Rueyres et Treyfayes un périmètre environnant (périmètre de l'espace bâti à conserver) est défini. Des prescriptions différentes selon les villages sont applicables.

Treyfayes

Seules de nouvelles implantations liées à l'exploitation agricole sont autorisées dans le périmètre entourant le village de Treyfayes pour autant qu'elles ne nuisent pas à la qualité du site. Des agrandissements de peu d'importance sont également autorisés dans la mesure où leur destination est liée aux fonctions du bâtiment et pour autant qu'ils ne modifient pas des éléments des espaces bâtis et naturels. Dans tous les cas, les prescriptions de l'article 10 c. sont applicables.

Rueyres

De nouvelles constructions sont autorisées dans le périmètre environnant pour autant qu'elles s'intègrent dans le caractère du site.

Siune démolition/reconstruction s'avère absolument nécessaire, l'implantation, le gabarit, la forme et l'orientation de la toiture de l'ancien bâtiment seront maintenus.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas pour les bâtiments de la zone faible densité R1. Cependant, pour toute nouvelle construction ou transformation dans la zone R1, les prescriptions de l'art. 10 c, chiffres 1, 4, 5, 6, sont applicables.

Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137

LATeC.-He-préavis-dea-Cemmission-des-biens-eulturels-est-requis:

IMMEUBLE PROTEGE

Prescriptions générales -_ Définition

Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC' (Loi sur la protection des biens culturels), sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. La liste des immeubles protégés se trouve en annexe du présent règlement.

Le règlement contient en annexe la liste des immeubles protégés avec la catégorie de protection (1, 2 ou 3) qui leur est attribuée ainsi que les détails sur les prescriptions particulières à respecter pour ces diverses catégories.

1 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991

Volr déelsien d'approbation de la DAEC du

3 MAI2017

Etendue des mesures de protection

Selon l'article 22 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC), la protection s'étend, sauf disposition contraire, aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site.

En application de cette disposition générale, l'étendue des mesures de protection peut être distinguée en trois catégories selon les éléments à conserver en fonction de la nature de l'immeuble et de son importance:

Catégorie 3 la protection s'étend: -__ à l'enveloppe de l'immeuble (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction, - à la configuration de base du plan. Pour les objets (croix, fontaines oratoires…), l'objet doit être laissé en place et conservé.

Catégorie 2 la protection s'étend en plus: - aux éléments décoratifs des façades, - à l'organisation des espaces intérieurs et aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 la protection s'étend en plus:

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors....).

En application de l’article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur de l'immeuble, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...)

Procédure

a) Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC.

b) Sondages et documentation Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

ontenu du dossier de demande de permis Le doSsierde demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants: -__ relevé de l'immeuble:

à la nature de l'intervention; - documentation photographique générale photographique particulière des éléments touchés p

façades et coupes significatives à une échelle adaptée

édifice et documentation

- description de la nature des travaux envisagés sur les éléments touch l'intervention.

12

Art. 13 CHEMIN IVS PROTEGE

Le plan d'affectation des zones mentionne des chemins [VS protégés de catégories 1 et 2.

Pour les chemins |VS de catégorie 2, la protection s'étend:

- autracé,

-__ aux alignements d'arbres et aux haies

- aux talus et aux fossés,

- au gabarit (largeur)

- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles etc.).

Pour les chemins IVS de catégorie 1, la protection s'étend en plus: au revêtement.

L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le Service des biens culturels est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en cas de rénovation ou de requalification.

Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Volr décision d'aparobaton de la DAEC du

Aït. 14 PERIMETRES ARCHEOLOGIQUES 3 MAI 2017

Une demande préalable selon l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute

nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification

de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation

des zones.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à ,} 428 LATec. effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC!Le

préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines

dispositions sont réservées, notamment celles des articles 35 LPBC et 72-76 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service

compétent (art. 34 LPBC)

Aït. 15 BOISEMENT HORS-FORET PROTEGE

Tous les boisements hors-forêt et hors zone à bâtir (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

La distance de construction aux boisements hors-forêt est fixée à l'art. 26 et à l'annexe 3 RCU.

Art. 16 Titre deuxième: prescriptions spéciales pour chaque zone

ZONE CENTRE VILLAGE (CV

1. Caractère et objectifs

La zone village est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

2. Indice brut d'utilisation (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,20.

3. Indice d'occupation du sol (I0S

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

4. Distance à la limite La distance à la limite d'un fond est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,00 mètres au maximum.

6. Toitures et façades

Les toitures plates ne sont pas autorisées pour les bâtiments principaux. Les toitures plates sont autorisées pour les constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail (surfaces utiles secondaires).

Les teintes des façades seront soumises à l'approbation du Conseil communal.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité III est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 17 14

ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE (R1)

d}

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées définies aux articles 55 et 56 RELATeC.

Des activités de services et de petit artisanat sont tolérées à l'intérieur des habitations

pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,70 pour les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles groupées, il est fixé à 0,90 au maximum.

Indice d'occupation du sol (IOS)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30 pour les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles groupées, il est fixé à 0,40 au maximum.

Distance à la limite

La distance à la limite d'un fond est fixée à 5,00 mètres au minimum.

Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Toitures et façades

Les toitures plates ne sont pas autorisées pour les bâtiments principaux. Les toitures plates sont autorisées pour les constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail (surfaces utiles secondaires).

Les teintes des façades seront soumises à l'approbation du Conseil communal.

Plan d'aménagement de détail obligatoire (PAD)

Un secteur à obligation d'établir un PAD est délimité sur le plan d'affectation des zones (art. 2019 RF partiel à Sâles).

15

Les objectifs d'occupation de ce terrain sont les suivants:

- Veiller à intégrer harmonieusement le nouveau quartier au village de Sâles,

- veiller et encourager à une densification raisonnable de cette parcelle d'environ 22'500 m°, - anticiper et prendre en compte l'urbanisation future de la partie sud de parcelle,

-__ régler les problèmes de bruit occasionnés par la route cantonale (axe secondaire)

Volr décision d'appro- passant au nord-est de la parcelle, bation de la DAEC du

3 MAI2017

9. Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité Il est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

16

Art. 18 ZONE RESIDENTIELLE MOYENNE DENSITE (R2)

il

Caractère et objectifs

La zone résidentielle moyenne densité est réservée aux habitations collectives définies à l'article 57 RELATeC. Des activités de services et de petit artisanat sont tolérées à l'intérieur des habitations pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Des bâtiments isolés ou en annexes destinés exclusivement à des activités sont interdits.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,00.

Indice d'occupation du sol (I0S

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30.

Distance à la limite

La distance à la limite d'un fond est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 5,00 mètres.

Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,00 mètres au maximum.

Toitures et façades

Les toitures plates ne sont pas autorisées pour les bâtiments principaux. Les toitures plates sont autorisées pour les constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail (surfaces utiles secondaires).

Les teintes des façades seront soumises à l'approbation du Conseil communal.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

17

Aït. 19 ZONE MIXTE (RA)

1.

Caractère et objectifs

La zone mixte est réservée à l'habitation, aux activités de service et aux constructions artisanales ne comportant pas de nuisances excessives.

Indice brut d'utilisation du sol (BUS)

Pour les habitations individuelles, l'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,70. Pour les activités et les bâtiments mixtes, il est fixé à 1,00 au maximum.

Indice d'occupation du sol (IOS)

Pour les habitations individuelles, l'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30. Pour les activités et les bâtiments mixtes, il est fixé à 0,40.

Distance à la limite

La distance à la limite d'un fond est fixée à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum à 5,00 mètres.

Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,00 mètres au maximum.

Toitures et façades

Les toitures plates ne sont pas autorisées pour les bâtiments principaux. Les toitures plates sont autorisées pour les constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail (surfaces utiles secondaires).

Les teintes des façades seront soumises à l'approbation du Conseil communal.

Pourcentage minimal d'activités Sur l'ensemble des zones mixtes de la commune, la somme des surfaces utiles

principales (SUP) et secondaires (SUS) doit être composée d'au moins 20% de surface dédiée à des activités.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité 11! est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

18

Art. 20 ZONE D'ACTIVITE (ACT)

1.

zS e la DAEC cu

3 MAI2017

Caractère et objectifs

Cette zone est destinée aux activités artisanales et industrielles légères qui, par les nuisances qu'elles provoqueraient, ne pourraient pas être implantées dans d'autres Zones.

Seuls les logements de gardiennage nécessaires aux activités à l'intérieur du volume, les

dépôts ainsi que les activités de service et commerciales liés à l'activité principale sont admis dans la zone.

Indice de masse (IM)

L'indice de masse maximum est fixé à 6,00 m3/m? de terrain.

Indice d'occupation du sol (IOS)

L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,60 au maximum.

Distance à la limite

La distance à la limite d'un fond est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment mais au minimum 4,00 mètres.

Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,00 mètres au maximum.

Aménagements extérieurs

Une arborisation sera plantée impérativement autour des matériaux mis en stockage extérieur.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité Il est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 21 Veir décision à z

bation de la DAZ

3 MAI2017

19

ZONE D'INTERET GENERAL (IG)

4.

Caractère

Les zones d'intérêt général sont destinées aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, ainsi qu'aux voies de communication nécessaires à leur exploitation. Les logements nécessaires à ces activités peuvent être autorisés.

Destinations Les destinations générales d'occupation sont:

1G1: église & cimetière + école et administration

1G2: école

1G3: terrains de sports et halle polyvalente

1G4: déchetterie

1G5: stand de tir

1G6: gare

1G7: Chapelle

1G8: salle communale et aménagements d'utilité publique 1G9: espace vert de délassement avec places de parc

Prescriptions

Dans les zones 1G4 et 1GS, l'indice brut d'utilisation du sol, l'indice d'occupation du sol et la hauteur totale ne sont pas applicables.

Dans les autres zones, les prescriptions suivantes sont applicables: = indice brut d'utilisation du sol: 1.20 au maximum # l'indice d'occupation du sol: 0,40 au maximum

#“ hauteur totale: 12 mètres au maximum #“ distances à la limite d'un fond: 2 hauteur mais au minimum 4.00 mètres

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité 11! est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

20

Art. 22 ZONE DE PROTECTION DE LA NATURE (PN)

fl:

Caractère

Cette zone est destinée à la protection du site marécageux d'importance nationale et d'une beauté particulière N° 33 "Les Gurles”, ainsi qu'à la protection du haut-marais d'importance nationale N° 59 "Les Mosses — Rosez".

Périmètre et mesures générales

Dans la zone de protection, on distingue deux périmètres :

- Périmètre de protection À

Ce périmètre correspond au périmètre de protection du paysage marécageux délimité par l'inventaire fédéral.

Dans celui-ci, le but de la protection consiste à garantir la sauvegarde des marais et du site marécageux.

A l'intérieur de ce périmètre, il est interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre. Seules les installations servant à la protection conformément au but visé et à la poursuite de l'exploitation à des fins agricoles y sont admises.

- Périmètre de protection B

Ce périmètre englobe les biotopes marécageux (hauts-marais, marais de transition et bas-marais) ainsi que leur zone tampon.

A l'intérieur de ce périmètre, la protection des biotopes marécageux doit être garantie. Pour cette raison, seules les activités suivantes sont admises:

e activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, e recherche scientifique, e découverte du site dans un but didactique.

Les activités agricoles ainsi que les mesures d'entretien seront réglées conformément à l'article 18c de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit, si possible, la conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants.

La gestion et l’utilisation des sites marécageux protégés sont pilotées par la Commission de gestion des marais de Sâles.

21

Aït. 23 ZONE AGRICOLE (AGR)

d.

2.

4,

Caractère et objectifs

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

Prescriptions

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable est recommandée.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité III est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 24 AIRE FORESTIERE (FOR)

1. Caractère et objectifs

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

22

23

3° partie - Prescriptions de construction et autres dispositions

Art. 25

Art. 26 ORDRE DES CONSTRUCTIONS

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

DISTANCES

- Distance aux routes

Les distances minimales aux routes se conforment aux limites de construction définies dans un plan des routes ou dans un plan d'aménagement de détail. Lorsque les limites de construction ne sont pas déterminées, l'art. 118 LR? est applicable.

- Distance à la forêt

La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

- Distance à un boisement hors-forêt

La distance de construction à un boisement hors-forêt (cf. art. 15 RCU) est définie par le tableau en annexe 3 du présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

- Distance aux cours d'eau

Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'art. "Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau" dans les prescriptions générales des zones.

- Distance à la limite d'un fonds Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone. - Réserves

Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

2 Loi sur les routes du 15 décembre 1967

Volr décision d'azz"s- 24 bation de la DAEC ce

3 MAI207

Art. 27 STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS

Le nombre de places de stationnement pour les véhicules est fixé de la manière suivante :

— pour l'habitat individuel ou individuel groupé (art. 55 et 56 ReLATeC) : 1 place par 100 m2 de surface brute de plancher (SBP, au sens de la norme SIA 416), mais au minimum 2 places par logement principal et 1 place par logement supplémentaire (studio, etc.);

— pour l'habitat collectif (art. 57 ReLATeC) : 1 place par 100 m2 de SBP, mais au minimum 1 place par logement + 10% pour les visiteurs.

L'ensemble des autres affectations :

— selon la norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des

transports (VSS) SN 640 281 de 2086. Ze13.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos se conformera à la norme VSS SN 640 065 de 2011.

Aït. 28 LUCARNES

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC dans le toit ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la façade correspondante, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Le faîte des lucarnes doit être sensiblement en dessous du faîte principal. Voir déeisien 4 222°2- bation de la DAZC 5.

Art. 29 INSTALLATIONS SOLAIRES 3 MAI2017

“ a ——————————— di La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit a fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC ” est applicable.

— Les panneaux son principal.

— Les panneaux sont regroupêsen une seule surface.

— Les panneaux sont placés priorita de toit ou sous la forme d'une bande qbi onise avec l'ensemble du toit par une bonne proportion.

— Les côtés de la surface des panneaux sont paraïtèles aux côtés de la surface du pan de toit. Au moins deux des côtés defa surface des panneaux coïncident avec des bords du pan de toit.

— Les panneaux sont e soit située dans le plan

cés prioritairement sur les toitures d'anpexes à un bâtiment

Art. 30

Art. 31

Art. 32 25

La pose des panneaux solaires peut être interdite sur des édifices protégés qui pré

une grande importance au titre de la protection des biens culture particulièrement

représentatifs pour le lieu ou qui présentent une a géométrie est complexe.

Des dérogations aux prescriptio Us ne sont admises que si des raisons techniques

liées au bon fo, ent de l'installation ou des raisons d'aspect liées à la conservation du € du site le justifient.

MURS, CLOTURES ET PLANTATIONS

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux articles 93ss de la Loi sur les routes (LR).

ARBORISATION

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées principalement avec des plantes d'essence indigène. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à plusieurs essences.

EMOLUMENTS

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

4 partie — Dispositions pénales

26

Aït. 33 DISPOSITIONS PENALES

Est passible de contraventions celui qui contrevient aux présentes prescriptions au sens de l'article 173 LATeC.

27

5° partie — Dispositions finales

Art. 34 ABROGATION

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés:

- PAD La Roseire approuvé le 29.10.2003 - PAD Maisons Neuves approuvé le 31.10.2001 Voir céc'sic" = 211". bation de la DAS :. Aït. 35 ENTREE EN VIGUEUR 3 MAI2017

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC),

sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

28

Cartouche d'approbation

Mise à l'enquête publique

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique avec le plan d'affectation des zones par parution dans la Feuille officielle N° 2 du 11 janvier 2008. Il a été approuvé par la DAEC avec conditions le 23 décembre 2009.

Les conditions d'approbation du 23 décembre 2009 ainsi que l'adaptation à la nouvelle législation (LATeC-ReLATeC) sont mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle

Le Syndic A ÂTES La Secrétaire communale Approuvé par la Direction de nr ee 3 MAI 2017

de l'environnement et des constructions (DAEC), le

Le Conseil t, Directeur

À

ANNEXE 1

LISTE DES BATIMENTS PROTEGES

= LL = : a = L PTE. = es : , = : : . äï n | L = 0 L D | Lu - | | L ” # # Li _ = ” de is : | | ” 3 : & A : Le o " | : : | | : 2, = E | * " 0 1 : | | : L : , : Ê a n : . : | L : ms # L : | = L 2 L L 2 | L : U | : | L | le Fe | : L . 2AHATORS SFHAMITAUEAU STAL | | L . = : Di Le : | LA h mn Li L L . | , un | | , L : = Ë L | . [7 æ | L | | - => LL L ” | = : : | | | L | : ŒÆ É] ll h : | un. m