Commune de Neyruz. Constatation de la nature forestière.

La commune de Neyruz a fait établir des plans pour une constatation de la nature forestière, à l'occasion de la révision de son plan d'aménagement local;

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier. Les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo);

Sur les plans de situation dressés le 30 avril et le 12 mai 1998 par le bureau de géomètre Barth & Thüler à Tavel, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Les surfaces ainsi délimitées sont dès lors considérées comme forêt;

Les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 22 mai au 23 juin 1998; aucune opposition n’a été déposée:

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide :

1. Les biens-fonds situés sur les articles 338, 340, 396, 358, 294, 296, et 359 du cadastre de la commune de Neyruz et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan de situation à l'échelle 1:1000, dressé le 30 avril 1998, et le plan de situation à l'échelle 1:2000, dressé le 12 mai 1998 par le bureau de géomètre Barth & Thüler, à Tavel, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200 francs par le Département des forêts. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Neyruz auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle et peut faire l'objet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.

4. Communication :

a) à la commune de Neyruz, avec un jeu de plans (1 ex.); b) à la Direction de l’intérieur et de l’agriculture (1 ex.); c) à l'inspecteur des forêts du premier arrondissement, avec un jeu de plans (1 ex.); d) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec deux jeux de plans (2 ex.); e) à la Préfecture de la Sarine, avec une copie des plans (1 ex.); f) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie des plans (1 ex.); g) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.); - au Club alpin suisse, Case postale, 3000 Berne 23 (1 ex.) - à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Seilerstrasse 22, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); h) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts, pour elle et la Trésorerie de l'Etat de Fribourg (2 ex.).

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