Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune d'Avry, secteur "Corjolens"

L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo);

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN); Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN);

Le dossier de l'affaire,

Considérant :

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Dans le cadre de l'aménagement local, la commune d'Avry a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 3 octobre 2007 par le bureau Pierre Guillaume SA, à Villarssur-Glâne, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

La mise à l'enquête publique a eu lieu du 23 novembre 2007 au 23 décembre 2007. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition.

Décide :

Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune d'Avry, et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 3 octobre 2007 par le bureau Pierre Guillaume SA, à Villars-sur-Glâne, sont considérés comme forêt.

Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune d'Avry auprès de l'Administration des finances.

Cette décision peut faire l'objet de recours auprès du Tribunal administratif, dans les 30 jours à compter de sa réception.

Communication : a) au Service des forêts et de la faune; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :

à la commune d'Avry, avec un plan;

au Service des constructions et de l'aménagement, avec deux plans; à l'ingénieur forestier du 1°’ arrondissement, avec un plan;

à la comptabilité du Service des forêts et de la faune;

au bureau de géomètre pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours.

Le Conseiller d'Etat Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts

er V4

Pascal CORMINBOEUF

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE

: No mut. [=== COMMUNE: À V R Y (sect. Corjolens) Type IMCA , . Echelle |1:1000 Article(s): 29,64 Date 3 octobre 2007 | : . Coordonnées: Y-=569860 X=181780 Plan(s): 1,7 Plan d'ensemble: HF 597 1e

Le) O, o O . o O Dessous Favaules * °° 0 o o / 9° ° +9 0 5 6 o Le] s #6 6 . 060 o/ O ° 2 . (e] o © 6 Commune d'ATy ? O o © x #6 CE o ° Ge Praz du Borny a ® O / © oO $ o . °9É# °, 64 o © ° 9 Messer Anne-Claude 9 o © Henger Jocelyne

Messer Marc-Antoine Messer Marlyse Messer Rose-Marie Volery Sarah

132

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Bureau de géomètre

Pierre GUILLAUME SA Ch, de la Redoute 9 1752 VILLARS-SUR-GLANE

tél. 026/401.15.82

fax. 026/401.07.50