Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Montsalvens, secteur « Route de la Jogne », immeubles articles nos 1692 à 1694

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1);

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RECN ; RSF 921.11);

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant

En fait

Suite à la demande des propriétaires des parcelles du secteur « Route de la Jogne », immeubles articles n° 1692, commune de Châtel-sur-Montsalvens, 1693, Madame et Monsieur Line et Christophe Dutoit, et 1694, Monsieur René-Daniel Schmid, qui confinent à la zone à bâtir, un plan a été dressé pour une constatation de la nature forestière pour ces parcelles.

Sur le plan à l'échelle 1:500 dressé le 28 janvier 2016 par le bureau RESO SA, à Bulle, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 18 mars 2016 au 2 mai 2016. Elle n’a fait l’objet d’aucune opposition.

En droit

La compétence de l’autorité de céans pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par l’article 10 al. 1 LFo disposant que quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

L'intérêt de la propriétaire de l’immeuble article n°1693 réside dans la protection du bâtiment sis sur cet article afin que la forêt n’empiète pas sur la parcelle où il se trouve. Il s’agit aussi, pour les autres parcelles, d’empêcher l’avancement de la forêt et d’en délimiter les contours.

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Montsalvens, secteur « Route de la Jogne », immeubles articles n° 1692, 1693 et 1694, et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:500 dressé le 28 janvier 2016 par le bureau RESO SA, à Bulle, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-sur-Montsalvens auprès de l'Administration des finances.

3. La présente décision est communiquée : a) au Service des forêts et de la faune (l’original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :

— à la commune de Châtel-sur-Montsalvens (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— au Service des constructions et de l’aménagement (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— au chef du 3° arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de Pinscription de la mention au Registre foncier, sous réserve du délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête).

La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement après expiration du délai de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 8 juin 2016

AS

Marie Garnier Conseillère d’Etat, Directrice

Commune de Châtel-sur-Montsalvens

— Constatation de la nature forestière —

Janvier 2016

Commune de Châtel-sur-Montsalvens

Liste de coordonnées pour constatation des natures forestières

Pt 8000 576839.105 162883.723 Pt 8001 576842.402 162878.099 Pt 8002 576853.152 162868.410

Reso SA, Technique et Gestion du Territoire PAAutocad\Chatel-s-Montsalvens\VE1196_const_ forestiVE 1196_doc_constatation.doc

Page! 28/01/2016

CONSTATATION DE LA LIMITE DE FORET

Commune : Châtel-sur-Montsalvens | Article : 1692, 1693, 1694

Plan : 27 (6AËE) À Echelle : 1:500

Coordonnées : E=576'840/ N= 162'880

Situation selon NM en cours

Type MO : Moss

RESO

Bulle, le 28 janvier 2016

RE Technique & Gestion‘ dy Territoire Géomètre off. - Ing. rural ERF 20602Rue Pierre-Alex 1

Tél.: 026/912.00.33 - Fax: 026/912.84.26 E-mail: admin @reso-sa.ch / VE 1196 - FD