Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteurs "Route des Joncs et Cieerne des Paccots et Moille au Critsou"

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) ; L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1) ;

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11);

La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 23 décembre 2016 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1) ;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant En fait

Dans le cadre de la révision du PAL communal de Châtel-Saint-Denis, la commune a fait dresser des plans pour une constatation de la nature forestière dans les secteurs « Route des Joncs et Cierne des Paccots» et « Mollie au Critsou ».

Sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés le 13 octobre 2015 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud SA, à Châtel-Saint-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 6 novembre au 7 décembre 2015. La constatation de la nature forestière a fait l’objet de trois oppositions de la part de Dominique Donzallaz, Patrizia Chouvaloff et Martial et Mireille Hegel (ci-après : les opposants), adressées au Service des forêts et de la faune (ci-après : SFF) en date des 2, 3 et 6 décembre 2015.

Par détermination du 15 mars 2016, suite à l’opposition de Dominique Donzallaz, propriétaire de l'immeuble article n° 2669 du registre foncier de la commune de Châtel-Saint-Denis, le SFF a indiqué que, eu égard à la nature du peuplement, à sa dimension et à son âge, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une forêt au sens de la législation forestière.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 3

Par détermination du 15 mars 2016, suite à l’opposition de Patrizia Chouvaloff, propriétaire de l’immeuble article n° 2688 du registre foncier de la commune de Châtel-Saint-Denis, à l’encontre de la constatation de nature forestière effectuée sur la parcelle n° 2363 du registre foncier de la commune de Châtel-Saint-Denis, voisine de sa propriété, le SFF a indiqué que, eu égard à la nature du peuplement, à sa dimension et à son âge, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une forêt au sens de la législation forestière.

Par détermination du 15 mars 2016, suite à l’opposition de Martial et Mireille Hegel, propriétaires de l'immeuble article n° 2968 du registre foncier de la commune de Châtel-Saint-Denis, à l’encontre de la constatation de nature forestière effectuée sur la parcelle n°2363 du registre foncier de la commune de Châtel-Saint-Denis, voisine de leur propriété, le SFF a indiqué que, eu égard à la nature du peuplement, à sa dimension et à son âge, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une forêt au sens de la législation forestière.

Le mercredi 27 avril 2016, à 09h00, 09h30 et 10h00, les opposants ont été convoqués à une inspection des lieux. Par courrier du 11 mai 2016, la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (ci-après : DIAF) a adressé aux opposants le procès-verbal établi lors des inspections des lieux, avec un délai de détermination de 10 jours dès sa réception.

Dominique Donzallaz a transmis, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Daniel Känel, et après deux prolongations de délai, ses contre-observations le 19 juillet 2016.

Patrizia Chouvaloff a participé à l’inspection des lieux et n’a pas fait part de contre-observations suite à la réception du procès-verbal.

Mireille et Martial Hegel n’ont pas participé à l’inspection des lieux, ni transmis de contreobservations.

Les oppositions formées le 2 décembre 2015 par Dominique Donzallaz, le 3 décembre 2015 par Patrizia Chouvaloff et le 6 décembre 2015 par Martial et Mireille Hegel ont été rejetées par décisions de la DIAF datées toutes trois du 15 septembre 2016. Aucun recours n’a été déposé contre les décisions de la DIAF.

En droit

La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN en relation avec l’article 18 LFCN.

À teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée 1à où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 3 de 3

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis dans les secteurs « Route des Joncs et Cierne des Paccots» et « Mollie au Critsou », et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés le 13 octobre 2015 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud SA, à Châtel-Saint-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-Saint-Denis auprès de l'Administration des finances.

3. La présente décision est communiquée : a) au Service des forêts et de la faune (l'original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :

— à la commune de Châtel-Saint-Denis (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— au Service des constructions et de l’aménagement du territoire (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— au chef du 4° arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête).

La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement, par le biais de l’arrondissement forestier, après expiration du délai de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Givisiez, le 28 mars 2017

D CLIN

Dominique Schaller Chef du Service des forêts et de la faune

Canton de Fribourg Commune de Châtel-St-Denis

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur "Mollie au Critsou"

Mise à l'enquête publique

Dé not, 208 07 DEC. 206

/ {El na

Service des forêts et de la faune 6e arrondissement forestier

Châtel-St-Denis, le 13 oct. 2015 Echelle 1:1000

GÉOSUD = Ingénieurs et géomètres Av. de la Gare 40 1618 CHATEL-ST-DENIS

Tél. 021/948 71 96 E-mail [email protected] Jean Genoud, géomètre officiel Aut. No 020/15.01.01/000

MGJEE C0599-09-plan-consta Mollie au Crisou.dwg

Coordonnées des points

de bords de forêt :

No Y X 243 562561.268 | 152082.004 244 562573.308 | 152083.782 245 562579.517 | 152090.258 246 5626230973 | 152130.164 247 562642610 | 152133.204 [248 | 562655.489 | 152145.355 249 562666.280 | 152137.539 250 562673.319 | 152122.261 251 562669.202 | 152111.218 252 | 562669.186 | 1520920995 253 562670.112 | 152083.913 254 562658.885 | 152072.567 255 562651.074 | 152058.220 256 562647.153 | 152049.333 257 562660.910 | 152037.070 258 562661.777 | 152031.863 7 259 | 562667.790 | 152023.050 262 562670.654 | 152025.711 263 562672.379 | 152027.705 278 562681.194 | 152035.504 279 562685.634 | 152044.262 280 562688.206 | 152052.182 281 562684.184 | 152073.531 282 562685.461 | 152078.032 283 5626094680 | 152084.666 284 562704.031 | 1520094685 [285 562706.256 | 152115.083 297 5621764414 | 151855.210 298 562764.152 | 151859.437 299 562779.055 | 151876.739 300 562790.233 | 151880.472 301 562815.510 | 151885.254 302 562816.024 | 151898.264 303 562830.982 | 1519004642 [304 | 562830.412 | 1510919575 305 562832.247 | 151926.521 306 562838.064 | 151934.582 307 | 562842.507 | 151945.596 308 562845.533 | 151955,476 309 562853.189 | 151961.725 310 562858.571 | 151061.040 311 | 5628648665 | 151945.016 312 562870.108 | 151942.198 313 562874.638 | 151037.401 319 562861.266 | 151047.384 340 562896.630 | 151967.546 341 562901.003 | 151983.317 342 562910.576 | 151986.466 343 | 562921.103 | 151987.082 344 5629321309 | 151988.508 350 562703.303 | 152227.070 351 562702.863 | 152222.133 352 562687.389 | 152222.060 353 562690.941 | 152231.576 355 | 562681.481 | 152243.657 356 562682.615 | 152232.855 379 562719.104 | 152185.525 385 562718.485 | 152183.742 387 562721.865 | 152186.000 388 562735.002 | 152185.267 389 562727.411 | 152189.220

4579

562898.740

371319

562770.218 562688.576

[x 151943.650 151852.957

152238.215

510744

562669.907

152097.856

510749

562599.010

152111.025

510750

562581.851

152100.258

510751

562580.888

152096.490

510830

562602.466

152119.923

510831

562602.922

152128.364

510832

562614.517

152136.517

510905

562662.966

152215.188

510906

562711.783

152187.538

532034

562727.873

152161.236

532035

562715.627

152128225

532040

562705.936

152113.182

532047

562823.453

151906.319

532049

562898.558

151934.432

532050 | 562897.464 | 151958.094

472 m2

Limite de la nature forestière selon constatation du 17 juin 2015

Surface de forêt

De \ E- 152200

510830

510749 2983

3294

\ \

\ 1813\

&ÿ X AT

#

:_ 562600.

+-

4688

== f S 3305 2 li! #

Commune de Châtel-St-Denis

Canton de Fribourg

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur "Route des Joncs" et "Cierne des Paccots”"

Mise à l'enquête publique

07 DEC. 2015

2361 (2763)

06 OV, 2015

Service des forêts et de la faune 6e arrondissement forestier

Echelle 1:1000

Châtel-St-Denis, le 43 oct. 2015

Aut. No 020/15.01.01/000

Ingénieurs et géomètres

Av. de la Gare 40 1618 CHATEL-ST-DENIS

Tél. 021/248 71 96 E-mail [email protected]

Jean Genoud, géomètre officiel

JEB C0599-09-plan-consla Cierne des Paccots - Route des Joncs.dwg

Route des Paccots

(2763)

(2763)

3046 (2763)

6692 © 3997

Z 1

(2763

Vd

p220 PR

2\ 12440630

Coordonnées des points

de bords de forêt :

No Y X No Ÿ X

159 562351.104 152363.164

5 Fe Ton Eur 160 | 5623360914 | 1523619351 — = — : 161 562335.440 152363.149

5 562086.708 | 152282.030 162 | 5623230940 | 15236306 6 562090.508 | 152283.772 163 | 562523.875 | 152358 .170 C T 562092.225 | 152286.502 164 | 562316.890 | 1523608391 | 8 562096.003 | 152288.162 [._16s |982316081, [182987788 166 5682322117 152374.887

2 SS20BPTSS | 1522809944 167 562324.042 152387 630 11 562108.801 152292.151 [168 562323.007 152398.098 | 17 562121.662 | 152281.794 171 5652328738 | 152405 242 18 562127.044 | 152291642 172 562323.523 | 152414796 19 562143.768 | 152296.542 [173 | 562321 000 | 152417 852 y 174 562316.759 152427 430

2 582150.524 1523026646 175 562317.701 152437 600 21 562166.261 | 152296.420 176 | 5623254605 | 152438043 22 562179.417 | 152294.690 177 562325.335 | 152440556 23 562182.884 | 152316.773 178 | 5624280791 | 152127.523 24 562194.069 152315.936 |__179 562423421 | 152124246 x SET 184 | 5623904900 | 1520790634

ë RER M 185 | 562306.222 | 152063254 = - 186 562410.184 152052.512

27 562209.084 187 | 5624176005 | 152069.222 28 562223.032 | 152364.656 188 | 562422.427 | 152067.625 46 562269.107 | 1523576905 189 | 5624215650 | 1520597260 __47 562272.768 | 152419.701 ÉS EE nes E 463

61 562281.295 | 152304928 —SEASAUT | 16203247 62 562292.107 | 152310.899 tas | 262483. 705 | 152040 000 63 562218.151 | 152362057 194 | 5624060255 | 152054 226 68 562290.881 | 152453.541 195 562462.253 | 152066 950 69 562284.489 | 1524409418 196 | 562473836 | 152055.588 70 562276.780 | 152454651 E See Es 71___| 562276.198 | 152450.242 199 | 562466.730 | 15202541 72 562282.777 | 152437.405 200 | 562450 003 | 152003.793 73 562287.471 | 152432.269 201 | 62518011 | 1520407110 74 562300.466 | 152431.391 [202 | 5625078686 | 151998.166 [7 562307.150 | 152422.966 203 | 562513.342 | 15201376 76 562311.824 | 152414072 204 | ISS2SIR TON | 120812 77 | 562315.042 | 152405.304 ES CR RER 85 562307.654 | 152394.243 207 | 562530 168 | 152053 402 86 562311.854 | 152386.785 208 | 562533.692 | 152066.202 87 562309.459 | 152377.921 [7 209 5625372178 | 152077.089 88 562306.176 | 152373.496 210 | 5602544011 | 152086.568 [89 | 5623203722 | 152361.566 Len CO UE 212 562547.893 152057 661

90 562299.244 | 152356.190 76 | 5675400 | 152081 805 91 562300.788 | 152350.713 219 | 562043.516 | 152266 .579 93 562303.072 | 152324.843 220 | 562041.470 | 1522509679 97 562318.636 | 152302.352 222 | 5062200477 | 152323 037 98 562330.632 | 152286.964 231 __| 562448.139 | 152247 601 232 99 562330.859 | 152304.410 E 100 562316.281 | 152330.479 a | 30218000 | 152270.707 __101 562345.148 | 152280.225 236 | 562448.541 | 1522756819 102 562337.021 | 152271.376 237 562447.823 | 152275.538 28 | SAN | 152272058 104 562360.314 152249.240 240 562444.092 152257 479 105 | 562369.642 | 152231042 CEE trs 106 562413.818 | 152189.943 301 | 562102732 | 152207 461 107 __| 562409.047 302 | 562106826 | 1522939090 108 562404.378 | 152197.664 401 | 5602436247 | 152156729 109 562387.300 | 152214.827 402 5624361952 | 152155215 110 562378.243 152224568 6344 562267.225 | 152371.594 370378 562323.963 152443.031

111 562373.229 | 152228.657 Pre | EOZIE208 | 152255 733 120 562361.567 | 152261.837 S10640 | 562561 863 | 152060 606 122 6562361835 | 152271.670 510761 | 5622505859 | 152345.379 126 562354.371 | 152276.699 510762 | 5622634186 | 152312321 129 5624357095 | 152142.046 510779 | 562353909 | 152342.803 130 | 5624363683 | 152163./46 EEE RE RE 131 562432.226 | 152174.650 Ho | 67H01 | 16202312 136 562355.432 152293.305 510839 562228.579 152380.461 137 562358.320 | 152299.964 10845 | 5622060872 | 152356.520 138 562351.646 | 152310.967 510850 | 562212213 | 1523630990 142 562347.178 | 152333.473 510858 | 562199097 | 152319.520 147 562347.590 152320873 511004 562255.669 152432.109

Limite de la nature forestière selon constatation du 17 juin 2015

Surface de forêt

Bosquet ou haie

Cierné dés Paccots

2362

2650.

4449 ©:

| 4448

2771

À 447

© 4447

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177