Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur "Route de Veyey" et "Chemin des Mayens"

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11);

La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 23 mai 2018 (art. 66 al. 2 LOCEA ; RSF 122.0.1) ;

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant En fait Dans le cadre de la révision du PAL communal de Châtel-St-Denis, la commune a fait dresser deux

plans pour une constatation de la nature forestière dans les secteurs « Route de Vevey » et « Chemin des Mayens ».

Sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés le 30 janvier 2019 et le 25 avril 2019 par le bureau d’ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22a LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la

Feuille officielle du canton de Fribourg du 24 mai au 24 juin 2019. Elle n’a fait l’objet d'aucune opposition.

En droit La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LECN. .

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

A teneur de l’article 10 al. 2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Les nouveaux peuplements à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo).

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertès d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans les secteurs «Route de Vevey » et « Chemin des Mayens » et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés le 30 janvier 2019 et le 25 avril 2019 par le bureau d'ingénieurs et géomètres Geosud, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Le boisement non forestier situé sur les immeubles articles n% 3033 et 2918 du registre foncier de la commune de Châtel-St-Denis et reporté en tant que tel sur le plan du secteur « Chemin des Mayens » n’est pas considéré comme forêt.

3. ILest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la nature. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de l'Administration des finances.

4. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la nature (l'original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; b) par les soins du Service des forêts et de la nature :

_ à la commune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— au Service des constructions et de l’aménagement du territoire (deux copies de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête) ;

— au chef du 4° arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la nature (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête).

La décision originale attestée « définitive et exécutoire » sera adressée ultérieurement, par le biais de l’arrondissement forestier, après expiration du délai de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Te Définitive et exécutoire Givisiez, le 16 septembre 2019 Endgiültiq und vollstreckbar

Service des forêts et de la nature SFN D SAN Ant für Wald und Natur WNA d TTATDE FRIBOURG |

Dominique Schaller SYAAT FREIBURG | Chef du Service des forêts et de la nature /' VIA

Canton de Fribourg Commune de Châtel-St-Denis

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur "Chemin des Mayens"

Mise à l'enquête publique

12 4 MAI 219

24 JUR 209

Service des forêts et de la nature (SFN) Arrondissement forestier : Broye - Glâne - Veveyse

Service des forêts et de la faune SFF 4* arrondissement forestier

ETAT DE FRIBOURG (fr. Rg—nit

STAAT FREIBURG

Etabli le 25 avri Echelle 1:1000

GÉOSUD

Ingénieurs et géomètres Avenue de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis

Tél. 021/048 71 96

E-mail: [email protected] Aut. No 020/19.01.01/000

Jean Genoud, géomètre officiel

MG/SM C0599.12 consta forêt Les Mayens.dwg

Coordonnées des points de bords de haie :

Forêt X

Coordonnées des points de bords de forêt :

Y__ [ X | 2561618.12 | 1152500.28 371112 | 2656159243 | 1152538.04

Limite de la forêt selon 2561617.50 | 1152600.03

constatation du 24 avril 2019 1152606.75 . . . 2561596.34 | 1152511.21

Limite de boisement non forestier RESETE NME

2561455.84

selon constatation du 24 avril 2019 2561600.84 | 1152517.77 371133 | 2561463.64 | 1152520.60 1152539.65

: ; . 2561591.20 | 1152525.91 371134 | 2561463.12 Boisement non forestier 2561590.64 | 1152534.31 371135 | 25614

1162637.77

371136

1152590.63 371138 1152620.06 371139 | 2561527.16 | 1152638.67 371154 | 2561490963 | 1162606.60

371166 | 2561603904

371167 | 2561609.18 | 1152603.66 371168 | 2561599.59 | 1152582.93

104338 2561474.02 [1104 85

371173 | 2561592900 | 1152568.12 371174 | 2551598.69 371175 | 2561500.76 371200 | 2561523.85

| 1152541.04 |

ÿ fl;

LS

Ruisseau

é—

Les Msyens.

10433885

2918 FX \ Er » |

0 Ÿ ne de l2 cie o

Canton de Fribourg Commune de CHATEL-ST-DENIS

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur "Route de Vevey"

Mise à l'enquête publique

2 4 MAI 209 12 4 JUN 2019

Service des Forêts et de la faune 4ème arrondissement forestier

Service des forêts et de la faune SFF 4" arrondissement forestier

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Etablle 30 janvie 2019 Echelle 1:1000

GÉOSUD

Ingénieurs et géomètres Avenue de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis

Tél. 021/848 71 96

E-mail: [email protected] Jean Genoud, géomètre officiel Aut. No 020/19.01.01/000

MG/MV C0589.11-plan consts Rte de Vovey-1000.dwg

Forêt —#-4--#- Ancienne limite forestière abrogée

Limite de la forêt légalisée selon décisions du 08.04.2003 et 03.09.2015, non opposable

Limite de la forêt selon constatation du 23.01.2019

Coordonnées des points de bords de forêt :

[ No Point [1 | 2568677.96 | 1152625.67 | (4693) ss LT \ [3 | 2568671.82 | 1162605.60 | : \ [___5 | 2558660.28 | 1152572.44 | 9 6 ) 6 2558651.93 1152546.69 d 7 2558648.87 | 1152540.88

= \ % = 2558538.46 50938 à : E.. À 2558503.59 | 1152413.93 d = TE a 2558497.64 | 1152404.48 2558495.16 | 1152403.29

[14 | 2ssea7s0s | 16258747 | [ST 260465.19 | 116230820 [50088 | 2sse610.52 | 115245425 |

© ©

Constatation forestière selon décision du 03.09.2015

La Veveyse de Châtel