Règlement communal d'urbanisme

Art. 4

Art. 5 CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et à tous les travaux au sens de l'article 146 LATeC ainsi qu'à tous les changements de destination des bâtiments effectués sur l'ensemble du territoire communal.

DEROGATIONS

Le Conseil communal peut accorder des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente avec l'accord préalable de la Direction des Travaux Publics et aux conditions fixées par l'article 55 LATeC. La procédure prévue aux art. 90 et ss RELATeC est réservée.

DEUXIEME PARTIE - PRESCRIPTIONS DES ZONES

TITRE PREMIER : PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9 ETAPES

Le plan d'affectation des zones ne prévoit pas d'étapes d'aménagement pour les zones à bâtir.

PLAN D'AMENAGEMENT DE DETAIL OBLIGATOIRE (PAD)

Le plan a" affectation des zones délimite les secteurs de la zone à bâtir pour lesquels un plan d' aménagement de détail est obligatoire compte tenu des caractéristiques particulières tels que la protection du site naturel ou construit, l'état du parcellaire, les difficultés d'équipement de détail ou pour des motifs d' intérêt général.

Les frais d'établissement des plans d'aménagement de détail exigés et leur exécution sont à la charge des propriétaires.

TERRITOIRES À PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

DISTANCES

a) Conformément à la loi sur les routes, les distances

à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d' aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

b) La distance minimale d'une construction à la limite de la forêt est fixée à 30 mètres, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications, et sous réserve de l'accord du propriétaire de la forêt.

c)

d)

La distance minimale d'une construction à une haie protégée, à une rangée ou un groupe d'arbres protégés est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas d'une façon particulière.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite du domaine public des lacs et cours d'eau est en règle générale au minimum de 20 mètres; il en est de même pour tout dépôt de matériaux, toute construction ou toute modification du terrain naturel. Des exceptions sont soumises à l'autorisation préalable de la Direction des Travaux Publics (art. 45 et 46 de la loi sur l' aménagement des eaux).

TITRE DEUXIEME

Art. 10 DISPOSITIONS SPECIALES DES ZONES

ZONE AGRICOLE

1. Caractère et objectifs

la zone agricole comprend

les surfaces d'assolement, terrains aptes à la culture des champs, les terrains aptes à la production herbagère, en

partie avec aptitudes restreintes pour les gran-

des cultures, les terrains à aptitude agricole limitée, culti-

vés par l'agriculture dans l'intérêt général.

s

Cette zone est réservée à l'exploitation agricole, hor-

ticole

ou viticole, de même qu'à des installations

d'élevage ou d'engraissement liées à l'affectation du

sol.

2. Constructions et installations nouvelles

a)

b)

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées dans la zone agricole.

Sont considérés comme faisant partie de l'exploitation, le logement de 1l' exploitant, ainsi que celui des personnes dont dépend la marche de l'entreprise agricole, dans la mesure où la nature et la dimension de celle-ci justifient leur implantation en zone agricole.

Les bâtiments et installations dont l'implantation est imposée par leur destination peuvent justifier, si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de construire (art. 58 LATeC).

Constructions et installations existantes

Les constructions et installations existantes dont l'utilisation à des fins agricoles n'est pas nécessaire, sont soumises aux dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions relatives aux exceptions situées hors zones à bâtir (art. 58 et 59 LATeC).

Prescriptions particulières

Les constructions et installations doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur architecture, la forme de leur toit, leur volume, les matériaux et les teintes utilisées. Il en va de même de leurs abords.

Le Conseil communal peut imposer des prescriptions spéciales concernant l'emplacement et l'intégration des nouvelles constructions et installations.

Diminution de l'aire agricole

Toute diminution de la zone agricole doit comporter un réexamen du plan d'aménagement local. (art. 56 LATeC ).

Une réduction de la zone agricole devra être justifiée par un intérêt général prépondérant.

En principe, elle doit se faire en premier lieu aux dépens des terrains à aptitude agricole limitée, en deuxième lieu aux dépens des terrains aptes à la production herbagère et seulement en dernier ressort aux dépens des surfaces d'assolement.

Degré de sensibilité au bruit Le degré 3 de sensibilité est attribué à cette zone

au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 11 ZONE CENTRE VILLAGE A PRESCRIPTIONS SPECIALES (CVS)

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Prescriptions spéciales

En vue de préserver la qualité de cet ensemble architectural, l'implantation des constructions existantes et les alignements routiers sont maintenus dans leur situation actuelle, il en va de même des jardins et des places publiques. En cas de démolition-reconstruction d'un bâtiment, l'implantation et l'orientation du faîte de la nouvelle construction devront être les mêmes que précédemment.

Tous Les projets nécessitant l'octroi d'un permis de construire devront faire l'objet d'une consultation préliminaire auprès du Conseil communal qui prendra l'avis de l'OCAT.

Indice d'utilisation

Pour les nouvelles constructions, l'indice est fixé à 0,65.

En cas de transformations ou de réhabilitation des bâtiments qui sont repérés sur le plan de zones, l'indice d'utilisation n'est pas applicable pour autant que celles-ci s'effectuent à l'intérieur du volume existant, à l'exclusion des ouvrages de minimes importances, des poulaillers et des porcheries. En outre, les prescriptions suivantes devront être respectées

a) l'accès au réseau routier soit garanti,

b) le nombre de places de stationnement soit suffisant,

Dans le cadre de la consultation préliminaire, le Conseil communal prendra position sur l'aspect architectural du projet ainsi que sur les ouvertures pratiquées dans les façades et la toiture. Il se déterminera également sur le maintien ou non des ouvrages éventuellement annexés au bâtiment principal.

Taux d'occupation

Pour les nouvelles constructions, le taux d' occupation est fixé à 25% pour des bâtiments destinés exclusivement à l'habitation et à 35% pour des bâtiments destinés à l'habitation et à des activités.

L'application de l'article 60 al. 2 RELATeC est réservée.

Ordre des constructions

L'ordre non- contigu est obligatoire si aucune autre diposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un PAD.

Le genre, le volume, la forme du toit, les matériaux et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés et rénovés, de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins.

Les constructions du type chalet sont interdites dans la zone.

Distance aux limites

La distance aux limites pour les constructions nouvelles est fixée à la moitié de la hauteur totale autorisée dans la zone, mais au minimum 4 mêtres.

En règle générale, la hauteur au faîte ne pourra être supérieure à la hauteur moyenne au faîte des bâtiments voisins. Toutefois elle n'excédera pas 11,50 mètres.

Degré de sensibilité

Le degré 3 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 12 10

ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE (R1)

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée ‘aux habitations familiales individuelles; des groupements (maisons tapis, mitoyennes etc.) sont admis s'il'y a étude d'un plan d'aménagement de détail (PAD).

Des activités de services et de commerces sont tolérées, pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

La transformation de bâtiments existants en zone à bâtir est soumise au respect de l'indice fixé pour la zone considérée. Des dérogations ne peuvent être admises que dans les cas prévus à l' article 55 de la loi, pour autant que la transformation s'effectue à l'intérieur du volume originel.

Indice d'utilisation

Pour les maisons individuelles, l'indice est fixé à 0,30. Pour les groupoments, il est fixé à 0,40.

Taux d'occupation

Le taux d'occupation est fixé à 25% pour les maisons individuelles et à 35% pour les groupements.

Distances

Les distances aux routes figurant au plan directeur de circulation constituent des directives. Un plan des distances sera élaboré chaque fois qu'il y a étude d'un P.A.D.

Ordre des constructions

L'ordre non-contigu est obligatoire si l'ordre contigu ou rapproché n'est pas prévu dans le cadre de l'étude d'un P.A.D.

Distance aux limites et hauteur au faîte.

La distance aux limites est fixée à 5 mètres.

La hauteur totale jusqu'au faîte des bâtiments est fixée à 8,50 mètres.

11

Degré de sensibilité

Le degré 2 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

PAD au sens de l'art. 7c RELATeC

PAD 1 : La situation de ce terrain nécessite une solution d'aménagement qui tient compte des constructions existantes. De plus, l'étude devra régler le problème de l'acquisition par la Commune de la partie du terrain limitrophe et affecté en zone d'intérêt général.

De plus

- l'accès à la route communale,

- le nouveau parcellaire,

- l'organisation du réseau routier pour la desservance du quartier

doivent être réglés dans le cadre du PAD.

12

Art. 13 ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE A PRESCRIPTIONS

SPECIALES (RIS)

1. Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations individuelles, des groupements (maisons tapis, mitoyennes etc...) sont admis s'il y a étude d'un plan d'aménagement de détail (PAD).

Des activités de services et de commerces en relation avec le caractère de la zone peuvent être admises.

2. Prescriptions spéciales En vue de préserver le paysage et le site, un soin tout particulier devra être apporté à la qualité de l'architecture et à l'implantation des constructions qui devront s'intégrer au terrain.

Les modifications apportées au terrain naturel devront être réduites au maximum.

L'orientation des faîtes doit être sensiblement parallèle aux courbes de niveaux.

3. Indice d'utilisation

L'indice est fixé à 0,30 pour les maisons individuelles et à 0,40 pour les groupements.

4, Taux d'occupation

Le taux d'occupation est fixé à 25% pour les maisons individuelles et à 35% pour les groupements.

5. Distances Les distances aux routes figurant au plan directeur de circulation constituent des directives. Un plan des distances sera élaboré chaque fois qu'il y a étude d'un PAD.

6. Ordre des constructions

L'ordre non- contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un PAD.

13

Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est fixée à 5,00 mètres au minimum.

La hauteur totale au faîte des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité

Le degré 2 de sensiébilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

PAD au sens de l'art. 7c RELATeC

PAD 2 : La situation de ces terrains nécessite une solution urbanistique et architecturale de qualité afin d'assurer une bonne insertion du quartier dans son environnement (paysage).

De plus

- l'accès au réseau routier communal,

- l'organisation du réseau routier pour dla desservance du quartier

- le remaniement parcellaire,

doivent être réglés dans le cadre du PAD.

14

Art. 14 ZONE RESIDENTIELLE DE VACANCES (RV)

1. , Caractère , La zone résidentielle de vacancek est réservée aux * constructions ayant un caractère de résidence $se- K : condaire individuelle, soit aussi de résidence seicondaire groupée. 2. Indice Pour les maisons individuelles, l'indice est fixé z au maximum à 0,35. Pour les groupements, il est «t éqaluu | fixé à 0,45. 3,10.6k83 . Taux d'occupation

Le taux d'occupation est fixé à 25% pour les maisons individuelles et à 35% pour les groupements.

4. Distances Les distances aux routes figurant au plan directeur de circulation constituent des directives. Un plan

des distances sera élaboré chaque fois qu'il y a étude d'un PAD.

5. Autres prescriptions

L'ordre non contigu est obligatoire si l'ordre contigu ou rapproché n'est pas prévu dans le cadre de l'étude d'un PAD.

6. La distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est fixée à 5,50 mètres au minimum.

La hauteur totale jusqu'au faîte est fixée à 8,50 mètres pour les maisons individuelles et les groupements.

7. Degré de sensibilité au bruit Le degré 2 de sensibilité est attribué à cette zone

au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

8.

15

Couleur des façades

Les façades seront traîtées avec des couleurs ayant l'aspect du bois naturel.

Art. 15 16

ZONE D'INTERET GENERAL (IG)

Objectifs

Les objectifs généraux d'occupation des zones d'intérêt général sont:

- équipements scolaires et administration communale - parking

Caractère

Ces zones sont réservées aux bâtiments et installations publics destinés aux services d'intérêt général. D'autres constructions ne sont tolérées que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère dominant de la zone et qu'elles ne compromettent pas le développement normal des bâtiments et installations publics.

Degré de sensibilité

Le degré 3 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).