Réglement communal d'urbanisme

Art. 16 7 (suppression)

Art. 17 7 al.1 (adaptation)

Art. 18 7 al. 2 (suppression)

Art. 18 9 al. 1 (adaptation)

Art. 25 (adaptation des catégories de protection)

Art. 26a (nouveau)

Annexe 1 (soustraction de protection de 2 bâtiments)

Approbation

Mai 2002, état novembre 2009

11

Aït. 14 ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE (R1)

1. Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations familiales individuelles et aux ensembles d’habitations groupées définies à l’article 53 litt. B RELATeC.

Des activités de services et de commerces sont tolérées, pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

2. Indice d'utilisation L’indice d'utilisation maximum est fixé à 0,35 pour les maisons individuelles.

Pour les ensembles d’habitations individuelles groupées définies à l’article 53 litt. B RELATEC, il est fixé à 0,45 au maximum.

3. Taux d'occupation Le taux d'occupation maximum est fixé à 25% pour les maisons individuelles.

Pour les ensembles d'habitations individuelles groupées définies à l'article 53 litt. B RELATEeC, il est fixé à 35% au maximum.

4. Limites de construction à l'axe des routes

Les limites de construction indiquées sur le plan directeur de circulation constituent des directives.

Un plan des limites de construction sera élaboré dans le cas de l'étude d'un PAD. Est réservée la mise à l'enquête publique d'un plan des limites de construction par la commune.

5. Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans

le cadre de l'étude d'un PAD.

6. Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est fixée à 5,00 mètres au minimum.

La hauteur totale jusqu'au faîte des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

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7. Territoire à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones prévoit un territoire à prescriptions particulières à l'intérieur des zones R1.

Les équipements de détail de ce territoire étant inexistants ou insuffisants, les propriétaires ont l'obligation d'établir un plan de l'équipement de détail. Ce plan contient les indications requises par J'article-8-RELATFeC. Il est soumis à la

RE ju ne Voir décision d'approprocédure de permis de construire. bation de la DAEC du

Of SEP, 2010 La commune peut reprendre, sans frais pour elle, les ouvrages réalisés par tes propriétaires. Dans ce cas, elle détermine les ouvrages après les avoir reconnus. Au besoin, elle peut conclure une convention avec les propriétaires en vue de la reprise de ces ouvrages.

Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement de détail leur incombant, la commune peut l'entreprendre à leurs frais.

Tant que l'équipement de détail n'est pas assuré, aucune construction ne peut être admise dans le territoire considéré.

8. Plan de quartier abrogé

Les prescriptions relatives au plan de quartier "En Brévire", approuvées par le Conseil d'Etat le 18 avril 1989, sont abrogées.

9. Degré de sensibilité au bruit

Le degré 2 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 14 ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE (Ri)

1. Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations familiales individuelles et aux ensembles d’habitations groupées définies à l’article 53 litt. BRELATeC.

Des activités de services et de commerces sont tolérées, pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

2. Indice d'utilisation L'indice d’utilisation maximum est fixé à 0,35 pour les maisons individuelles.

Pour les ensembles d’habitations individuelles groupées définies à l’article 53 litt. B RELATEC, il est fixé à 0,45 au maximum.

3. Taux d'occupation

Le taux d'occupation maximum est fixé à 25% pour les maisons individuelles. Pour les ensembles d'habitations individuelles groupées définies à l'article 53 litt. B RELATEeC, il est fixé à 35% au maximum.

4. Limites de construction à l'axe des routes

Les limites de construction indiquées sur le plan directeur de circulation constituent des directives.

Un plan des limites de construction sera élaboré dans le cas de l'étude d'un PAD. Est réservée la mise à l'enquête publique d'un plan des limites de construction par la commune.

5. Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans

le cadre de l'étude d'un PAD.

6. Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est fixée à 5,00 mètres au minimum.

La hauteur totale jusqu'au faîte des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Territoire à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones prévoit un territoire à prescriptions particulières à l'intérieur des zones R1.

Les équipements de détail de ce territoire étant inexistants ou insuffisants, les propriétaires ont l'obligation d'établir un permis pour l'équipement de détail.

La commune peut reprendre, sans frais pour elle, les ouvrages réalisés par les propriétaires. Dans ce cas, elle détermine les ouvrages après les avoir reconnus.

Au besoin, elle peut conclure une convention avec les propriétaires en vue de la reprise de ces ouvrages.

Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement de détail leur incombant, la commune peut l'entreprendre à leurs frais.

Tant que l'équipement de détail n'est pas assuré, aucune construction ne peut être admise dans le territoire considéré.

Plan de quartier abrogé

Les prescriptions relatives au plan de quartier "En Brévire", approuvées par le Conseil d'Etat le 18 avril 1989, sont abrogées.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré 2 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

. Distance de construction à l'axe de la route

Pour les art. 304, 50 (partiel), 329a et 329b RF avec PED obligatoire, une distance de construction de 25 m, à l'axe de la route doit être respectée.

Cette distance peut être réduite dans le cas où une solution architecturale est . / f trouvée. | [_. PAR,

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Aït. 15 ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE A PRESCRIPTIONS SPECIALES (RIS)

1. Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux ensembles d'habitations groupées définies à l’article 53 litt. BRELATeC.

Des activités de services et de commerces en relation avec le caractère de la zone peuvent être admises.

2. Prescriptions spéciales

En vue de préserver le paysage et le site, un soin tout particulier devra être apporté à la qualité de l'architecture et à l'implantation des constructions qui devront s'intégrer au terrain.

Les modifications apportées au terrain naturel devront être réduites au maximum.

3. Indice d'utilisation L'indice d’utilisation maximum est fixé à 0,40 pour les maisons individuelles.

Pour les ensembles d’habitations individuelles groupées définies à l’article 53 litt. B RELATEC, il est fixé à 0,45 au maximum.

4. Taux d'occupation Le taux d'occupation maximum est fixé à 25% pour les maisons individuelles.

Pour les ensembles d’habitations individuelles groupées définies à l’article 53 litt. B RELATEC, il est fixé à 35% au maximum

5. Limite de construction à l’axe des routes

Les limites de construction à l’axe des routes figurant au plan directeur-de #ewation constituent des directives. Un plan des limites de construction sera élaboré chaque fois qu'il y a étude d'un PAD. lu ck!

6. Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un PAD.

7.

10.

14

Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum 4,00 mètres.

La hauteur totale au faîte des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Territoires à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones prévoit un territoire à prescriptions particulières à l'intérieur des zones RIS.

Les équipements de détail de ces territoires étant inexistants ou insuffisants, les propriétaires ont l'obligation d'établir un permis pour l'équipement de détail.

La commune peut reprendre, sans frais pour elle, les ouvrages réalisés par les propriétaires. Dans ce cas, elle détermine les ouvrages après les avoir reconnus. Au besoin, elle peut conclure une convention avec les propriétaires en vue de la reprise de ces ouvrages.

Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement de détail leur incombant, la commune peut l'entreprendre à leurs frais.

Tant que l'équipement de détail n'est pas assuré, aucune construction ne peut être admise dans le territoire considéré.

PAD abrogé

Les prescriptions relatives au PAD «Es Grandes Côtes », approuvées par le Conseil d’Etat, sont abrogées.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré 2 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

. Distance de construction à l'axe de la route

Pour les art. 447, 423 (partiel) et 469 (partiel) RF avec PED obligatoire, une distance de construction de 18 m. à l'axe de la route doit être impérativement respectée.

Mis à l'enquête publique par parution dans FO N° Lo du M. décœmkre. 2010

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La Secrétaire

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le …… 17 ADUT 201

Le Conseiller d'Etat, Directeur

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15

Art. 16 ZONE MIXTE (RA)

1. Caractère et objectifs La zone mixte est réservée à l'habitation, aux commerces et aux constructions artisanales ne comportant pas de nuisances excessives.

2. Indice d'utilisation Pour les maisons individuelles, l'indice maximum est fixé à 0,35. Lorsqu'il y a

des activités, il est fixé à 0,50 au maximum.

3. Taux d'occupation

Le taux d'occupation maximum est fixé à 25% pour les maisons individuelles et à 35% lorsqu'il y a des activités.

4. Limite de construction à l’axe des routes

Les limites de construction à l’axe des routes figurant au plan directeur de circulation constituent des directives. Un plan des limites de construction sera élaboré chaque fois qu'il y a étude d'un PAD.

5. Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un PAD.

6. Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum 4,00 mètres.

La hauteur totale au faîte des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré 3 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 17 ZONE D'ACTIVITE 1 (ACT 1)

1.

Caractère et objectifs

Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales qui, par les nuisances qu'elles provoqueraient, ne pourraient être implantées dans d'autres zones.

Les constructions destinées à l'habitation sont interdites, toutefois, le Conseil communal peut autoriser la construction de logements nécessaires au

gardiennage des installations.

Seules les activités de services et commerciales directement liées aux activités industrielles et artisanales sont admises dans la zone.

Volume construit

Le volume maximum construit est de 6 m3/m2 de terrain.

Taux d'occupation du sol

La surface construite au sol est fixée à 65% au maximum.

Limites de construction à l’axe des routes

Les limites de construction à l’axe des routes figurant au plan directeur de circulation constituent des directives. Un plan des distances aux routes sera élaboré chaque fois qu'il y a étude d'un plan d'aménagement de détail.

Ordre des constructions L'ordre non contigu est de règle. Le Conseil communal peut autoriser des

constructions en mitoyenneté si elles sont justifiées par les besoins particuliers de l'industrie ou le développement fonctionnel de l'exploitation.

Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum 4,00 mètres. L'augmentation de la distance n'est applicable qu'en limite des zones d'habitation.

L'augmentation de la distance au sens de l'art. 63 RELATeC n'est applicable qu'en limite de zone d'habitation.

17

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 15,00 mètres au maximum , toutefois, le Conseil communal peut autoriser des éléments de construction hors gabarits, ceci uniquement dans le cas où les besoins particuliers de l'exploitation l'exigeraient et dans la mesure où ces éléments n'entrent pas en conflit avec le caractère dominant des zones limitrophes.

Territoires à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones prévoit un grand territoire à prescriptions particulières englobant deux types de zones (ACT1 et ACT2).

Les équipements de détail de ce territoire étant inexistants ou insuffisants, les propriétaires ont l'obligation d'établir un plan de l'équipement de détail. Ce plan contient les indications requises par l'article 8 RELATeC. Il est soumis à la procédure de permis de construire.

La commune peut reprendre, sans frais pour elle, les ouvrages réalisés par les propriétaires. Dans ce cas, elle détermine les ouvrages après les avoir reconnus. Au besoin, elle peut conclure une convention avec les propriétaires en vue de la reprise de ces ouvrages.

Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement de détail leur incombant, la commune peut l'entreprendre à leurs frais.

Tant que l'équipement de détail n'est pas assuré, aucune construction ne peut être admise dans le territoire considéré.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré 4 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

18

Art. 18 ZONE D'ACTIVITE 2 (ACT 2)

1. Caractère Cette zone est réservée aux activités artisanales, commerciales et industrielles

légères. Seuls les logements ainsi que les liés à l’activité principale sont admis dans la zone.

2. Prescriptions spéciales

La partie de la zone d'activité 2 se situant à l'intérieur de la zone S de protection

des eaux souterraines indiquée au plan d'affectation des zones peut être

construite aux conditions suivantes:

- les constructions et activités sont autorisées si elles ne nécessitent pas l'utilisation, le stockage et la fabrication, en grande quantité, de produits ou de liquides pouvant altérer les eaux souterraines;

- les produits pétroliers destinés aux chauffages sont autorisés jusqu'à 30 m° par ouvrage de protection;

- les infrastructures des constructions (sous-sol) ne doivent pas dépasser - 10,00 mètres de profondeur;

-_ les sondages profonds et les sondes géothermiques sont interdits;

- les puits et tranchées d'infiltration des eaux, de places et de routes sont également interdits. Par contre, l'infiltration des eaux de toiture et l'infiltration diffuse des eaux de surface sont tolérées.

3. Volume construit

Le volume maximum construit est de 4 m3/m2 de terrain.

4. Taux d'occupation du sol

La surface construite au sol est fixée à 50% au maximum.

5. Limite de construction à l’axe des routes

s

Les limites de construction à l’axe des routes figurant au plan directeur des circulations constituent des directives.

10.

19

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire.

Distance aux limites et hauteur au faîte

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mais au minimum 4,00 mètres.

La hauteur des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

Augmentation de la distance

L'augmentation de la distance au sens de l'art. 63 RELATeC n'est applicable qu'en limite de zone d'habitation.

Territoires à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones prévoit un grand territoire à prescriptions particulières englobant deux types de zones (ACTI1 et ACT2).

Les équipements de détail de ce territoire étant inexistants ou insuffisants, les propriétaires ont l'obligation d'établir un plan de l'équipement de détail. Ce plan contient les indications requises par l'article 8 RELATeC. Il est soumis à la procédure de permis de construire.

La commune peut reprendre, sans frais pour elle, les ouvrages réalisés par les propriétaires. Dans ce cas, elle détermine les ouvrages après les avoir reconnus. Au besoin, elle peut conclure une convention avec les propriétaires en vue de la reprise de ces ouvrages.

Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement de détail leur incombant, la commune peut l'entreprendre à leurs frais.

Tant que l'équipement de détail n'est pas assuré, aucune construction ne peut être admise dans le territoire considéré.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré 3 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 25

Art. 26 23

MISE SOUS PROTECTION DE BATIMENTS

(La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le Service compétent au sens de l'article 34 LPBC).

Bâtiments protégés

Le plan d'affectation des zones indique les immeubles protégés à titre de conservation des biens culturels. Les immeubles protégés font l'objet d'une liste jointe en annexe du présent règlement. Cette liste précise la catégorie de protection de chaque immeuble selon une échelle progressive de 3 à 1.

Les immeubles protégés doivent être conservés selon leur catégorie de protection:

PROTECTION 3: conservation de la structure et des composantes principales du caractère architectural en relation avec la sauvegarde d'un site et/ou d'un paysage.

PROTECTION 2: en plus des prescriptions relatives à la catégorie de protection 3, conservation de l'enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des aménagements intérieurs d'origine.

PROTECTION 1: en plus des prescriptions relatives aux catégories de protection 3 et 2, conservation des éléments de décors et revêtements intérieurs ainsi que des aménagements extérieurs (jardins, parcs etc.).

L'article 64 al. 2 et 3 LATeC est réservé.

Pour tout projet de réhabilitation, de rénovation, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un bâtiment protégé ainsi que tout projet de modifications des aménagements extérieurs, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande d'examen préalable.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration

relatifs à l'immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la LPBC et de son règlement d'application.

PERIMETRES ARCHEOLOGIQUES

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, tout travail de construction, au sens de règles de police des construction, ou toute modification de l'état actuel du terrain dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, la demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique cantonal (SAEF) et du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) est obligatoire.

Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAEF, lors de la demande de permis de construire dans ces périmètres, est requis. De plus, les dispositions des art. 35 LPBC et 63 al. 4 LATeC sont notamment réservées.

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QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Art. 29 ABROGATION

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions contraires à ce dernier sont abrogées.

Les documents composant l'ancien PAL ainsi que le PAD "Es Grandes Côtes" et le plan de quartier"En Brévire" sont abrogés.