Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 nouveau

1. Objectif

La zone a pour objectif la conservation du caractère du site de la vieille ville, en général, de ses composantes historiques dignes de protection, en particulier.

2. Taux d'occupation et indice d’utilisation

Aucune valeur maximale n'est fixée pour le taux d'occupation et l'indice d'utilisation. Les prescriptions qui suivent définissent les droits de construire.

3. Nouvelle construction

Aucune nouvelle construction n’est autorisée, hormis la reconstruction de bâtiments détruits totalement ou partiellement. La démolition partielle ou totale d'un bâtiment existant ne peut être provoquée que par des éléments naturels (feu, ouragan, etc.) ou par une mesure de police s'agissant d'un bâtiment jugé insalubre au sens de l'art. 196 LATeC; une démolition volontaire par un propriétaire est exclue. En cas de reconstruction d'un bâtiment, le propriétaire doit apporter la preuve d'une existence antérieure avec documentation historique à l'appui. Les dispositions de l'alinéa 19 du présent article s'appliquent.

- Voir décision d'appro- 4. Remparts et immeubles protégés bation de la DAEC du

41. Les remparts doivent être conservés et entretenus. 16, NOV, 2004

4.2. “Les immeubles protégés sont indiqués au plan intitulé immeubles protégés qui fait partie intégrante du PAL". Les prescriptions relatives aux immeubles protégés (art. 7.1 RCU) s'appliquent, hormis celles relatives aux toitures. En ce qui concerne les toitures, les prescriptions de l'alinéa 7 ci-dessous s'appliquent.

5. Volume des bâtiments

5.1. A l'intérieur de la cité (rue du Bourg, rue du Château et rue de l'Eglise), le volume des bâtiments ne peut être augmenté. Aucun agrandissement ou autres adjonctions ne sont autorisés.

Les hauteurs au faîte et à la corniche ne peuvent être augmentées.

5.2. A l'extérieur (Gruyères Nord et Sud), les balcons et autres agrandissements peuvent être transformés dans la mesure où : a. Ils sont érigés sur un fonds déjà partiellement bâti et comprenant des surfaces utilisables au sens des art. 54-55 RELATeC.

Page 1 sur 6

b. Ils sont affectés à l'extension d'activités commerciales situées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de la façade principale sur rue, à l'exclusion de locaux d'habitations et de garages.

c. Ils sont accessibles de plan pied dans le prolongement d’une pièce habitable existante.

d. Ils sont réalisés avec des matériaux s'intégrant dans le milieu bâti existant et respectueux du caractère historique du lieu.

e. Le nombre de niveaux de la partie agrandie est limité à une hauteur de 3.5 m.

f. La construction de l'agrandissement ne doit impliquer aucune transformation de la façade du bâtiment principal.

6. Façades

6.1.

6.2.

6.3.

6.4.

6.5.

Caractère

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, les matériaux et les teintes, doit être conservé.

Percements

De nouveaux percements peuvent exceptionnellement être autorisés aux conditions suivantes :

a. Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l’autorise.

b. Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

c. La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures doivent s'harmoniser à l'ensemble bâti proche ou voisin.

d. Lorsqu'il a été démontré qu'ils s'avèrent indispensables pour l'exploitation du bâtiment.

Matériaux et teintes

Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

a. Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

b. Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d’une analyse de l'état existant et de sondages.

c. Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels et du Service archéologique de l'Etat de Fribourg.

Fenêtres

Les fenêtres seront réalisées en bois. Le verre sera subdivisé en carreaux. La pose de petit-bois en applique ou noyés dans un verre isolant est interdite.

Dispositifs d'obscurcissement La pose de dispositifs d'obscurcissement extérieur est interdite.

Seule la pose de volets en bois peut être autorisée pour autant que les exigences liées à la conservation du caractère de la façade l'autorisent.

Page 2 sur 6

10.

6.6. Balcons

La construction de balcons, loggias, avant-corps en encorbellement et autres sailies semblables, est interdite. Demeurent réservées les dispositions de l'article 5, alinéa 2.

La conservation d'éléments de bâtiments protégés demeure réservée.

6.7. Marquises La pose de marquises est interdite.

Toiture et superstructures

7.1. La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

72. Les toitures sont couvertes de petites tuiles plates de terre cuite dont les échantillons sont déposés au secrétariat de l'administration communale. Les anciennes tuiles sont, dans toute la mesure du possible, réutilisées.

7.3. La ferblanterie est réalisée en cuivre. L'utilisation de la ferblanterie en toiture est réduite au strict nécessaire.

7.4. La construction de lucarnes est interdite. La pose de fenêtres de toiture de petite dimension (maximum 70 x 120 cm) pour l'entretien de la toiture est tolérée. La surface ne dépassera pas le 1/20 du pan considéré.

7.5. Hormis les fenêtres de toitures, souches de cheminée et conduits de ventilation, aucune superstructure n'est autorisée.

a. Les anciennes souches de cheminée sont conservées et, dans la mesure du possible, réutilisées.

b. Les nouvelles souches de cheminée sont construites en maçonnerie crépie. Les conduits de ventilation sont réalisés en cuivre. d. Tout type d'antennes est interdit.

Murs mitoyens et murs de séparation 8.1. Les murs mitoyens anciens et actuels sont maintenus dans leur implantation.

8.2. Exceptionnellement, des ouvertures de dimensions limitées peuvent être pratiquées dans les murs mitoyens lorsqu'elles améliorent les conditions d'utilisation des bâtiments.

Enseignes 9.1. Toute pose d'enseignes doit être autorisée par le Conseil communal.

9.2. Seules les enseignes en lettres détachées et motifs découpées ainsi que les enseignes fixées en potence peuvent être autorisées. Les enseignes lumineuses sont interdites.

9.3. L'emplacement de l'enseigne est choisi dans l'objectif de préserver les éléments de composition architecturale de la façade.

9.4. Le Conseil communal peut exiger le remplacement d'enseignes qui ne répondent pas aux prescriptions formulées ci-dessus.

Réclames

La pose de réclames de marques de produits est interdite. Le Conseil communal peut exiger l'enlèvement de réclames existantes.

Page 3 sur 6

11.

12.

13.

14.

15.

Vitrines

L'aménagement de nouvelles vitrines ne peut être autorisé qu'exceptionnellement et pour autant que les transformations n’altèrent pas le caractère de la façade.

Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d’annexes ou d’adjonctions, en façade ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d’une époque à l'édification du bâtiment, peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels, dans le cadre de la demande préalable du permis de construire.

Annexes et constructions non conformes

13.1. Les annexes ou parties de construction existantes non conformes aux prescriptions de la présente réglementation ne peuvent être l’objet que de travaux d'entretien et de réparation indispensables au sens de l'article 54 LATeC.

13.2. Les constructions jouxtant les remparts, désignées sur le plan, sont non conformes au sens de l'art. 54 LATeC.

Démolition et reconstruction

14.1. L'autorisation de démolir un bâtiment ne peut être accordée qu'aux conditions suivantes : a. un permis de construire pour un nouveau bâtiment est délivré en même temps ;

b. en application de l’article 179, alinéa 4 LATeC, le Conseil communal exige le dépôt de garanties financières pour la nouvelle construction.

c. une demande préalable pour la démolition est adressée au Service des biens culturels et au Service archéologique de l'Etat de Fribourg.

14.2. En cas de démolition et reconstruction, partielle ou totale, les prescriptions particulières suivantes s'appliquent :

a. Implantation

L'alignement de l'ancien bâtiment par rapport à la chaussée est maintenu. La surface au sol de la construction ne peut excéder celle de l'ancien bâtiment. Les éventuelles annexes à l’ancien bâtiment ne sont pas prises en compte.

b. Les prescriptions des articles 4 à 13 s'appliquent.

Aménagements extérieurs 15.1. Tout aménagement extérieur doit respecter le caractère du site.

15.2. Une amélioration des aménagements qui ne répondent pas à l'exigence de l'alinéa 1 peut être requise.

15.3. Les murs de soutènement ou de clôture qui caractérisent certaines parties de la ville doivent être maintenus et entretenus.

15.4. Les surfaces pavées des rues et places doivent être conservées. Le Conseil communal peut exiger, à l'occasion de travaux de transformation extérieure, le pavage des espaces extérieurs qui jouxtent le domaine public.

Page 4 sur 6

16.

17.

18.

19.

20.

Modifications n’exigeant pas de permis de construire

Tous les travaux d'entretien des façades et toitures d’un bâtiment (peinture, crépis, tuiles, fenêtres et portes extérieures, etc) n’exigeant pas l'octroi d'un permis de construire, au sens de l'article 74 RELATeC, sont soumis à l'approbation du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

Eléments historiques et archéologiques

Si des éléments historiques ou archéologiques sont découverts lors de travaux d'entretien, de construction, de démolition ou de fouilles, les travaux doivent être arrêtés immédiatement. L'Autorité communale, le Service des biens culturels et le Service archéologique de l'Etat de Fribourg doivent être immédiatement informés ; ils décideront de la suite à donner.

Sondages

Le Service des biens culturels et le Service archéologique sont autorisés à procéder à des sondages avant et pendant les travaux à condition de remettre les lieux en état dans la mesure où ils ne seront pas l'objet de travaux ultérieurs.

Les coûts des sondages sont pris en charge par le Service qui les ordonne.

Procédure

19.1. Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l’article 184 LATeC.

19.2. Contenu du dossier de demande de permis

Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, une documentation photographique relative aux façades de l'immeuble concerné et des immeubles voisins.

19.3. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Degré de sensibilité Le degré 3 est affecté à la zone

Page 5 sur 6

Approuvé par le Conseil communal de Gruyères dans sa séance du LOL...

Le Syndic :

Christian Bussard

4 3. FEV. 0h

Dossier mis à l'enquête publique QU à :55 722 scans assssensunsensen

1 5 MARS 2004 À Masse 2004

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

Fribourg, le! 6 NOV. 2004

Le Conseiller d'État, Directeur

UrAAX LA

Page 6 sur 6

DA > b.,où

Commune de Gruyères

Modification de l'article 13 du règlement communal d'urbanisme (RCU) et légalisation du recensement des bâtiments et des prescriptions spéciales pour la protection des biens culturels immeubles (art. 7.1 nouveau du RCU)

Exposé d tit

Suite à la dernière modification générale du plan des zones et dans le cadre de la procédure d'approbation des plans et règlement (approbation du 27.05.1999), le Service des biens culturels a demandé à la Commune de Gruyères de procéder au recensement des bâtiments aux prescriptions spéciales pour la protection des biens culturels immeubles. Ce recensement a été fait durant les années 2001 et 2002. Après examen par la commission communale de l'aménagement du territoire, le recensement a été mis en consultation auprès de la population du 26 avril 2002 au 30 mai 2002. Tous les bâtiments et les éléments dignes de protection ont fait l'objet d'une visite, puis d'une classification conformément aux dispositions de l'article 22 LPBC, qui stipule que la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories (les valeurs À, B et C ne sont plus utilisées). Les prescriptions spéciales font l'objet d'un nouvel article au RCU, à savoir :

L'art. 7.1 Prescriptions spéciales pour la protection des biens culturels immeubles.

L'ensemble des éléments répertoriés sont reportés sur un plan spécial qui fera partie intégrante du plan d'aménagement local.

En parallèle de cette procédure d'approbation, le Service des biens culturels a jugé opportun également d'examiner l'article 13 du RCU, relatif à la protection de la cité. Jugées quelque peu obsolètes, les dispositions de cet article ont été complètement repensées de manière à correspondre aux nouvelles directives fédérales en matière de protection d'un patrimoine bâti classé d'importance nationale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Commune de Gruyères légalise ces deux mesures en mettant à l'enquête publique, durant 30 jours, soit du vendredi 13 février 2004 au lundi 15 mars 2004, la modification de l'article 13 (protection de la cité) du RCU, la constitution d'un nouvel article 7.1 (Prescriptions spéciales pour la protection des biens culturels immeubles) avec plan spécial référencé au plan d'aménagement local.

Il est rappelé que les documents d'enquête peuvent être consultés auprès du bureau communal à Gruyères ou à la Préfecture de la Gruyère à Bulle et que les oppositions ou remarques sont à déposer au bureau communal ou à la Préfecture jusqu'au lundi 15 mars 2004, dernier délai. Seule la présente modification peuvent faire l'objet de remarque ou d'opposition.

Li rétaire J.-P. Richoz Ch. Bussard

Gruyères, le 13 février 2004

Commune de Gruyères

Art. 7.1 Prescriptions spéciales pour la Protection des biens culturels immeubles

Immeubles protégés

Voir décision d'appro-

1 Prescriptions générales belion de ta DACE OU 16, HOV. 2004

1.1 Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l’article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan intitulé immeubles protégés qui fait partie intégrante du PAL. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec leur valeur au recensement et la catégorie de protection.

1.2 Etendue de la protection

a) Selon l’article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3 : la protection s'étend: -_ à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction;

Catégorie 2 la protection s'étend en plus: - aux éléments décoratifs des façades, - à l'organisation générale des espaces intérieurs et aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation;

Catégorie 1 la protection s'étend en plus: - aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors..….).

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, murs...)

2 Prescriptions particulières pour la catégorie 3 2.1 Volume Le volume du bâtiment ne peut être modifié. Aucun agrandissement n'est autorisé. 2.2 Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d’une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

Janvier 2004 Page 1 sur 5

2.3 Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

2.4 Configuration du plan

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction.

2.5 Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et le teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l’autorise.

-_ Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures doivent s'harmoniser à l'ensemble.

b) Les anciennes portes et fenêtres seront, dans la mesure du possible, conservées. Les fenêtres de remplacement seront réalisées en bois, selon le modèle des anciennes.

c) Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

- Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

-__Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d’une analyse de l'état existant et de sondages.

- Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

2.6 Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables (au sens de l'article 55 RELATeC) n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes :

Janvier 2004 Page 2 sur 5

a) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 5.

b) Si les percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

c) La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes : — la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm ;

le type de lucarnes est uniforme par pan de toit ;

l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum ;

_ les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

l

d) Par pan de toit, la somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan du toit. Les surfaces sont mesurées conformément à l’article 30 RELATeC.

e) En ce qui concerne la largeur des superstructures, l’art. 30 RELATeC s'applique. La largeur des superstructures saillantes est toutefois multipliée par le facteur 1.5 pour le calcul.

f) La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

2.7 Matériaux

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction. Il en est de même pour les éléments ajoutés.

3 Prescriptions particulières pour la catégorie 2 3.1 Les prescriptions de l'alinéa 2 s'appliquent. 3.2 Toiture Les prescriptions de l'alinéa 2.6 s'appliquent. bation de la DAËG du 3.3 Eléments de décors extérieurs BULLE ne

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments -de-pierrenaturelle: moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

3.4 Aménagements intérieurs

En relation avec la conservation de l’organisation de base du plan, les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Janvier 2004 Page 3 sur 5

Prescriptions particulières pour la catégorie 1 4.1 Les prescriptions des alinéas 2 et 3 s'appliquent. 4.2 Toiture

Les prescriptions de l'alinéa 2.6 s'appliquent.

4.3 Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l’histoire de l'artisanat et de l’art sont conservés.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Procédure 5.1 Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l’article 184 LATeC.

5.2 Sondages et documentation

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

5.3 Modification de la valeur

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la valeur de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 63, al. 4, LPBC s'applique.

5.4 Contenu du dossier de demande de permis

Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les

documents suivants :

_ relevé de l'immeuble : plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention ;

— documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention ;

__ évaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention ;

— description de la nature des travaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.

Janvier 2004 Page 4 sur 5

5.5 En application de la loi sur la protection des biens culturels, l'Etat participe aux frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés appartenant à des personnes privées. Il peut également participer à ces frais lorsque les biens appartiennent à d’autres personnes. Les modalités de l'octroi de l’aide financière sont définies par la loi sur la protection des biens culturels et son règlement d'exécution. La demande doit être déposée auprès du Service des biens culturels avant les travaux.

Approuvé par le Conseil communal de Gruyères dans sa séance du PA. Be LS

Lée/Sékrétaire :

ES

Jean-Pierre Richoz

Le Syndic :

Christian Bussard

Dossier mis à l'enquête publique du : A3. FEV. 04 sssre au

ge l'Enviro, Gi" "

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

19e

% Vos sape Ve

vamé! s®

Fribourg, le 1 6 NOV. 2004

Ë ë e $, > N

Le Conseiller d'État, Directeur

Vaud Lo

Janvier 2004 Page 5 sur 5

Commune de Gruyères RCU

Abrogation du PAD de la Loue et création du nouvel article 17.2 (zone résidentielle du domaine de la Loue)

Exposé des motifs

Considéré au début des années 1960 comme un terrain propre au développement touristique de la région, le domaine de La Loue a été inscrit comme tel au plan de zone de la commune et soumis à PAD en regard surtout de l'intégration des nouveaux bâtiments dans un site paysager sensible. Une première étape de construction de bâtiments groupés a été rapidement réalisée par le propriétaire du domaine de La Loue. Mais cela est resté au stade embryonnaire, car la demande pour des constructions groupées n'est plus d'actualité. Cela c'est d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises dans la commune de Gruyères et plusieurs PAD ont déjà été abrogés (Praz Derrey et Clos à Patset à Epagny, l'Erdzire à Pringy).

Le propriétaire du domaine de la Loue a adressé à la Commune de Gruyères une requête visant à abroger le PAD de La Loue et à affecter le secteur constructible à de l'habitation résidentielle. Cette requête a été préavisée favorablement et transmise au SeCA (Service de l'aménagement, de l’environnement et des constructions). Le SeCA, d'entente avec l'autorité communale, a autorisé l'abrogation du PAD de La Loue, dans la mesure où une réglementation ad hoc permet une sauvegarde de l'esprit du PAD, sans en avoir toutes les restrictions. Pour garantir ceci, un nouvel article au RCU a été créé.

Il s'agit de l'article 17.2 __ Zone résidentielle du domaine de La Loue.

Descriptif général d'enquête

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Commune de Gruyères met à l'enquête publique l'abrogation du PAD de la Loue et la création du nouvel article 17.2 du RCU (zone résidentielle du domaine de La Loue.

Ces modifications sont mises à l'enquête publique durant 30 jours, soit du vendredi 26 mars au jeudi 29 avril 2004.

Les documents d'enquête peuvent être consultés auprès du bureau communal à Gruyères ou à la préfecture de la Gruyère à Bulle.

Les oppositions ou remarques sont à déposer au bureau communal ou à la préfecture jusqu'au jeudi 29 avril 2004, dernier délai. Seules l'abrogation du PAD de La Loue et la création du nouvel art. 17.2 du RCU telles que mises à l'enquête peuvent faire l'objet de remarque ou d'opposition.

Art. 17 2 ZONE RESIDENTIELLE DU DOMAINE DE LA LOUE

TT ————

Dh ds la DAËC du P DISPOSITIONS GENERALES D 2 SE 20

1. But La présente réglementation a pour but d'assurer : -_ l'aménagement rationnel du Domaine de la Loue, tant du point de vue esthétique, technique, qu'économique. -_ l'intégration harmonieuse des constructions dans le site.

Elle fixe les règles applicables aux constructions ainsi qu'aux aménagements extérieurs.

2. Affectation

La zone résidentielle du domaine de la Loue comprend les secteurs suivants :

- Secteurs A-B-C constructions individuelles ou groupées - Secteur D sports, loisirs et tourisme

- Secteurs V verdure

- Secteurs F forêt

3. Infrastructures

Les routes seront réalisées de manière à minimiser les modifications du terrain naturel.

Le secteur À étant déjà équipé, les secteurs B et C sont soumis à PED.

CARACTERES DES SECTEURS

4. Secteurs À, B et C

Les secteurs À, B et C sont réservés à des maisons individuelles et individuelles groupées

4.1 Indice d'utilisation

Habitations individuelles 0.35 Habitations individuelles groupées 0.45

42

43

44

4.5

Taux d'occupation

Habitations individuelles 25 Habitations individuelles groupées 35 % Hauteur (HT)

La hauteur maximum au faîte sera de 8.50 m jusqu'à une pente du terrain de 10 %. Ensuite, cette hauteur est augmentée de 50 cm par 10 % de pente supplémentaire jusqu'à une hauteur de 10.0 m constituant un maximum. Les hauteurs intermédiaires seront réglées par extrapolation. La pente sera prise en compte au droit des façades.

Distance Aux routes :

8 m. à l'axe pour les constructions principales

2 m. du bord pour les garages ou construction de minime importance. Au cas où l'accès au garage se situe perpendiculairement à la route, la distance est portée à 3m. et la porte munie d’un automatisme à télécommande.

(la distance aux voies publiques est réduite pour faciliter l'accès aux garages et aux stationnements, difficiles à implanter compte tenu de la forte déclivité du terrain)

Aux limites :

La distance des bâtiments aux limites de fonds doit correspondre au minimum à la moitié de la hauteur totale du bâtiment mesurée conformément à l'art. 68 RELATeC, mais au minimum 4 m.

A la forêt : 15 m.

Voir decision G apprObation de la DAEC du Règles particulières 9 2 SEP. 2004

a) L'implantation respectera au maximum la topographie du terrain, en évitant les mouvements de terre importants. Les bâtiments seront implantés parallèlement aux courbes de niveau. Le terrain aménagé devra être en continuité avec les parcelles voisines. Les dispositions de l'art. 22 RELATeC devront impérativement être respectées quelque soit la topographie du terrain. Le projet de construction sera prévu en conséquence.

L'arborisation (buissons bas, arbustes et arbres) se composera d'essences communes à la région. La réalisation de haies mono-spécifiques bien taillées (murs de tuyas, laurelle, charmilles, etc.) est à proscrire.

b) Les toitures à 2 pans avec avant-toit sont obligatoires. Elles seront recouvertes de tuiles de terre cuite de couleur naturelle. La pente des toits sera comprise entre 20° et 35°. Les toitures plates sont autorisées sur des constructions secondaires, ou si elles font partie d’un concept architectural cohérent.

c) Les façades seront revêtues de bois naturel ou teinté. Les peintures couvrantes de couleur ne sont pas autorisées. Le choix des teintes sera soumis à la Commune, pour approbation.

Seules peuvent être réalisées en maçonnerie les parties de façade en contact avec le terrain (figure A).

figure À

Secteur D

Le secteur D est réservé à des activités de sports, de loisirs et de tourisme.

Une adaptation du terrain naturel peut être prévue pour permettre l'aménagement de surfaces horizontales adaptées à l’activité du secteur. Des constructions de minime importance au sens de l'art. 64 RELATeC peuvent être autorisées si leur affectation est en relation avec ces activités.

Secteur F

Le secteur F est constitué de forêts présentes sur le site.

Secteur V Le secteur V est constitué d'espaces de verdure présents sur le site. Le secteur n'est pas constructible. Des cheminements destinés aux piétons sont autorisés.

Etapes

Aucune construction dans le secteur C ne sera autorisée avant que le 70 % des secteurs À et B ne soit construit.

MISE A L'ENQUETE

La présente réglementation a été mise à l'enquête publique avec les plans correspondants le

2 2 MARS O4

Adopté par le Conseil communal le sr...

Le Secrétaire

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le

2 2 SEP. 2004

Le Conseiller d'Etat Directeur

Commune de Gruyères

Modification de l'article 24 du règlement communal d'urbanisme (RCU)

Exposé des motifs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Commune de Gruyères met à l'enquête publique durant 30 jours, soit du vendredi 26 mars au jeudi 29 avril 2004, la modification de l'article 24 (genre et forme du toit) du RCU, à savoir la modification de la pente des toits qui autorise une pente comprise entre 20 et 36 degrés au lieu de 30 à 36 degrés. Cette modification s'impose de fait, car elle correspond à ce qui s'applique depuis de nombreuses années.

L'enquête publique a lieu du vendredi 26 mars 2004 au jeudi 29 avril 2004.

Il est rappelé que les documents d'enquête peuvent être consultés auprès du bureau communal à Gruyères ou à la préfecture de la Gruyère à Bulle et que les oppositions ou remarques sont à déposer au bureau communal ou à la préfecture jusqu'au jeudi 29 avril 2004, dernier délai. Seule la présente modification peut faire l'objet de remarque ou d'opposition.

(Extrait du RCU)

Art. 24 Genre et forme du toit

1. Le toit de bâtiments principaux ne sera recouvert que de matériaux de couleur foncée, qui ne brillent et ne rouillent pas. Le Conseil Communal est habilité à ordonner une forme de toit adaptée à celle des constructions existantes.

2. Sont autorisées les formes et pentes de toit ci-après : a) Dans la zone d'habitation, des pentes de 20 30 à 36 degrés

b) Dans la zone artisanale, les pentes et les formes des toits sont adaptées aux besoins des constructions artisanales et industrielles.

3. Des toits plats ou des pentes différentes sont autorisés pour des constructions accolées ou en annexe, de même que pour les bâtiments à un étage abritant des magasins ou un artisanat. Le Conseil Communal est habilité à décider l'interdiction d’un toit plat s'il heurte le regard.

4. En zone d'habitation, les superstructures des toits sont réglées par l'art. 30 RELATEeC.

MISE A L'ENQETE

La présente réglementation a été mi pondants le 2 f, [{ANG 04

se à l'enquête publique avec les plans correset adoptée par le Conseil communal le 272, MARS (4

Gruyères, le 26 mars 2004

Au nom du Conseil communal de Gruyères

secrétaire Le syndic

Jean-Pierre Richoz Christian Bussard

Commune de Gruyères

Modification de l'article 16 du règlement communal d'urbanisme (RCU)

Exposé des motifs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Commune de Gruyères met à l'enquête publique durant 30 jours, soit du vendredi 26 mars au jeudi 29 avril 2004, la modification de l'article 16 (zone d'habitation générale) du RCU, à savoir la modification de la hauteur au faîte, en regard de la topographie du terrain naturel. Cette nouvelle disposition permet une meilleure intégration des nouvelles constructions dans le tissu bâti existant.

L'enquête publique a lieu du vendredi 26 mars 2004 au jeudi 29 avril 2004.

Il est rappelé que les documents d'enquête peuvent être consultés auprès du bureau communal à Gruyères ou à la préfecture de la Gruyère à Bulle et que les oppositions ou remarques sont à déposer au bureau communal ou à la préfecture jusqu'au jeudi 29 avril 2004, dernier délai. Seule la présente modification peut faire l'objet de remarque ou d'opposition.

Art. 16 Zone d'habitation générale

1. Caractère (sans changement)

Cette zone est réservée principalement à l'habitation. D'autres affectations pour des activités commerciales ou artisanales peuvent être admises à condition qu'elles ne créent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leur dimension s'intègre au caractère architectural et naturel de

l'environnement. Voir décision d'approbation de la DAEC du 2. Indice d'utilisation (sans changement) 2 2 SEP. 200

L'indice d'utilisation est fixé à 0.4 au maximum. -ers-de-l'établissement-d'un- -plan-de-quartier-l'indice-d'utilisation-peut-être fixé-à-0.45-au-maximum-sousréserve d’approbation-par-le-Conseil- Communal.

3. Limites de construction (sans changement)

Les limites de construction générales indiquées dans les plans directeurs constituent des directives pour la fixation des distances aux routes, forêts, cours d’eau etc. Un plan d'alignement sera élaboré dans le cas de l'étude d'un plan d'aménagement de détail (PAD). Est réservée la mise à l'enquête publique d'un plan de limites de construction par la Commune.

4... Ordre de construction (modifié pour la hauteur au faite)

L'ordre non-contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un PAD.

La petite distance aux limites est fixée à 5 mètres au minimum.

La grande distance aux limites est fixée à 10 mètres au minimum.

La hauteur maximum au faîte sera de 8,50 m jusqu'à une pente du terrain de 10 %. Ensuite, cette hauteur est augmentée de 50 cm par 10 % de pente supplémentaire jusqu’à une hauteur

e _10. m __ constituant __un maximum. Les hauteurs

intermédiaires seront réglées par extrapolation. La pente sera prise en compte au droit des façades.

5. Degré de sensibilité (sans changement)

Sensibilité 2 MISE A L'ENQMETE

La présente réglementation a été mise à l'enquête publique avec les plans correspondants le 2 6, MARS 04 et adoptée par le Conseil communal le 22 MARS 04

Gruyères, le 26 mars 2004

Au nom du Conseil communal de Gruyères

Le secrétaire \

Jean-Pierre Richoz

Le syndic

Christian Bussard

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions le

DITS us

Le Conseiller d'Etat Directeur

Le] p] Dba 0

COMMUNE DE GRUYERES CANTON DE FRIBOURG

Zone mixte de la Batteuse

Art.1 Destination

Alinéa 1: La zone mixte de la Batteuse est réservée aux entreprises à caractère artisanal.

Alinéa 2 : Dans cette zone, l'habitation est autorisée.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

Art. 2 Prescriptions 20 Aout 2003

Alinéa 1 : Toute demande de permis de construire modifiant l'aspect de l’immeuble en entraînant un changement d'affectation est précédé d’une consultation préliminaire auprès du Conseil communal qui peut prendre l'avis de l'OCAT.

Alinéa 2 : En cas de démolition ou de reconstruction de bâtiments, la volumétrie et la surface d'occupation au sol existantes avant la démolition ne seront pas augmentées.

Alinéa 3: En limite nord de la zone, une arborisation basse sera mise en place.

Alinéa 4: La distance minimale à la limite de l'article No 219 RF (zone agricole) pour l'adjonction autorisé à l'art. 184 RF est de 4.00 m.

Art. 3 Indice d'utilisation

L'indice d'utilisation n'est pas applicable.

Art. 4 Taux d'occupation au sol

Alinéa 1 : Le taux d'occupation n’est pas applicable.

Alinéa 2: Mise à part une extension de 77 m2 au sol sur la parcelle No 184 RF conditionnée par la suppression des annexes existantes, l'extension au sol pour les autres bâtiments existants n'est pas possible.

Alinéa 3: Toutefois, lorsqu'il y a démolition d'un ou plusieurs bâtiments sur une

Voir décision d'appro- â ï : 2 ge à £ balen de DRE ni) mms taux d'occupation récupéré peut être reporté sur une 2 N AOT 2003 nouvelle adjonction.

H:\COMMUNES\Gruyères\Révision plan de zone\réglem zone mixte de la Batteuse.doc R.Rast/ChB/16.04.03

Zone d'activité de la Batteuse 2

Art. 5 Changement d'affectation, transformation

Les changements d'affectation sont autorisés dans la mesure où la nouvelle activité est conforme au caractère de la zone.

Art. 6 Hauteur

La hauteur des bâtiments existants ne sera en aucun cas augmentée. En cas de reconstruction de bâtiment ou d'adjonction, la hauteur initiale ne sera dépassée.

Art. 7 Protection contre le bruit

Le degré de sensibilité 3 est attribué à la zone d'activité de la Batteuse

Approbation

Le présent article à été approuvé par le Conseil communal de Gruyères, le 26 avril 2003

Le Syndic :

ecrétaire :

Ru

Jean-Pierre Richoz

Christian Bussard

Dossier mis à l'enquête publique du 25 avril au 26 mai 2003

Approuvé par la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions

Fribourg, le 2 0 AGUT 2003

êiller État, Directeur e -d

H:\COMMUNES\Gruyères\Révision plan de zone\réglem zone mixte de la Batteuse.doc R.Rast/ChB /16.04.03

Gruyères, révision du plan de zone, secteur : Bouleyres d'Avaud 2

3. CREATION DU NOUVEL ARTICLE 11bis RCU (règlement communal d’urbanisme)

Art. 11bis : zone avicole

1. Caractère

Cette zone est réservée aux activités avicoles. Seules les constructions liées à ces activités sont autorisées. Il en est de même pour les modifications et transformations des immeubles existants. L'habitation est autorisée dans la zone avicole du moment qu'il s'agit de locaux réservés au personnel de garde. Les immeubles existants déjà affectés à l'habitation sont admis dans la zone.

2. Indice L'indice d'utilisation est fixé à 0.40 au maximum

3. Taux d'occupation Le taux d'occupation est fixé à 25 % au maximum

4. Limites de construction Les limites de construction pour la fixation des distances aux limites générales indiquées dans les plans directeurs constituent des directives pour la fixation des distances aux routes, forêts, cours d'eau, etc. Est réservée la mise à l'enquête publique d'un plan de limites de construction par la commune.

5. Ordre de construction ;

La distance aux limites est fixée à 4.50 m' au minimum. L'augmentation de la distance (article 63 RELATeC) n'est pas applicable.

La hauteur des bâtiments est fixée à 10.00 mètres au faite au maximum. La longueur des bâtiments est fixée à 40 mètres au maximum.

6. Degré de sensibilité Le degré 3 est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

4. ENQUETE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions légales en matière d'aménagement du territoire, le Conseil communal de Gruyères met à l'enquête publique la modification du plan d'aménagement local, à savoir la création d'une zone avicole soumise aux dispositions du nouvel article 11bis du règlement communal d'urbanisme (RCU), pour le secteur

-__ Bouleyres d'Avau, à Epagny.

Lieux d'enquête : Bureau communal de Gruyères à Gruyères Préfecture de la Gruyère à Bulle

H:\COMMUNES\Gruyères\Révision plan de zone\RapBouleyres d'Avau.DOC 18/01/01 / ChB

Gruyères, révision du plan de zone, secteur : Bouleyres d'Avaud 3

5. REMARQUES

l'est rappelé que seules les remarques ou oppositions traitant de cette modification peuvent faire l'objet d'un recours. Ce dernier sera justifié et accompagné d'un mémoire. Les documents sont à déposer au bureau communal de Gruyères ou à la Préfecture de la Gruyère à Bulle.

Expiration du délai de recours : 19 février 2001

ÿ ? N\ Bulle{le 18 janvier 2001

| )

nn, GEOSUD SA Rue de Gruyères 53, 1630 BULLE

KOK OK %k *%x

APPROBATION

Approuvé par le Conseil communal de Gruyères dans sa séance du 22 janvier 2001

Le Syndic :

Lé/Secrétaire :

J.-P. Richoz Ch. Bussard

Approuvé par la Direction des travaux publics

Fribourg, le: : BVR. 2pp*

HACOMMUNES\Gruyères\Révision plan de zone\RapBouleyres d'Avau.DOC 18/01/01 / ChB

COMMUNE DE GRUYÈRES

Rue du Bourg 33 * 1663 Gruyères 8 Case postale 32

Téléphone 026 921 21 40 * Fax 026 921 29 19 E-mall : [email protected] * Internet : www.gruveres.ch * compte postal : 17-1187-7

FAX TRANSMISSION

Gruyères, le 04 mai 2010

Page ‘1

Références : JPR /la

Dossier n° : 790.11

N° fax : 026 / 305 6152 Adresse - lieu : SeCA - Fribourg

À l'attention cle : Madame RAST

Nombre de pages (fiche de transmission non-comprise ) 3

RCU - Zone artisanale de Trême à Epagny

Art, 18 (Zones À et B)

Approbation par le C.E. le 17 août 1993

Meilleures salutations

Secrétariat communal, p.o. Liliane Andrey

. jà

. ornmun ,

A anat C À 8. es GRUVÈRE

Nouvel article 18 du règlement communal d'urbanisme (RCU)

Enquête publique du 8 janvier 1993 au 8 février 1993

Art. 18 ZONE ARTISANALE

1.

F1 ,

5.

a ù

Caractère

Cette zone est réservée aux activités artisanales et industrielles légéres ainsi qu'aux dépôts. Seules les habitations destinées au personnel de garde sont autorisées et incorporées dans les volumes bâtis.

Elles est divisée en une zone A réservée plus particulièrement à l'artisanat et en une zone B pour des activités industrielles.

Indice Zone A L'indice d'utilisation est fixé à 0.5 au maximum.

Zone B Le volume des constructions ne dépasse pas 6.5 m3/m2 de surface de parcelle,

Taux d’occupation Zone A Le taux d'occupation est fixé à 50 % au maximum.

Zone B Le taux d'occupation est fixé à 65 % au maximum.

Limite de construction |

Les limites de construction générales indiquées dans les plans directeurs constituent des directives pour la fixation des distances aux routes, forêts, cours d’eau, etc. £st réservée la mise à l'enquête publique d’un plan de limites de construction par 1a commune.

Ordre de construction

La distance aux limites est fixée à 5.00 m au minimum, l'augmentation de la distance (art. 63 RELATeC) n’est applicable qu’en limite de zone.

Zone _A La hauteur des bâtiments est fixée à 10.00 m au faîte. La Tongueur des bâtiments est fixée à 40.00 m. au maximum.

Zone _B La hauteur des bâtiments est fixée à 12.50 m au faîte. La longueur des bâtiments n'est pas limitée.

L'ensemble doit s'intégrer dans le paysage. 11 est conditionné par Île préavis du Conseil communal.

Dérogation Pour des activités spécifiques, le Conseil communal est compétent pour accorder des dérogations aux prescriptions de cette zone.

Degré de sensibilité sensibilité 4,

Adopté par le Conseil communal de Gruyères, le 04 janvier 1993

ecrétaire

Ce

J.-P. Richoz

le Syndic

Chf. Bussard

Approuvé par le Conseil d'Etat Fribourg, le 17 AOÛT 1693

Le Chancelier,

À hh.4

3. Règlement communal d'urbanisme