Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Périmètre sous gare / rail 2000

Art. 14 Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Art. 15 Terrain de référence à reconstituer

Art. 16 Energie

Art. 17 Limites des constructions

Art. 18 Cours d'eau

Art. 19 Sites pollués

DISPOSITIONS SPECIALES

Atticle 20 Zone de la vieille ville (ZWV)

Art. 21 Zone de village 1 (ZV 1)

Art. 22 Zone de village 2 (ZV 2)

Art. 23 Zone de village 3 (ZV 3)

Art. 24 Zone de centre 1 (ZC 1)

Art. 25 Zone de centre 2 (ZC 2)

Art. 26 Zone de centre 3 (ZC 3)

Art. 27 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Art. 28 Zone résidentielle à moyenne densité 1 (ZRMD 1)

Art. 29 Zone résidentielle à moyenne densité 2 (ZRMD 2)

Art. 30 Zone mixte 1 (ZM-1)

Art. 31 Zone mixte 2 Pré des Comtes (ZM-2)

Atticle 32 Zone mixte 3 Echervettes (ZM-3)

Art. 33 Zone mixte 4 (ZM-4)

Art. 34 Zone libre (ZL)

Art. 35 Zone d'activités 1 (ZACT-1)

Art. 36 Zone d'activités 2 (ZACT-2)

Art. 37 Zone d'activités 3 (ZACT-3)

Art. 38 Zone d'activités N (ZACT-N)

Art. 39 Zone d'intérêt général 1 (ZIG-1)

Art. 40 Zone d'intérêt général 2 (ZIG-2)

Art. 41 Domaine militaire (DM)

Art. 42 Domaine CFF et TPF (DOM)

Art. 43 Zone de protection du site (ZPS)

Art. 44 Zone de protection de la Fille-Dieu (ZPFD)

Art. 45 Zone de protection des abords de la Fille-Dieu (ZPAFD)

Art. 46 Zone de protection des eaux (ZPEAUX)

Art. 47 Zone agricole (ZA)

Art. 48 Aire forestière (AF)

Art. 49 PAD approuvés

Art. 50 PAD-Cadre

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 51 Champ d'application et réglementation complémentaire

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17220-RCU-211005.docx

VE

Art. 52 Stationnement des véhicules et des vélos

Art. 53 Aménagements extérieurs

Art. 54 Dangers naturels

Art. 55 Autres prescriptions

DISPOSITIONS PENALES

Art. 56 Contraventions

DISPOSITIONS FINALES

Art. 57 Emoluments

Art. 58 Abrogation

Art. 59 Entrée en vigueur

APPROBATION

ANNEXES

Al Recensement des biens culturels

A2 Recommandations pour les biens culturels

A3 Recommandations pour les sites construits protégés A4 Limites de construction

A5 Lexique

57 59 54 61

62 6? 63

63 63 64

65

17220-RCU-211005.docx

I. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est composé de :

> La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) ;

> L'ordonnance du 28 juin 2008 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

> La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LA- TeC) ;

> Le règlement d'exécution du 1° décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ;

> Ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toutes les décisions

relatives à l'aménagement du territoire communal.

Art. 3 Nature juridique

Le dossier d'affectation a force obligatoire pour les autorités ainsi que pour les propriétaires fonciers.

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions du présent règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de

permis selon l'art. 135 LATeC.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées par les art. 147ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101ss ReLATeC est réservée.

Voir décision d'approbation de la DIME du

24 AVR. 2024 _ #90.

17220-RCU-211005.docx

I. PRESCRIPTIONS DES ZONES

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 6 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zone, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions se trouvent insérées

dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 7 Commission consultative d'urbanisme et patrimoine

Le Conseil communal nomme pour chaque législature une Commission consultative d'urbanisme et patrimoine (CCUP) conformément à l'al, 1bis art. 36 de la Loi sur les communes (LCo). Il requiert son avis pour tout projet qui touche un bâtiment protégé ou qui se situe à l'intérieur ou de la zone de protection du site notamment dans la Zone de vieille ville (ZVV). I pout requérir son avis pour toute étude de planification urbaine ainsi que pour les de mandes d'autorisation où de permis de construire pour des projets jugés sensibles ou d'une certaine importance :

> projet d'aménagement d'espace non bâti (rue, parc, jardin et aire d'aménagement col-

lectif), > projet de construction nouvelle (constructions principales, annexes),

> travaux sur les constructions existantes (entretien, transformation, démolition).

Cette commission est présidée par le Conseiller communal en charge du dicastère de l'amé-

nagement et des constructions. Elle est composée d'au minimum 5 membres dont une ma-

jorité de professionnels, parmi lesquels :

> un représentant du Service des biens culturels et / ou de la Commission fédérale des monuments historiques,

> une personne représentant des associations locales et / ou à titre individuel,

> un professionnel de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme ou de l'architecture.

e8 Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire ou à permi

re d'un PAD à la

ition qu'une étude établie dans le cadre de la planification du PAD les justi

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[ « c. Compensation

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{ a. Biens culturels Voir décision d'approbation de la DIME du

LU 2 4 AVR. 2024

[1 AS | [ Catégorie 3

17220-RCU-21 1005.docx

Art. 9 Boisements hors forêt et hiotopes

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors forêt figurant au PAZ sont protégés.

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt.

La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la

commune.

En cas de dérogation aux mesures de protection conformément aux art. 20 et 22 LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution où bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être

envisagée.

Les sites de reproduction des batraciens d'importance cantonale FR21 « Bois de Boulogne » et FR564 « Le Mottey » qui figurent au PAZ sont protégés.

Les caractéristiques de ceux-ci doivent être préservées. Les aménagements et constructions qui vont à l'encontre de ces objectifs de préservation ne sont pas admis.

Art. 10 Biens culturels et périmètres de protection du site construit

Le plan d'affectation des zones indique les biens culturels protégés au titre de la conservation des biens culturels au sens de l'art. 3 LPBC et la catégorie de protection applicable. La liste des immeubles est jointe au présent règlement.

Conformément à l'art. 22 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), la protection s'étend à l'objet dans son ensemble soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et le cas échéant aux abords (pavages, arborisation, murs, ..) :

Conservation de la structure constructive et des composantes principales du caractère ar-

chitectural du bâtiment, considéré du point de vue de la protection du site.

La protection s'étend :

> à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

> à la structure porteuse intérieure de la construction :

> à l'organisation générale des espaces intérieurs ;

> pour les objets (croix, fontaines oratoires, …), l'objet doit être laissé en place et con-

servé.

Catégorie 2 En plus de la protection relative à la catégorie 3, conservation des composantes principales de l'enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des structures et aménagements in-

térieurs.

La protection s'étend en plus : > aux éléments décoratifs des façades ; > aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisa-

tion.

Catégorie L En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2, conservation des aménagements

intérieurs et décors tant intérieurs qu'extérieurs, ainsi que des composantes principales des

aménagements extérieurs.

La protection s'étend en plus :

> aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement des sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ….).

Procédure Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la loi sur la protection des biens culturels.

b. Périmètres de protection du Les secteurs indiqués au plan d'affectation des zones comme faisant partie du périmètre du site construit site construit à protéger (ISOS) sont soumis, en plus des prescriptions de leur zone respec-

tive, aux prescriptions particulières suivantes :

1. Hauteurs Sauf en cas de PAD, la hauteur totale et la hauteur de façade des nouvelles constructions ne peuvent excéder celles des deux bâtiments voisins les plus proches protégés ou caractéristiques pour le site. Dans le cas d'une toiture autre qu'une toiture traditionnelle à pans, la hauteur de la façade à la gouttière des bâtiments voisins vaut comme hauteur totale. Cette prescription s'applique aussi en cas de transformation.

17220-RCU-211005.docx 8

À) 3

2. Façades

‘

3. Matériaux et teintes

1 — — — i

[ } 4. Procédure

[ ] 5. Sondages et documentation

17220-RCU-211005.docx

Le caractère architectural des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour ce qui concerne les dimensions, les proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins

et les vides. Cette prescription s'applique également en cas de transformation.

Pour les nouvelles constructions, les matériaux et teintes en façades et en toiture seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Cette: prescription s'applique également en cas de transformation de bâtiments.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC. Le préavis de la Commission des biens culturels est requis

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. SI nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

a. Prescriptions

b. Découvertes

c. Procédure

a. Protection

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 4 ANR. 2074 Catégorie 2 + 16

Catégorie 1

b. Aménagements

c. Procédure

d. Entretien

17220-RCU-21 1005.docx

Art. 11 Périmètres archéologiques

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Les art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le SAEF.

Art. 12 Chemins historiques

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins historiques protégés dont un tronçon

ayant une valeur écologique. Les mesures de protections suivantes sont applicables :

La protection s'étend aux éléments suivants : > Tracé;

> Composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

La protection s'étend en plus aux éléments suivants :

> Gabarit (largeur) et profil en travers (y compris les talus ou murs anciens de soutènement) ;

> Revêtement ;

> Eléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

Les aménagements nécessaires pour la sécurisation et le bon fonctionnement des chemins

sont admis.

Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens cul-

turels est requis

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer

la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée.

Art. 13 Périmètre sous gare / rail 2000

Ce périmètre réserve des espaces libres de construction afin de garantir la réalisation du tronçon de ligne ferroviaire Vauderens - Villars-sur-Glâne et de ses aménagements, dans le cadre du projet RAIL 2000, en application de l'Arrêté du Conseil d'Etat du 26 juin 1990,

ainsi que la réalisation éventuelle d'une route de contournement de la ville de Romont.

10

a. Indice brut d'utilisation du sol

b. Installations solaires

c. Secteurs d'énergie de réseau

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Ce périmètre est frappé d'une interdiction de bâtir. Le Conseil communal peut fixer des prescriptions pour l'aménagement et l'entretien de la zone.

Les bâtiments existants qui sont utilisés pour la résidence, l'artisanat, l'industrie ou qui ser-

vent à l'exploitation du sol peuvent être entretenus.

Ces bâtiments ne pourront pas être reconstruits en cas de démolition par quelle cause que ce soit sauf si un intérêt public prépondérant l'exige.

Art. 14 Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments pour lesquels l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) n'est pas applicable. Les conditions de l'art. 80 al.5 ReLATeC sont applicables.

Art. 15 Terrain de référence à reconstituer

Pour les parcelles indiquées au PAZ et afin d'assurer une bonne intégration, notamment topographique, des nouvelles constructions, le terrain de référence doit être déterminé par rapport à la topographie environnante lorsque des déblais / remblais de 2.50 m. où plus ont été aménagés antérieurement.

Le nouveau terrain de référence est soumis à autorisation. Il doit être déterminé dans le cadre d'une demande de permis de construire ou de permis d'implantation.

Art. 16 Energie

Un bonus sur l'indice brut d'utilisation du sol est accordé aux nouvelles constructions et aux

assainissements de bâtiments respectant les conditions fixées par l'art. 80 al.6 ReLATeC.

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construction (DAEC) est applicable.

A l'intérieur des secteurs d'énergie de réseaux indiqués au PAZ, les besoins de chaleur

(chauffage et eau chaude sanitaire) sont couverts par le réseau de chauffage à distance

dans les cas suivants :

> Nouvelle construction ;

> Transformation intérieure ou extension d'un bâtiment, y compris pose d'isolation périphérique, si la surface de plancher existante au moment de l'entrée en vigueur du présent RCU augmente de plus de 40% ;

> Remplacement complet d'une chaudière (non compris le remplacement de pièces, brûleur par exemple).

Dans tous les cas, le raccordement au CAD n'est pas exigé pour un bâtiment dont les besoins

de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) sont couverts à 75% au moins par des éner-

gies renouvelables.

LE

d. Autres secteurs

a. Limite aux routes

b. Limite aux objets naturels protégés

c. Limite à la forêt

17220-RCU-211005.docx

Hors des secteurs d'énergie de réseau, un bâtiment doit couvrir ses besoins de chaleur

(chauffage et eau chaude sanitaire) avec au moins 50% d'énergie renouvelable dans les cas

suivants :

> Nouvelle construction ;

> Remplacement complet d'une chaudière (non compris le remplacement de pièces, brûüleur par exemple) ;

> Transformation intérieure ou extension d'un bâtiment, y compris pose d'isolation périphérique, si la surface de plancher existante au moment de l'entrée en vigueur du présent RCU augmente de plus de 40%.

Art. 17 Limites des constructions

Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport à un boisement hors forêt se calcule sur la base du schéma en annexe 4 du présent règlement.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan

d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d’autres indica-

tions.

12

73771) ) J] 1)

a. Espace réservé aux eaux

b. Distance

c. Bâtiments et installations non conformes dans l'espace ré-

servé aux eaux

d. Zone de protection des eaux

superficielles

17220-RCU-211005.docx

Art. 18 Cours d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20

mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l’espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux t art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d’une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.

Art. 19 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites.

Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

13

Voir décision d'approbation de la DIME du

24 AVR. 2024 __h AG —

a. Destination générale

b. Degré de sensibilité au bruit c. Indice brut d'utilisation du sol d. Indice d'occupation du sol

e. Extrait détaillé du PAZ

1. Liaisons piétonnes à maintenir

f. Prescriptions architecturales

1. Matériaux et couleurs

2. Ouvertures

a. Ouvertures en toiture

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DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 20 Zone de la vieille ville (ZVV)

Habitations

Activités moyennement gênantes, telles que commerces, services ou artisanat selon l'art, 51 LATeC, et ne compromettant pas le caractère historique du secteur. Aménagements et constructions d'intérêt général; au sens de l'art. 55 LATeC.

DS II! selon OPB

Pas applicable

Pas applicable

Les prescriptions mentionnées ci-après se réfèrent aux éléments qui figurent sur l'extrait détaillé du PAZ.

Les liaisons piétonnes indiquées sur l'extrait détaillé du PAZ sont à maintenir.

Outre les prescriptions énoncées ci-après, les recommandations de la Directive commu-

nales sur les prescriptions architecturales de la zone de la vieille ville sont applicables.

Les matériaux et couleurs utilisés doivent être en harmonie avec ceux des immeubles voi-

sins et conformes aux matériaux d'origine.

Les nouveaux percements sur des façades existantes ne sont admis que pour les bâtiments

non protégés ou de catégories 2 et 3.

L'éclairage des locaux habitables situés dans les combles se fait en priorité par des ouvertures en façades pignon et dans les parties de façades dégagées en raison d’un décalage de toits.

Au cas où l'éclairage par des ouvertures en façades s'avère insuffisant, un éclairage complémentaire peut se faire par le moyen de lucarnes, de fenêtres de toit et/ou de conduits de lumière naturelle. Les balcons « en baignoire », aménagés dans la toiture, sont interdits.

La disposition des ouvertures en toiture doit être en harmonie avec celle des ouvertures de la façade situées directement sous le pan de toit concerné. L'architecture et le traitement des ouvertures en toiture des bâtiments environnants doivent également être pris en compte afin de garantir l'objectif général du maintien des toitures

« calmes ».

14

b. Ouvertures en façade

3. Vitrines et portes d'entrée

4. Arcades

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Sur chaque rang du pan de toit, toutes les ouvertures doivent être du même type. Les lucarnes ne peuvent se situer que sur le premier niveau de combles. Les lucarnes sont placées à l'aplomb ou en retrait de la façade.

La largeur hors tout de chaque lucarne ne peut excéder la largeur du vide de l'embrasure de l'ouverture de façade située directement au-dessous. La largeur hors tout cumulée des lucarnes ne peut excéder 1/3 de la longueur de la façade.

Les avant-toits ne peuvent être interrompus au droit des lucarnes.

Les fenêtres de toit sont affleurées à la couverture de façon à ne former aucune saillie

(type caisson extérieur), ni aucune dépression par rapport à celle-ci.

La dimension maximale hors tout des fenêtres de toits est de 70/120 cm ou 70/140 cm.

Pour les bâtiments protégés de catégories 2 et 3 ou non protégés, les nouveaux percements ne sont pas admis sur les façades munies de fronts d'implantation selon sur l'extrait détaillé du PAZ.

Ils peuvent être admis sur les autres façades s'ils ne portent pas atteinte au site construit

protégé ainsi qu'à l'aspect architectural du bâtiment et des bâtiments voisins.

L'aménagement de vitrines et façades de magasins au rez-de-chaussée est autorisé pour autant qu'il n'en résulte pas une altération des caractéristiques esthétiques du bâtiment et du secteur concerné. Les parapets existants sont maintenus.

En particulier, l'aménagement du rez-de-chaussée respecte l'harmonie et l'architecture de l'ensemble de la façade. Le percement de façades existantes pour créer ou élargir des baies d’une largeur telle qu'elle oblige à en modifier excessivement l'aspect visuel et/ou la structure porteuse est interdite.

La vitrine ne peut pas s'étendre sur la largeur totale de la façade ; elle respecte notamment un retrait latéral par rapport au mur mitoyen ou à la façade latérale; au moins égal à celui des ouvertures aux étages supérieurs.

En aucun cas, la zone de vitrine ne s'étend en hauteur au-delà du rez-de-chaussée. Les vitrines sont transparentes sur toute leur surface.

Les logos et autres indications (horaires, etc.) doivent être inscrites en lettres détachées et apposés à l'intérieur. Ils sont soumis à autorisation communale. Leur taille

est réduite au strict nécessaire.

La construction d'arcades est interdite.

15

5. Toitures

6. Avant-toits

7. Balcons

8. Superstructures

9. Terrasses

10. Emprises sur le domaine public

11. Enseignes

17220-RCU-211005.docx

Les toitures en pente doivent être couvertes de petites tuiles plates en terre cuite de

teinte naturelle et sans emboîtement.

Pour l'orientation des pentes, le maintien et l'harmonie de l'ordonnance générale des toitures existantes doivent être recherchés. En règle générale, chaque bâtiment a une toiture indépendante de celles des immeubles voisins.

Les toitures plates sont admises dans les périmètres des constructions secondaires indiqués sur l'extrait détaillé du PAZ. Elles peuvent être aménagées sous forme de terrasses accessibles ou végétalisées et ne doivent pas porter atteinte au site construit protégé.

Les avant-toits sont obligatoires et peuvent émerger des périmètres des constructions indiqués sur l'extrait détaillé du PAZ. lis doivent s'harmoniser avec les lieux et, plus spé-

cialement, avec les bâtiments voisins.

Les balcons sont autorisés sur les façades exemptes de fronts d'implantation définis sur l'extrait détaillé du PAZ et peuvent émerger des périmètres des constructions s'ils ne dépassent pas la profondeur des avant-toits et sous réserve d'une bonne intégration avec

l'architecture de la construction existante.

Les marquises sont interdites.

Les superstructures ne sont pas admises à l'exception des souches de cheminées, des ventilations ct des colonnes de chute. Les souches de cheminées doivent être conduites le plus près possible du mur mitoyen, et les ventilations et les colonnes de chute le plus près possible du faîte.

Si les terrasses doivent interrompre la continuité du profil du DP en prenant place sur le domaine public, elles sont réalisées en structures légères réversibles et ne pas porter atteinte à l'intégrité de l'aménagement de l'espace public. Le niveau du sol des plateformes n'excède pas de 50 cm par rapport au niveau de la rue.

Le dépôt, même temporaire, d'éléments de mobilier, tels que bancs, plantes en bac, etc. sur le domaine public est soumis à autorisation du Conseil communal.

Les enseignes ne doivent pas entraver la circulation des véhicules et des piétons.

Les enseignes, leur teinte et leur nombre ne doivent pas nuire au caractère du lieu où elles sont placées ni à l'architecture de la façade contre laquelle elles sont fixées. L'utilisation de matériaux bruts (de teinte naturelle pour le bois et de couleur foncée pour le métal) est privilégiée pour le fond. Seules sont autorisées : > Les enseignes fixées en potence, genre ancien en fer forgé ; > Les enseignes frontales en lettres peintes ou appliquées contre la façade, détachées et avec des motifs découpés ; > Les enseignes sur panneau appliqué en façade. Chaque commerce ne peut installer

que 2 enseignes dont 1 en potence.

16

À À 1 1 À

g. Antennes

h. Prescriptions particulières

1. Consultation

i. Distance aux fortifications

j. Secteurs à prescriptions particulières

1. Secteur « Hôtel de ville »

17220-RCU-211005.docx

La pose d'antennes satellites est autorisée. Elles sont prioritairement installées à l'intérieur des constructions. Si elles sont placées à l'extérieur, elles doivent être de dimension aussi réduite que le permet la technique au moment de la demande d'autorisation et sont placées contre des éléments émergents en toiture (cheminée, ventilation, lucarnes, etc.).

Leur couleur doit être choisie de manière à ce qu'elles soient le mieux intégrées possible.

En cas de pose de plusieurs antennes pour un même immeuble, leur localisation doit être coordonnée à l'échelle de l'immeuble.

Tous travaux dans cette zone (transformation, rénovation et entretien, démolition/reconstruction) doivent faire l'objet d'une consultation préalable auprès de la commune qui se charge de consulter le SBC et le SAEF. La CCUP est consultée lorsque l'ampleur du projet le demande.

Une bande de 10.00 m aux fortifications est inconstructible.

Des constructions complémentaires ou des extensions peuvent être autorisées pour les secteurs à prescriptions particulières « Hôtel de ville », « École », « St-Charles » et « Capucins » si elles sont limitées à 20% de la surface déterminante d’une construction (SdC) du bâtiment principal (l'état de référence étant l'approbation du présent règlement) et ne dépassent pas la hauteur du bâtiment existant avec lequel elles interagissent. Ces constructions doivent faire l'objet d'une bonne intégration avec le contexte bâti et paysager environnant. Elles sont soumises à l'approbation du Conseil communal et au préavis du SBC.

Pour tout projet de reconstruction ou d'agrandissement de constructions mixtes ou d'intérêt général avec des droits à bâtir supérieurs à 20%, un PAD doit être réalisé en collaboration avec le SBC et le SAEF. Dans le cadre de la réalisation d'un PAD, une distance

inférieure aux 10.00 m. aux fortifications peut être admise.

Les principes par secteurs présentés ci-dessous servent de base à l'établissement des cahiers des charges pour l'élaboration des PAD. Une attention particulière doit être portée à l'intégration architecturale et paysagère des projets dans le site historique. D'une manière générale, les règles fixées par le PAD ne doivent pas porter atteinte au site protégé (im-

plantation, hauteurs, volumes). Pour toute nouvelle construction dans ce secteur, les vues sur le Château depuis la Place

de l'Hôtel de ville doivent être maintenues. Une attention particulière doit être portée au

traitement de la façade donnant sur les fortifications.

17

2. Secteur « École »

3. Secteur « St-Charles »

4. Secteur « Capucins »

k._ Prescriptions applicables à tous les périmètres des constructions

1. Périmètre des constructions

2. Ordre des constructions

3. Front d'implantation

4. Démolition-reconstruction

1. Prescriptions applicables à tous les périmètres des constructions existantes

1. Constructibilité

17220-RCU-211005.docx

Pour toute nouvelle construction dans ce secteur, les vues sur le Château doivent être maintenues. Une attention particulière doit être portée au traitement de la façade donnant

sur les fortifications.

Toute nouvelle construction ou agrandissement doit garantir le maintien d'un front contigu

sur rue et un dégagement côté fortifications.

Toute nouvelle construction ou agrandissement doit garantir un dégagement côté fortifica-

tions.

Les bâtiments s'implantent à l'intérieur des périmètres des constructions indiqués sur l'extrait détaillé du PAZ.

L'ordre contigu est obligatoire lorsqu'il existe et qu'il est planifié dans un périmètre des

constructions mixtes nouvelles.

Les constructions s'implantent sur le front d'implantation obligatoire lorsqu'il est défini en

plan.

Sur le front d'implantation commercial inscrit en plan, le rez-de-chaussée est obligatoirement affecté au commerce, aux activités de service avec clientèle (coiffeur, établissements publics, etc.), aux activités sociales, culturelles et touristiques, ainsi qu'aux équipements et services publics. Une proportion de minimum 50% d'activités est exigée. Toutefois, une autre affectation peut être admise si l'architecture du bâtiment ne se prête pas à ces af-

fectations.

Les bâtiments sans mesure de protection peuvent être démolis uniquement s'ils font l'objet

d'un permis de démolition-reconstruction.

Pour les bâtiments protégés mentionnés sur l'extrait détaillé du PAZ, les exigences minimales de conservation sont décrites à l'art. 10 du présent règlement.

Pour les bâtiments non protégés, leur reconstruction doit s'inscrire dans le volume de la

construction existante démolie.

18

Fr

m. Prescriptions applicables aux

périmètres des constructions existantes mixtes

1. Destination

Prescriptions applicables aux périmètres des constructions existantes d'intérêt général

1. Destination

Prescriptions applicables aux périmètres des constructions existantes mixtes et d'intérêt général

1. Destination

Prescriptions applicables aux périmètres des constructions mixtes nouvelles

1. Destination

2. Constructibilité

17220-RCU-21 1005.docx

Ces périmètres correspondent aux constructions existantes dont le gabarit est à maintenir. Ils sont destinés à l'habitation et aux activités moyennement gênantes.

Ces périmètres correspondent aux constructions existantes dont le gabarit est à maintenir. Ils sont destinés aux constructions d'intérêt général.

Ces périmètres correspondent aux constructions existantes dont le gabarit est à maintenir. Ils sont destinés à l'habitation, aux activités moyennement gênantes et aux constructions d'intérêt général.

Ces périmètres sont destinés à la réalisation de nouvelles constructions permettant de re-

médier à des situations perturbant le site.

Les constructions nouvelles s'implantent à l'intérieur des périmètres des constructions mixtes nouvelles définis sur l'extrait détaillé du PAZ.

19

3. Hauteur

q. Prescriptions applicables aux périmètres des constructions secondaires

1. Destination

2. Constructibilité

r. _ Prescriptions applicables à l'aire de jardin

1 Destination

17220-RCU-211005.docx

Le nombre de niveaux admis est indiqué sur l'extrait détaillé du PAZ. Les hauteurs maxi-

males correspondantes sont les suivantes :

toiture à pans toiture plate

Gabarit hauteur de façade (hf) à la hauteur de façade avec gouttière garde-corps R = 5.60 m. R+1 7.60 m. C R+3+C 14.00 m. Gabarit MIRE RSA Hauteur totale (ht) gouttière Hauteur définie par

l Min: gouttière adjacente la Min: faîte adjacent le plus son environnement et plus basse bas à les façades adja- 4 s Max: gouttière adjacente la

plus haute

Max: faîte adjacent le plus

centes au bâtiment haut

concerné.

Les périmètres des constructions secondaires existantes sont destinés au maintien des

adjonctions habitables des constructions existantes.

Les périmètres des constructions secondaires ne peuvent en aucun cas être dédiés au

stationnement de véhicules.

En cas de démolition d'une construction secondaire existante sise dans un périmètre de construction secondaire existante, sa reconstruction se fait dans le volume existant. L'emprise de la reconstruction peut être légèrement modifiée à condition que la surface déterminante de la construction ne soit pas augmentée.

En cas de démolition d'une construction secondaire existante sise dans un périmètre de construction secondaire nouvelle, sa reconstruction doit se faire selon le périmètre de construction défini sur l'extrait détaillé du PAZ et ne pas dépasser la hauteur du rez-dechaussée (mesuré côté rue). Sa toiture est plate.

Cette aire est destinée à l'aménagement de jardins d'agrément et de potagers. Le stationnement n'y est pas autorisé. Des terrasses d'établissement publics peuvent y être autori-

sées.

20

2. Aménagement et constructibilité

3. Entretien

s. Prescriptions applicables à l'aire de dégagement

1. Destination

2. Aménagement et constructibilité

17220-RCU-21 1005.docx

L'aire de jardin est principalement engazonnée et plantée. Les surfaces non recouvertes de verdure ou non plantées sont revêtues de matériaux perméables. Les murs ou parements d'allure artificielle de type enrochement cyclopéen, gabion ou rocaille sont proscrits.

Les aménagements extérieurs doivent respecter l'environnement naturel des parcelles attenantes et être en harmonie avec l'aspect architectural du bâtiment et celui des bâtiments voisins. Une attention particulière doit être apportée à la hauteur des murs, notamment lors de la réalisation d'aménagement de jardins en paliers successifs.

Seules sont autorisées dans cette aire les petites constructions, définies dans l'AIHC, conformément à l'art. 85 al. j ReLATeC.

La totalité des surfaces des petites constructions non chauffées est limitée à 20% de la surface de l'aire de jardin et à un maximum de 12 m2. Leur hauteur totale est limitée à 3.50 m, avec une forme de toiture libre. Elles doivent respecter une distance minimale de 3.50 m par rapport aux façades des bâtiments principaux, aux boisements hors forêt protégés, et une distance minimale de 10.00 m aux fortifications adjacentes. Ces petites constructions ne doivent pas avoir un impact sur le site construit et les bâtiments protégés.

Les jardins et les clôtures sont entretenus régulièrement. Le Conseil communal peut intervenir auprès des propriétaires afin qu'ils pourvoient à l'entretien des jardins et clôtures

ainsi qu'à une éventuelle remise en état.

Cette aire est destinée à l'aménagement de cours d'accès, de places, de liaisons piétonnes, de places de stationnement à l'air libre ainsi qu'aux installations et aménagements extérieurs d'établissements publics.

Seules des constructions entièrement souterraines y sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du SAEF.

Des couverts de types abris bus peuvent y être exceptionnellement autorisés. Ils doivent être réalisés sous la forme de constructions d'expression architecturale légère (structure poteaux et poutres en bois ou métal). Ils doivent être soumis pour approbation au Conseil communal. Les fermetures, autorisées sur deux côtés au maximum, sont réalisées par des

panneaux de verre, de métal ou de bois.

L'aménagement de l'aire est traité en continuité avec l'aire du domaine public. La pose de

clôtures et barrières entre ces deux aires n'est pas autorisée.

21

t. Prescriptions applicables à

l'aire du domaine public

k

Destination

2. Aménagement et constructibilité

u. Prescriptions applicables à

l'aire de parc

1.

Destination

2. Aménagement et constructibilité

v. Prescriptions applicables à

l'aire d'aménagements exté-

rieurs

1.

Destination

2. Aménagement et cons-

17220-RCU-21 1005.docx

tructibilité

L'aire du domaine public est destinée aux circulations routières et de mobilité douce, aux places, au stationnement ainsi qu'aux aménagements extérieurs d'établissements publics (terrasses, etc.).

La réalisation de stationnements souterrains peut être autorisée, sous réserve de l'accord préalable du SBC et du SAEF, s'ils permettent une réduction significative du nombre de places de stationnements en surface afin de permettre une requalification de l'espace public. Lors de la réalisation du projet de parking souterrain, une attention particulière doit être apportée à la trémie d'accès.

Le pavage de l'espace public est à maintenir.

Les aménagements et installations privés sur domaine public sont soumis à concession. Seules des constructions en lien direct avec les usages de l’espace public sont autorisées, principalement en rapport avec la mobilité douce, les transports individuels

motorisés, les stationnements pour vélos ou les arrêts de bus.

Aucune clôture, barrière, ou autre élément entravant la fluidité des circulations n'est autorisé.

Les aménagements doivent assurer des conditions de confort et de sécurité optimales

en faveur des mobilités douces et permettre une continuité des cheminements pié-

tons.

Cette aire est destinée exclusivement aux aménagements et installations d'intérêt général.

Cette aire est strictement inconstructible, à l'exception des constructions souterraines qui

sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du SAEF.

Un indice de surface verte (Iver) de 0.8 doit être respecté.

L'aire d'aménagements extérieurs est liée aux constructions d'intérêt général et mixte. Elle est dédiée à la réalisation d'aménagements extérieurs et à l'extension des cons-

tructions autorisées par le présent règlement.

Les dispositions de l'art. 20.j, Secteurs à prescriptions particulières fixent les règles pour les nouvelles constructions.

22

w. Prescriptions applicables à

l'aire des fortifications

&

Destination

2. Aménagement et cons-

17220-RCU-211005.docx

tructibilité

Les constructions entièrement souterraines sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du SAEF.

La réalisation de stationnements souterrains peut être autorisée, sous réserve de l'accord préalable du SBC et du SAEF, s'ils permettent une réduction significative du nombre de places de stationnements en surface afin de permettre une requalification de l’espace public. Lors de la réalisation du projet de parking souterrain, une attention

particulière doit être apportée à la trémie d'accès.

L'arborisation au sein de cette aire ne doit pas obstruer les vues sur les bâtiments

protégés alentours.

Cette aire, dédiée à la protection des fortifications, est inconstructible.

Son aménagement doit garantir la circulation des piétons.

23

Voir décision d'approbation de la DIME du

21 AVR. 2024 A

a.

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Indice brut d'utilisation du

sol

Indice d'occupation du sol

Distance à la limite

Hauteur

Autres prescriptions

1. Demande préalable

2. Reconstructions, transforma-

tions

3. Constructions nouvelles

4. Toitures

17220-RCU-211005.docx

Art. 21 Zone de village 1 (ZV 1)

Habitations collectives, individuelles et / ou groupées

Activités de services

Activités compatibles avec le caractère de la zone

DS Ill, selon OPB

Pas applicable

Pas applicable

d=h/2, min. 6.25 m.

Hauteur totale h = 12.50 m.

Les restrictions selon l'alinéa g.3) “constructions nouvelles" sont réservées.

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire

l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Les dispositions de l'art. 8 du présent règlement sont réservées.

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la

hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes.

Les bâtiments existants peuvent conserver leur emplacement en cas de reconstruction.

L'ordre des constructions ne sera pas modifié.

Les constructions nouvelles auront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs analogues aux bâtiments existants, afin de s'harmoniser avec le caractère do-

minant des bâtiments voisins, respectivement de l’îlot ou du quartier.

Les aménagements extérieurs seront traités de manière à s'harmoniser avec ceux existants.

L'ordre existant des constructions doit être respecté.

Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à deux pans. Les toits à pans inversés sont interdits. Des toitures plates ou à faible pente ne peuvent être autorisées que pour des parties de constructions secondaires, dont la hauteur est limitée à 3 m. et ceci dans des cas particuliers (existence d'un bâtiment en contigüité sur le fond voisin, articulation entre deux bâ-

timents sur des parcelles en très forte pente par exemple).

Les toitures à pans seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. Les mé-

langes de teintes sur un même pan sont interdits.

24

5. Façades

6. Combles

7. Petites constructions

8. Préservation

17220-RCU-211005.docx

La pente sera comprise entre 60 % et 100 % (31°- 45°).

Les couvertures en tôle, en plastique et en fibrociment sont interdites.

En façade(s) côté rue, les ouvertures existantes seront maintenues dans leur état actuel, ou pour le moins dans leurs dimensions.

Des ouvertures nouvelles, complémentaires, limitées au minimum nécessaire, pourront être prévues dans la façade arrière et dans les murs pignons.

Une occupation des combles est autorisée.

Les petites constructions respecteront le caractère des lieux.

La structure et le caractère du bâti doivent être conservés.

25

Voir décision d'approbation de la DIME du

24 AVR. 2024 _—Ÿ.at:45

a. Destination

Art. 22 Zone de village 2 (ZV 2)

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC Activités de service (commerces, bureaux, hôtels, etc.) Activités compatibles avec le caractère de la zone Activités agricoles existantes

b. Degré de sensibilité au bruit DS Ill, selon l'OPB

c. Indice brut d'utilisation du

IBUS = 0.80 La part des surfaces utiles secondaires devra être proportionnée de manière cohérente.

Voir déglsion d'approbation de la DIME du

2 1 AVR. 2024 nie

d. Stationnement

e. Indice d'occupation du sol

f. Distance à la limite

g. Hauteur

h. Ordre des constructions

i. Toitures

j. Prescriptions particulières

17220-RCU-21 1005.docx

Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine et / où partiel-

lement souterraine et / ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

10S = max. 0.50

d=h/2, min. 4.00 m.

Hauteur totale h = 10.50 m.

Non conligu, sauf si d'autres prescriptions sont prévues dans le cadre d'un PAD.

Les toitures plates sont obligatoirement végétalisées sauf pour les petites constructions, sous

réserve de la faisabilité technique et des superstructures.

A l'intérieur du périmètre de site construit protégé, seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

22.1. Pour le secteur de “La Verrerie”, indiqué au plan d'affectation des zones, les prescrip-

tions suivantes sont applicables :

> Toute demande de nouvelle implantation d'entreprise soumise à l'OPAM sera accompagnée d’un rapport succinct et d'une étude de risque à la charge du propriétaire de l'entreprise ;

> Les recommandations relatives à la limitation de la densité de population, découlant du rapport de risque de la zone “La Verrerie" OPAM du 19 juillet 2001, demeurent réservées.

26

k. PAD obligatoire

17220-RCU-211005.docx

Le secteur “Chavannes Est” est soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de

détail, Les objectifs du PAD sont les suivants :

>

Accompagner les nouvelles constructions de mesures paysagères dans ce site sensible et avoir un soin particulier avec le traitement des toitures ;

Limiter la hauteur totale des nouveaux bâtiments à 10.50 m maximum ;

Conserver les espaces libres significatifs dans une logique de préservation du patrimoine bâti ;

Conserver des murs de soutènement et murets anciens ;

Consolider les fronts bâtis le long de la route des Chavannes ;

Déterminer par une étude de bruit les éventuelles mesures à prendre de type orientation des bâtiments ou butte végétalisée ;

Limiter le nombre d'accès au secteur à trois au maximum et garantir la mutualisation des accès et de la circulation des véhicules motorisés ;

Assurer la perméabilité des modes doux à l'intérieur du PAD et entre le PAD et ses alentours ;

Tenir compte du projet de route de contournement limitrophe.

27

a. Destination

b. Degré de sensibilité au bruit a. Indice brut d'utilisation du sol

d. Stationnement

e. Indice d'occupation du sol f. Distance à la limite

g. Hauteur

h. Ordre des constructions

i. Toitures

j. Prescriptions particulières

Voir décision d'approbation de la DIME du

21 AVR. 2024 Ras

17220-RCU-21 1005.docx

Art. 23 Zone de village 3 (ZV 3)

Habitations individuelles ou collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC Activités de service (commerces, bureaux, hôtels, etc.)

Activités compatibles avec le caractère de la zone

Activités agricoles existantes

DS III, selon l'OPB

IBUS = 0.80

La part des surfaces utiles secondaires devra être proportionnée de manière cohérente.

Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine et/ou partiel-

lement souterraine et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

1OS = max. 0.50

d=h/2, min. 4.00 m.

Hauteur totale h = 10.50 m.

Non contigu, sauf si d’autres prescriptions sont prévues dans le cadre d'un PAD.

Les toitures plates sont obligatoirement végétalisées sauf pour les petites constructions, sous réserve de la faisabilité technique et des superstructures.

A l'intérieur du périmètre de site construit protégé, seules les modifications mineures de la

topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du

terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

28

a. Destination

b. Degré de sensibilité au bruit

c. Indice brut d'utilisation du

VoiS@kcision d'appro- En de la DIME du

21 AVR. 2024 D. 4

d. Stationnement

e. Indice d'occupation du sol

f. Distance à la limite

g. Hauteur

h. Ordre des constructions

i. Toitures

j. Secteur à prescriptions particulières

K. PAD cadre

17220-RCU-21 1005.docx

Art. 24 Zone de centre 1 (ZC 1)

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC Installations et bâtiments d'utilité publique ainsi qu'à leurs espaces extérieurs. Activités de service (commerces, bureaux, hôtels, etc.)

Activités compatibles avec le caractère de la zone

DS III, selon l'OPB

IBUS = 1.75 : La part des surfaces utiles secondaires devra être proportionnée de manière cohérente.

Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine et / ou partiellement souterraine et / ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

10OS = max. 0.60

d =h/2, min. 4.00 m.

Hauteur totale h = 19.00 m.

Non contigu, sauf si d'autres prescriptions sont prévues dans le cadre d'un PAD.

Les toitures plates sont obligatoirement végétalisées sauf pour les petites constructions, sous

réserve de la faisabilité technique et des superstructures.

23.1 Le secteur indiqué au plan d'affectation des zones est soumis aux prescriptions suivantes :

Les altitudes suivantes sont fixées :

Hauteur totale h = 741 msm.

Hauteur de façade à la gouttière hf = 739 msm.

Les prescriptions définies à l'art. 49 “PAD cadre” du présent règlement sont applicables.

A l'intérieur du périmètre du PAD-Cadre défini au PAZ, l'indice d'occupation du sol n'est pas applicable.

29

a. Destination

b. Degré de sensibilité au bruit

c. Indice brut d'utilisation du

Voir lision d'approbation de la DIME du

24 AVR. 2024 un” Du

d. Stationnement

e. Indice d'occupation du sol f. Distance à la limite

g. Hauteur

h. Ordre des constructions

i. Toitures

j. PAD cadre

17220-RCU-21 1005.docx

Art. 25 Zone de centre 2 (ZC 2)

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC Activités de service (commerces, bureaux, hôtels, etc.)

Activités compatibles avec le caractère de la zone

DS Ill, selon l'OPB

IBUS = 1.25

La part des surfaces utiles secondaires devra être proportionnée de manière cohérente.

Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine et / ou partiel-

lement souterraine et / ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

10S = max. 0.60

d=h/2, min. 4.00 m.

Hauteur totale h = 11.00 m. Hauteur de façade à la gouttière hf = 9.00 m.

Non contigu, sauf si d’autres prescriptions sont prévues dans le cadre d'un PAD.

Les toitures plates sont obligatoirement végétalisées sauf pour les petites constructions, sous

réserve de la faisabilité technique et des superstructures.

Les prescriptions définies à l'art. 49 “PAD cadre” du présent règlement sont applicables.

A l'intérieur du périmètre du PAD-Cadre défini au PAZ, l'indice d'occupation du sol n'est pas applicable.

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