Règlement communal d'urbanisme

Art. 3 Ari. 4

Art. 5 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATEC), le règlement d'exécution du ler décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions {ReLATeC)}, la loi sur les routes du 15 décembre 1967, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le plan d'affectation des zones et le règlement ont force obligatoires pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

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‘urbanism ossier d'appr fi

DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

Titre premier : prescriptions générales

Art. 6 Ari. 7

Ari. 8

Ari. 9

Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire (PAD)

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs pour lesquels Un plan d'aménagement de détail, au sens des articles 62 et suivants LATEC, est obligatoire, compte tenu des caractéristiques particulières, telles que protection du site naturel ou construit, état du parcellaire, difficultés d'accès, ou pour des motifs d'intérêt général.

Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières : ces prescriptions sont indiquées dans les dispositions particulières aux zones.

Bâtiments existants non soumis à l'indice d'utilisation du sol

Lors de transformation, dans le volume originel, des bâtiments spécialement désignés dans le plan d'affectation des zones, l'indice brut d'utilisation du sol n'est pas applicable. Ces bâtiments sont situés sur des parcelles dont la surface ne permet pas le respect de l'indice brut d'Utilisation du sol fixé pour la zone (art. 80 al. 5 ReLATeC).

Biens culturels, immeubles protégés

1 Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 8 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2 Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3 : La protection s'étend

- à l'enveloppe du bâtiment {façade et toiture),

-_ à la structure porteuse intérieure de la construction,

-_ à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus : -__ aux éléments décoratifs des façades,

- aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation,

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :

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Commune de D Ï m Ld'urbani dossier d'appr i

Ari. 10

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ..).

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, …)

$ La définition générale de l'étendu de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières, celles-ci sont jointes en annexe 5 au présent règlement.

4 Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable auprès du Service des biens culturels.

5 Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

6 Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée, La procédure fixée à l'article 75 LATEC s'applique.

7 Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants :

-__Les relevés de l'immeuble : plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention,

- Une documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention.

-__ Evaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention,

- Description de la nature des travaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.

Périmètre de protection de l'environnement du site construit

1Le plan d'affectation des zones délimite des périmètres de protection de l'environnement du site construit.

2 A l'intérieur de ces périmètres aucune nouvelle implantation de construction n'est autorisée.

3 La transformation de constructions existantes doit viser à la meilleure intégration possible au paysage par l'utilisation de matériaux traditionnels en façade et en toiture {bois, maçonnerie crépie, tuile de terre cuite}. Les revêtements métalliques réfléchissants sont interdits en façades et toitures. Les couleurs des matériaux, en façades et en toitures sont choisis de manière à atténuer l'effet des constructions sur le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

Art. 11

Art. 12 d ierre/FR Règlement munal d'urbanism ier d' robati

Installations solaires

1La pose d'installations solaires photovoltaïques doit être évitée dans la zone de protection du site construit ainsi que sur les bâtiments protégés de valeur À ou B au recensement.

2La pose d'installations solaires thermiques et photovoltaïques, dans la zone de protection du site bâti ainsi que dans la zone de centre village, doit répondre aux conditions suivantes :

-__Les panneaux sont placés prioritairement sur les toitures d'annexes à un bâtiment principal,

-__Les panneaux sont regroupés en une seule surface,

- Les panneaux sont placés prioritairement en bordure du toit sur toute la longueur du pan de toit ou sous la forme d'une bande qui s'harmonise avec l'ensemble du toit par une bonne proportion,

- Les côtés de la surface des panneaux sont parallèles aux côtés de la surface du pan du toit. AU moins deux des côtés de la surface des panneaux coïncident avec des bords du pan de toit,

- Les panneaux sont encastrés dans la toiture afin que leur surface soit située dans le plan de la couverture du toit ; l'exécution des bords est parfaitement intégrée : des pièces de surface et couleur semblable à celles des panneaux compensent d'éventuelles imprécisions géométriques,

- Les châssis des panneaux sont d'Une couleur semblable à celle de la surface des panneaux,

$La pose de panneaux solaires peut être interdite sur des édifices protégés qui présentent Une grande importance au titre de la protection des biens culturels, qui sont particulièrement représentatifs pour le lieu, tel que par exemple l'église ou qui présentent une toiture dont la géométrie est complexe,

4 Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne sont admises que si des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons d'aspect liées à la conservation du caractère du site le justifient.

$ Les prescriptions qui précèdent s'appliquent également aux bâtiments protégés.

# La réalisation de telles installations se fera conformément à la brochure édictée par l'Etat de Fribourg : « Recommandations concernant l'intégration architecturales des installations solaires, Août 2001 ».

Périmètres archéologiques

1 Une demande préalable selon l'article 137 LATC et 88 ReLATEC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

2 Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATEC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. Les

Art. 35

LPBC et 72-76 LATEC sont réservés.

# La personne qui découvre Un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

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Aït. 13

Art. 14 Ar. 15

Objets IVS

1 Le tronçon protégé des voies de communication historiques d'importance nationale est mentionné au plan d'affectation des zones.

2 L'étendue des mesures de protection s'étend aux éléments suivants : au tracé

au gabarit (largeur) et profil en travers (talus),

aux éléments bordiers {murs, arbres, haïes, clôtures traditionnelles, etc.)

$ L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Mesures de protection et d'aménagement du site paysager

1 Les élémenis caractéristiques du paysage et les objets naturels sont protégés. Ils doivent être sauvegardés, entretenus et mis en valeur. Rien ne doit être entrepris sans l'autorisation écrite du Conseil communal qui tient compte du plan directeur communal et le cas échéant prendra l'avis du responsable pour la protection de la nature et du paysage.

2 Les haies, les groupes d'arbres, les vergers, les allées ou rangées d'arbres, les arbres isolés ainsi que la végétation riveraine mentionnés au PAZ doivent être conservés en l'état actuel (étendue, répartition, diversité), entretenus et remplacés ou complétés le cas échéant.

3 l'abattage ou la coupe rase sont interdits. Toutefois le Conseil communal peut déroger à cette règle dans les cas suivants :

-__ lorsqu'un arbre est malade ou présente un danger pour les hommes et les biens ;

-__lors de la coupe périodique des haies, si cela s'avère nécessaire pour la mise en valeur du site ;

- en cas de construction d'ouvrage impossible à réaliser autrement.

Dans les deux premiers cas, le propriétaire pourvoit au remplacement des objets protégés selon les instructions du Conseil communal.

4 Le plan directeur communal mentionne la plantation d'arbres isolés. Les haies seront constituées d'essences indigènes diverses {noisetiers, cornouillers, troènes, fusain, merisiers à grappes, viornes aubier, chèvrefeuille à balais, sureau noir, etc.). Des arbres d'essences majeures compléteront cet aménagement. L'arborisation ponctuelle prévue sera constituée de chênes ou de noyers.

Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

1 Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour l'entretien.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisée à l'intérieur de l'espace nécessaire aux cours d'eau.

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Art. 16

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des cours d'eau.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace nécessaire aux cours d'eau est de 4.00 au minimum.

2 Lorsque l'espace nécessaire aux cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. L'espace minimal nécessaire peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige. Si l'espace minimal nécessaire d'un cours d'eau est fixé, par défaut, à 20 mètres, la Section lacs et cours d'eau détermine localement l'espace nécessaire pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable est recommandée.

3 Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones ou Un plan d'aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.}.

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l'article ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace nécessaire peuvent être exigées.

4Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte des dangers naturels liés aux crues ou en complément au cadastre de l'espace nécessaire au cours d'eau.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols {rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.} dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

5 l'évacuation des eaux pluviales doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune.

A défaut d'un iel plan, elle se fera par des mesures appropriées limitant ou compensant l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique du cours d'eau auquel les eaux aboutissent.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

1 Les limites de construction aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115 ss.).

2 Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 118 LR ; pour les autres routes (routes privées, chemins AF, etc.) les distances se calculent à partir de la limite de propriété.

# Dansle cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

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Art. 17

4 La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'affectation des zones où un plan d'aménagement de détail ne fixe pas de distances inférieures conformément à la loi forestière cantonale.

5 La distance minimale d'un bâtiment à Une haie protégée, à une rangée où un groupe d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones où d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas différemment.

Secteurs de dangers naturels

1 Le plan d'affectation des zones mentionne les secteurs qui sont exposés aux dangers naturels. Pour tous les travaux de construction ou de transformation situés dans un secteurindicatif de danger ou à proximité, la demande préalable au sens de l'art. 137 LATEC est obligatoire.

2 Selon les cas, la commune, le Service des constructions et de l'aménagement, la Commission des dangers naturels ou la Section lacs et cours d'eau peuvent exigerles éléments suivants de la part du requérant :

-__ Des expertises démontrant la constructibilité du terrain (pour les terrains situés hors de la zone à bâtir) ;

- Des expertises définissant les mesures de construction et de protection indispensables à mettre en œuvre :

- Des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

$ La zone de danger résiduel désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

4 La zone de danger faible correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

- la production d'une étude complémentaire ; - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

SLa zone de danger moyen correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

-__ des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises:

- Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire: elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

La zone de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions :

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Ari. 18

Art. 19

-__ les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés ;

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

-_ les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

-__ certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATEC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

7 La zone indicative de danger atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Eaux souterraines et gestion des eaux claires

1 Pour toute construction des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit {rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc).

2Les places seront effectuées de façon à permetire l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

3Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention devront correspondre aux exigences fixées par le PGEE.

Sites pollués

1 Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

2 Les requérants sont invités à consulter le guichet cartographique du canton sous : www.geo.fr.ch (Thèmes : Environnement / Sites pollués) pour savoir si leur projet touche un site pollué et pour s'informer des mises à jour car les données sont en tout temps susceptibles d'être modifiées dans le cadastre des sites pollués.

D t nal d' nisme jer d' robati

Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

Art. 20 Zone de protection du site construit (ZPSC)

k Destination

La zone de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

2. Ordre des constructions : non coniigu

3, Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

5. Distance à la limite (DL) 5 h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 11.50m

7. Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m

8. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 I

9. Prescriptions particulières:

1 Aucune nouvelle implantation de construction n'est autorisée, hormis dans les périmètres indiqués au plan d'affectation des zones. Les constructions de peu d'importance sont autorisées hors de ces périmètres.

2Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

$ Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

4 Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

$ Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'à la condition que les éléments concernés soient rendus conformes.

6 Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

7 Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

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e erre/FR èglement ‘urbani: ssier d' IL

8Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires, des photographies de toutes les façades du bâtiment concerné ainsi que des photographies des bâtiments voisins.

* Lorsqu'au minimum 80% des places de stationnement nécessaires sont situées en sous-sol ou intégrées dans des volumes fermés du bâtiment, l'IBUS peut être majoré de 15%. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC).

11

Ar. 21

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Zone de centre village (ZCV)

Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.50

Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 11.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il PAD obligatoire

1 Le plan d'affectation des zones indique un secteur ou un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants :

2 Le PAD{« La Ritta n répondra aux objectifs suivants :

Compléter le tissu construit par l'implantation de constructions en bordure des chaussées existantes. Libérer à l'arrière des constructions Un espace à caractère de verger. Valorisation des espaces non construits (parkings).

Définir pour les nouvelles constructions des gabarits à l'échelle des bâtiments protégés situés en bordure du périmètre.

Définir des prescriptions à caractère architectural assurant une harmonisation des constructions avec le caractère des bâtiments protégés situés en bordure du périmètre,

Gestion des nuisances de la route cantonale,

Gestion d'une liaison de mobilité douce en site propre, entre les routes communales de la Ritta et de Bord-dessous, et minimisation des impacts de la voiture [vitesse, accès, parkings, etc.),

Infiltration et rétention des eaux pluviales,

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Commune de Dompierre/FR Règlement communal d'urbanisme dossier d'approbation

à. pren pktons one utiA res

Voir décision d'appro-

baton de la DAEC du Prescriptions particulières LT AR 206 1 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent pour le secteur

Toute demande de permis dans ce périmètre est précédée

d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

2 Pour les autres secteurs, le genre, l'implantation, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés, de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins. Seuls les toits traditionnels à 2 ou 4 pans, d'une pente comprise entre 20 et 45 degrés, sont autorisés. Les toits plats sont admis pour les constructions ne comportant que des surfaces utiles secondaires, et pour autant que la plus grande dimension en plan ne dépasse pas 8.00 m et que la hauteur totale ne dépasse pas 8.50 m. La couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles de terre cuite. La teinte sera choisie parmi les propositions retenues à l'annexe 6 du présent règlement. Les modifications de terrain seront effectuées avec circonspection, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.00 m.

3 Le secteur mentionné au plan d'affectation des zones est non constructible. Il devra être arborisé avec des arbres fruitiers haute-tige. gockeur

4 L'implantation des constructions situées à proximité du pé#mètre à prescriptions particulières respectera l'orientation générale est-ouest (perpendiculaire à la route de RUssy).

$ Lorsqu'au minimum 80% des places de stationnement nécessaires sont situées en sous-sol où intégrées dans des volumes fermés du bâtiment, l'IBUS peut être majoré de 15%. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art, 55 ReLATeC).

& Tout projet de construction d'habitation collective comportera des logements avec des nombres différents de pièces.

Art. 22 Sn B «SN

10.

rr èglemen | d'urbanism ier.

Zone résidentielle à densité répartie (ZRDR)

Destination

Cette zone est réservée aux habitations collectives {art. 57 RELATeC), aux habitations individuelles groupées (art. 56 RELATeC), aux habitations individuelles (art. 55 RELATeC).

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Cette zone est à urbaniser par plan d'aménagement de détail (PAD), au sens des articles 62 et suivants LATEC.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m

Hauïeur totale (h) : 11.00 m habitations collectives

: 10.00 m habitations indiv. groupées :_ 8.50 m habitations individuelles

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 9.00 m habitations collectives : 8.00 m habitations indiv. groupées 7.00 m habitations individuelles

Degré de sensibilité au bruit (DS) Il PAD obligatoires

1 Le plan d'affectation des zones indique un secteur où un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants :

2 Le PAD « Sur l'Arbogne » répondra aux objectifs suivants :

-__ Traitement de l'interface avec la zone de protection du site construit,

-_ Répartition des différents types d'habitat favorisant la mixité aussi bien sociale que d'affectation.

-__ Intégration des constructions au site construit et paysager,

- Gestion de la topographie du terrain et des mouvements de terre nécessaires à la constructibilité des parcelles,

-__ Gestion de la mobilité douce, liaison piétonne avec le centre village,

- Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.),

Prescriptions particulières

TLorsqu'au minimum 80% des places de stationnement nécessaires sont situées en soussol ou intégrées dans des volumes fermés du bâtiment, l'IBUS peut être majoré de 15%. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC).

2Tout projet de construction d'habitation collective comportera des logements avec des nombres différents de pièces.

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Commun