Règlement communal d'urbanisme

Art. 17 13

Secteur à mesures de compensation 1 Secteur à mesures de compensation

autoroutière RN1 S8-1

Le plan d'affectatio,n des zones indique le secteur à mesures de compensation autoroutière RN1 S8-1, destiné à la compensation écologique. La pérennité des mesures et de sa valeur écologique doit être garantie par une gestion et un entretien adéquat. 2 Secteur à mesures de compensation pour la zone ACT2

Le plan d'affectation des zones indique le secteur à mesures de compensation pour la zone ACT2. Il est destiné à la rétention des eaux pluviales pour la maîtrise du drainage de la localité de Domdidier. Il est également destiné aux mesures de compensations écologiques ·pour la déviation du ruisseau de !'Hôpital.

)

La pérennité des mesures et de sa valeur écologique doit être garantie par une gestion et un entretien adéquat.

Art. 18 Périmètre chauffage à distance

1 Raccordement

obligatoire

Dans le périmètre chauffage à distance figurant au plan d'affectation des zones, le raccordement au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tout agrandissement supérieur à 20 % de la surface brute de plancher (SBP, au sens de la norme SIA 416) ainsi que pour tout renouvellement d'installation de production de chaleur d'un bâtiment existant. L'art. 9 al. 3 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie est réservé. 2 Dérogations

()

Lorsque la puissance d'un raccordement est inférieure à 30 kW, le distributeur de chaleur n'est pas tenu d'assurer ce raccordement. Le cas échéant, le propriétaire aura recours à une autre source d'énergie renouvelable ou à la récupération de chaleur pour au minimum 75 % des besoins en chauffage et eau chaude. Lorsque l'installation de chauffage d'un bâtiment existant doit, en fonction des normes fixées par l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair) ou par le canton, être renouvelée, une dérogation limitée dans le temps autorisant le maintien de celle-ci peut être octroyée lorsque le propriétaire s'engage à se raccorder au chauffage à distance et sous réserve de l'acceptation de l'autorité compétente. 3 Produ�tion d'énergie

Le réseau du chauffage à distance est alimenté au moins à 80 % par des énergies renouvelables et des rejets de chaleur,. y compris la chaleur produite par des couplages chaleur-force alimentés en énergie renouvelable. Les pompes à chaleur doivent être alimentées par de l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques au minimum à 60 % en bilan annuel pour être considérées comme énergie renouvelable.

,.

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2.2

Prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 19 Zone centre (CEN)

14

1 Destination

La zone de centre est destinée à l'habitation ainsi• qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes. v:·· ::éê s·:- : ;;:.: ·:bat . :-? a : .:.::.: .

1 8 AOUT 2021

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,00. Un IBUS complémentaire de 0,30 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sen_s de l'art. 131 LATeC. Pour les nouveaux bâtiments principaux, au moins 80 % des places de stationnement se situeront dans des parkings souterrains, partiellement souterrains ou intégrés dans le volume fermé des bâtiments. 3 Indice d'occupation du sol (10S)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50. 4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres. 5 Hauteur

Toits à pans : La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,00 mètres au maximum. La hauteur de façade à la gouttière est fixée à 9,00 mètres au maximum. Toits plats :

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 9,00 mètres au maximum.

6 Degré de sensibilité

au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). 7 Toitures

A l'intérieur du périmètre de protection du site construit Les toitures doivent être à deux ou quatre pans de forme traditionnelle et recouvertes de tuiles de terre cuite. La pente des pans doit être comprise entre 20 ° et 45 ° et se rapprocher de celle prédominante aux alentours. Pour les constructions ou annexes dont la hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres et la longueur ne dépasse pas 8,00 mètres, d'autres formes de toit et matériaux sont admis.

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19

• évaluer un accès secondaire pour les voitures vers le nord-est sur la route "La Panteire", afin de limiter l'impact du trafic généré au centre village ; • gérer le stationnement et la circulation des véhicules motorisés afin de minimiser leurs impacts; au moins 90 % des places de stationnement se situeront dans des parkings souterrains ou partiellement souterrains • définir des mesures paysagères (volumes verts, haies existantes et transition avec le paysage à l'est); • évaluer le raccordement au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance par l'élaboration d'une étude de faisabilité.

Art. 23 ()

Zone résidentielle faible densité (RFD) 1 Destination

La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles définies à l'art. 55 ReLATeC. Des habitations individuelles groupées et des habitations collectives de maximum quatre appartements définies aux art. 56 et 57 ReLATeC sont autorisées dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail (PAO). Des activités de services, commerciales et artisanales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. 2 Indice brut d'utilisation

du sol (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé :

0

Voir décision c f a:, : •�· bation ce la !);. : : �.

1-8 AOUT 2021

• à 0,60 pour les habitations individuelles ; • à 0,80 pour les habitations individuelles groupées et les habitations collectives.

Pour les habitations individuelles groupées et les habitations collectives, un IBUS complémentaire de 0,20 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. Pour les habitations individuelles groupées et les habitations collectives, au moins 80 % des places de stationnement se situeront dans des parkings souterrains, partiellement souterrains ou intégrés dans le volume fermé des bâtiments. 3 Indice de surface vert� (IVer)

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,30.

4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

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20

5 Hauteur

Toits à pans:

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum. Dans le secteur à hauteur spéciale indiqué au plan d'affectation des zones, la hauteur totale des bâtiments est fixée à 9,50 mètres au maximum.

Toits plats

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 7,50 mètres au maximum.

6 Degré de sensibilité au bruit

Le degré li de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB. 7 Toitures

Les toits à pans doivent être recouverts de tuiles ou de panneaux de fibrociment. Les toits plats doivent être végétalisés. Pour les constructions ou annexes dont la hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres et la longueur ne dépasse pas 8,00 mètres, d'autres matériaux (y.c. toit plat non végétalisé) sont admis. 8 Plan d'aménagement de détail obligatoire

PAO Fin de Chenau Le périmètre défini au plan d'affectation des zones est soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail (PAO) u sens des art. 62 et ss LATeC. L'objectif est. de développer un quartier résidentiel avec une répartition de la densité qui permet sa bonne intégration dans le contexte bâti et paysager. Le PAO doit respecter les conditions cadre suivantes • assurer la transition avec le bâti existant ; • l'accès pour les voitures doit se faire par le nord du quartier vers la route des Grandseys, selon les indications au plan directeur communal ; la construction de cet accès prendra en compte les arbres et boisements protégés dans ce secteur ; • gérer le stationnement et la circulation des véhicules motorisés afin de minimiser leurs impacts ; • définir des mesures paysagères (transition avec la zone agricole).

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Art. 24 21

Zone d'activités 1 (ACT1) 1 Destination

La zone d'activités 1 est destinée aux activités industrielles et artisanales ainsi qu'aux activités de services.

Seuls les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

2 Indice de masse (IM}

L'indice de masse maximum est fixé à 12 m3/m2.

3 Indice d'occupation

du sol (10S}

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,65.

4 Indice de surface verte (IVer}

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0, 15.

5 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

6 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 20,00 mètres au maximum.,

7 Degré de sensibilité au bruit

u

Le degré IV de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

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Art. 25 22

Zone d'activités 2 (ACT2) 1 Destination

a zone d'activités 2 est destinée à un centre de distribution de marchandises non ouvert à la clientèle de masse.

Seules les activités d'administration et de services dfrectement liées aux activités du centre de distribution sont admises. Seuls les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

2 Indice de masse (IM)

L'indice de masse maximum est fixé à 10 m3/m2 .

3 Indice

d'occupation du sol (10S)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,65.

4 Indice de surface verte (IVer)

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,15.

5 Distance

à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

6 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 15,00 mètres au maximum.

Sur au maximum 40 % de la surface de la construction, une hauteur totale de 20,00 mètres au maximum est admise.

7 Degré de sensibilité au bruit

Le degré IV de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

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23

Zone d'activités 3 (ACT3)

Art. 26 1

Destination

La-zone d'activités 3 est destinée aux activités industrielles et artisanales ainsi qu'aux activités de services.

Seuls les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis. Voir djcision d'a .:,.:,robtt , ce !a OAEé du

2 Indice de masse (IM)

n

L'indice de masse maximum est fixé à 7 m3/m2.

1 8 AOUT 2021

3 Indice d'occupation du sol (10S)

4

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,65. Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,00 mètres au maximum.

6 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

J

1 \

24

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Zone d'intérêt général (IG)

Art. 27 1 Destination

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique. N°

Occupation

IBUS

IOS

DL

HT

IG 1

Ecoles, CO, halle polyvalente, home médicalisé ainsi que toutes les:installations qui leurs sont liées

1.0

0.60

HT/2, min. 4,0

12,00 m

g(i e, çimetière cure, école

1.0

0.60

HT/2, min.4,0

12,00 m

/IG2

Voir décision c'a;>;>robation ce la DA!:C du

,1· j AOUT 2021

r-

\

....

IG3

Chapelle, stationnement. Aucun nouveau bâtiment n'est toléré.

non appl.

non.appl.

non appl.

non appl.

IG4

Stationnement

non appl.

non.appl.

non appl.

non appl.

IG5

Terrains de sports et de loisirs. Seuls les bâtiments liés à l'affectation (vestiaires, buvettes, etc.) sont tolérés.

non appl.

non appl.

min. 4,0

6,00m

IG6

Déchetterie

1.0

0.60

HT/2, min.4,0

12,00 m

IG 7

Edilité

1.0

0.60

HT/2, min.4,0

12,00 m

IG8

Centrale chauffage à distance

1.0

0.60

HT/2, min. 4,0

12,00 m

IG9

Station de pompage

non appl.

non appl.

min. 4,0

6,00m

2 Secteur verger Le secteur verger indiqué dans la zone IG1 est destiné à la plantation d'arbres fruitiers (verger), en alignement du secteur verger dans la zone Château. L'objectif est de mettre en valeur les sites des écoles et du château. Aucune construction n'est autorisée dans ce secteur. Les arbres fruitiers indigènes seront de type « hautes tiges » et adaptés à la station.

3 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB. 4 Protection

du site construit

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit (art. 6) sont réservées.

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Art. 28 25

Zone château (CH) 1 Destination

La zone château a pour objectif la conservation et la mise en valeur du bâtiment du château et de ses dépendances. Elle est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales et artisanales moyennement gênantes (salles de cours, conférences, cabinets médicaux, bibliothèque, etc.). 2 Protection

du site construit

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit (art. 6) sont réservées.

n

Les prescriptions suivantes s'appliquent en plus : • Aucun nouveau bâtiment n'est autorisé ; • Tous les murs existants et leurs échauguettes doivent être conservés et maintenus en état; • Les aménagements extérieurs doivent viser à mettre en valeur les bâtiments protégés. L'utilisation de revêtements bitumineux est interdite. Les plantations seront réalisées avec des essences locales. 3 Bâtiments

protégés

Le château ainsi que ses dépendances sont protégés au sens de la loi sur la protection des biens culturels. Les prescriptions des bâtiments protégés (art. 7) s'appliquent. 4 Secteur verger

Le secteur indiqué au plan d'affectation des zones est destiné à la plantation d'arbres fruitiers (verger). L'objectif est de créer un « filtre » entre le secteur au nord du terrain situé en zone centre (CEN) et le site du château. Aucune construction n'est autorisée dans ce secteur. La plantation devra être réalisée au plus tard lorsque des travaux de constructions débuteront sur la parcelle limitrophe (art. 5869 RF) située en zone centre (CEN). Les arbres fruitiers indigènes seront de type « hautes tiges » et adaptés à la station. 5 Degré de sensibilité

au bruit

Le de9!'é Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB. 6 Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

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Art. 29 26

Zone spéciale oiseaux (ZSO) 1 Destination

La zone spéciale oiseaux est destinée à l'élevage et aux expositions de psittacidés. Les installations liées à cette activité sont admises. Un logement de service ainsi que des installations sanitaires sont tolérés.

2 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est fixée à 4,00 mètres au minimum.

3 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 4,50 mètres au maximum.

4 Degré de sensibilité

au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

5 Plan d'aménagement

de détail (PAD) approuvé

Les prescriptions relatives au PAO "Gambino", approuvé le 27 octobre 1998, sont applicables.

6 Cessation des activités

Art. 30

En cas de cessation des activités, tout le secteur sera restitué à la zone agricole.

Zone spéciale rampe de chargement (ZSR) 1 Destination

La zone spéciale rampe de chargement est destinée à une rampe de chargement de la betterave ainsi que les installations techniques qui lui sont directement liées. Uniquement un local technique servant également au confort des travailleurs peut être construit selon les prescriptions du chiffre 3.

Tout logement y est interdit.

2 Prescriptions

de construction du local technique

Surface au sol : maximum 50 m2 Distance à la limite : minimum 4,00 mètres Hauteur totale maximum 3,50 mètres

3 Degré de sensibilité

au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.