Règlement communal d'urbanisme

Art. 21

Zone spéciale électricité (ELEC).

Art. 22 Zone de gravière (GRAV)

Aït. 23 Zone libre (L) Aït. 24 Zone agricole (AGR).... se nas Art..25: ‘Aire forestière (FOR)....ennneennneneenners

Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Art. 26 Ordre des constructions

Art. 27 Distances

Art. 28

Stationnement des véhicules et des vélos.

Art. 29 Lucarnes

Aït. 30 Installations solaires … Aït. 31 Modification du terrain

Art. 32 Murs, clôtures et plantations... Te 21

4 Emoluments et dispositions pénales... 22 At. 33 Emoluments

Art. 34 Sanctions pénales

5 Dispositions finales sssismnnsansnt ann nnnnnnnnniniRanaun 23

Art. 35 Abrogation

Art. 36 Entrée en vigueur

6 Litedesabrévialions.....nnmenneneonennennnneasneménnieinnnnintin 24

Annexe 1 Périmètre de protection du site construit - prescriptions particulières Annexe 2 Liste des immeubles protégés

Annexe 3 Immeuble protégé - prescriptions particulières

Annexe 4 Liste des chemins IVS protégés

Annexe 5 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

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1 Disposition générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), le règlement du 1e" décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (Re- LATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement du 17 août 1993 d'exécution (RELPBC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis

selon l'art. 135 LATeC sur l'ensemble du secteur "Villarepos" du territoire communal, correspondant à au territoire de l'ancienne commune de Villarepos avant la fusion communale du 1° janvier 2017.

Dérogations Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101 ss ReLATeC est réservée.

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 6 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Etapes d'aménagement

Le plan d'affectation des zones indique un secteur en étape 2 d'aménagement en concordance avec le programme d'équipement.

Le Conseil communal décide du passage de l'étape 2 en étape 1 (art. 49 al. 3 LATeC).

Espace réservé aux eaux et distance de construction à l'espace réservé

Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et les art. 41a et 41b de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones.

Là où il n'est pas délimité au plan d'affectation des zones le long des cours d'eau, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20,00 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20,00 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

Limite de construction à l'espace réservé aux eaux

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Bâtiments et installations non conformes dans l’espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les art. 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Secteur de danger naturel

Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés dangers naturels.

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Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

*__ occasionnant une concentration importante de personnes;

*_ pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

*__ pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC et peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Secteur de danger naturel faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

“la production d'une étude complémentaire; “la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger naturel modéré Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

“des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

* une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger naturel élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Ÿ sont interdits :

“les constructions, les installations et les reconstructions;

"les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement:

“les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui

Art. 9

Art. 10

Art. 11 * 242 sior 5 ap2ro-

- 58 1a DAEC du

T JUIL 2071

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 8 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

«les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

«les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Secteur de danger naturel résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminées de cas en cas par les services compétents.

Zone de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les Zones de protection des eaux approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), le 11 octobre 2006.

Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Périmètre de protection du site construit

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

2

6

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Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 RCU s'appliquent.

Transformations de bâtiments existants, agrandissements et annexes

Les transformations de bâtiments, les agrandissements et les nouvelles annexes doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 RCU s'appliquent.

Agrandissements

Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du

sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous le respect des conditions qui suivent :

“_ L'agrandissement doit respecter en partie le bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

“Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit s'adapter au mieux à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 RCU s'appliquent.

Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Art. 12

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Immeuble protégé

Définition

Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient

en annexe 2 la liste des immeubles protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

Etendue de la protection

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 La protection s'étend :

“à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), “à la structure porteuse intérieure de la construction, “à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Les objets (croix, fontaines, etc.) doivent être laissés en place et conservés.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus : “aux éléments décoratifs des façades, “aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus : “aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors....).

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, etc.).

Prescriptions particulières La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 RCU.

Procédure Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du SBC. Le coût des sondages est pris en charge par le SBC. |

Art. 13

Art. 14

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Chemin IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins de l'inventaire des voies historiques suisses (IVS) protégés de catégorie de protection 1. La liste des chemins IVS protégés est jointe en annexe 4 RCU.

La protection s'étend :

“ autracé,

“aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies, au gabarit et au profil en travers,

“ au revêtement,

“aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis.

Périmètres archéologiques

Périmètre de protection archéologique

Le plan d'affectation des zones indique un périmètre de protection archéologique défini au sens de l'art. 72 LATeC. Ce périmètre correspond à une bande large de 13,00 mètres longeant le mur d'enceinte de l'antique Aventicum.

Dans ce périmètre, aucun travail de construction, au sens des règles de police des constructions, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Direction de l'instruction publique de la culture et du sport (DICS).

Périmètre archéologique

Une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. L'application des art. 72 à 76 LATeC et 35 LPBC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 12 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 15 Périmètre de protection de la nature (PN)

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

1 Objectif Les périmètres de protection de la nature ont pour objectif la protection des sites, le développement et la mise en valeur des biotopes et de leurs abords.

2 Liste des périmètres Le plan d'affectation des zones identifie les périmètres suivants :

PN1 Plan d'eau d'importance locale

PN2 Site à batraciens d'importance nationale n° FR 218 "Overesses"

PN3 Bas-marais et prairie humide d'importance locale

PN4 Prairie humide d'importance locale

PN5 Prairie humide d'importance locale

PN6 Prairie humide d'importance locale

3 Prescriptions Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires : “au maintien et à l'entretien du biotope; “à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site; - à la recherche scientifique; » à la découverte du site dans un but didactique.

L'utilisation des sites doit être conforme à leurs ordonnances et à la législation cantonale, à savoir :

= l'ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale (OBat);

»_ la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

Art. 16 Boisement hors-forêt protégé

1 Hors zone à bâtir : critères de protection Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

2 En zone à bâtir : critère de protection Les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 13 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

nn mn mue _.. CCE ET CCC CT CRETE

3 Prescriptions Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt protégés est fixée à l'art. 27 let. 3 et à l'annexe 5 RCU.

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 14 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 17 Zone centre (ZC)

1 Destination La zone centre est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales

et agricoles moyennement gênantes. Voir décision d'a52". . . bation de la DAC :.2 Indice brut d'utilisation du sol

7 JUIL, 2021 L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,00. Hr-indiee-cemplémentaire-de-0-25-eet-proseritd n n

3 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

7 Protection du site construit Les prescriptions des périmètres de protection du site construit sont réservées.

8 Secteur à prescriptions particulières 1 A l'intérieur du secteur à prescriptions particulières 1, les installations et les aménagements liés aux activités équestres sont autorisés.

Art. 18 Voir décision z

bation ce la DA

7 JUIL. 2021

ES

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Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 16 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone résidentielle moyenne densité (RMD)

Destination La zone résidentielle moyenne densité est réservée aux habitations collectives définies à l'art. 57 Re- LATeC et aux habitations individuelles groupées définies à l'art. 56 ReLATeC.

Des activités sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

!_ Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,00. Hr-indiee-complémentaire-de-0-25-est-preserit-

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé:

“à 0,30 pour les habitations collectives;

“à 0,40 pour les habitations individuelles groupées.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 9,50 mètres au maximum.

Stationnement Les places de stationnement pour les véhicules sont autorisées uniquement en souterrain, hormis les places visiteurs.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

PED obligatoire Le secteur "Fin de Vernay", délimité sur le plan d'affectation des zones, est soumis à l'obligation d'établir un permis pour l'équipement de détail (PED).

Art. 19 Voir décision d'aporo-

2ation de la DAEC cu,

7 JUIL. 2021

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Zone résidentielle faible densité (RFD)

Destination La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées définies aux art. 55 et 56 ReLATeC.

Des activités sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation du sol 0.60 L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à-8-80. Reur-es-hebitations-individuelles-groupées. Hn-indice-60 ntaire-de-0-26-ost-proserit-pour-los-parkings-souterrains- .

- e

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé :

“à 0,35 pour les habitations individuelles;

“à 0,40 pour les habitations individuelles groupées.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB).

Protection du site construit Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Art. 20 Voir décision d'appro-

beton de la DAEC du

a —

Prescriptions N° Occupation IBUS 10$ DL HT

IG1 Eglise, cimetière et place publique non appl. non appl. non appl. non appl.

IG2 Stationnement non appl. non appl. non appl. non appl. 4 .

7 JUIL. 2021 1G3 Activités sportives, scolaires et administratives 0,35 # Here 11,50 m

min. 4,00 m

Légende: IBUS : indice brut d'utilisation du sol HT : hauteur totale

S : indice d'occupation du sol non appl. : non applicable

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL)

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone d'intérêt général (IG)

Destination

17

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, ainsi qu'aux voies de communication nécessaires à leur exploitation. Pour chacune des zones 1G1 et 1G 3,

un logement de gardiennage nécessaire à ces activités peut être autorisé.

10S DL : distance à la limite d'un fonds

Prescriptions particulières " 1G2:

“Seules les places de stationnement non couvertes et en pavé gazon sont autorisées.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Protection du site construit Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Art. 21

Art. 22

Art. 23

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Zone spéciale électricité (ELEC)

Destination La zone spéciale électricité est destinée à l'exploitation d'un poste de transformation électrique.

Les nouvelles constructions destinées à l'habitation sont interdites.

Degré de sensibilité au bruit Le degré IV de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Préservation du site d’Avenches

Les constructions doivent ne pas être visibles depuis les sites romains d'Avenches. Les boisements plantés pour soustraire les bâtiments et installations à la vue depuis ces sites doivent posséder une densité et une hauteur suffisantes pour garantir le respect de cette prescription. Ils doivent être d'essences indigènes.

Zone de gravière (GRAV)

Destination La zone de gravière est destinée exclusivement à l'extraction de matériaux graveleux.

Prescriptions Seules les constructions et installations liées à la destination de la zone sont admises. Elles devront disparaître lors de la remise en état du terrain.

Les conditions d'exploitation, de remblayage, d'accès et de remise en état du site sont fixées dans le permis d'exploiter.

Degré de sensibilité au bruit Le degré IV de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Zone libre (L)

Destination La zone libre est destinée à préserver des espaces tampons à l'intérieur de la zone à bâtir ainsi qu'à structurer le tissu bâti.

Prescriptions Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de la zone sont admissibles.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

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Art. 24 Zone agricole (AGR)

1 Destination La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2 Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies par le droit fédéral.

3 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

4 Procédure Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée.

Art. 25 Aire forestière (FOR)

1 Prescriptions L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30 1

Æ

3

5

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 20 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

3 Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

Distance aux routes Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En cas d'absence d'un plan des limites de construction, l'art. 118 LR est applicable.

Distance à l'aire forestière La distance minimale de construction à la limite de l'aire forestière est fixée à 20,00 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

Distance à un boisement hors-forêt protégé La distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé (cf. art. 16 RCU) est définie par le tableau en annexe 5 RCU.

Distance aux cours d'eau Pour la distance minimale de construction aux cours d'eau, se référer à l'art. 7 RCU.

Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Stationnement des véhicules et des vélos

Le nombre de places de stationnement pour les véhicules se conformera à la norme VSS SN 640 281 de 2013.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos se conformera à la norme VSS SN 640 065 de 2011.

Lucarnes

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la toiture correspondante, ou de l'élément de toiture correspondante lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Le faîte des lucarnes doit se situer à une distance d'au moins 0,50 mètre à l'aplomb du faîte principal.

Installations solaires La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral.

Art. 31

Art. 32

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Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Modification du terrain L'art. 58 ReLATeC est applicable.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain de référence ne peut toutefois pas excéder 1,50 mètre.

Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux

Art. 93

à 97 LR.

À la limite des fonds voisins, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux art. 44 ss et 57 ss de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse (LACC).

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essence indigène.

Art. 33

Art. 34

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 22 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

4 Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

Art. 35

Art. 36

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

5 Dispositions finales

Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

» Plan d'aménagement local de la commune de Villarepos, approuvé le 17 mai 2000.

»__ Plan d'aménagement de détail "La Fin de Plan", approuvé18 février 1991, modification approuvée le 18 août 2005.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 24 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

6 Liste des abréviations

AIHC DAEC DL DICS HT IBUS 10S IVS LACC LAT LATeC LCEaux LPBC LPNat LR LSites OBAT OEaux OPB PED ReLATeC

ReLPBC SAEF SBC SIA VSS

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Distance à la limite d'un fonds

Direction de l'instruction publique de la culture et du sport

Hauteur totale selon AIHC

Indice brut d'utilisation du sol selon AIHC

Indice d'occupation du sol selon AIHC

Inventaire des voies historiques suisses

Loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux

Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels

Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage

Loi sur les routes du 15 décembre 1967

Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués

ordonnance du 15 juin 2001 sur sur les batraciens

ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux

ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit

Permis pour l'équipement de détail

Règlement du 1°" décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels Service archéologique de l'Etat de Fribourg

Service des biens culturels

Société suisse des ingénieurs et des architectes

Association suisse des professionnels de la route et des transports

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Annexe 1 Périmètre de protection du site construit - prescriptions particulières

Voir cécision d'approbation de la DAEC du

T JUIL. 2021

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Art. 11 RCU

Nouvelles constructions

Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des deux bâtiments protégés les plus proches, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur totale et la hauteur des façades.

Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade à la gouttière ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches.

Toitures La pente des pans de toit se rapproche de celle de la toiture d'un des deux bâtiments les plus proches. Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

Pour les ouvertures, les prescriptions suivantes s'appliquent :

»__ La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à de fins d'éclairage ; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

“Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

“La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/6 de la surface du pan de toit concernée. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder 1/4 de la longueur de la façade concernée.

“Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

"La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

“La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit.

Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés, en ce qui concerne en particulier les dimensions et proportions.

Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Des échantillons peuvent être soumis pour approbation au Conseil communal.

Transformations de bâtiments existants

Percements

De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

» La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

= L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

“Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

“Les toits plats pour des agrandissements peuvent être tolérés à condition qu'ils s'intègrent au bâtiment existant.

= La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser 1/5 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par la projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder 1/3 de la longueur de la façade concernée.

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

_ nn nn uns mu us CC __. CCC

Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux équivalents au niveau esthétique.

“Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons peuvent être soumis sur demande pour approbation au Conseil communal.

Aménagements extérieurs * Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,5 m.

»_ Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,8 m.

“Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

“Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:3 (1=hauteur, 3=longueur).

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Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Annexe 2

Annexe 2 Voir décision d' . : Vu bation de la DAS

Liste des immeubles protégés 7 JUL. 2021

Art. 12 RCU 2

Secteur Villarepos

Catégorie Coordonnées X/Y Adresse Art. RF Objet protection (mètres) Ancienne Forge, Vers l' 2148 Croix 3 2'572258/1192'513 Ancienne Forge, Vers l',30 2148 Ferme 2 2'572°281/1192'502 Ancienne Forge, Vers l',40 2155 Ferme 3 2'572347/1"192"517 Ancienne Forge, Vers l',48 2164 Villa d'André Genilloud 2 2'572'409/1192'525 Côte, La, 6 2058 Laiterie-fromagerie s) 2'572'228/1192'442 Derrière la Tour 2152 Croix 3 2'572154/1192'480 Derrière la Tour 2269 Fontaine 3 2'572'060/1192'509 Derrière la Tour, 9 2029 Petit manoir d'Amman 2 2'572"112/1192'524 Derrière la Tour, 11 2029 Grange du domaine d'Amman 3 2'572109/1192'510 Derrière la Tour, 13A 2030 Four du manoir d'Amman 3 2'5721341192551 Derrière la Tour, 14 2053 sn Tour, ancienne Pinte de 2 2872416/192471

toile

Derrière la Tour, 18 2135 Remise des pompes 3 2'572164/1192480 | Derrière la Tour, 23 2035 Villa Genilloud 2 2'572"206/1192"517 Derrière la Tour, 23A 2035 Grange-étable 3 2'672195/1192'536 Derrière la Tour, 25 2036 Ferme de Michel Michaud 3 2'572231/1192'528 Donatyre, Route de 2050 Croix 3 2'572030/1"192'519 Donatyre, Route de, 18A 2610 Four à pain 2 2571903/1"102551 Donatyre, Route de, 20 2609 Ferme 3 2'571'862/1192'533 Donatyre, Route de, 22 2117 Restaurant de la Croix-Blanche 3 2'571815/1192525 Donatyre, Route de, 34 2091 Ferme 8 2'571721/1192478 Ecoliers, Chemin des 2238 Croix 3 2'571'829/1192775 Ecoliers, Chemin des, 1 2270 Ecole primaire 2 2'5721033/1192"544 | Ecoliers, Chemin des, 2 2100 Cure 2 2'572'038/1192'576 Ecoliers, Chemin des, 2 2100 Jardin de la cure avec portail et murets 3 2572049/1192°560 Eglise, Vers l', 1A 2271 Poids public 2 2'572044/1"192'527 Eglise, Vers l', 9N 2101 Grenier et atelier de Jo Siffert 2 2'572'042/1192'595 Eglise, Vers l', 10 2042 Eglise Saint-Etienne 1 2'572097/1"192'584

Commune de Courtepin, secteur Villarepos, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation Eglise, Vers l', 10* 2042 Clocher 3 2572'084/1"192"564 Eglise, Vers |, 15 2103 Ferme 2'572'073/1"192'638 Eglise, Vers l', 15A 2103 Grenier 1 2'572'092/1"192'623 Eglise, Vers l', 16 2043 Habitation 3 2:572106/1192613 Eglise, Vers l', 19 2105 Ferme 3 2572102/1192"641 L Eglise, Vers l', 27 2108 Maison de Pierre-Xavier Folly 2 2'572"148/1"192"670 Eglise, Vers l', 29 2108 Grange-étable L 3 2572169/1"192'682 Eglise, Vers l', 30A 2048 Grenier 3 2'572188/1192'662 Eglise, Vers l', 31 2108 Grange-étable 3 2'572173/1192"679 Fayaula, La, 1 2127 Maison du juge cantonal Joseph Folly 2 2572"209/1"192'687 Fayaula, La, 1A 2127 Grange-étable 3 2572'227/1"192'693 | Fin de Plan 2517 Croix de Fin de Plan 3 2572'819/1192220 Moulins, Chemin des, 11 2564 Grange-étable 2 2'572193/1192'228 | Petit Contour, Le, 9 2143 Ferme de Joseph Folly 2 2'572°259/1"192"594 Petit Contour, Le, 9C 2143 Four 3 2'572°236/1192'607 Plan, 40 2569 Ferme 2 2572'385/1192030 Plan, 50 2559 Ferme Dessonnaz 2 2'572459/1191'804 Secteur Chandossel

2 Catégorie Coordonnées X/Y Adresse Art.RF Objet protection (mètres) Chandossel 2510 Croix de Gravouney 3 2'572981/1192746 Chandossel 2598 Croix des Charrières k} 2'572'960/1192973 Chandossel, 1 2491 Ferme 2 2572'985/1192965 Chandossel, A 2331 Grenier 3 2572984/1192905 Chandossel, 9A 2489 Ferme 3 2573026/1192'878 Chandossel, 10 2337 Châtelet de Praroman puis Genilloud 2 2:573003/1192'879 Chandossel, 36 2506 Maison d'Adrian Fahrländer À 2'573055/1192'845 Chandossel, 38 2487 Chapelle Saint-Sébastien 1 2'573'029/1192'857 Chandossel, 41 2488 Maison de commune 3 2573'040/1192886 Charrières, Les, 18 2274 Ferme 2 2'572747/1192'876 Solitude, La 2320 Série de 11 bornes cantonales k) 2'573264/1"193'561