Règlement communal d'urbanisme

Art. 15

Secteurs de dangers naturels... Art. lé Eaux souterraines et gestion des eaux claires … ATTALZ :: SOS ROIS. einen

Art. 18

Périmètre de protection de la nature.

Titre deuxième : dispositions spéciales QUX ZONES nr 13

Art. 19 Zone de centre village (ZCV)........... .13

Art. 20 Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD) 47

Art. 21 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD) #17

Art. 22 Zone d'activités {(ZACT) …. .. 18

Art. 23 Zones d'intérêt général (ZIG) ..18

Art. 24 Zone agricole (ZA)

Art. 25 Aire forestière (AF)

TROISIÈME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS .20

) Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34 QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 35

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES ….

Art. 36

Art. 37 Dépôts de matériaux

Garantie Stationnement de véhicules … ATDONSGTIGN css Aménagements extérieurs Antennes …. Matériaux, couleurs. Exécution des travaux …

Règlement communal sur les émoluments administratifs

Sanctions pénales

Abrogation….…..… Entrée en vigueur

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

Art. 2

Art. 3 Ari. 4

Art. 5 But

! Le présent Règlement communal d'urbanisme fixe les Lans hi msten relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Cadie légal

! Les bases légales de ce règlement est constitué de la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT}, la Loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Règlement cantonal d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), ainsi que de toutes les autres dispositions légales fédérales et cantonales applicables en la matière. .

Nature juridique

! Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

! Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

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DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

Titre premier : prescriptions générales

Art. 6 Bâtiments existants non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

1 Lors de transformation, dans le volume originel, des bâtiments spécialement désignés dans le plan d'affectation des zones, l'indice brut d'utilisation du sol n'est ” pas applicable.

2 Ces bâtiments sont situés sur des parcelles dont la surface ne permet pas le respect de l'IBUS fixé pour la zone (art. 80 al. 5 ReLATeC]).

Art. 7 Biens culturels, bâtiments protégés

Définition

I Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 de la Loi cantonale du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC]), sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en Annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

Étendue de la protection

2 Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3 : La protection s'étend :

- À l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ; -_ À la structure porteuse intérieure de la construction ; - À l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus :

- Aux éléments décoratifs des façades ; - AUX éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :

- Aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lamboris, portes, poêles, décors, …).

3 En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs,).

Prescriptions particulières

4 La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières. Celles-ci sont jointes au présent règlement (Annexe 2).

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Art.

Procédure

$ Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable auprès du Service des biens culturels.

é Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

7 Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'article 75 LATeC s'applique.

Périmètres de protection de l'environnement du site construit

! Les périmètres de protection de l'environnement du site construit ont pour objectif de conserver le caractère des espaces environnants du site construit protégé.

Périmètre A

2Le plan d'affectation des zones délimite des périmètres de protection de l'environnement du site construit A.

3 À l'intérieur de ce périmètre, aucune construction n'est autorisée. Périmètre B

4Le plan d'affectation des zones délimite des périmètres de protection de l'environnement du site construit B.

$ Les exploitations agricoles existantes sont autorisées.

6 À l'intérieur de ce périmètre, seules des constructions agricoles sont autorisées aux conditions suivantes :

a. L'implantation des constructions dans le périmètre de protection doit être objectivement fondée. Le requérant devra prouver qu'il ne bénéficie pas d'une autre possibilité sur le territoire de la Commune d'Estavayer, secteur Bussy.

b. L'implantation de la construction doit préserver les vues sur le site construit protégé depuis le domaine public et les vues caractéristiques définies au plan directeur communal.

c. Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

d. Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuiles, maçonnerie crépi]. Les revêtements métalliques réfléchissants sont interdits.

e. Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à minimiser l'impact visuel des constructions sur le site et depuis le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

f. Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de constructions sur le site.

7 En cas de transformation des bâtiments existants, les prescriptions de l'alinéa précédent s'appliquent.

8 Les bâtiments non-conformes aux prescriptions de l'alinéa 3, lettre a) et b}, ne peuvent faire l'objet que de travaux d'entretien.

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Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12 9 Avant tout projet, le propriétaire et son mandataire sont tenus d'organiser,

d'entente avec le service du territoire de la Commune, une séance de coordination avec le SBC et l'urbaniste.

10 Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

ll Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires, des photographies de toutes les façades du bâtiment concerné.

12 La construction de silos-tours est interdite à l'intérieur du périmètre de protection de l'environnement du site construit.

Installations solaires

1 La pose d'installations solaires se fera en priorité sur les annexes des bâtiments protégés de catégorie 1 et 2.

2 La pose d'installations solaires doit être conforme aux « Directives concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques » éditées par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), octobre 2015.

Périmètres archéologiques

! Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'État de Fribourg (SAEF).

2? Dans ces périmètres, le service archéologique de l'État de Fribourg (SAFF] est autorisé à effectuer des sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux

Art. 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC)

et 138 LATeC. L'application des art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC demeure réservée.

3 La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Objets IVS

1 Les tronçons protégés des voies de communication historiques d'importance nationale sont mentionnés au plan d'affectation des zones.

2 L'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de protection. La catégorie de protection 3 s'étend au tracé.

3 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Protection des boisements hors forêt

1 Les éléments caractéristiques du paysage et les objets naturels sont protégés. Ils doivent être sauvegardés, entretenus et mis en valeur. Rien ne doit être entrepris sans l'autorisation écrite du Conseil communal qui tiendra compte du plan

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Art. 13 d'affectation des zones et du plan directeur communal, et le cas échéant,

prendra l'avis du responsable pour la protection de la nature et du paysage.

2Les haies, les surfaces boisées, les groupes d'arbres, les vergers, les allées ou rangées d'arbres isolés ainsi que la végétation riveraine mentionnés au PAZ doivent être conservés en l'état actuel (étendue, répartition, diversité), entretenus et remplacés ou complétés le cas échéant.

3Hors de la zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés.

4L'abattage ou la coupe rase est interdit. Toutefois le Conseil communal peut déroger à cette règle dans les cas suivants :

e Lorsqu'un arbre est malade ou présente un danger pour les hommes et les biens;

e Dans tous les cas, le propriétaire pourvoit au remplacement des objets protégés selon les instructions du Conseil communal.

$ Les demandes de dérogations à une disposition de protection d'un boisement hors-forét en lien ou sans lien avec un dossier de construction devront

s'effectuer conformément à l'art. 20 LPNat.

6 Le plan directeur communal mentionne la création de végétation linéaire (haies) et la plantation d'arbres isolées. Les haies seront constituées d'essences indigènes diverses (noisetiers, cornouillers, troènes, fusain, merisiers à grappes, viornes aubier, chèvrefeuille à balais, sureau noir etc.]. Des arbres d'essences majeures compléteront cet aménagement. L'arborisation ponctuelle prévue sera constituée de chênes ou de noyers.

Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

! L'espace réservé aux cours d'eau, défini par l'État conformément aux bases légales fédérales (art. 36a de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux] et art. 41a et b de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux]) et cantonales (art. 25 de la Loi cantonale du 18 décembre 2009 [LCEaux] et art. 56 du Règlement cantonal du 21 juin 2011 sur les eaux [RCEaux]), figure dans le PAZ.

2 À défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux cours d'eau est fixé à 20 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 m est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

3 L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales fédérales (art. 41lc OEaux) et cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux).

4La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

5 Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux cours d'eau sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les art. 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16

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Art. 14

Art. 15

ss et 24 ss LAT et 34 ss OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres Distances aux routes

1 Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 118 LR; pour les autres routes (routes privées, chemins AF, etc.) les distances se calculent à partir de la limite de propriété.

Alignements obligatoires

2 Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

Distance à la forêt

3 La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixe pas de distances inférieures conformément à la loi forestière cantonale.

Distances aux haies naturelles et aux rangées d'arbres

4 La distance minimale d'un bâtiment à une haie protégée, à une rangée ou un groupe d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones est fixée à l'annexe 4 du présent RCU.

Secteurs de dangers naturels

l Le plan d'affectation des zones indique les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain et aux crues.

2 Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

3 On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

- _ Occasionnant une concentration importante de personnes ;

- _ Pouvant induire de gros dommages, même lors d'évènements de faible intensité ;

- _ Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'évènements de faible intensité.

Mesures générales

4 Tous les projets de construction localisés dans une zone dangereuse :

- _ Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC ; - Sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN) ; - _ Peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

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A. Secteur de danger résiduel

$ Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles, le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

B. Secteur de danger faible

é Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

- La production d'une étude complémentaire ; - La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

C. Secteur de danger modéré

7 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

- Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

- Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

D. Secteur de danger élevé

8 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

- Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

- Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

- Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

* Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

- Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

- Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

- Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

- Certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

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Art. 16 Ari. 17

Ari. 18

E. Secteur indicative de danger

10 Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

1 Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la rédlisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Eaux souterraines et gestion des eaux claires

1 Pour toute construction des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit {rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc.]. L'infiltration par puit perdu n'est pas autorisée.

2 Les places seront effectuées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

3 Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention devront correspondre aux exigences fixées par le PGEE.

Sites pollués

Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au PAZ est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Périmètre de protection de la nature

1 Ce périmètre est non constructible. Il est le résultat d'une mesure compensatoire de l'AI et il est destiné à la protection du périmètre de revitalisation de la Petite Glâne et de l'Arignon, ainsi qu'à la protection du site de reproduction des batraciens d'importance cantonale F546 « L'Arignon ».

2L'entretien de ces secteurs doit se conformer aux recommandations du groupe de travail interservices piloté par le Service des forêts et de la nature.

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Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

Art. 19 Zone de centre village (ZCV)

Destination

1 Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat, aux services et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

2 Le plan de détail du site construit protégé fixe spatialement les règles particulières de cette zone. Il a pour objectif la conservation de la structure et du caractère du site, via la conservation de l'implantation des constructions, des espaces extérieurs, des aménagements structurants ainsi que la configuration générale du sol. Aucune nouvelle construction principale n'est permise en dehors des périmètres d'implantation des constructions principales. Le stationnement n'est autorisé que sur les d'aménagement extérieures.

Ordre des constructions : non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0-66 41.00 S Un IBUS complémentaire maxim de 0. st attribué exclusive aux Voir décision d'appro- surfaces nées au fonnement, beton de 1e. DIME qu pour des intégrés aux 19 NOV. 2025 UE Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.50 Implantation/Distance à la limite (DL) : Dansle périmètre du plan de détail du site construit protégé, selon les périmètres d'évolution fixés au plan. Pour le reste de la zone, h/2 min 4m. Hauteur totale (h) : 12.00m Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 450m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il Prescriptions particulières

Mixité sociale

3 Afin de garantir la mixité sociale, tout projet de construction d'habitation collective comportera des logements comportant des nombres différents de pièces.

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10. Prescriptions particulières applicables aux objets en ZCV hors du périmètre du site construit protégé

Constructions principales

4 Les toitures seront à deux pans, de pente régulière et identique. Elles respecteront une pente fixée entre 25° et 30° et comporteront des avant-toits de 60 cm au minimum. Les toitures à pans décalés et les toits plats sont interdits.

5 Le caractère architectural des constructions doit rester simple et sobre.

6 La proportion et les dimensions des ouvertures doivent être équilibrés. Le caractère des façades lié à l'organisation des ouvertures doit être calme.

7 Les matériaux et teintes en façades et en toitures doivent rester neutres et naturels. Des échantillons doivent être soumis au Conseil communal pour approbation.

Constructions de peu d'importance

8 La construction de dépendances détachées du bâtiment principal est autorisée aux conditions suivantes :

° Leur destination est un cabanon de jardin, un garage, une pergola ou un couvert.

° _La plus grande dimension en plan ne peut excéder 9 m.: ° La hauteur totale ne peut dépasser 3,50 m ; la hauteur de façade 2,80 m. + La construction ne peut être destinée à des surfaces utiles principales.

° Tant par sa volumétrie, son architecture, ses matériaux et ses teintes, la construction doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs.

Piscines 10 La construction de piscines est autorisée aux conditions suivantes :

° L'installation doit être enterrée. Les piscines hors sol de structure permanente sont interdites.

° La plus grande dimension en plan ne peut excéder 12 m.

1 Tant par son architecture, ses matériaux et ses teintes, la construction doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments Voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs.

11. Prescriptions du plan de détail du site construit protégé 12 Le plan de détail du site construit protégé comprend les composantes suivantes :

a) Périmètres d'évolution des constructions principales

b) Traitement des bâtiments protégés

c) Traitement architectural pour les constructions principales non protégées d) Orientations de faîtes obligatoires

e) Aires d'aménagements extérieures

f]_ Constructions de peu d'importance

g)] Éléments structurants protégés

h) Aires de verdure

il) Modifications du terrain naturel

j) Demande préalable

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a) Périmètres d'évolution des constructions principales et des constructions principales à prescriptions particulières

18 Les périmètres d'évolution des constructions principales sont indiqués au plan de détail du site construit protégé.

l4 Les bâtiments existants situés hors des périmètres définis au plan peuvent être transformés dans leur volume existant ou démolis.

15 Les bâtiments existants situés partiellement dans un périmètre défini peuvent être agrandis à l'intérieur du périmètre définit. En cas de démolition du bâtiment existant, la nouvelle construction respectera le périmètre défini au plan.

16 Dans les périmètres d'évolution à prescriptions particulières, la hauteur totale autorisée est de 6.50 m.

7 Les périmètres d'évolution s'appliquent aux souterrains, à l'exception des souterrains reliant plusieurs bâtiments entre eux.

18Les sailies et balcons peuvent être construits au-delà du périmètre d'évolution.

1? Le Conseil communal peut autoriser l'implantation d'une construction hors des périmètres définis au plan dans le cadre d'une étude sectorielle qui permettrait d'atteindre les objectifs de conservation et de protection du site construit. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

b) Traitement des bâtiments protégés

2 Les bâtiments protégés sont indiqués au plan de détail du site construit protégé. Il s'agit des composantes essentielles de la structure et du caractère du site.

21 L'étendue des mesures de protection est définie à l'article 7 du présent règlement en fonction de la valeur de la catégorie de protection du bâtiment.

2 Les prescriptions architecturales pour les transformations et rénovations des bâtiments protégés sont précisées à l'annexe 2 du présent RCU.

c) Traitement architectural pour les constructions principales non protégées

23 Les prescriptions architecturales pour la construction, les transformations et rénovations des constructions principales sont précisées à l'annexe 3 du RCU.

d) Orientations de faîtes obligatoires

3 Les orientations de faîtes obligatoires doivent être respectés pour les nouvelles constructions lorsque précisées au plan de détail du site construit protégé.

e) Aires d'aménagements extérieurs

24 Les aires d'aménagements extérieurs sont les surfaces indiquées au plan de détail du site construit protégé. Elles comprennent les espaces extérieurs privés, aménagés ou semi-aménagés des bâtiments, soit:

+ Les cours, cours intérieures, les accès pour véhicules, les espaces de fonctionnement et de stationnement ;

° Les potagers, plantations et autres surfaces végétalisés, autres que les aires de verdures (point h) et les vergers {article 12).

25 Elles sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et sont destinées à assurer les dégagements nécessaires aux bâtiments principaux. Les constructions principales y sont interdites. Seules les constructions de peu d'importance sont admises, suivant les dispositions du point f ci-dessous.

26 Leur entretien et leur transformation doivent être réalisés en respectant le caractère du site.

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Voir décision d'approbation de la DIME du

19 NOV. 2025

27 Le revêtement des espaces de fonctionnement et de stationnement doit permettre l'infiltration des eaux claires et les joints doivent être perméables. Les surfaces étanches de type asphalte, béton, etc. sont interdites.

f) Constructions de peu d'importance

28 Dans le périmètre du plan de détail du site construit protégé, la construction de dépendances détachées du bâtiment principal est autorisée aux conditions suivantes :

° Leur destination est un cabanon de jardin, Un garage, une pergola, une serre OÙ Un couvert.

° La plus grande dimension en plan ne peut excéder 6 m. ° La hauteur totale ne peut dépasser 3,50 m ; la hauteur de façade 2,80 m. ° La construction ne peut être destinée à des surfaces utiles principales.

° Les serres destinées à un usage agricole peuvent déroger à la plus grande dimension autorisée.

2 Tant par sa volumétrie, son architecture, ses matériaux et ses teintes, la construction doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Elle ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Piscines

% L'installation doit être enterrée. Les piscines hors sol de structure permanente sont interdites.

31 Tant par son architecture, ses matériaux et ses teintes, la construction doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Elle ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure où intérieure du site construit protégé.

g) Éléments structurants protégés

3 Les murs, murets, fontaines et oratoires indiqués au plan de détail du site construit protégé sont protégés.

# Si en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

h) Aires de verdure %Les aires de verdure sont indiquées au plan de détail du site construit protégé.

35 Elles sont destinées à assurer la transition entre la zone agricole et les espaces construits.

3% Elles sont composées de prairies extensives et d'arbres fruitiers hautes-tiges. Elles sont inconstructibles. Aucun. aménagement est autorisé, hormis les installations nécessaires aux exploitations agricoles.

i) Modifications du terrain naturel

# La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 75 cm. La pente des talus aménagés ne peut dépasser le rapport 1:2 {1=hauteur, 2=longueur).

#8 Les autres prescriptions de l'article 30 du RCU s'appliquent. j) Demande préalable

# Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art.137 LATeC.

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Art. 20

Art. 21 BR EN

»

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4 En plus des documents ordinaires joints au dossier de demande de permis, la Commune peut exiger un dossier de photomontage effectué depuis des points

choisis sur le domaine public.

41 Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Destination

1 Cette zone est réservée aux habitations Collectives et individuelles groupées.

2Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Voir décision d'approbation de la DIME du

1 9 NOV, 2025 Ds

Indice d'occupation du sol (IOS) Distance à la limite (DL)

Hauteur totale pour toits en pente(h) Hauteur totale pour toits plats (h) Hauteur totale pour les façades

à gouttière (h)

Degré de sensibilité au bruit (DS)

non contigu 0.80

5 Un IBUS complémentaire maximi de 0. st attribué exclusive surfaces destiné ionnement, pour des intégrés aux bâtiments valeur ne

0.40

h/2, minimum 4.00 m 11.00 m

10.00 m

9.00 m Il

Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Destination

1 Cette zone est réservée aux habitations individuelles et individuelles groupées.

2 Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) Indice d'occupation du sol (IOS)

non contigu 0.60 0.30

Commune d'Estavayer __ | Dossier d'opprobation Secteur BUSSY Règlement communal d'urbanisme 5. Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale pour toits en pente (h) : 8.50m 7. Hauteur totale pour toits plats (h) : 7.50m 8. Hauteur totale pour les façades à gouttière (h) : 700m 9. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il

Art. 22 Zone d'activités (ZACT)

1. Destination ! Cette zone est destinée aux activités artisanales et aux services. Les surfaces de ventes liées aux activités sont autorisées. 2 Seuls les logements de gardiennage nécessaires à l'exploitation y sont autorisés, à l'intérieur du volume bâti. Un seul logement de gardiennage est permis par volume bâti. 2. Ordre des constructions :__ non contigu 3. Indice de masse(IM) : 5m3/m2 4. Indice d'occupation du sol (IOS) : O0 5. Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 9.00m 7. Degré de sensibilité au bruit (DS) sl 8. Prescriptions liées à l'ensemble de la zone 3Une attention toute particulière devra être portée à l'esthétique des constructions. Celles-ci doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. 4 Afin de préserver le caractère du site construit, tout dépôt de matériel d'exposition ou de véhicule est interdit à une distance inférieur à 10 m de la limite de la route cantonale. 5 Sur l'ensemble de la zone, toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. At.23 Zones d'intérêt général (ZIG)

Destination

1 Les zones d'intérêt général sont destinées aux bâtiments’ et équipements d'intérêt public.

2 Seuls les logements de gardiennage y sont autorisés, à l'intérieur du volume bâti. 3Les objectifs généraux d'occupation sont :

+ ZIGI : bâtiments et équipements à buts socioculturels et cultuels, + ZIGIl : bâtiments et équipements à buts sportifs et services généraux.

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Secteur Bussy Règlement communal d'urbanisme 2. Ordre des constructions : non contigu 3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.90 4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.60 5. Distance de base (DL) 2h72, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 12.50m 7. Degré de sensibilité au bruit : : ZIGI DSII ZIGIL DSIV

Ari. 24

Art. 25

4 La ZIG | est comprise dans le plan de détail du site protégé. Le plan de détail du site construit protégé fixe spatialement les règles particulières de cette zone. Sur l'ensemble de la ZIG 1, les règles du plan de détail de l'article 19 et ses annexes associées s'appliquent.

Zone agricole (ZA)

Caractère et objectifs

! La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Procédure

2Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

3La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d'importance.

Degré de sensibilité au bruit & M

Aïre forestière (AF)

! L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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Secteur Bussy Règlement communal d'urbanisme

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29 Dépôts de matériaux

1 Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception de la zone d'activités et des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ont été mentionnés dans la demande de permis.

2 Le Conseil communal peut exiger la construction d'enclos ou la suppression des dépôts, dans le cas où ces derniers portent préjudice au site bâti et naturel.

Garantie

| Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la Commune, exiger du maître de l'ouvrage des garanties pour que les TEMEIUX soient exécutés dans les délais convenus.

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la Commune.

8 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Stationnement de véhicules

! Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement.

2Les dispositions des normes VSS SN 640 281 de 2006 pour les voitures de tourisme et SN 640 065 de 2011 pour les vélos seront respectées. Chaque logement comportera au minimum 1 place de stationnement.

Arborisation

! L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haïe basse naturelle à essence plurispécifique.

2 La construction d'une habitation nécessite la plantation d'un arbre par appartement. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Le choix des essences se fera parmi les essences indigènes. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal.

3 Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur communal et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones industrielles, artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant.

4 En outre, les dispositions des articles 94 et suivants de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m du bord de chaussée, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m.

-29—

—

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Secteur Bussy Règlement communal d'urbanisme

Art. 30

Art. 31 Ari. 32

Art. 33

Art. 34 Aménagements extérieurs

! Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'occuper.

2 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

3 Sous réserves des prescriptions liées à la zone :

+ La différence entre le terrain de référence et le terrain aménagé ne peut être supérieure à 1.50 m.

° Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:38 (1=hauteur, 3=longueur).

4 Les nouveaux « modelés» du terrain seront « naturels» et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).

5 Les talus garderont leur aspect naturel. Ils ne seront pas recouverts de cailloux.

Antennes 1 Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction.

2 Dans le but de protéger les qualités du site construit ou du paysage, le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions ou pour Un quartier.

Matériaux, couleurs

! Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

Exécution des travaux

| Les différentes phases de travaux seront exécutées conformément à l'art. 110 ReLATeC.

Règlement communal sur les émoluments administratifs

1 Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la loi sur les communes.

21

Commune d'Estavayer 3 E = Secteur BUSSY Règlement communal d'urbanisme

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 35 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art. 36 Abrogation

1 Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés:

+ Le plan d'affectation des zones approuvé en 2002 ainsi que les différentes modifications approuvées.

+ Les règlements communaux d'urbanisme approuvé en 2002 ainsi que les différentes modifications approuvées.

Art. 37 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

2 L'effet suspensif d'un éventuel recours est réservé.

Mis à l'enquête publique:

Le règlement a été mis à l'enquête publique le 2 septembre 2016. La modification de l'article 20 a été mise à l'enquête publique le 9 AE =

Le présent règlement est mis à l'enquête publique pour app fation par À dans la feuille officielle (FO) N° 9 du 4 mars 2022. 5

Adoption par le Conseil communal d'Estavayer:

Approbation par:

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME):

leGonsélller d'Etat Directeurs Me net lasissesnse

Commune d'Estavayer

Dossier d'approbalion

Secteur Bussy

Règlement communal d'urbanisme

Annexe | Inventaire des biens et bâtiments protégés

Recensement Importance en tant que bien cuhurel d'après six critères d'analyse : historicité, forme et A, B, CO, - éléments décoratifs, représentativité, rareté, intégrité et situation Inventairo Statut actuel - protégé ou non - avec étendue de la mesure de protection 1,2,3,0 Protection proposition de nouvelle mesure de protection après révision du recensement 1,2,3,0 bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou disparu # Immeubles assurés : 202

Date du recensement : 10.10.2014

site construit relevé à l’ISOS évaluation ‘ nationale

Licu-dit N2ECABNObje Ant RE Inscntaire lt Recensement

Arignon, Route de r

Arignon, Route de l

Arignon, Route de F

Arignon, Route de l

Arignon, Route de l'

Arignon, Route de l'

Maison d'Yves Chassot et bureau de poste

Auberge communale

Commune d'Estavayer

Dossier d'approbalion

Secteur BUSsSYy

Arignon, Route de } L

Baudèzes, Route des

Baudèzes, Route des

Baudèzes, Route des

Baudèzes, Route des

des

Baudèzes, Route des

Baudèzes, Route des

Règlement communal d'urbanisme

Maison de Pierre-Noé Plancherel

0 Cr2 | Croix du cimetière

Statue de la Vierge à l'Enfant

Ferme de Jean- Maurice Huguet

Séchoir à tabac de Simon Plancherel

Jacques et Nicolas Dumoulin

Maison de Maurice Chassot

Commune d'Estavayer Dossier d'approbation Secteur BUSSYy Règlement communal d'urbanisme

Baudèzes, Route Ferme d'Arsène 3 € des Loup

Baudèzes, Route 22A | Ferme de Nicolas 3 € des Dumoulin

Maison double de François Minguely

Baudèzes, Route des

Maison double de Claudine

Baudèzes, Route des

Minguely née Loup

33A | Grange-étable de Jean-Claude

Baudèzes, Route des

Monney

Baudèzes, Route 35A | Grange-étable de des Claude Pamblanc

Maison de Claude et Vuillème Pamblanc

Baudèzes, Route des

Châtelet du noble seigneur de Bussy

Grange de Justin Dessingy

Grange de Marie-Joseph

Marechets, Route des

Marechets, Route des

Marechets, Route des

DE

Masset 7 Ferme de Jean- Baptiste Loup Maison Vésy Maison du juge Jean Chassot Châtelet de

Joseph Plancherel

Marechets, Route des

Marechets, Route des

Marechets, Route des.

Marechets, Route des

4.4 = =

| LS E

Commune d'Estavayer Dossier d'approbation Secteur Bussy Règlement communal d'urbanisme

Maison de Jean- Pierre Plancherel

Maison de Jean- François Huguet Fe

François Huguet

Marechets, Route des

Marechets, Route des

Marechets, Route des

| # _

Ferine de Jean- Baptiste Loup

Marechets, Route des

Li

Montaneire, 0 Cr | Croix de mission Chemin de la

Montaneire, 55A | Stand de tir Chemin de la

Moulin des Prés EA Moulin des Prés Pèles, Route des | 0 Cr

Pernalla, Route de Bassin-lavoir la communal Pernalla, Route de Ferme de Louis la

Grandgirard Pernalla, Route de la

Ferme de Joseph Vésy puis école primaire

Pernalla, Route de Ferme de Louis la Grandgirard

Pernalla, Route de Ferme de la Maurice Dumoulin

Pernalla, Route de | 17A | Four et pressoir la communal

Commune d'Estavayer Dossier d'approbation Secteur Bussy Règlement communal d'urbanisme

Maison de Joseph Plancherel au Métral

23A | Grange de Victor Chassot

Ferme de Pierre-

Joseph Chassot

Ferme des hoirs

de Claude Plancherel

Pernalla, Route de la

Pernalla, Route de

la Pernalla, Route de la

Pernalla, Route de la

Pernalla, Route de la

Pra Séchard

0 Bo | Bornes cantonales

Rochette, Route de | 0 Ca# | Carrière de

la molasse

Ferme des hoirs de Claude Plancherel