Règlement communal d'urbanisme
Rueyres-les-Prés
Dokument
- Nummer
- 2039
- Gemeinde
- Rueyres-les-Prés
- Kanton
- Freiburg
- Ebene
- Gemeinde
- Behörde
- Gemeindeverwaltung
- In Kraft seit
- 30.06.2004
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Freiburg
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Text
COMMUNE DE RUEYRES-LES-PRES
Modification du règlemenl communal d'urbanisme
Remarques: Les suppressions de textes sont indiquées par des barrés Les ajouts de textes ��nt indiqués en Eouleur
Art. 7
DISTANCES o) Conformément à la loi sur les routes, les distances à celle-ci
sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail. les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.
b) La distance minimale d'une construction à la limite de la
forêt est fixée à ;JQ A'lèlFOS 20 mètres si le plan d' affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.
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c) La distance minimale d'une construction à une
haie protégée, à une rangée ou un groupe d'arbres protégés est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas d'une façon particulière.
d)
La distance d'une construction ou d'une installation à la limite du domaine public des lacs et cours d'eau est en règle générale de 20 mètres; il en est de même pour tout dépôt de matériaux, toute construction ou toute modification du terrain naturel. Des exceptions sont soumises au préavis du Service des eaux et endiguements (art. 45 et 46 de la loi sur l'aménagement des eaux).
Commune de Rueyres-les-Prés Modification partielle du pion d'aménagement local et du RCU
dossier d'enquête publique
7
4. PROCEDURE D'APPROBATION 4.1
Examen préalable Ce dossier a été sovmis à l'examen préalable selon l'art. 78 LATeC. Dans son rapport de synthèse. doté dv 17 décembre 2003. le SeCA émet un préavis favorable à la demande de modification dv PAZ, povr les modifications n° 1 a et 1 b.
4.2
Enquête publique
Ce rapport fait partie du dossier d'enquête pvblique de la modification partielle dv plan d'aménagement local et du RCU. Le dossier final est mis à l'enquête pvblique dvrant 30 jours. à partir du samedi 28 février 2004. La mise à l'enqvête fait l'objet d'une parution dans la feuille officielle dv Canton {FO). No 9. Elle est affichée av pilier pvblic de la commune. Les dossiers d'enquête sont déposés au secrétariat commvnol et à la préfectvre dv district.
Adopté par le Conseil Communal de
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Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Fribourg, le
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COMMUNE DE RUEYRES-LES-PRES
Art. 12bls
Modillcolion du règlement communal d'urbonisme
ZONE DE FORET (FO) l'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.
Mis O renquête publique par parution dons la Feulle olficlele fFOJ n• 9 du 27 lévrier 2004 Adopté par le Consell Communal de la commune de Rueyres-Les-Prés, le
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Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Fribourg, le
3 0 JUIN 2004
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