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Cour de droit public Neuchâtel

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Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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  1. Changement de nom.CDP.2020.19026. Okt. 2020RechtsprechungFR
  2. Droit fiscal. Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016 et 2017 (déduction fiscale de rachats de prestations de prévoyance professionnelle; évasion fiscale).CDP.2019.3848. Okt. 2020RechtsprechungFR
  3. Assurance-invalidité. Refus d’allocation d’une contribution d’assistance. Evaluation du besoin d’aide.CDP.2019.3197. Okt. 2020RechtsprechungFR
  4. Droit fiscal. Déduction d’une dette privée sur le revenu d’une activité indépendante.CDP.2020.2430. Sept. 2020RechtsprechungFR
  5. Droit fiscal. Domicile fiscal. Personne divorcée.CDP.2019.34917. Sept. 2020RechtsprechungFR
  6. Assurance-invalidité. Suspension de la rente durant l’exécution d’une mesure institutionnelle. Restitution des rentes versées à tort.CDP.2019.27117. Sept. 2020RechtsprechungFR
  7. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour justes motifs (intérêt du service suite à une longue incapacité de travail). Absence de formalisme excessif (non-entrée en matière sur des observations tardives).CDP.2020.24415. Sept. 2020RechtsprechungFR
  8. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées. Devoir de l’intéressé de déceler les erreurs manifestes dans la fixation du montant des prestations complémentaires.CDP.2020.2377. Sept. 2020RechtsprechungFR
  9. Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (révision procédurale d’une décision; changement de statut rétroactif des assurés; réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019).CDP.2019.3533. Sept. 2020RechtsprechungFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de prestations en raison d’un excédent de revenus déterminants. Convention analogue à un contrat d’entretien viager. Communauté Emmaüs.CDP.2019.2983. Sept. 2020RechtsprechungFR
  11. Droit fiscal. Irrecevabilité de réclamations en matière de taxations d’office.CDP.2019.2142. Sept. 2020RechtsprechungFR
  12. Droit des étrangers. Autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE. Refus d’autorisation de séjour (permis B) UE/AELE. Qualité de travailleur au sens de l’ALCP.CDP.2020.7431. Aug. 2020RechtsprechungFR
  13. Assurance-accidents. Refus de prestations faute d’accident, de lésion corporelle assimilable à un accident et de maladie professionnelle en cas d’acouphènes. Examen de la notion de maladie professionnelle dans un environnement professionnel bruyant.CDP.2019.33412. Aug. 2020RechtsprechungFR
  14. Droit des étrangers. Autorisation de séjour pour enfant de nationalité espagnole accueilli par sa grand-mère elle-même titulaire d’une autorisation d’établissement.CDP.2019.3886. Aug. 2020RechtsprechungFR
  15. Assurance-vieillesse et survivants. Suppression d’une rente pour enfant en formation. Qualification d’un séjour linguistique entrepris après l’obtention d’une maturité professionnelle.CDP.2019.3995. Aug. 2020RechtsprechungFR
  16. LCR. Retrait de permis pour faute grave (distance insuffisante).CDP.2020.8331. Juli 2020RechtsprechungFR
  17. LAVI. Réparation du dommage (frais funéraires et gain manqué).CDP.2020.5231. Juli 2020RechtsprechungFR
  18. LAVI. Aide aux victimes d’infractions (notion de victime et tort moral).CDP.2019.40231. Juli 2020RechtsprechungFR
  19. Assurance-chômage. Suspension de 31 jours en cas de chômage fautif. Caractère exigible de l’emploi en cas de refus de la proposition de son employeur de conclure un nouveau contrat de travail.CDP.2019.28015. Juli 2020RechtsprechungFR
  20. Exécution des peines et mesures. Interdiction temporaire de visite prononcée à l’encontre d’un avocat. Constatation d’office des faits.CDP.2020.22414. Juli 2020RechtsprechungFR
  21. Levée d’opposition à la construction d’un couvert sur l’entrée d’un restaurant (dérogation au croisement des gabarits).CDP.2019.29914. Juli 2020RechtsprechungFR
  22. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer.CDP.2020.8010. Juli 2020RechtsprechungFR
  23. Expropriation. Irrecevabilité du recours contre une décision incidente.CDP.2019.2483. Juli 2020RechtsprechungFR
  24. Demande de révision arrêt CDP avant expiration délai recours. Irrecevabilité.CDP.2019.25730. Juni 2020RechtsprechungFR
  25. Assurance-invalidité. Refus de prestation faute d’invalidité. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2019.35429. Juni 2020RechtsprechungFR
  26. Aide sociale. Restitution de prestations. Etendue de l’obligation de collaboration du requérant. Devoir de vigilance de l’autorité.CDP.2020.8425. Juni 2020RechtsprechungFR
  27. Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.CDP.2020.2125. Juni 2020RechtsprechungFR
  28. Expropriation matérielle (interdiction d’exploiter la tourbe).CDP.2020.6424. Juni 2020RechtsprechungFR
  29. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.CDP.2019.34018. Juni 2020RechtsprechungFR
  30. Fonction publique. Résiliation des rapports de service après une incapacité de travail de longue durée.CDP.2020.16417. Juni 2020RechtsprechungFR
  31. Refus de dispense pour une partie de l’enseignement de la culture générale (CFC d’assistant en pharmacie consécutif à un CFC d’assistant socio-éducatif).CDP.2020.8712. Juni 2020RechtsprechungFR
  32. Divers. Transmission à la presse d’un audit, établi par un mandataire externe à la demande du Conseil d’Etat (procédures civiles et pénales pendantes).CDP.2020.374. Juni 2020RechtsprechungFR
  33. Absence de qualité pour recourir d’un plaignant dont la dénonciation à l’égard d’un notaire a été écartée par l’autorité de surveillance.CDP.2019.2134. Juni 2020RechtsprechungFR
  34. Notion d’autorité de chose jugée. Notion d’habitat groupé.CDP.2020.233. Juni 2020RechtsprechungFR
  35. Demande de reconsidération. Fait nouveau important.CDP.2019.3633. Juni 2020RechtsprechungFR
  36. Pas de droit d’être entendu par l’autorité de préavis. Protection de la situation acquise d’une construction édifiée sous l’ancien droit.CDP.2019.3832. Juni 2020RechtsprechungFR
  37. Droit fiscal. Rappel d’impôts communal et cantonal directs. Taux d’intérêt moratoire.CDP.2019.7529. Mai 2020RechtsprechungFR
  38. Qualification de montants versés par l’employeur après licenciement à la suite d’une transaction passée devant une autorité judiciaire sans reconnaissance de responsabilité (confirmation de jurisprudence).CDP.2019.28228. Mai 2020RechtsprechungFR
  39. Prestations de l’assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l’intégrité. Lésions d’origine dégénérative. Lien de causalité.CDP.2019.24928. Mai 2020RechtsprechungFR
  40. Refus de prestations complémentaires à l’AVS (rente provenant de l’étranger, dessaisissement).CDP.2019.23228. Mai 2020RechtsprechungFR
  41. Restitution d’allocations familiales. Notion de faits nouveaux.CDP.2019.21628. Mai 2020RechtsprechungFR
  42. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.CDP.2020.4720. Mai 2020RechtsprechungFR
  43. Obligation de renseigner et de conseiller.CDP.2019.18220. Mai 2020RechtsprechungFR
  44. Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré. Témérité du recours.CDP.2020.4219. Mai 2020RechtsprechungFR
  45. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation d’établissement. Fausses pièces d’identité. Exigibilité du renvoi (raisons médicales).CDP.2019.37919. Mai 2020RechtsprechungFR
  46. Prise en charge de soins de base à domicile, sous la forme de mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie.CDP.2019.29218. Mai 2020RechtsprechungFR
  47. Restitution de prestations complémentaires indûment perçues (usufruit sur un bien immobilier en Italie; exigences de motivation d’une décision; obligation de renseigner).CDP.2020.7515. Mai 2020RechtsprechungFR
  48. Prestations volontaires de l’employeur. Montants affectés à la prévoyance professionnelle.CDP.2019.13712. Mai 2020RechtsprechungFR
  49. Consultation du dossier fiscal de l’usufruitière d’une succession par un héritier nu-propriétaire.CDP.2019.796. Mai 2020RechtsprechungFR
  50. Suppression de prestations complémentaires (détermination du domicile).CDP.2019.33130. Apr. 2020RechtsprechungFR