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Cour de droit public Neuchâtel

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Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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  1. Assurance-accidents. Révision : suppression de la rente d’invalidité. Détermination du revenu de valide.CDP.2020.33723. Apr. 2021RechtsprechungFR
  2. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune.CDP.2020.6921. Apr. 2021RechtsprechungFR
  3. Prestations complémentaires. Point de départ du versement des prestations complémentaires.CDP.2020.23520. Apr. 2021RechtsprechungFR
  4. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant guinéen, prononcée pour sept ans.CDP.2021.1715. Apr. 2021RechtsprechungFR
  5. Aménagement du territoire. Autonomie communale. Refus d’entrer en matière sur une demande d’installer un « food truck » sur le territoire communal.CDP.2020.26615. Apr. 2021RechtsprechungFR
  6. Rectification du compte individuel AVS. Preuve stricte de l’acquittement des cotisations AVS d’étudiant au moyen de timbres. Principe inquisitoire. Fardeau de la preuve.CDP.2020.56. Apr. 2021RechtsprechungFR
  7. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Devoir de collaborer à la constatation des faits.CDP.2020.17231. März 2021RechtsprechungFR
  8. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van.CDP.2020.8116. März 2021RechtsprechungFR
  9. Circulation routière. Interdiction de conduire en Suisse pour une durée indéterminée.CDP.2020.42711. März 2021RechtsprechungFR
  10. Fonction publique. Refus de prolongation de l’activité d’une enseignante au-delà de l'âge de la retraite ordinaire.CDP.2020.40311. März 2021RechtsprechungFR
  11. Assurance-chômage. Chômage fautif. Abandon d’emploi pour raisons de santé. Preuve du caractère non convenable d’un emploi. Capacité de discernement.CDP.2020.1111. März 2021RechtsprechungFR
  12. Assurance vieillesse et survivants. Restitution de rentes de vieillesse indûment perçues (reconsidération en lien avec une erreur de calcul; péremption).CDP.2020.2048. März 2021RechtsprechungFR
  13. Prestations complémentaires. Qualité pour recourir de l’épouse du bénéficiaire.CDP.2020.22. März 2021RechtsprechungFR
  14. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Prise en compte de soldes de vacances.CDP.2020.1326. Feb. 2021RechtsprechungFR
  15. Naturalisation. Degré d’intégration attendue d’un candidat à la naturalisation. Mesure de la prise en considération de capacités intellectuelles réduites dans l’examen de l’intégration.CDP.2020.13424. Feb. 2021RechtsprechungFR
  16. Exécution des peines. Révocation du régime particulier du travail d’intérêt général.CDP.2020.39923. Feb. 2021RechtsprechungFR
  17. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance à l’aide sociale.CDP.2020.34323. Feb. 2021RechtsprechungFR
  18. Marchés publics. Exclusion. Critères d’aptitude et inégalité de traitement.CDP.2020.39319. Feb. 2021RechtsprechungFR
  19. Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Frais en lien avec un agissement téméraire ou qui témoigne de légèreté.CDP.2020.29217. Feb. 2021RechtsprechungFR
  20. Aménagement du territoire. Validité d'un permis de construire (qualité pour recourir et intérêt digne de protection direct, concret et actuel; issue probable du litige; reconsidération ou révision).CDP.2020.7912. Feb. 2021RechtsprechungFR
  21. Aménagement du territoire. Couleur des tuiles d’un ancien bâtiment recouvert à neuf (clause d’esthétique).CDP.2020.11412. Feb. 2021RechtsprechungFR
  22. LCR. Retrait de permis de conduire (ouverture d'une portière et accident).CDP.2020.3549. Feb. 2021RechtsprechungFR
  23. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer. Négligence grave.CDP.2020.2695. Feb. 2021RechtsprechungFR
  24. Aménagement du territoire. Aire provisoire de passage pour les gens du voyage, en zone agricole.CDP.2020.1632. Feb. 2021RechtsprechungFR
  25. Marchés publics. Collecte de déchets verts ménagers. Principe de transparence. Exigences nécessaires quant à la description de l’objet du marché.CDP.2020.27026. Jan. 2021RechtsprechungFR
  26. Droit des étrangers. Refus de renouvellement d’une autorisation de séjour (dépendance à l’aide sociale). Examen de la proportionnalité (exécution du renvoi).CDP.2020.16526. Jan. 2021RechtsprechungFR
  27. Assurance-maladie. Prise en charge de soins dentaires fournis au Portugal. Détermination du droit applicable.CDP.2019.38026. Jan. 2021RechtsprechungFR
  28. Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d’établissement dans le canton de Neuchâtel à ressortissant italien né en Suisse et condamné à une peine privative de liberté de longue durée.CDP.2020.12125. Jan. 2021RechtsprechungFR
  29. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Violation de l’obligation de diminuer le dommage. Retard à agir.CDP.2019.37422. Jan. 2021RechtsprechungFR
  30. Circulation routière. Retrait du permis de conduire. Condamnation pénale non contestée.CDP.2020.2097. Jan. 2021RechtsprechungFR
  31. Assurance-chômage. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail due à la pandémie.CDP.2020.2556. Jan. 2021RechtsprechungFR
  32. Rectification d’un certificat de travail. Formulation de l’appréciation du travail fourni.CDP.2019.2906. Jan. 2021RechtsprechungFR
  33. Fonction publique : droit d’être entendu. Résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2020.20118. Dez. 2020RechtsprechungFR
  34. Fonction publique. Avertissement (CCT Santé 21). Droit d’être entendu.CDP.2020.32017. Dez. 2020RechtsprechungFR
  35. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à une mise en conformité de travaux de remblaiement (illégalité formelle, mais légalité matérielle).CDP.2019.30217. Dez. 2020RechtsprechungFR
  36. Assurance-chômage. Suspension en raison de l’absence de recherche d’emploi. Inaptitude au placement.CDP.2020.8214. Dez. 2020RechtsprechungFR
  37. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).CDP.2019.1679. Dez. 2020RechtsprechungFR
  38. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).CDP.2019.1669. Dez. 2020RechtsprechungFR
  39. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée (recours) et une demande d’indemnité pour licenciement abusif, voire pour suppression de poste (action de droit administratif).CDP.2020.3538. Dez. 2020RechtsprechungFR
  40. Assurance-vieillesse et survivants. Refus d’octroi anticipé d’un forfait pour un deuxième appareil acoustique.CDP.2020.6726. Nov. 2020RechtsprechungFR
  41. Chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisations.CDP.2020.9019. Nov. 2020RechtsprechungFR
  42. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de 8 logements (dérogation au plan d’alignement; nombre et nature des places de stationnement). Intérêt pour s’opposer à un projet de construction.CDP.2020.11611. Nov. 2020RechtsprechungFR
  43. Contrôle des habitants. Obligation de renseigner.CDP.2020.2710. Nov. 2020RechtsprechungFR
  44. Droit fiscal. Impôt sur les gains immobiliers (imposition différée et calcul du gain en cas de revente de l'habitation de remplacement).CDP.2020.196. Nov. 2020RechtsprechungFR
  45. Droit des étrangers. Non-prolongation d’autorisation de séjour UE/AELE.CDP.2020.1016. Nov. 2020RechtsprechungFR
  46. Environnement. Conditions mises au retrait du permis de chasse. Interprétation de l’article 36 al. 1 let. d LFS.CDP.2020.1385. Nov. 2020RechtsprechungFR
  47. Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d'établissement et révocation de l’autorisation de séjour en raison de condamnations pénales et d’une dépendance à l’aide sociale.CDP.2020.13330. Okt. 2020RechtsprechungFR
  48. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité limitée dans le temps. Valeur probante d’un rapport de synthèse du SMR et d’une expertise.CDP.2019.12028. Okt. 2020RechtsprechungFR
  49. Compensation (retenue sur rente d’invalidité ou prestations complémentaires).CDP.2020.24927. Okt. 2020RechtsprechungFR
  50. Assurance-vieillesse et survivants. Rectification du compte individuel.CDP.2019.38527. Okt. 2020RechtsprechungFR